LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\nLes sociétés composant l’UES GSK :\n\n· Laboratoire GLAXOSMITHKLINE\n· GLAXO WELLCOME PRODUCTION\n\nReprésentées par : \n\n· Le Directeur des Ressources Humaines Laboratoire GSK France\n\n· Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne\n\n· Le Directeur des Ressources Humaines dûment habilité pour GlaxoWellcome Production Evreux\n\nCi-après dénommée « la Direction »,\tou « GSK »\t\t\t\t\t\t\t\nD’une part,\n\nET\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE en France :\n\n· La CFE CFDT\treprésentée par le de délégué syndical central,\n\n· La CFE-CGC\treprésentée par le délégué syndical central,\n\n· La FNIC-CGT\treprésentée par le délégué syndical central,\n\n· Le SL-GSK\treprésenté par la déléguée syndicale centrale,\nD’autre part,\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\nPREAMBULE\nRécemment et en raison d’un contexte géopolitique externe exceptionnel, les dépenses de carburant liées aux déplacements domicile-travail ont connu une augmentation significative, en particulier concernant les frais supportés par les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.\nLes parties signataires rappellent que, au sein des entreprises composant l’UES, des accords spécifiques prévoyant différents dispositifs visant à faciliter les déplacements domicile-travail et à soutenir les salariés dans leurs choix de mobilité existent. Ces accords prévoient notamment une indemnité transport/carburant, un dispositif d'aide à l'acquisition de vélos ou encore la prise en charge des frais de transports collectifs.\nMalgré ces mesures, les partenaires sociaux ont souhaité attirer l'attention de la Direction sur les difficultés particulières rencontrées par certaines catégories de salariés davantage exposées à l'évolution du coût des déplacements.\nÀ l'issue des échanges intervenus entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été décidé de mettre en œuvre une mesure exceptionnelle et ponctuelle de soutien au pouvoir d'achat des salariés des établissements de Mayenne et d'Évreux.\nCette mesure se justifie notamment par :\n· la nécessité pour une proportion importante des salariés concernés de recourir à leur véhicule personnel pour effectuer leurs déplacements domicile-travail ;\n· les contraintes opérationnelles propres à de nombreuses activités exercées sur ces sites nécessitant une présence régulière sur le lieu de travail ;\n· l'existence de possibilités très limitées de télétravail pour certaines populations ;\n· la volonté d'apporter une mesure spécifique de soutien aux salariés ne bénéficiant pas d'un dispositif de bonus.\nLes parties considèrent que ces éléments caractérisent une situation objective particulière pour les salariés bénéficiaires du présent accord, au regard de l'objet de la mesure instaurée.\nDans ce contexte, le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution d'une indemnité exceptionnelle de mobilité. Ses dispositions s’ajoutent aux dispositifs de même nature déjà existants au sein des établissements concernés à savoir Mayenne et Evreux.\n\nARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD\nLe présent accord instaure une indemnité carburant exceptionnelle de mobilité destinée à soutenir temporairement le pouvoir d'achat des salariés éligibles des établissements de Mayenne et d'Évreux.\nCette indemnité présente un caractère exceptionnel, unique et non reconductible.\n\n\n\n\nARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION et CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ\nLe présent accord s'applique aux salariés titulaires d'un contrat de travail, rattachés aux établissements de Mayenne et d'Évreux, et dont l’activité nécessite une présence le plus souvent requise sur site (avec un recours limité au télétravail selon les fonctions et l’organisation).\nPour bénéficier de l'indemnité exceptionnelle, les salariés doivent réunir l'ensemble des conditions suivantes à la date de référence prévue à l'article 3 :\n1. Être rattachés à l'établissement de Mayenne ou d'Évreux ;\n2. Être éligibles à l'indemnité transport prévue par les accords collectifs applicables au sein de l'Entreprise ;\n3. Ne pas être « bonusable » au titre de 2026 ;\n4. Et dont l’activité nécessite une présence le plus souvent requise sur site (avec un recours limité au télétravail selon les fonctions et l’organisation).\n\nLes salariés dont le contrat de travail est suspendu à la date de référence notamment pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé d'adoption ou congé de paternité, congé parentalité demeurent éligibles dès lors qu'ils satisfont aux autres conditions prévues par le présent article.\n\nARTICLE 3 - DATE DE RÉFÉRENCE\nL'appréciation des conditions d'éligibilité est effectuée au 30 avril 2026.\nToute évolution de situation postérieure à cette date est sans incidence sur le bénéfice ou le montant de l'indemnité exceptionnelle.\n\nARTICLE 4 - MONTANT DE L'INDEMNITÉ\nLe montant de l'indemnité exceptionnelle est égal, forfaitairement, à deux mois d'indemnité transport.\nLe montant individuel versé est déterminé selon le barème de distance domicile-travail applicable à la date de référence, barème tel que prévu dans les Accords indemnité de transport de Mayenne en date du 16 janvier 2025 et d’Evreux en date du 2 Août 2022 et son dernier avenant en date du 5 décembre 2025.\n\nARTICLE 5 - MODALITÉS DE VERSEMENT\nL'indemnité exceptionnelle est versée automatiquement aux salariés éligibles.\nL'indemnité figure sur le bulletin de paie sous un libellé spécifique. Le versement intervient sur la paie du mois de mai ou juin 2026.\n\n\nARTICLE 6 - CARACTÈRE EXCEPTIONNEL DE LA MESURE\nLes parties conviennent expressément que le présent accord est conclu en raison d'un contexte particulier et dans le cadre d'une démarche ponctuelle de soutien au pouvoir d'achat.\nDe ce fait, l'indemnité instaurée par le présent accord est versée une seule fois et ne revêt aucun caractère permanent.\n\nARTICLE 7 - DURÉE DE L'ACCORD,  RÉVISION\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\nIl entrera en vigueur à compter du lendemain du 30 avril 2026. Il cessera automatiquement de produire effet après le versement prévu à l'article 5 et en tout état de cause le 30 septembre 2026. \nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L.2261‑7‑1 du Code du travail.\n\nARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT\nLe présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et également auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.\nUn exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives de l’UES, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. \nEnfin, les représentants des sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale GLAXOSMITHKLINE et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent avenant dans le cadre de sa publication.\n\nFait à Rueil-Malmaison, \t\t\t\tle  14 septembre 2026\n\n\n\nPour la Direction : \n\nPour le Laboratoire GSK France\n· Le Directeur des Ressources Humaines \n\n\nPour GlaxoWellcome Production \n· Le Directeur des Ressources Humaines de GlaxoWellcome Production Mayenne,\n\n\n· Le Directeur des Ressources Humaines dûment habilité pour GlaxoWellcome Production Evreux\n\n\n\nPour les organisations syndicales de l’UES GSK :\n\n· La CFE CFDT\treprésentée par le délégué syndical central,\n\n\n\n· La CFE-CGC\treprésentée par le délégué syndical central,\n\n\n\n\n· La FNIC-CGT\treprésentée par le délégué syndical central,\n\n\n\n· Le SL-GSK\treprésenté par la déléguée syndicale centrale,\n\n\nAccord collectif relatif à l’attribution d’une indemnité exceptionnelle de transport du 14/09/2026\t2"
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