PRESTATIONS INFORM MEDICALES ET COMMUNIC (PIMC)

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Cet accord collectif vise à définir les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci afin de déterminer leur perception de leur qualité de vie au travail, et ce conformément à la loi sur le dialogue social et l’emploi d’août 2015 (loi Rebsamen), et l’article L2242-17 du code du travail. Cet accord collectif définit également les modalités du droit à déconnexion des salariés conformément à l’article L. 2242-8 du code du travail. Enfin, il s’agira de mentionner des mesures favorisant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.\n\n\nARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés GIE LE MAIL et PIMC ayant au minimum un an d’ancienneté, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.\n\nARTICLE 2 : ACTIONS RETENUES\nLes actions retenues concernant les thèmes de l’accord, à savoir la qualité de vie et les conditions de travail ainsi que le droit à la déconnexion, sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Pour chaque action, des indicateurs et des moyens d’évaluation sont énoncés. Les actions mises en œuvre feront l’objet d’un suivi régulier à travers des indicateurs présentés annuellement au CSE.\n\n\n\n\n\n\n\nAccord QVT et droit à la déconnexion                                                                             Page 6 sur 42\nQUALITE DE VIE AU TRAVAIL \nLe Groupe affirme son engagement en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail, considérée comme un élément essentiel du bien-être des salariés, de la prévention des risques professionnels et du bon fonctionnement collectif.\nLes parties rappellent que l’amélioration des conditions de travail repose notamment sur la qualité du dialogue et de l’expression des salariés, la prévention des situations de surcharge et la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. \nLe respect mutuel, la bienveillance et la qualité des relations de travail constituent également des principes essentiels au sein du Groupe. Chaque salarié, quel que soit son niveau de responsabilité, contribue par son comportement à préserver un environnement de travail respectueux et serein. Chacun est invité à signaler toute situation qu’il estimerait inappropriée ou déplacée auprès du service RH et/ou du CSE.\nL’adaptation des modalités d’organisation du travail aux besoins des salariés et de l’activité est également un thème abordé dans cet accord. \n\n\nAxe 1 — Favoriser le droit d’expression des salariés\n\n\tACTION\n\tOBJECTIF\n\tMODALITES DE MISE EN ŒUVRE\n\tINDICATEUR DE SUIVI\n\tFREQUENCE / SUIVI\n\n\tRéalisation d’une enquête de satisfaction du personnel\n\tRecueillir l’expression des salariés sur leurs conditions de travail et leur qualité de vie au travail\n\tUne enquête de satisfaction sera réalisée au minimum une fois tous les 2 ans. Les résultats seront communiqués à l’ensemble des salariés du Groupe ainsi qu’au CSE.\n\t- taux de participation à l’enquête \n- résultats globaux de satisfaction\n\tTous les 2 ans – présentation en CSE\n\n\tOrganisation de réunions de service\n\tFavoriser les échanges collectifs au sein des équipes\n\tChaque service organisera au minimum 1 réunion par an permettant d’aborder l’organisation du travail, les difficultés rencontrées et les propositions d’amélioration.\n\t- nombre de réunions réalisées par service\n\tBilan annuel\n\n\tEntretien de retour après longue absence \n\tAccompagner la reprise d’activité et prévenir les difficultés de réintégration\n\tDans le mois suivant le retour du salarie : un entretien de retour sera proposé après toute absence supérieure à 3 mois et un entretien professionnel sera également organisé. \n\t- nombre d’entretiens réalisés \n\tBilan annuel\n\n\tMise en place de groupes de travail\n\tPermettre l’expression collective sur les conditions de travail\n\tDes groupes de travail ou réunions d’échange pourront être organises lorsqu’un besoin particulier sera identifié par les salariés, les managers ou les représentants du personnel.\n\t- nombre de groupes de travail organisés \n- nombre de thématiques traitées\n\tBilan annuel\n\n\n\n\n\nAxe 2 — Assurer un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle\n\n\tACTION\n\tOBJECTIF\n\tMODALITES DE MISE EN ŒUVRE\n\tINDICATEUR DE SUIVI\n\tFREQUENCE / SUIVI\n\n\tEncadrement des horaires de réunion\n\tLimiter les contraintes sur la vie personnelle\n\tLes réunions seront organisées autant que possible entre 9h et 19h. L’organisation de réunions le mercredi sera évitée dans la mesure du possible. Une participation en visioconférence sera proposée lorsque cela est compatible avec l’objet de la réunion.\n\t- nombre de réunions organisées avant 9h et après 19h\n\tBilan annuel\n\n\tRespect du temps partiel choisi\n\tFavoriser l’aménagement du temps de travail\n\tL’entreprise s’engage à examiner favorablement les demandes de temps partiel, sous réserve des contraintes d’organisation et de fonctionnement des services.\n\t- % de demandes de temps partiel acceptées\n\tBilan annuel\n\n\tAnticipation des plannings\n\tPermettre une meilleure organisation personnelle\n\tLes plannings seront diffusés autant que possible avec un délai minimum de 4 semaines avant leur application. Exception pour le planning des samedis travaillés où le délai sera de 3 mois minimum et de 6 mois pour les gardes et les astreintes.