FONDATION GERMAINE REVEL

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Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. \n\nPlus précisément :\n· les salaires effectifs chaque année)\n· l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)\n\n\nII. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. \n\n· la durée effective et l’organisation du temps de travail, (2025)\n· la qualité de vie au travail et les conditions de travail, l’articulation entre vies professionnelle et personnelle (2025)\n· les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (2025)\n\n\n\n\nLe Directeur ouvre la séance en rappelant l’importance stratégique de ces négociations, qui s’inscrivent dans la continuité du projet d’établissement. L’objectif partagé est de poursuivre la valorisation des équipes et de renforcer l’attractivité du Centre médical, tout en préservant sa viabilité économique. La stabilisation des effectifs, désormais complets, permet d’aborder ces discussions dans un climat constructif.\nCependant, la situation financière demeure préoccupante. À activité constante, le Centre médical GR subira une diminution de financement de 2 millions d’euros d’ici fin 2028, liée à la mise en œuvre intégrale de la réforme du financement et à l’arrêt des aides « hôpital 2007 ». Pour l’exercice en cours, la Direction anticipe un résultat déficitaire. La délégation syndicale prend acte de ces difficultés.\n\nLes négociations s’ouvrent sur la thématique :\n\nI. Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. \n\nPlus précisément :\n· les salaires effectifs (chaque année)\n· l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)\n\n\n\n\nPrime de partage de la valeur\nLa délégation syndicale sollicite le versement d’une prime de partage de la valeur en fin d’année. Bien que la situation financière soit déficitaire, cette prime est particulièrement attendue par les salariés à cette période. La Direction proposera au bureau du Conseil d’administration le versement d’une prime de 500 € pour un salarié à temps plein présent sur toute l’année.\nCette mesure représente un coût de 60 000 € et portera le résultat prévisionnel 2025 à – 80 000 €. La prime est cependant validée.\n\nIntéressement, participation et épargne salariale\nL’accord actuel arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Les parties conviennent de renouveler le dispositif pour la période 2026–2028. Le nouvel accord devra être signé avant le 30 juin 2026.\nLe principe retenu est le maintien des indicateurs existants, à l’exception du taux d’audits croisés, qui sera remplacé par un indicateur RSE. Celui-ci devra être défini d’ici fin mars. La valeur cible du taux d’occupation sera abaissée à 85 %.\nLe Directeur souligne toutefois qu’avec le nouveau mode de financement, un taux inférieur à 90 % rendra difficile la constitution d’un résultat excédentaire permettant le versement de l’intéressement.\n\n\nII – Égalité professionnelle et qualité de vie au travail\n\nAstreintes techniques\nLa délégation syndicale souhaite que le calcul des astreintes soit établi sur la base du coefficient du cadre technique. La Direction rappelle que la rémunération repose sur les compétences le plus souvent mobilisées lors des astreintes, celles de l’agent technique ou du technicien.\nUn compromis est proposé : l’application du coefficient du technicien, ce qui se traduit par une augmentation de 33 € brut par week-end. Cette évolution prendra effet à compter du 16 décembre 2025 pour une application sur la paie fin janvier 2026.\n\nPrime d’assiduité\nLa délégation syndicale demande l’instauration d’une prime d’assiduité. La Direction exprime des réserves, estimant que ce type de mécanisme risque de pénaliser les salariés les plus vulnérables. Elle rappelle que la prime décentralisée fonctionne déjà selon une logique similaire, avec un abattement au-delà de six jours d’absence par an.\n\nLe reliquat versé en janvier correspond à la somme non perçue par les salariés absents redistribuée aux autres salariés qui n’ont pas été absents ou qui ont été absents moins de 6 jours. Les modalités de calcul de la prime décentralisée sont définies par la convention collective. Les absences concernées par cet abattement de la prime décentralisée comprennent notamment le congé parental total et l’absence maladie.\n\nForfait remplacement\nLe renouvellement du forfait remplacement est demandé, avec extension aux professionnels du service cuisine-office. La Direction est favorable puisque cette solution est de nature à inciter les salariés à accepter en interne les remplacements proposés afin que ceux-ci soient assurés par du personnel directement opérationnel, fiable et formé et que les salariés concernés puissent, par ce biais, bénéficier d’une augmentation de leur rémunération. \n\nL’accord proposé intègre l’extension aux professionnels précités et est signé pour une durée de 3 ans.\n\n\nPrime d’ancienneté\nLa délégation syndicale souhaite supprimer le plafonnement de la prime d’ancienneté au-delà de 35 années selon les modalités prévues par la convention. La Direction approuve cette mesure, considérant qu’elle permet de maintenir une évolution salariale pour les salariés les plus expérimentés. Ce changement prendra effet au 1er janvier 2026, sans rétroactivité.