DS SMITH PACKAGING FRANCE
L'accord porte sur la négociation annuelle obligatoire 2026 de DS Smith Packaging France. Il prévoit une enveloppe globale d'augmentations salariales de 1,2% pour les non-cadres (1% générale et 0,2% individuelle) à compter du 1er mai 2026, et des augmentations individuelles pour les cadres. Une dotation exceptionnelle de 0,1% de la masse salariale est accordée au budget ASC du CSE pour 12 mois. La direction s'engage à étudier une indemnité de transport et à poursuivre les efforts pour l'égalité salariale (index 86 points).
Prime transport
Négociation en cours
Contribution CSE
Augmentation
Budget ASC (%)
0.1%
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations générales
1.0%
Augmentations individuelles
0.2%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-05-01
Égalité professionnelle
En vigueur
Indicateurs
index de l’Egalité Salariale Femmes-Hommes 2025, publié au 1er mars 2026, résultat de 86 points
Actions correctives
Une attention spécifique continuera à être portée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et la Direction s’engage à insister auprès des managers sur les augmentations individuelles des salariées.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-04-14 07:58
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"content": "2\n\n\nACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 DE LA SOCIETE\nDS SMITH PACKAGING FRANCE\n\n\n\nEntre:\n\n· La société DS Smith Packaging France, société par actions simplifiée, au capital de 22 144 818 Euros, dont le siège social est : 1, Terrasse Bellini 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre, sous le numéro B 775 563 356.\n\nReprésentée par XX, en sa qualité de Président. \n\nCi-après dénommée « la Société »\n\nd'une part,\n\n\nEt\n\n· Les représentants des salariés : XX, Délégué Syndical FIBOPA/CFE-CGC, dûment habilité à l’effet des présentes\n\n\nd'autre part,\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nEn préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de deux réunions entre l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de la Société DS Smith Packaging France et la Direction de l’entreprise, le 24 mars et le 31 mars 2026. \n\nA l'occasion de ces réunions, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale Représentative ses propositions et a échangé sur celles-ci en vue d'aboutir à la signature du présent accord.\n\nDans ces circonstances, au terme de cette négociation, les parties sont parvenues au présent accord.\n\n\n\nARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION\n\nLes mesures salariales détaillées ci-après concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société DS Smith Packaging France.\n\nLes contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la rémunération est réglementée sont exclus de ces mesures.\n\n\nARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est signé pour une durée déterminée, en ce sens qu’il ne concerne que l’année 2026. Il cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2026 et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.\n\n\nARTICLE 3. SALAIRES \n\nL’enveloppe globale d’augmentations est de 1,2% pour les salariés non-cadres à compter du 1er mai 2026, répartie comme suit :\n\n· Augmentation Générale de 1% \n· Enveloppe pour les Augmentations Individuelles de 0,2% \n\n\nLes salariés Cadres pourront bénéficier d’augmentations individuelles attribuées en fonction de la performance individuelle des salariés. \n\n\nARTICLE 4. INDEMNITE DE TRANSPORT\n\nConstatant qu’il n’existe pas d’indemnité de transport pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour venir sur le lieu de travail, et pour faire suite à la demande de l’Organisation Syndicale, la Direction s’engage à étudier la mise en place d’un barême kilométrique pour une éventuelle mise en place d’une indemnité de transport à partir de juin 2026.\n \n\nARTICLE 5. DOTATION EXCEPTIONNELLE POUR LE BUDGET ASC DU CSE\n\nA titre exceptionnel, la Direction versera une dotation supplémentaire de 0.1% de la masse salariale pour le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique de DS Smith Packaging France. Cette mesure exceptionnelle sera strictement limitée à 12 mois à compter du 1er mai 2026.\n\n\n\n\nARTICLE 6 - AUTRES MESURES \n\nLa Direction a présenté l’index de l’Egalité Salariale Femmes-Hommes 2025, publié au 1er mars 2026, conformément aux dispositions légales. La méthodologie et les éléments de calcul ont été partagés avec l’Organisation Syndicale. Le résultat de l’entreprise est de 86 points.\n\nUne attention spécifique continuera à être portée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (le cas échéant), et la Direction s’engage à insister auprès des managers sur les augmentations individuelles des salariées.\n\n\nARTICLE 7. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOTS LEGAUX\n\n \nUn exemplaire original signé du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative signataire. \n\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord \nsera : \n\n· déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail; \n· transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. \n \nEn application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE. \n\nEnfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. \n\n\nFait à Puteaux, le 2 avril 2026\n\n\nEn trois exemplaires originaux.\n\n\n\n\nPour la Société\t\t\t\t\tPour la CFE/CGC \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\nReprésentant légal\n\nDS Smith – CONFIDENTIAL\n\n\n\nDS Smith – CONFIDENTIAL\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage1.jpeg",
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