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CABINET DERUELLE ET ASSOCIES

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directeur Général

421581976 3 218 946 € (2024) PME BOVES 1 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord prévoit pour 2026 une participation de 50 % aux abonnements de transports collectifs et de 10 % aux abonnements de véhicules électriques en libre-service. Il prévoit également une participation aux frais de transport personnel, plafonnée à 600 euros par salarié éligible, selon les conditions définies dans l’accord.

Forfait mobilités durables
En vigueur check_circle
Modes éligibles
Abonnements aux « Véhicules en libre-service » électriques, pris en charge à hauteur de 10 %.
Prise en charge transport en commun
En vigueur check_circle
Part employeur
50.0%
Types d'abonnements
Abonnements aux transports collectifs et aux services publics de location de vélos, y compris les abonnements nécessaires aux trajets interrégionaux.
Prime transport
En vigueur check_circle
Montant
600.0€
Conditions
Pour l’année 2026, la participation aux frais de carburant et aux frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène est ouverte à l’ensemble des salariés, sans justification des conditions mentionnées au point 1 de l’article 4.1. Le montant annuel est annoncé à 1 000 euros maximum et plafonné à 600 euros. Sont exclus les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente. Les bénéficiaires doivent compter au moins 3 mois d’ancienneté à la fin de l’année de référence, fournir une copie de la carte grise et un justificatif de leur situation de travailleur handicapé. La participation est calculée au prorata du temps de présence, sauf pour les salariés présents plus de 6 mois, qui bénéficient de l’intégralité de la participation. Versement annuel en octobre 2026.
Informations CSE
En vigueur check_circle
Autres informations
Les signataires salariés sont des membres du CSE élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
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2026-11-16 10:12
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      "content": "ACCORD COLLECTIF SUR\nLA PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DU PERSONNEL\n\nA DUREE DETERMINEE\n\n\n\nSommaire\nPREAMBULE\t3\nArticle 1 - Champ d’application\t3\nArticle 2 - Participation aux frais de transport public collectif\t4\nArticle 3 - Participation aux frais de transport alternatif\t4\nArticle 4 - Participation aux frais de transport personnel\t4\nArticle 4.1 - Les conditions d’application\t4\nArticle 4.2 - Le montant de la participation aux frais de transport\t5\nArticle 4.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports\t6\nArticle 5 - Formalités\t6\nArticle 5.1 - Durée et date d’application\t6\nArticle 5.2 - Révision\t6\nArticle 5.3 - Dénonciation\t7\nArticle 5.4 - Dépôt et publicité de l’accord\t7\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLe Cabinet DERUELLE et ASSOCIES, Société par actions simplifiée au capital de 50 000 Euros, dont le siège est sis 10, rue de l’ile mystérieuse à BOVES (80440) - inscrite au Registre du Commerce d'Amiens sous le n° B 421 581 976, Société d'Expertise Comptable Inscrite au Tableau de l'Ordre Hauts de France,\n\n\nReprésentée par Monsieur \nen sa qualité de Directeur Général.\n\n\nD’une part,\nET\n\nMadame et Monsieur, membres du CSE élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.\n\nD’autre part,\n\nPREAMBULE\n\nLa loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale a instauré :\nUne prise en charge obligatoire de 50% du prix de l’abonnement aux transports publics\nUne prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.\nEn application du dispositif autorisé par la loi, le cabinet souhaite participer à une partie des frais de transport, publics ou personnels, engagés par les personnels pour aller et revenir                             de leur lieu de travail compte tenu de l’augmentation du prix du carburant.\n\nLa participation aux frais de transport personnel est mise en place pour l’année 2026.\n\nLe présent accord à durée déterminée a pour objet :\n\nde lister en cohérence avec la politique de développement durable du Cabinet, les différentes modalités de participation aux frais de transport au                           sein du cabinet,\nde prévoir les conditions de mise en œuvre au sein du cabinet du dispositif de participation « aux frais de transport personnel ».\nLes prises en charge de frais de déplacement prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord sont cumulables. La priorité est donnée au mode de déplacement collectif ou alternatif afin d’inciter les personnels à réduire l’usage du véhicule personnel.\n\n\nArticle 1 - Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des personnels du Cabinet régis par un contrat à durée déterminée ou indéterminée s’ils répondent aux conditions fixées par le présent accord.\nArticle 2 - Participation aux frais de transport public collectif\n\nSur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnement au transport collectif ou aux services publics de location de vélos, souscrits par les personnels pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de                  50 %.\n\nIl est rappelé que la prise en charge couvre le coût des divers abonnements nécessaires                                  à la réalisation du trajet à hauteur de 50 % (exemple : trajet en train puis en bus, ou trajet train puis vélo) y compris les trajets interrégionaux.\n\nArticle 3 - Participation aux frais de transport alternatif\n\nSur présentation d’un justificatif, l’établissement participe aux frais d’abonnements aux « Véhicules en libre-service » électriques, souscrits par les personnels pour leurs                                   déplacements entre le domicile et le lieu de travail, à hauteur de 10 %.