GARDNER AEROSPACE MAZERES

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      "content": "Gardner Aerospace Confidential (AMBER) Document\n\nGardner Aerospace Confidential (AMBER) Document\n\n\nACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE FONCTIONNEMENT\nDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)\n\nEntre\nLa société GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE dont le siège social est situé ZI Route de Belpech - 09270 MAZÈRES, immatriculée au RCS sous le numéro 319 537 908, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations de ladite société,\nD’une part,\nEt\nLe syndicat FO, représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué Syndical,\nLe syndicat CFDT, représenté par Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale,\nD’autre part, ci-après désigné « les Organisations syndicales »\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\nPREAMBULE\nDans le cadre de leur volonté commune de favoriser un dialogue social constructif et de définir un cadre de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) adapté à l'organisation et aux besoins de l'entreprise, les Parties se sont réunies afin de négocier le présent accord.\nLe présent accord intervient à la suite de la dénonciation de l'accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique conclu le 21 juin 2018, ainsi que de l'accord conclu le 28 juillet 2022. Les Parties ont souhaité regrouper, actualiser et compléter les dispositions applicables au fonctionnement du CSE afin de les mettre en conformité avec les évolutions législatives, conventionnelles et organisationnelles de l'entreprise.\nLe présent accord a ainsi pour objet de définir le périmètre de fonctionnement du Comité Social et Économique, notamment sa composition, les modalités d'exercice des mandats, son organisation, son fonctionnement ainsi que les moyens mis à la disposition de ses membres, dans le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective applicable.\nLes Parties réaffirment, à travers le présent accord, leur attachement à un dialogue social de qualité, fondé sur la confiance, la concertation et la recherche de solutions équilibrées, dans l'intérêt des salariés comme de l'entreprise.\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION \n\nLe présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE dont le siège social est situé ZI Route de Belpech - 09270 MAZÈRES\n\nARTICLE 2 – DUREE ET RENOUVELLEMENT DES MANDATS\n\nLes parties conviennent, conformément aux dispositions du Code du travail, de fixer la durée des mandats des membres élus au Comité social et économique à quatre (4) ans. Elles conviennent également de ne prévoir aucune limitation du nombre de mandats successifs pouvant être exercés par les membres élus du Comité social et économique.\nCe choix s'inscrit dans une volonté commune de favoriser un dialogue social de qualité, en permettant la continuité des relations entre les représentants du personnel et la Direction, la capitalisation des compétences acquises par les élus dans l'exercice de leur mandat, ainsi que la pérennité des travaux engagés au sein de l'instance. En conséquence, les membres élus du Comité social et économique pourront se porter candidats et être réélus sans restriction quant au nombre de mandats successifs qu'ils sont susceptibles d'exercer.\nARTICLE 3 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\nLe Comité Social et Economique est composé :\n· d’une part, par l'employeur qui est membre de droit du CSE, et en est le Président ;\n· d’autre part, par une délégation du personnel comportant 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. \n\nAfin de tenir compte de la mise en œuvre de la nouvelle classification issue de la Convention collective nationale de la métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024, les parties conviennent d'adapter la répartition des sièges entre les collèges électoraux afin d’assurer une représentation adaptée des différentes catégories de personnel. Ainsi, cette délégation du personnel sera décomposée comme suit :\n\n· 5 titulaires et 5 suppléants pour le premier collège : les classifications de A1 à C6 ;\n· 3 titulaires et 3 suppléants pour le second collège : les classifications D7 à E9 ;\n· 2 titulaires et 2 suppléants pour le troisième collège : les classifications E10 à I18.\n\nARTICLE 4 – COMPOSITION DU BUREAU\n\nAfin d'assurer la continuité du fonctionnement du Comité social et économique, de garantir le suivi de ses travaux et de permettre le remplacement des titulaires des fonctions essentielles en cas d'absence ou d'empêchement, les parties conviennent que le bureau du Comité social et économique est composé :\n· d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,\n· d’un Trésorier et de deux Trésoriers adjoints.\n\nARTICLE 5 – TEMPS DE DELEGATIONS\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation leur permettant d'exercer les missions attachées à leur mandat. Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.\nSoucieuses de favoriser un dialogue social de qualité et de permettre aux représentants du personnel d'exercer pleinement leurs attributions, les parties conviennent d'instaurer une disposition plus favorable que le minimum légal. Ainsi, chaque membre titulaire de la délégation du personnel bénéficie d'un crédit de vingt-trois (23) heures de délégation par mois, au lieu des vingt et une (21) heures prévues par les dispositions légales applicables à l'effectif de l'entreprise.\nLes membres de la délégation du personnel informent leur responsable hiérarchique de leur absence au titre de l'utilisation de leurs heures de délégation, dans un délai compatible avec les nécessités de l'organisation du service, sauf circonstances exceptionnelles. Cette information a pour seul objet de permettre l'organisation de l'activité et ne constitue en aucun cas une demande d'autorisation préalable.\nLes parties rappellent que les heures de délégation doivent être utilisées conformément à l'objet du mandat représentatif.\n\n\nARTICLE 6 – PERIODICITE DES REUNIONS ORDINAIRES DU CSE\n\nConformément aux dispositions des articles L.2315-19 et L.2315-27 du Code du travail, le Comité social et économique est réuni au minimum six (6) fois par an dans les entreprises d'au moins 50 salariés.\nSoucieuses de favoriser un dialogue social régulier, constructif et de qualité, les parties conviennent d'adopter une organisation plus favorable en fixant la tenue de dix (10) réunions ordinaires par an, sur convocation de l'employeur ou de son représentant.