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SERDELCO

Document Interne • Traité le 16/11/2026

415046481 16 190 276 € (2024) ETI LILLE 32 établissement(s) Élection CSE · octobre 2026
PDF 16/11/2026

L’accord encadre le travail dominical des salariés volontaires et prévoit des majorations de salaire de 50 % ou 100 % selon le régime de dérogation, ainsi que des garanties de repos hebdomadaire. Il prévoit également une indemnité de garde d’enfants de 50 euros bruts par foyer et par dimanche travaillé, sous conditions.

Services aux salariés
En vigueur check_circle
Détails
Indemnité compensatrice de 50 euros bruts par foyer et par dimanche travaillé, sous réserve d’avoir un ou plusieurs enfants de moins de 14 ans, de justifier d’une facture de garde pour toute la journée et de fournir une attestation sur l’honneur indiquant l’impossibilité d’une garde sans frais. Aucune prise en charge pour une garde bénévole. Pour les enfants mineurs à charge en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est prévue.
Aide garde d'enfant
Oui
Informations CSE
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Autres informations
Le CSE est représenté par un membre titulaire et statue à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
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2026-11-16 09:59
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L’activité principale de l’entreprise et de ses différents magasins détenus en propre, référencée sous le Code NAF 47.76 Z, est la vente au détail d’animaux, d’aliments et de produits pour animaux de compagnie.\n\nB. Cette activité relève du Secteur 2 tel que décrit par le champ d’application professionnel de la collective nationale étendue intitulée « Fleuristes, vente et service des animaux familiers » (IDCC 1978), ci-après dénommée la « Convention Collective ».\n\nC. Contrairement aux entreprises relevant du Secteur 1 (Fleuristes) et du Secteur 2 (Services aux animaux de compagnie, sans activité de vente au détail d’animaux) de cette Convention Collective, les entreprises du Secteur 2 ne bénéficient pas d’une dérogation permanente de plein droit au repos dominical au sens des articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail, en ce que leur activité n’est pas expressément mentionnée dans la liste fixée par décret des entreprises autorisées à ouvrir le dimanche.\n\nD. En conséquence, la Société ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 7-1 de la Convention Collective instituant un repos hebdomadaire par roulement un autre jour que le dimanche dans les entreprises visées par les articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail.\n\nE. Compte tenu cependant (i) de l’importance pour la Société d’une ouverture le dimanche pour le développement, voir même le maintien de son chiffre d’affaires et pour le développement également de sa marque, comme (ii) de son souhait de satisfaire les besoins de ses clients et d’être un acteur de l’activité économique locale des communes dans lesquelles ses magasins en propre sont implantés, l’entreprise a souhaité négocier avec le CSE les modalités selon lesquelles le travail le dimanche pouvait être organisé de manière simple, sans démarche administrative particulière et dans le respect des dispositions légales :\n\n· sur un autre fondement que celui prévu aux articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail précité,\n· et en dehors de la procédure individualisée de demande de dérogation préfectorale de l’article L.3132-20 du Code du travail, qui vise les entreprises dont le repos simultané du personnel le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise.\n\nF. C’est ainsi qu’ont été identifiées les dérogations préfectorales permanentes au repos dominical basées sur un critère géographique et autorisant le travail le dimanche dans certaines zones touristiques, internationales, commerciales ou gares, qui sont régies par les dispositions des articles L.3132-25-3 II et III et L.3132-25-4 du Code du travail. \nC’est ainsi également qu’ont été identifiées les dérogations municipales temporaires au repos dominical (limitées à 12 dimanches par an), qui sont régies par les articles L.3132-26 et suivants du Code du travail.\n\nG. C’est dans les cadres légaux ci-dessus rappelés que sont définies, par le présent accord collectif d’entreprise (ci-après\n« l’Accord »), les conditions et les modalités selon lesquelles l’ouverture du dimanche sera organisée au sein de la Société, et en vertu desquelles :\n\t\n\nIL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :\n\n\n1. PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nL’Accord s’applique à tous les magasins détenus en propre par la Société, existants ou futurs, qui bénéficient ou bénéficieront de par leur localisation géographique :\n\n· soit d’une dérogation préfectorale permanente de plein droit au repos dominical, en ce qu’ils relèvent de certaines zones touristiques, internationales, commerciales ou gares.