🔥 ELIOR RESTAURATION FRANCE (ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT - ELIOR RESTAURATION SANTE)

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Elles disposent des mêmes services centraux, d’une direction commune, d’une communauté de travailleurs dont les métiers sont comparables et elle bénéficie d’une gestion centralisée des ressources humaines. \n\nAinsi, il a été décidé entre les parties à cet accord de consacrer cet ensemble homogène afin d’assurer une représentation des salariés au-delà de leur entité juridique d’origine, et de permettre l’exercice des droits collectifs des salariés. \n\nPuis le 15 septembre 2020, la société SORELEZ a fait part de son souhait de rejoindre l’UES, ELRES, SORESET et SOREBOU. Un premier avenant à cet accord d’entreprise a donc été rédigé et l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU et SORELEZ a donc été créée.\n\nPuis le 14 juin 2022, la société BRESTMEM’ RESTAURATION a fait part de son souhait de rejoindre l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU et SORELEZ. Un second avenant à cet accord d’entreprise a donc été rédigé et l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM Restauration a donc été créée.\n\nPuis le 1er octobre 2023, la société ELRES a changé de dénomination et s’appelle dorénavant Elior Restauration France. \n\nLes dirigeants de la société SORECAN ont également fait part de leur souhait d’intégrer l’UES Elior Restauration France, SORESET, SOREBOU, SORELEZ et BRESTMEM Restauration, au 1ER septembre 2026, sur les fondements suivants : \n\n· Unité économique entre ces 6 sociétés, caractérisée par :\n· La concentration des pouvoirs de direction ;\n· La complémentarité des activités.\n\n· Unité sociale entre ces 6 sociétés, caractérisée par :\n· L’existence d’une véritable communauté de travailleurs ;\n· La permutabilité et la mobilité du personnel entre les différentes sociétés ;\n· L’identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social.\n\nUne négociation a donc été ouverte à ce sujet avec les organisations syndicales représentatives. \n\nC’est dans ces conditions que le présent avenant de modification du périmètre de l’UES ELRES, SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM Restauration - SORECAN est conclu. \nArticle 1 – Périmètre de l’UES \nL’UES Elior Restauration France - SORESET – SOREBOU – SORELEZ - BRESTMEM’ RESTAURATION est actuellement constituée des entités juridiques suivantes :\n\nLa Société Elior Restauration France, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé 51 chemin des mèches 94000 Créteil, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, \n\nLa Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé 42000 SAINT-ETIENNE, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, \n\nLa Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,\n\nLa Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets 11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,\n\nLa Société BRESTMEM’RESTAURATION, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 877 631 531, dont le siège social est situé 270 rue du Vern 29200 BREST, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, \n\nL’accord relatif à la reconnaissance d’une UES signé le 4 octobre 2018 prévoit dans son article 2 que « Toute nouvelle société de restauration de collectivité, filiale de la société ELRES, venant à être crée ou acquise, ultérieurement à la signature du présent accord, pourra y adhérer sous réserve de l'accord de l’UES via la signature d’un avenant au présent accord.\n\nLe périmètre de l’UES tel que défini au présent article est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique de ce périmètre, par la disparition (fusion ou absorption par exemple) ou encore par la cessation totale ou partielle de l’une des sociétés concernées. \n\nLes parties conviennent que de telles modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’existence de l’UES. \n\nAinsi, les Parties conviennent d’intégrer la société EGEE SERVICES XXII dénommée ci-après SORECAN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 991 847 125, dont le siège social est situé 9-11 Allée De L'Arche Paris la Défense 92400 Courbevoie, représentée par xxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, à compter du 1ER septembre 2026, conformément aux dispositions de l’accord de reconnaissance de l’UES du 4 octobre 2018.\n\nLes parties au présent avenant reconnaissent ainsi désormais l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les entreprises suivantes : Elior Restauration France – SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM Restauration - SORECAN. \n\nCet avenant s’applique exclusivement aux sociétés précitées et à leurs salariés. \n\nEn application de l’article de 2 de l’accord relatif à la reconnaissance d’une UES signé le 4 octobre 2018, l’adhésion au présent avenant sera résiliée de plein droit si la société SORECAN venait à ne plus avoir de lien en capital, direct ou indirect, avec la société Elior Restauration France. Cette résiliation interviendra le jour de la perte du lien en capital.