GROUPE SOS SANTE

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permis d’aboutir à des points d’accord formalisés au présent protocole, ainsi qu’à des éléments de réponse de la Direction sur les revendications ne pouvant être retenues à ce stade.\n\nRevendications des organisations syndicales :\n\nDans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les organisations syndicales ont formulé les revendications suivantes :\n\n· Augmentation de la prime de juin de 100 € et de la prime de décembre de 100 € ;\n· Égalité salariale entre les secrétaires et donc réajustement des primes spécifiques entre chaque secrétariat ;\n· Mise en place d’une prime spécifique pour le travail de nuit pour les agents concernés, en supplément des contreparties définies par la convention collective ;\n· Paiement des pauses déjeuner pour les ASH du bloc opératoire.\n\nPosition de la Direction :\n\nLa Direction indique que l’ensemble de ces revendications a fait l’objet d’une analyse et d’un chiffrage.\nAu regard de la situation économique et financière de l’établissement, la Direction précise ne pas être en mesure d’y répondre favorablement dans leur intégralité.\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\n\nArticle 1 - Champ et conditions d’application\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la .\nLe présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant sa signature, sauf dispositions particulières prévues dans les articles ci-après.\n\nArticle 2 – Réajustement des primes des secrétaires médicales\n\nDans un objectif de lisibilité, d’équité et d’objectivation des primes versées aux secrétaires médicales, les parties conviennent de faire évoluer le dispositif existant.\n\n2.1 Condition d’éligibilité\nLe bénéfice de la prime est subordonné à une condition d’ancienneté minimale d’un an continu dans l’exercice de fonctions de secrétaire médicale au sein de l’établissement.\nLa prime est versée à compter du mois suivant l’acquisition de cette ancienneté, appréciée à la date du premier anniversaire d’entrée en poste en qualité de secrétaire médicale rattachée à l’exercice d’un ou plusieurs praticiens.\n\n2.2 Principes de détermination\nLe montant des primes est déterminé à partir des critères suivants :\n· Ancienneté dans l’établissement : 70 % ;\n· Activité du secrétariat de rattachement (spécialité) : 30 %.\n\n2.3 Modalités de calcul de la prime\nLes montants de prime tiennent compte de la réalité de l’activité des secrétariats médicaux, appréciée notamment au regard des éléments suivants :\n- nombre de passages et de patients pris en charge en consultation, \n- le temps alloué à chaque patient, en fonction des spécificités de chaque service.\n\n2.3.1 Montants de référence par service\nLes montants mensuels de prime brute applicables à un salarié à temps plein, par service de rattachement, sont fixés comme suit :\n· Service Hospitalisation : 70€\n· Service Anesthésistes : 228 €\n· Service Orthopédie : 340 €\n· Service Gastro-entérologie : 238 €\n· Service Viscéral : 340 €\nCes montants ont été déterminés au regard de l’activité de chacun des services et notamment le nombre de consultations.\nCes montants sont proratisés en fonction du temps de travail contractuel du salarié concerné.\n\n2.3.2 Répartition de la prime\nCompte tenu de l’activité et de l’ancienneté des collaborateurs au sein des différents services, la prime est répartie selon les modalités suivantes :\n· 30 % du montant de référence par service est affecté au critère activité ;\n· 70 % du montant de référence par service est affecté au critère ancienneté, selon une répartition par tranches.\n\n2.3.3 Répartition par tranche d’ancienneté\nLa part de la prime liée à l’ancienneté est attribuée selon les tranches suivantes :\n· Entre 0 et 5 ans inclus : 0 % de la part ancienneté ;\n· Entre 5 ans révolus et 10 ans inclus : 40 % de la part ancienneté ;\n· Plus de 10 ans révolus : 100 % de la part ancienneté.\nL’ancienneté prise en compte s’entend de l’ancienneté dans l’exercice des fonctions de secrétaire médicale, conformément aux dispositions de l’article 2.1 du présent accord.