\n\t- % de plannings diffusés hors délai prévu\n\tBilan annuel\n\n\tAutorisations d’absence pour enfant malade\n\tFaciliter la gestion des imprévus familiaux\n\tLes salariés bénéficieront de trois jours rémunérés par an pour faire face à la maladie d’un enfant.\n\t- nombre de jours utilisés\n\tBilan annuel\n\n\n\nAxe 3 — Garantir de bonnes conditions de travail\n\n\tACTION\n\tOBJECTIF\n\tMODALITES DE MISE EN ŒUVRE\n\tINDICATEUR DE SUIVI\n\tFREQUENCE / SUIVI\n\n\tPrévention et gestion des situations d’agressivité des patients\n\tPrévenir les risques professionnels et protéger les salariés exposés\n\tDes dispositifs spécifiques seront mis en place : formations adaptées, procédures d’alerte, fiches de déclaration d’incident et échanges réguliers en CSE concernant les situations rencontrées.\n\t- nombre de formations réalisées \n- nombre de déclarations d’incidents \n\tBilan annuel\n\n\tÉvaluation de la charge de travail\n\tPrévenir les situations de surcharge\n\tLa charge de travail sera abordée lors des entretiens annuels d’évaluation afin d’identifier d’éventuelles difficultés organisationnelles ou situations de surcharge.\nLes salariés pourront également sollicités le service RH et/ou le CSE si besoin.\n\t- % d’entretiens intégrant un échange sur la charge de travail\n- nombre de sollicitations\n\tBilan annuel\n\n\tDésignation de référents TMS\n\tPrévenir les troubles musculosquelettiques\n\tDes référents TMS seront désignés sur les différents sites et des réunions internes seront organisées afin de partager puis diffuser les bonnes pratiques auprès des équipes.\n\t- nombre de réunions organisés par an\n\tBilan annuel\n\n\tSuivi du télétravail\n\tFavoriser la souplesse d’organisation du travail\n\tLe télétravail pourra être mis en œuvre conformément à la charte télétravail en vigueur au sein du Groupe.\n\t- nombre de salariés bénéficiant du télétravail\n\tBilan annuel\n\n\tParticipation aux frais de transport en commun\n\tFavoriser la mobilité domicile-travail\n\tL’entreprise prendra en charge les abonnements de transport en commun à hauteur de 60 %, conformément aux dispositions applicables.\n\t- nombre de salariés bénéficiaires\n\tBilan annuel\n\n\n\n\nDROIT A LA DECONNEXION\nLe droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il est rappelé que le droit à la déconnexion ne constitue pas une obligation de déconnexion. Chaque salarié demeure libre de l’utilisation de ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Aucun salarie ne pourra faire l’objet d’une mesure défavorable pour ne pas avoir répondu à une sollicitation professionnelle en dehors de ses horaires habituels de travail.\nLes salariés disposant d’outils numériques professionnels mobiles sont invites à utiliser les fonctionnalités permettant de limiter les sollicitations, notamment le mode « ne pas déranger ». Les périodes de non-sollicitation sont fixées entre 19h et 7h, sauf circonstances exceptionnelles liées notamment à la continuité d’activité, au remplacement d’absences imprévues ou à un incident technique majeur.\nLes salariés et managers sont encourages à privilégier l’utilisation de l’envoi différé des courriels en dehors des horaires habituels de travail.\n\nAxe 4 — Garantir le droit à la déconnexion\n\n\tACTION\n\tOBJECTIF\n\tMODALITES DE MISE EN ŒUVRE\n\tINDICATEUR DE SUIVI\n\tFREQUENCE / SUIVI\n\n\tRespect des temps de déconnexion\n\tPréserver les temps de repos des salariés\n\tAucune réponse aux sollicitations professionnelles n’est attendue entre 19h et 7h sauf urgence exceptionnelle.\n\t- nombre de remontées sur des emails reçus entre 19h et 7h\n\tBilan annuel\n\n\tSensibilisation à l’usage raisonné des outils numériques\n\tPrévenir les risques d’hyperconnexion\n\tLes salariés et managers seront sensibilisés aux bonnes pratiques numériques et à l’utilisation des outils de déconnexion disponibles.\n\t- nombre d’actions de sensibilisation réalisées\n\tBilan annuel\n\n\tAnalyse des usages numériques\n\tDétecter les situations de surcharge numérique\n\tTout salarié pourra solliciter un bilan individuel de l’utilisation de ses outils numériques. Les managers pourront demander un bilan collectif pour leur équipe.\n\t- nombre de bilans réalisés\n\tBilan annuel\n\n\n\n\nARTICLE 3 : CONSULTATION PREALABLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL\nLe Comité Social et Economique a été consulté sur les présentes dispositions.\n\nARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD\nLes actions et indicateurs annoncés dans l’article 2 du présent accord seront suivis chaque année lors des NAO.\n\nARTICLE 5 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2026. \n\nARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.\n\nARTICLE 7 – FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT\nUne fois anonymisé, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et envoyé à la Commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche.\n\nUn exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.\nEnfin, cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et publié sur l’intranet de l’entreprise.\n\n\nFait à Grenoble, le 08/06/2026 en 4 exemplaires originaux\n\nPour le G.I.E « LE MAIL »\t\t\t\tPour la société PIMC\nMadame\t\t\t\t\t\tMadame  \n\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative CFDT\nMadame  \n\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative FO\nMadame  \n\nimage1.jpeg"
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