\n· soit d’une dérogation municipale temporaire au repos dominical, en ce qu’ils relèvent d’un arrêté municipal d’ouverture le dimanche à raison d’au plus douze dimanches par an (ci-après « dimanches du Maire »).\n\n2. BENEFICIAIRES DE L’ACCORD\n\nL’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, sans condition d’ancienneté, dont les fonctions sont indispensables à l’ouverture dominicale à la clientèle des magasins concernés par l’Accord. Les Parties précisent que pour des raisons pratiques, le travail dominical auquel fait référence l’Accord correspond exclusivement à la situation des salariés travaillant la journée entière.\n\nPour toute acquisition ou pour toute ouverture par la Société de nouveaux magasins dont l’implantation relève du cadre juridique défini à l’Article 1 ci-dessus, l’Accord trouvera automatiquement application, sans qu’il soit nécessaire de le réviser.\n\n3. CONTREPARTIES AU TRAVAIL LE DIMANCHE\n\nConsciente de l’effort demandé au personnel dans l’organisation de sa vie personnelle et familiale, la Société a souhaité instaurer un régime favorable de contreparties pécuniaires et de garantie du repos hebdomadaire, selon qu’ils relèvent de dérogations préfectorales ou municipales au repos dominical. Ces mesures ne se cumuleront pas avec le régime conventionnel de branche prévu pour le travail un jour férié ou tout autre avantage conventionnel s’y rattachant.\n\n\n\n3.1. Majoration de salaire\n\na) Les dérogations permanentes géographiques préfectorales au repos dominical\n\nPour toute heure de travail effectuée le dimanche, chaque salarié bénéficiera d’une majoration de 50% de son taux horaire de rémunération de référence qui lui sera réglée avec sa paie du mois suivant, laquelle récapitulera les dimanches travaillés au titre du mois précédent. Est ainsi garanti au personnel, au titre de ses heures travaillées le dimanche, le bénéfice d’une rémunération égale à 150% de la rémunération qui lui est normalement due.\n\nTout salarié cadre autonome relevant du mécanisme de forfait annuel en jours et travaillant le dimanche, se verra octroyer dans les mêmes conditions une majoration de 50% de son salaire journalier de référence.\n\nb) Les dérogations temporaires municipales au repos dominical\n\nPour toute heure de travail effectuée le dimanche, chaque salarié bénéficiera d’une majoration de 100% de son taux horaire de rémunération de référence qui lui sera réglée avec sa paie du mois suivant, laquelle récapitulera les dimanches travaillés au titre du mois précédent. Est ainsi garanti au personnel, au titre de ses heures travaillées le dimanche, le bénéfice d’une rémunération égale à 200% de la rémunération qui lui est normalement due.\n\nTout salarié cadre autonome relevant du mécanisme de forfait annuel en jours et travaillant le dimanche, se verra octroyer dans les mêmes conditions une majoration de 100% de son salaire journalier de référence.\n\nDans les conditions prévues par l’arrêté municipal pris chaque année par la commune concernée, tous les salariés travaillant le dimanche bénéficieront également d’un repos compensateur équivalent en temps dans les quinze jours précédant ou suivant le dimanche municipal travaillé. \n\n3.2. Repos hebdomadaire\n\nQuel que soit le régime préfectoral ou municipal dérogatoire concerné, tout salarié travaillant le dimanche bénéficiera automatiquement, au titre de la semaine considérée, d’un jour de repos hebdomadaire fixé au lundi précédant le dimanche travaillé ou, en accord avec la direction du magasin concerné, à un autre jour ouvrable de la même semaine fixé par roulement.\n\n3.3. Durée du travail\n\nToute heure travaillée le dimanche sera incluse dans la durée hebdomadaire de travail habituel de chaque salarié.\n\nTout cadre autonome travaillant le dimanche se verra décompter une journée travaillée dans le cadre de son forfait annuel en jours, comme tous les autres jours travaillés.\n\n3.4. Compensation des charges liées à la garde d’enfants\n\nLa Société attribuera à chaque salarié amené à travailler le dimanche une indemnité compensatrice d’un montant forfaitaire de 50 euros bruts par foyer et par dimanche travaillé, sous réserve du respect des conditions cumulatives ci-après :\n\n· être parent d’un ou plusieurs enfant(s) âgé(s) de moins de 14 ans.\n· justifier de l’acquittement d’une facture de garde pour la totalité de la journée du dimanche travaillé.\n· fournir une attestation sur l’honneur indiquant l’impossibilité de faire garder sans frais son ou ses enfants.\n\nCette indemnité compensatrice sera réglée une fois par mois selon le nombre de dimanches travaillés avec la rémunération du mois civil suivant, sous réserve que les justifications ci-avant aient été préalablement adressées au responsable du magasin concerné.