\n\nLa grille sera la suivante :\n\tAnnée d’ancienneté\n\t% actuel\n\tA compter du 1/1/2026\n\n\t34\n\t32%\n\t32%\n\n\t35\n\t34%\n\t34%\n\n\t36\n\t34%\n\t34%\n\n\t37\n\t34%\n\t36%\n\n\t38\n\t34%\n\t36%\n\n\t39\n\t34%\n\t38%\n\n\t40\n\t34%\n\t38%\n\n\t41\n\t34%\n\t40%\n\n\t42\n\t34%\n\t40%\n\n\t43\n\t34%\n\t42%\n\n\t44\n\t34%\n\t42%\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCompléments métier et points diplômes\nUne demande a été formulée pour que les compléments métier et les points diplômes soient pris en compte au-dessus du rattrapage SMIC. La Direction ne retient pas cette proposition, jugeant qu’elle introduirait des incohérences salariales entre les équipes et pourrait générer des situations injustes...\nLa délégation syndicale souligne que ces incohérences sont surtout provoquées par la convention collective et qu’il s’agissait de trouver un moyen de les corriger.\nBien qu’en accord avec ce constat, la Direction réaffirme sa préférence pour des mesures globales, cohérentes avec la convention collective\n\nRécupérations fériées\nLa délégation syndicale souhaite poursuivre le dispositif des récupérations fériées de manière pérenne, apprécié des salariés. La Direction accepte de renouveler l’accord pour une durée de deux ans et non de manière pérenne, en lien avec le calendrier de réorganisation prévu dans le projet d’établissement. \n\nLa Direction souligne que ce dispositif de récupération fériés doit permettre aux cadres de santé notamment, de pouvoir réguler les surplus de soignants dans les unités de soins. \nEn contre partie, les collaborateurs doivent accepter que les cadres puissent imposer certains jours de repos en respectant les délais de prévenance (3 jours). \n\n\nRepos des équipes de nuit\nLa délégation syndicale demande l’attribution de trois jours supplémentaires de repos compensateur, portant leur total à cinq jours par an pour les équipes de nuit. Cette demande est motivée par l’augmentation de la charge de travail liée à la réouverture des lits de l’U5, l’intégration des RH dans les plannings. Il est rappelé que lors du passage aux 35 heures, contrairement à la fonction publique, l’équipe de nuit n’a pas vu sa durée hebdomadaire de travail passer à 32,5 heures.\nLa Direction rappelle que le cadre réglementaire prévoit un maximum de deux jours en fonction de l’activité annuelle. Soucieuse d’éviter des dispositifs spécifiques par équipe, elle propose de rencontrer directement les personnels concernés afin de réfléchir à des réponses adaptées à leurs préoccupations.\n\n\n\n\n\n\nMobilité et déplacements\nLes plafonds d’exonération liés au forfait mobilité durable ayant évolués avec notamment l’exclusion des véhicules électriques du dispositif, un nouvel accord sera établi, ainsi qu’un avenant à l’accord prime carburant. L’objectif commun est d’accompagner les déplacements domicile-travail, compte tenu de l’éloignement de l’établissement et de l’absence d’une offre de transports en commun en valorisant les mobilités douces.\n\nConcernant la prime carburant, les aides seront les suivantes :\n· 200 € par an pour les véhicules thermiques,\n· 400 € par an pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène,\nLe forfait mobilité durable permettra au bénéficiaire d’obtenir une participation de l’employeur jusqu’à 600 € par an pour les modes de déplacement vertueux (covoiturage, vélo, etc.), prime carburant inclus.\nAfin de faciliter l’accès au forfait mobilité douce pour les salariés travaillant en cycle, le seuil d’éligibilité passe de 70 % à 50 % des trajets.\n\nDroit à la déconnexion\nArrivant à échéance au 31 décembre 2025, l’accord est reconduit à l’identique, avec intégration de la charte télétravail.\n\nMutuelle\nLa délégation syndicale demande une prise en charge totale de la mutuelle. La Direction ne retient pas cette proposition, considérant qu’une gratuité intégrale n’est pas de nature à encourager la maitrise de ses dépenses. \nToutefois, face à l’augmentation de 8 % dont 2 % au titre de l’augmentation du plafond mensuel de sécurité sociale, la Direction accepte de prendre en charge cette hausse portant la participation employeur à 68,4 € par mois sur la base isolée au lieu de 62 € actuellement.\nLa prévoyance reste stable en 2026.\n\nQualité de vie au travail\nLes deux parties conviennent de poursuivre les réflexions en dehors du cadre des NAO, avec l’appui du groupe santé au travail et/ou du groupe 6 du projet d’établissement.\n\n\n\nSynthèse des avancées\nMalgré un contexte budgétaire délicat, les négociations ont permis d’aboutir à plusieurs décisions significatives :\n· renouvellement et élargissement du forfait remplacement,\n· renouvellement des récupérations fériées pour deux ans,\n· versement d’une prime PPV en fin d’année,\n· révision du tarif des astreintes techniques,\n· maintien de l’évolution de la prime d’ancienneté au-delà de 35 ans,\n· stabilisation du coût de la mutuelle pour les salariés isolés,\n· avenant à la prime carburant et nouvel accord mobilité durable avec abaissement du seuil à 50% des trajets,\n· reconduction de l’accord sur le droit à la déconnexion,\n· préparation d’un nouvel accord d’intéressement intégrant un indicateur RSE, \n· travail à conduire sur la rédaction d’accord Qualité de Vie au Travail.\n\n\nEn conclusion, la Direction remercie la délégation syndicale pour la qualité des échanges et le sens des responsabilités partagé tout au long du processus. La délégation syndicale exprime également sa reconnaissance pour la conduite constructive des discussions.\n\nLa négociation annuelle obligatoire est clôturée le 09 décembre 2025 à 16h30. \n\nLa signature de l’accord aura lieu le 18/12/2025. \n\nFait à CHABANIERE le 18/12/2025, \n\n\n\t\t\t\t\t\t\t \nDéléguée syndicale CFDT\t\t\t\t\t\tDirecteur Général Adjoint\n\t\n\n\n\nCENTRE MEDICAL GERMAINE REVEL\n707, route de la Condamine\nSt Maurice sur Dargoire\n69440 CHABANIERE\n\n\t1",
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