\n\n2.3.4 Illustrations\nÀ titre d’exemple :\n· Un salarié à temps plein affecté au service Gastro-entérologie, disposant de 8 ans d’ancienneté, percevra :\n· au titre de l’activité : 30 % de 238 €, soit 71,40 € ;\n· au titre de l’ancienneté : 70 % de 238 €, soit 166,60 €, donc 40 %, soit 95,20 € ;\n· soit une prime mensuelle brute totale de 166,60 €.\n· Un salarié à temps plein affecté au service Gastro-entérologie, disposant de 12 ans d’ancienneté, percevra :\n· au titre de l’activité : 30 % de 238 €, soit 71,40 € ;\n· au titre de l’ancienneté : 70 % de 238 €, soit 166,60 € à 100 % ;\n· soit une prime mensuelle brute totale de 238 €.\n\n2.4 Mobilité interne\nEn cas de changement ponctuel entrainant une affectation à un autre service (affectation ne pouvant dépasser un mois), la prime de service d’origine sera maintenue.\n\n2.5 Évolutivité\nLes primes ainsi définies pourront faire l’objet d’une réévaluation annuelle, notamment afin de tenir compte de l’évolution de l’ancienneté et de l’activité des spécialités concernées.\n\n\n\n2.6 Date d’effet\nCette revalorisation s’applique de manière rétroactive à compter du 1er novembre 2025, la régularisation sera faite sur la paie de mars 2026.\n\nArticle 3 – Revalorisation de la majoration des heures de nuit\n\nAfin d’accompagner l’attractivité des postes comportant du travail de nuit et de reconnaître les contraintes spécifiques qui y sont attachées, le taux de majoration applicable aux heures de nuit est modifié.\n\n3.1 Taux de majoration\nLe taux de majoration des heures de nuit est porté de 15 % à 19 %.\n\n3.2 Date d’effet\nCette revalorisation s’applique de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2024, la régularisation sera faite sur la paie de mars 2026.\n\nArticle 4 – Aménagement de l’organisation du travail des ASH du bloc opératoire\n\nDans le cadre des échanges intervenus lors des négociations annuelles obligatoires, les parties ont évoqué la question du temps de pause des agents de service hospitalier (ASH) affectés au bloc opératoire.\nLa Direction rappelle que l’organisation du travail a été réaménagée afin de garantir l’effectivité des temps de pause, en veillant à ce que les ASH du bloc opératoire puissent bénéficier de leurs pauses dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, sans être sollicitées pendant ces temps.\nCet aménagement vise à améliorer les conditions de travail, à favoriser la récupération et à prévenir les situations de fatigue, sans modification du régime de rémunération applicable.\nLes parties conviennent que cette organisation fera l’objet d’un suivi, et pourra être réévaluée si les conditions de fonctionnement du bloc opératoire venaient à évoluer.\n\nArticle 4 bis – Primes de juin et décembre :\n\nLa direction ne pourra donner une suite favorable à la demande concernant la revalorisation de 100€ des primes de juin et décembre cette dernière étant assise sur les résultats.\n\nArticle 5 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes \n\nLe rapport annuel sur l’égalité Homme/Femme va être présenté au CSE et au délégué syndical.\nLes données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité. \nLes risques éventuels de disparité en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle ne sont pas avérés, la clinique respectant les dispositions de la loi du 23 février 2006 sur l’égalité salariale.\n\nArticle 6 – Communication\n\nLes partenaires sociaux conviennent de communiquer ensemble auprès des équipes les présentes mesures dans le cadre de réunion de service dont les dates seront fixées début 2026.\n\n\nArticle 7 : Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent accord sera déposé, à la diligence de la , sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail, en deux versions :\n· une version intégrale signée au format PDF,\n· une version anonymisée au format DOCX,\nainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nFait à, en 2 exemplaires, le  10 février 2026\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\nDirecteur Général\t\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical UNSA\n\n\n4",
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