STE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE DE GESTION D'ETABLISSEMENTS DE SOINS (SAGES)

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Complément « PSR ancienneté »\n\n\na) Bénéficiaires\n\nLes parties conviennent que l’ensemble des salariés non-cadres, CDI ou CDD, présents à la date de signature du présent accord, bénéficiera du complément « PSR ancienneté » selon les conditions énoncées au paragraphe b) ci-dessous.\n\n\nb) Définition des tranches \n\n\nTranche 1 : ancienneté de 3 ans à moins de 10 ans, 25 € bruts par mois\nTranche 2 : ancienneté de 10 ans à moins de 15 ans, 35€ bruts par mois\nTranche 3 : ancienneté de 15 ans à moins de 20 ans, 50€ bruts par mois\nTranche 4 : ancienneté de + de 20 ans, 70€ bruts par mois\n\n\nc) Définition de l’ancienneté\n\n\nLa date prise en compte pour le calcul de l’ancienneté requise sera celle de l’embauche dans la clinique et devra être continue, selon le principe appliqué à l’attribution du « complément PSR » mis en place par accord du 16/09/2008.\n\nAinsi la date retenue pour un salarié qui aurait travaillé en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée :\n\n· sans aucune interruption = date de début du CDD,\n· avec interruption entre les 2 contrats (à compter d’une journée) = date de début du dernier CDI.\n\n\nL’octroi du complément « PSR Ancienneté » sur la fiche de paie du salarié, interviendra comme suit :\n\nTranche 1 : de 3 ans à moins de 10 ans = mois suivant le 1er jour de la 3ème année,\nTranche 2 : de 10 ans à moins de 15 ans = mois suivant le 1er jour de la 10ème année,\nTranche 3 : de 15 ans à moins de 20 ans = mois suivant le 1er jour de la 15ème année,\nTranche 4 : + de 20 ans = mois suivant le 1er jour de la 20ème année,\n\n\n\nd) Traitement paie\n\nLe complément « PSR ancienneté » suivra les mêmes règles de traitement de paie que le complément PSR. \n\n\ne) Principe et date d’application\n\nLe Complément « PSR ancienneté » fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie. \nIl sera proratisé au mois le mois selon la durée contractuelle de travail et le temps de travail effectif. \n\nDate d’application de la mesure Complément « PSR ancienneté : 1er mai 2025 ».\n\nCompte tenu de l’application rétroactive de la mesure, un versement unique sur la fiche de paie de mois de décembre 2025 sera effectué au titre de l’année 2025.\nA compter du 1er janvier 2026, les versements seront réalisés mensuellement.\n\n\nArticle 2. Places périscolaires en crèche \n\nL’entreprise dispose de berceaux en crèche inter-entreprises au sein de la structure les Florentins octroyés à l’occasion des NAO précédentes ainsi qu’au sein de La Maison Bleue (horaires atypiques). \nDans la continuité de la politique sociale menée par l’établissement, les places dédiées à l’accueil des enfants sur les temps périscolaires (mercredis et vacances scolaires) seront maintenues au sein de la structure « Les Florentins ». Les modalités d’attribution restent inchangées : principe du « premier arrivé, premier servi », pour les enfants de 4 ans maximum.\n\nDate application : immédiate - conditions revues chaque année en NAO\n\n\n\nArticle 8. Durée de l'accord \nLes mesures de l’article 1 sont conclues pour une durée indéterminée (mise en place du complément « PSR ancienneté »).\nLes autres mesures sont conclues à durée déterminée de 1 an.\nArticle 9. Interprétation de l'accord \nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. \nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. \n\n\t\nArticle 10. Dépôt légal - publicité\nLe présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DREETS (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr \nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\nContient 4 pages, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 10) et notifié à l’organisation syndicale le même jour.\n\n\nFait à Clermont-Ferrand, le 14 novembre 2025\n\nPour la Direction\t\t\t \t\t\t\tPour la CGT PSR\n\t \t\t\t\t\t\t\n\n3/4\n\n\n\nPôle Santé République – Accord NAO 2025",
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