SALAISONS DE BOURBON (SALAISONS DE BOURBON)

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Il sera désormais le seul accord applicable en matière d’organisation des astreintes dans la société.\n\nIL EST CONVENU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :\n\nTITRE I – DISPOSITIONS GENERALES\n\n\n1. Champ d’application\n\nCompte-tenu de l’activité spécifique des Salaisons de Bourbon et afin d’assurer la continuité du service et répondre à un besoin technique, les salariés sont amenés à effectuer des astreintes.\nLe personnel concerné par les astreintes est défini dans l’annexe « astreintes » au présent accord.\n\n2. Durée et prise d’effet\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2026. \n\n3. Révision\n\nConformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes : \n· toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;\n· le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ; \n· les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.\nIl est également convenu que le présent accord est rédigé en conformité aux dispositions légales en vigueur à sa date de signature. Il pourra donc être révisé en cas de nouvelles dispositions légales relatives à la durée du temps de travail.\n\n4. Dénonciation\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :\n· la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;\n· la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;\n· conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;\n· à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.\n\n5. Publicité – Dépôt\n\nLe présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS de la Réunion, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).\n\nUn exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.\n6. Information des salariés\n\nLa communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne. Des réunions d’information avec les services concernés par l’astreinte seront organisées par le manager et le service RH. \n\n7. Dénonciation des accords et usages\n\nIl est convenu entre les parties, conformément à ce qui figure en préambule, que l’entrée en vigueur du présent accord emporte dénonciation de tous les accords antérieurs et usages en vigueur au sein de la société portant sur le même thème. \nTITRE II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n8. Définition\nUne période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le personnel, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. \n9. Modalités d’organisation\n\nL’astreinte consiste ainsi pour le salarié à pouvoir être contacté à tout moment pendant la période d’astreinte, tout en restant libre de vaquer à ses occupations personnelles, mais en veillant à pouvoir se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions urgentes. Il doit se tenir dans un périmètre à moins d’1 heure de l’entreprise.\nLa période d'astreinte est de 7 jours consécutifs et démarre le lundi 20 heures pour s’achever le lundi suivant à 5 heures. Située en dehors des heures “normales” de travail la plage horaire d’astreinte est définie comme suit :\n· Du lundi au vendredi de 20 heures à 5 heures le lendemain\n· Du samedi 5 heures au lundi suivant 5 heures.\n· Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.\n  \nLa programmation sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l'avance. \nEn cas de circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être réduit, à condition de prévenir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.\n\n· Est considérée comme circonstance exceptionnelle l’indisponibilité d'un salarié normalement d'astreinte, absent pour raison médicale (arrêt maladie) ou cas de force majeure. La force majeure est un événement extérieur au salarié, rendant impossible l'exécution de l'obligation d'astreinte. Cette inexécution est due à une cause étrangère, c’est-à-dire un fait qui n'est pas imputable au salarié. Ce fait doit être imprévisible et insurmontable pour celui qui se prévaut de la force majeure. Le cas de force majeure est celui qui n'a pas pu être prévu ni empêché. Une circonstance imprévisible mais non insurmontable ne constitue pas un cas de force majeure. En outre, l'insurmontable doit être absolue.\n\nLa personne devra pointer à son arrivée et à son départ. Les heures d’intervention seront rémunérées au taux normal et le salarié bénéficiera en sus de majorations spécifiques conformément aux dispositions de la convention collective.\nLe logiciel de GMAO permettra de saisir l’intervention réalisée :  l'heure d'appel, l'heure d'arrivée sur site de l'intervenant, le motif d'appel, l'heure de départ de l'intervenant et les défauts réellement constatés. \nAucune astreinte ne pourra être programmée pendant une période de congés payés.\nChaque mois où il aura été d'astreinte, il sera remis au salarié une information récapitulative du nombre d'heures d'astreintes effectuées au cours du mois écoulé et la compensation financière correspondante.\n\n10. Contreparties\n\nChaque semaine d’astreinte donne lieu au versement d’une compensation dont le montant est fixé dans l’annexe « astreintes » au présent accord.\nLe temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas considéré comme temps de travail effectif.\nLes temps d’intervention, ainsi que les temps de déplacement nécessités par des interventions sur site, seront constitutifs de temps de travail effectif, pointés dans l’outil de gestion des temps et rémunérés comme tel, en heures supplémentaires le cas échéant. \n\n11. Repos\n\nEn cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.\nRappel : \nDurées maximales du travail \n?? Par jour :\n· 10 heures maximum par jour, sauf dérogation (accord collectif ou autorisation de l'inspection du travail).\n?? Par semaine :\n· 48 heures maximum sur une semaine.\n· 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.\nTemps de repos\n?? Repos quotidien :\n· 11 heures consécutives minimum entre deux journées de travail.\n?? Repos hebdomadaire (au bout de 6 jours de travail):\n· 24 heures de repos + 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives minimum chaque semaine.\n\nFait à SAINT-PIERRE le 4 décembre 2025\nLa société SALAISON DE BOURBON \t\t \n\t\t\t\t\nDirecteur \t\t\t\t\t\tDirectrice des Ressources Humaines\n\nLes organisations syndicales \nLe syndicat CFDT\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t \n\n\nLe syndicat FO\n\t\t\t\t\t\t\n\nLe syndicat UR 974\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \n\nANNEXE 1 « ASTREINTES »\n\n\n1. Personnel concerné par les astreintes\n\n\n\tPoste\n\tZone de travail\n\tType d’astreinte\n\tDurée et horaires \n\tCommentaire\n\n\tAgent et Technicien de maintenance \nSecond du responsable de maintenance\n\tEnsemble du site\n\tTéléphonique – dépanner à distance\nPossibilité d'intervention sur le site \n\tLundi au Lundi \nHoraire : \n- Du lundi au vendredi de 20 heures à 5 heures le lendemain\n- Du samedi 5 heures au lundi suivant 5 heures\n\n\n\n\t Matériel mis à disposition : téléphone portable équipé d’un PTI, voiture de service et ordinateur portable pour la supervision à distances des installations froid et barattes \n\n\n\n\n2. Montant de la compensation d’astreinte\n\nChaque semaine d’astreinte fait l’objet d’une compensation financière d’un montant de 120 € bruts par semaine complète. \n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png",
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