\nAucune prise en charge ne pourra intervenir pour une garde d’enfant(s) effectuée à titre bénévole. \nIl est précisé que les frais engendrés pour la garde des enfants mineurs à charge en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est prévue.\n\n4. RECOURS AU VOLONTARIAT\n\nQuel que soit le régime préfectoral ou municipal dérogatoire concerné, le bénéfice de l’Accord est réservé aux salariés qui se seront portés volontaires pour travailler le dimanche, soit lors de l’embauche, soit en cours d’exécution du contrat de travail, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après :\n\n4.1. Respect du principe du volontariat\n\nTout salarié âgé d’au moins 18 ans devra notifier par écrit son accord pour travailler le dimanche.\n\n4.2. Respect du droit au refus de travailler le dimanche\n\nConformément aux dispositions de l’article L.3132-25-4 du Code du travail, le refus de travailler le dimanche ne pourra être pris en considération par la Société pour refuser de l’embaucher. \nDe même, le fait pour un salarié de ne pas répondre favorablement à une demande de la Société d’accepter de travailler exceptionnellement un dimanche ne pourra pas donner lieu à une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Un tel refus ne sera constitutif ni d’une faute, ni d’un motif de licenciement.\n\n4.3. Formalisation du volontariat à l’embauche\n\nTout candidat à l’embauche au sein d’un magasin concerné par l’Accord devra remplir et signer concomitamment à son contrat de travail un formulaire lui permettant d’opter ou non pour travailler le dimanche, selon le modèle joint en Annexe 1 à l’Accord.\n\n4.4. Droit à l’indisponibilité pour convenance personnelle ponctuelle\n\nTout salarié s’étant porté volontaire au travail dominical pourra informer sa direction par écrit, en respectant un délai minimal d’un mois et dans la limite de deux dimanches par an, qu’il sera ponctuellement indisponible à travailler le dimanche.\n\n4.5. Cas de réversibilité de l’accord au travail dominical\n\nTout salarié s’étant porté expressément volontaire en cours d’exécution de son contrat de travail, au travail dominical, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision, sous réserve d’en informer par écrit la direction de son magasin en respectant un délai minimal de prévenance de 3 mois, au moyen du formulaire figurant en Annexe 2 à l’Accord. \n\n4.6. Circonstances exceptionnelles justifiant la renonciation au travail dominical\n\nAfin de prendre en considération tout changement important et toute évolution significative de la situation personnelle d’un salarié qui travaille habituellement le dimanche, il est prévu que ce dernier pourra demander à tout moment un entretien avec son responsable hiérarchique afin que soient examinées les incidences de cette évolution sur la possibilité, à terme, de ne plus travailler le dimanche. \n\nLa Société accepte que la renonciation au travail dominical puisse prendre effet dans les meilleurs délais, au titre de l’une des circonstances exceptionnelles limitativement énumérées ci-dessous :\n\n· L’invalidité du salarié.\n· Le handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité.\n· La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption.\n· L’arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer.\n· Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsque la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant est fixé au domicile de l'intéressé.\n· Le décès du conjoint ou d’un enfant.\n\n\n5. ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL\n\nL’organisation du travail le dimanche des salariés volontaires, comme de leur repos hebdomadaire, fera l’objet d’une planification établi par la direction en fonction des besoins du magasin et de l’affluence de sa clientèle selon les périodes de l’année et les horaires d’ouverture. Cette planification s’établira dans le respect d’une égalité de traitement comme des souhaits des intéressés et de leurs contraintes familiales. Un roulement sera privilégié lorsque l’effectif du magasin le permettra, afin de limiter au maximum les impacts du travail dominical sur la vie privée et familiale du personnel salarié volontaire.\n\nCette planification sera portée à la connaissance des salariés volontaires par tous moyens, au moins deux semaines à l’avance.\n\n6. CONCILIATION DES VIES PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE\n\n6.1. Entretien\n\nChaque année, lors de leur entretien individuel avec la direction, les salariés bénéficieront d’un moment d’échange réservé, afin d’aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle et d’envisager, en cas de besoin, les mesures susceptibles de la rendre plus aisée.\n\n6.2. Exercice du droit de vote\n\nLa Société s’engage à prendre toute mesure nécessaire (notamment par l’adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote aux scrutins nationaux et locaux ayant lieu le dimanche.