\nParmi ces dix réunions ordinaires, quatre (4) réunions seront identifiées dès l'établissement du calendrier annuel comme étant consacrées, à minima, aux questions relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément aux attributions du Comité social et économique en la matière. L’inspecteur du travail, le Médecin du travail et le contrôleur de la Carsat seront systématiquement invités par la direction à y assister\nLe CSE est également réuni :\n· à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves,\n· ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.\n\nLe temps consacré aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité social et économique est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.\nLes réunions du Comité social et économique se dérouleront au siège de la Société situé à Mazères.\nLes membres suppléants seront systématiquement informés de la tenue des réunions du CSE, ils pourront assister à la réunion uniquement lors du remplacement d’un titulaire.\nARTICLE 7 – BUDGET DU CSE\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, le Comité social et économique dispose d'un budget de fonctionnement ainsi que d'un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.\nÀ ce titre, l'employeur verse au Comité social et économique les subventions annuelles suivantes :\n· Une subvention au financement des activités sociales et culturelles (ASC), fixée à 0,50 % de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (DSN).\n· Une subvention de fonctionnement, fixée à 0,20 % de la masse salariale brute issue des déclarations sociales nominatives (DSN).\nLes parties rappellent que ces budgets sont distincts et doivent être utilisés conformément à leur objet respectif.\nARTICLE 8 - MODALITES DE CONSULTATION ET D’INFORMATION DU CSE\n\nLe CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.\n\n8.1 – Consultations obligatoires \nOutre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE est consulté périodiquement sur :\n· Les orientations stratégiques de la SOCIÉTÉ GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE, tous les 2 ans ;\nLe CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), et sur les orientations de la formation professionnelle.\n· La situation économique et financière de la SOCIÉTÉ GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE, tous les ans ;\nLe CSE est consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.\n· La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de la SOCIÉTÉ GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE, tous les ans.\nLa consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail.\nChacune de ces informations / consultations sont susceptibles de donner lieu à une expertise.\nLe CSE peut se faire assister par l'expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation (D.3323-14 Code du travail).\nLes présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDESE et accessibles à l’ensemble des représentants du personnel de la SOCIÉTÉ GARDNER AEROSPACE OPERATIONS FRANCE. \nUne BDESE numérique est mise en place dans l’entreprise. Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Les rubriques et informations contenues dans la BDESE s’appuient sur les dispositions prévues par l’article R.2312-8 du Code du travail.\n8.2 – Consultations et informations ponctuelles \nOutre les trois grandes informations et consultations, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise telles que définies par l’article L.2312-8 du Code du Travail, notamment sur :\n· Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;\n· La modification de son organisation économique ou juridique ;\n· Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;\n· L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;\n· Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.\n\n8.3 - Les délais de consultation\n\nPour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du comité social et économique court à compter soit de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise des documents, supports de  l’information, soit de leur mise à disposition dans la BDESE et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au CSE, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.\nLe comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de 1 mois à compter de la date prévue à l’alinéa précédent. Ce délai pourra être porté à 2 mois après accord conjoint entre le CSE et la direction.\nEn cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à 2 mois. Ce délai pourra être porté à 3 mois après accord conjoint entre le CSE et la direction.\nEn cas d’intervention d’un expert relative aux thématiques santé, sécurité et conditions de travail le délai mentionné au premier alinéa est porté à 3 mois. Ce délai pourra être porté à 4 mois après accord conjoint entre le CSE et la direction.\n8.4 – Frais d’expertises\n· Expertises libres : A la charge du CSE.\n· Expertises portant sur les orientations stratégiques\n· Expertise unique sur les 3 consultations périodiques (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi en cas de risque grave identifié et actuel) : à la charge de l’employeur. \n· Expertises portant sur les orientations stratégiques à hauteur de 20% pour le CSE et de 80% pour l’employeur en cas d’expertise non unique sur les 3 consultations périodiques.\n· Expertises ponctuelles (telles que définies par la règlementation en vigueur) :   à hauteur de 20% pour le CSE et de 80% pour l’employeur.\nARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD – DUREE - REVISION \n\nLe présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il s’appliquera pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires aura la faculté de réviser le présent Accord, selon les dispositions légales applicables.\nToute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un autre éventuel accord ou avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des Organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.\nL'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.\n\n\nARTICLE 10 - NOTIFICATION, DEPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ\n\nUn exemplaire signé du présent accord sera remis par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.\nCette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.\nConformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (via la DDETSPP de l’Ariège), conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.\n\nIl sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix.\n\nL’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.\n\nFait à Mazères, le 14/09/2026 en cinq exemplaires originaux.\n\n\nDélégué syndical FO,\tDirecteur des Opérations,\nXXX XXX\tXXX XXX\n\n\n\n\nDéléguée syndicale CFDT,\nXXX XXX\n\twww.gardner-aerospace.com\n\tGardner Aerospace Operations France SAS\nZI Route de Belpech | BP 19 | 09270 Mazeres | France\n\tCompany Number: 319 537 908 00018\n\n\n\nimage1.png"
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