\n\nIl est précisé que cette prise en charge couvre l’abonnement au service à l’exclusion des frais associés (droit d’entrée, dépôt de garantie, frais kilométriques, assurances…)\n\nArticle 4 - Participation aux frais de transport personnel\nArticle 4.1 - Les conditions d’application\n\n1/ Conformément aux dispositions des articles L 3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier d’une participation aux frais de transport personnel, les salariés :\n\nDont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles ;\n\nOu pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.\n\n2/ Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une extension à tous les salariés. Pour l’année 2026, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par tous ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail.\nLe communiqué du BOSS du 6 août 2026 prévoit que, dans l’attente de la publication de ces textes, il est admis, par tolérance, que les employeurs aient pu anticiper ces modifications dans leurs déclarations au titre de l’année 2026.\n\nPar conséquent, les nouvelles dispositions seront applicables à l’ensemble des salariés du cabinet pour l’année 2026 sans qu’il soit nécessaire de justifier de toutes les conditions fixées au point 1/. En effet, Les conditions pour pouvoir bénéficier de la prime sont temporairement supprimées pour l’année 2026 à savoir :\n\n• Desserte par les transports en commun : La condition empêchant de verser la prime si le domicile ou le lieu de travail est desservi par un service public de transport collectif est suspendue ou l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.\n\n\n• Cumul avec les abonnements : L'interdiction de cumuler la prise en charge des frais de carburant avec la participation obligatoire de l'employeur à un abonnement de transports publics est levée.\n\nEn application du dispositif légal, sont expressément exclus du présent article les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente.\n\nArticle 4.2 - Le montant de la participation aux frais de transport\n\nDans le cadre du plafond défini par les dispositions légales, il est convenu que le montant annuel versé à chaque salarié éligible au titre de l’année considérée sera de 1000 euros maximum (décret n°2026-973 du 20 octobre 2026 et décret n°2026-974 du 20 octobre 2026). Le montant versé sera plafonné à 600 euros.\n\nArticle 4.3 - Les modalités de mise en œuvre de la participation aux frais de transports\n\nLe montant annuel sera calculé sur l’année de référence selon les modalités suivantes :\n\nSont bénéficiaires les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'établissement à la fin de l’année de                         référence (année civile 2026),\n\nLa participation aux frais de transport est calculée au prorata du temps de présence sur l’année de référence. Les absences et congés prévus au chapitre V, du titre II, du livre II de la 1ère partie du Code du travail, tels que le congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, d’éducation des enfants, pour enfant malade sont assimilés à des périodes de présence effective au regard du calcul de la présente prime.\nCependant, les salariés présents sur une durée supérieure à 6 mois au cours de la période de référence (année civile 2026) bénéficieront de l’intégralité de la participation.\n\nLes salariés à temps partiel travaillant une durée au moins égale à la moitié d’un temps plein, peuvent bénéficier de la participation aux frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein,\n\nQuant aux salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée d’un temps complet, la participation est calculée conformément aux dispositions légales applicables pour la prise en charge des frais de transport collectif.\n\nLe versement de cette participation interviendra annuellement au mois d’octobre 2026.\n\nLe salarié éligible au versement de cette participation doit, afin d’en bénéficier, fournir :\n\nUne copie de la carte grise de son véhicule,\nUn justificatif de sa situation de travailleur handicapé (tel que prévu au présent accord).\n\nPar ailleurs, il s’engage à informer le Cabinet des changements intervenus dans sa  situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.\n\nArticle 5 - Formalités\n\nArticle 5.1 - Durée et date d’application\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent uniquement à l’année 2026 et ne seront pas reconduits automatiquement.\n\nArticle 5.2 – Révision\n\nToute demande de révision formulée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes doit être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.\n\nCette demande doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à                     chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.\n\nDans les trois mois qui suivent la notification de la demande, le Cabinet engagera des négociations, en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L'ancien texte restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera à l'ancien.\nA défaut d'accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.\n\nArticle 5.3 – Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2222-6 du code du travail, en respectant un délai de préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et adhérents de l’accord.\n\nArticle 5.4 - Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord, ainsi que ses éventuels avenants à intervenir, font l’objet d’un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) du siège administratif du Cabinet et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes d’Amiens.\n\nFait à BOVES, le 26 octobre 2026\n\nEn deux exemplaires originaux, \n\n\n\nM\t\t\t\n\n\n\n\nV\n\n\n\n\n\nC"
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