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FEDER NATIO CAISS EPARG PREVO

Document Interne • Traité le 04/05/2026 • Signé par: Directeur Général

429351208 PME PARIS 2 établissement(s)
PDF 04/05/2026

L'accord fixe les modalités avantageuses d'exercice des droits à congés en octroyant 2 jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement, sous conditions d'acquisition et d'exercice de 10 jours consécutifs entre mai et octobre. Il s'applique à tous les salariés et déroge au régime légal. Il entre en vigueur à la signature, pour durée indéterminée à partir des congés de 2026.

RTT ou jours supplémentaires
En vigueur check_circle
Jours par an
2.0
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
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Production
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2026-05-04 07:09
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      "content": "ACCORD COLLECTIF\nRELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES\n\nEntre\n\nLa Fédération Nationale des Caisses d’Epargne - FNCE\nAssociation loi 1901, dont le siège social est situé …………….\nReprésentée par Monsieur …, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet,\nd’une part,\n\nEt\n\nLes membres titulaires du Comité Social et Economique ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés lors des élections ayant conduit à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise,\n\nd’autre part, Il a été, à l’issue d’un processus de négociation, convenu et arrêté ce qui suit :\nPréambule\n\n\nLe présent accord a pour objet de fixer, de façon avantageuse, l’exercice des droits à congés en octroyant le bénéfice de congés supplémentaires dans les conditions fixées et négociées par le présent accord.\nLe présent accord est le fruit d'une négociation équilibrée issue de contreparties et de compromis réciproques entre les parties. Il constitue donc le socle de collaboration pour l'avenir entre ses signataires et constitue un tout indivisible et solidaire. Il est conclu en application de l’article L.2232-25 du Code du Travail\n\n\nArticle 1 - Salariés Bénéficiaire\nTous les salariés de … sont bénéficiaires du présent accord sous réserve des conditions de son application.\n\nArticle 2 - Fractionnement des congés\nTout salarié ayant acquis au moins 10 jours de congés payés à la date du 1er juin de l’année en cours bénéficiera, au 1er novembre de l’année considérée, de l’attribution de 2 jours de congés supplémentaires dits de fractionnement à condition d’avoir exercé au moins 10 jours de congés payés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de cette année.\nCes jours de congés supplémentaires pourront, une fois acquis, être exercés dans les conditions de droit commun propres à l’exercice des droits à congés voire affectés au compte épargne temps dans les conditions d’affectation sur ce compte.\nLes présentes dispositions étant plus favorables que le régime légal du fractionnement subordonné à la fixation des congés par l’entreprise, il est convenu de déroger au mécanisme légal fixé par l’article L.3141-23 du Code du Travail.\nDocusign Envelope ID: A3C4AE74-5732-4F3F-9458-DAE9302BB410\nDocusign Envelope ID: EC3ECC89-4D28-42A9-8268-BD959BB5862E\n\n\n1\n\n3 Dispositions diverses\n3.1 Date d’effet et durée\nLe présent accord prend effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée pour les congés acquis à partir du 1er janvier 2026.\n3-2 Suivi et révision\nLes parties conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.\nToutes les modifications éventuelles du présent avenant seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant, étant précisé que tout avenant modificatif devra être déposé à la DREETS dépositaire de l’accord initial.\nToute difficulté d’interprétation fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande\nde la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois au maximum.\nLe présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant\nconclu conformément aux dispositions légales.\nChaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant.\nCette demande écrite, adressée à l’autre partie, devra indiquer le ou les articles concernés et être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.\n3.3 Dénonciation\nLe présent accord à durée indéterminée pourra être dénoncé dans les conditions légales, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires et déposée par ses soins.\nCette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis de trois mois.\n3.4. Formalités de dépôt et publicité\nChaque partie signataire se verra remettre un exemplaire original de l’avenant signé.\nLe présent accord sera déposé par l’employeur, par voie dématérialisée. Ce dépôt s’effectuera\nsur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.\nLes parties prennent note qu’en application du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, le présent avenant sera publié dans sa version anonyme dans la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne et accessible à tous.\nFait en deux Exemplaires,\nA Paris, le 19 décembre 2025\n\n\tDirecteur Général\n\tPour le CSE\nSes membres titulaires",
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