\n\nDans de telles hypothèses, la société SORECAN concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre RAR.\n\n\nArticle 2 – Application des accords collectifs de l’UES\n\nLes Parties conviennent que l’ensemble des accords collectifs conclus au sein de l’UES Elior Restauration France – SORESET - SOREBOU – SORELEZ - BRESTMEM’ RESTAURATION s’appliqueront à la société SORECAN à compter du 1ER septembre 2026. \n\nLes parties conviennent également que l’ensemble des accords collectifs conclus au niveau du périmètre de la restauration collective d’Elior France ou au niveau du Groupe Elior qui étaient applicables à l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU- SORELEZ - BRESTMEM’ RESTAURATION s’appliqueront à la société SORECAN à compter du 1ER septembre 2026.\n\n\nArticle 3 – Elections professionnelles au sein de l’UES\n\nLes parties conviennent que la modification de l’UES prévu par le présent avenant n’impliquera pas le déclenchement anticipé d’un processus électoral. \n\nLes prochaines élections professionnelles auront lieu à l’échéance normale de renouvellement des mandats des membres élus des instances représentatives du personnel de l’UES Elior Restauration France – SORESET, SOREBOU, SORELEZ, BRESTMEM Restauration. \n\nArticle 4 : Institutions représentatives du Personnel de l’unité économique et sociale\n\nL’UES reconnue par le présent avenant devient le cadre de la représentation du personnel des sociétés concernées.\n\nDès lors, il est précisé que les instances de représentation du personnel déjà en place au niveau de l'ensemble des 5 sociétés composant initialement l’UES au titre de l’accord du 4 octobre 2018, de l’avenant n°1 du 15 septembre 2020 et de l’avenant n°2 du 14 juin 2022 sont maintenues selon les modalités existantes. \n\nLes membres de la représentation du personnel actuelle représenteront l’ensemble des salariés des 6 sociétés précitées dans l’UES, en considération de la répartition géographique prévu par l’avenant de révision de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique Central, des comités sociaux et économiques et des représentants de proximité au sein de l’Unité Economique et Social du 26 septembre 2023.\n\nLes périmètres sociaux définis dans l’avenant de révision de l’accord signé le 26 septembre 2023 précité s’appliquent désormais à la société SORECAN et à leurs salariés. \n\n\n\n\nArticle 5 - Durée et effet de l’accord\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl modifie et complète les dispositions de l’accord collectif initial du 4 octobre 2018, de l’avenant n°1 du 15 septembre 2020 et de l’avenant n°2 du 14 juin 2022, relatifs à la reconnaissance de l’UES.\n\nArticle 6 - Révision\n\nLe présent avenant pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail. \n\nChaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :\n· Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; \n\n· Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.\n\nDans un délai de 3 mois à partir de l'envoi du courrier recommandé, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. \n\nL’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.\n\nLe présent avenant ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent avenant se substitueront de plein droit à celles du présent avenant devenues non-conformes.\n\n\nArticle 7 - Dépôt\n\nConformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nIl sera fait mention du présent avenant sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail. \n\nLe présent avenant, sera à la diligence de la Direction déposer sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\n \nIl sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.\n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale. \n\nFait à Créteil, le30 juillet 2026\n\n\nPour l’UES Elior Restauration France – SORESET - SOREBOU – SORELEZ - BRESTMEM’ RESTAURATION :\nxxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet\n\n\n\n\nPour la société SORECAN : \nxxxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet\n\nPour les Organisations Syndicales :\n\t\n\t\n\t\n\n\nxxxx représentant la CFDT, agissant en qualité de Délégué Syndical Central\n\n\nxxxx représentant la CFTC, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale\n\n\nxxxx représentant CFE-CGC, agissant en qualité de Délégué Syndical Central\n\n\n\nxxxx représentant la CGT, agissant en qualité de Délégué Syndical Central\n\n\nxxxx représentant FO, agissant en qualité de Délégué Syndical Central\n\n\n\nxxxx représentant SAP RC, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale"
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