\n\n\n6.3. Cas du conjoint travaillant dans le même établissement\n\nLa Société fera ses meilleurs efforts pour accorder le repos hebdomadaire d’un salarié volontaire au travail dominical le même jour que celui dont bénéficie son conjoint (PACS, ou concubin) travaillant dans le même établissement.\n\n\n7. ENGAGEMENTS EN TERME D’EMPLOI AINSI QU’EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPE\n\nSi l’activité dominicale venait à requérir une augmentation des effectifs du magasin, la Société s’engage à favoriser l’embauche et l’intégration, sous réserve que leurs compétences soient conformes aux postes à pourvoir, des personnes handicapées, des jeunes de moins de 26 ans et des seniors de 55 ans et plus.\n\n\n8. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\n\n\n Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n\nLe présent accord, s’appliquera sous réserve d’avoir été signé par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.\n\n9. REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi. \n\n10. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLes formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction.\n\nCet accord et ses annexes, dont le PV des dernières élections du CSE, seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.\n\nConformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Lille.\n\n\nLes éventuels avenants de révision à l’Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\n\nChaque signataire se verra remettre en main propre contre reçu, un exemplaire du présent accord signé par toutes les parties.\n\nL’Accord et ses annexes fera enfin l’objet d’un affichage dans les locaux des magasins concernés par l’Accord.\n\nL’Accord et ses annexes sera adressé par voie postale, à l'attention des membres de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la Branche des Fleuristes, Vente et Services des animaux familiers, 17, rue Janssen 75019 Paris, ou par voie numérique à l'adresse suivante : ass.adpfa@orange.fr\n\n\n\nFait à Lille, en 3 exemplaires originaux le 19 mars 2026\n\n\nPour la société XXX\tPour le CSE\n\t \n\n\n\n\nPJ :\tAnnexes 1 à 2\n\n\nPAGE 8 / 10\n\nAnnexe 1 :\tFormalisation du volontariat au travail dominical \n\n\nJe soussigné(e),\n\nNom :\t\t\n\nPrénom :\t\t\n\nOccupant le poste de : \t\n\nAu sein du magasin de : \t\n\nDéclare :\n\nDans le cadre de la dérogation permanente préfectorale au repos dominical basée sur un critère géographique dont relève mon magasin d’affectation :\n\n(rayer les mentions inutiles)\n\n· me porter volontaire et accepter de travailler tous les dimanches ouverts de l’année.\n\n· accepter du fait de mon volontariat au travail dominical et en raison de mon activité à temps partiel, que la répartition hebdomadaire de ma durée du travail soit modifiée chaque semaine travaillée le dimanche.\n\nEt reconnais que :\n\n· le régime applicable au travail dominical, notamment en matière de contrepartie salariale et de prise du repos hebdomadaire au cours de la semaine travaillée le dimanche, est défini par l’accord collectif d’entreprise sur le travail le dimanche conclu avec le CSE et dont j’ai reçu copie.\n\n· le présent document est conclu d’un commun accord des parties au présente. \n\nDate :\n\n\nSignature* :\t\t\n\n*(mention écrite : lu et approuvé, bon pour accord)\n\n\nDate et signature (Employeur) : \t\n\n\nPAGE 9 / 10\n\nAnnexe 2 :\tFormulaire de renonciation au travail dominical\n\nJe soussigné(e),\n\nNom : \t\n\nPrénom :\t\t\n\nOccupant le poste de : \t\n\nAu sein du magasin de : \t\n\nDéclare :\n\nDans le cadre de la dérogation permanente préfectorale au repos dominical basée sur un critère géographique ou de la dérogation temporaire municipale au repos dominical, dont relève mon magasin d’affectation :\n\n(rayer les mentions inutiles)\n\n· Demeurer volontaire au travail dominical, mais seulement à titre ponctuel.\n\n· Ne plus me porter volontaire pour travailler tous les dimanches ouverts de l’année.\n\n· Ne plus me porter volontaire pour travailler les dimanches suivants :\n\n\n\n\nEt reconnais que dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise sur le travail le dimanche conclu avec le CSE et dont j’ai reçu copie :\n\n· je cesserai de travailler les dimanches ci-dessus visés à l’expiration de délai de 3 mois courant à compter de la date de la présente.\n\n· je dispose de la faculté de revenir sur ma renonciation et de me porter de nouveau volontaire au travail dominical dans les conditions et selon les modalités que l’accord collectif d’entreprise prévoit.\n\n· la ratification du présent document par la direction de l’entreprise ou du magasin vaudra avenant à mon contrat de travail.\n\nDate :\n\n\nSignature :\t\t\n\n\n\n\nDate et signature (Employeur) : \t\n\nPAGE 10 / 10"
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