DRAKA FILECA

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Objet de l’accord \nLes dernières élections professionnelles du CSE ayant eu lieu le 17 septembre 2019, les mandats des élus du CSE vont arriver à échéance le 16 septembre 2023.\nLes Parties sont convenues, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de de la société DRAKA FILECA, de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus du CSE ainsi que des mandats qui s’y rapportent (représentant syndical, délégué syndical, …) qui sont en place au sein de la Société DRAKA FILECA, dans les conditions ci-après définies. \nArticle 2. Report des élections professionnelles\nLes Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la société DRAKA FILECA, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023. \nArticle 3. Durée de la prorogation conventionnelle des mandats des membres du CSE et de ceux s’y rapportant\nLes Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger, à compter du 18 septembre 2023, les mandats des membres élus du CSE, et mandats de représentant syndical et délégué syndical, pour une durée d’un mois et demi maximum, soit jusqu’à la date de proclamation des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.\n\n\n\nIl est précisé que : \n\n· les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;\n\n· les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L 2143-11 du code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.  \nArticle 4. Dispositions finales\n3.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord entre en vigueur et à compter du lendemain de la date de signature par les Parties. \nL’accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la date du prochain premier tour des élections professionnelles qui sera organisé au sein de la société DRAKA FILECA, sans pouvoir excéder le 31 octobre 2023.\nAu-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.\n\n3.2 Suivi de l’accord et rendez-vous \nLes Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesure de suivi et d’une clause de rendez-vous.\n\n3.3 Clause de réserve et de confidentialité\nLes parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.\n\n3.4 Révision et dénonciation \nLe présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, au moins 8 jours à l’avance, un projet de révision.\n\n3.5 Dépôt et publicité\nLes Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du code du travail.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».\nUn exemplaire du présent Accord sera établi pour chaque Partie.\nUn exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Beauvais.\nIl sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail.\nLe présent Accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.\n\nFait à Sainte-Geneviève, le 5 juin 2023               \nEn 4 exemplaires,\nPour la société DRAKA FILECA\nMadame X\nResponsable Ressources Humaines \n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise :\n\n\n\n\nLa CFDT, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,\n\n\n\n\n\n\nLa CFTC, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,\n\n\n\n\n\n\nLa CGT, représentée par Monsieur X en qualité de délégué syndical,\n\n\n\n\n\n\n2/4",
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