FRANPRIX SUPPORT

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      "content": "FRANPRIX SUPPORT\nACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR 2026\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nLa Société FRANPRIX SUPPORT dont le siège social est, sis 123 Quai Jules GUESDE - 94400 Vitry-sur-Seine, représentée par  agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,\n\nD’une part,\nET \nLes organisations syndicales représentatives des salariés :\n\n\n- Pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\n\n- Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical\n\nD’autre part,\n\nCi-après dénommées conjointement les « Parties ».\n\nPREAMBULE\nConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du  Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 et, notamment, sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité entre les femmes et les hommes,  ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.\nLa Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :\n· 3 février 2026,\n· 10 février 2026,\n· 19 février 2026.\nAprès échanges sur les demandes présentées par les Organisations Syndicales, il a été convenu ce qui suit : \nArticle 1 – Champ d’application de l’accord\n\nCet accord est applicable à l’ensemble des salarié(e)s de la société franprix support. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.\n\n\nArticle 2 – Augmentation des salaires pour l’année 2026\nLa Direction s’engage à porter une attention particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas été augmenté depuis trois ans (en dehors des dix plus hautes rémunérations et cadres dirigeants), les salariés détenteurs d’un mandat de représentant syndical, les salariés détenteurs d’une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé).\n\n\nArticle 3 – Engagement de réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes\n\nLes Parties rappellent l’importance qu’elles portent à l’égalité de traitement entre les salarié(e)s, et plus particulièrement entre les femmes et les hommes, tant au niveau des salaires que des conditions de travail.\n\nIl est ainsi souligné l’importance de s’assurer que les éléments de rémunération soient établis selon des normes identiques pour les deux sexes, mais également de veiller à ce que, lors des révisions de situation, les promotions et augmentations soient similaires entre les femmes et les hommes, et à ce que le sexe n’ait aucune influence dans la détermination de la rémunération variable. \n\nLes Parties attestent qu’une négociation sérieuse et loyale a été engagée conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.\n\nLes Parties tiennent également à rappeler que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie :\n· les collaboratrices absentes entre le 1er avril 2025 et le 30 mars 2026 au titre d’un congé de maternité  ;\n· les collaboratrices et collaborateurs ayant été absentes entre le 1er avril 2025 et le 30 mars 2026 au titre d’un congé d’adoption.\n\nDe plus, la Direction s’engage à ce que le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salarié(e)s absent(e)s entre le 1er janvier et le 31 décembre au titre d’un congé de maternité ou d’adoption soit réalisé sans prendre en compte leur absence. \n\n\n\nArticle 4 – Prime de salissure\n\nAfin de procéder au nettoyage des vêtements mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions, les parties conviennent de renouveler, pour un an, le versement d’une indemnité de salissure de  aux collaborateurs occupant le poste de techniciens/agent de maintenance. \n\nCette indemnité de salissure ne concerne que les collaborateurs rattachés à la Direction Technique et Sécurité pour lesquels la société met à disposition des vêtements de travail.\n\n\nArticle 5 – Prise en charge des frais d’admission du Restaurant Inter Entreprise\n\nA compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, la Direction prendra en charge  des frais d’admission au restaurant inter entreprise du site de Vitry-sur-Seine, dans la limite de .\n\n\n· Volet relatif à la parentalité\n\n\nArticle 6 - Absence pour enfants suivis psychologiquement ou en situation de handicap  \nRenouvellement, pour un an, de six demi-journées d’absences autorisées rémunérées pour permettre au parent d’un enfant devant bénéficier d’un accompagnement psychologique ou d’un enfant en situation de handicap, de se rendre aux rendez-vous rendus nécessaires. \nCes autorisations d’absence devront se faire sous les conditions suivantes :\n· Pas de condition d’ancienneté\n· Enfant âgé de maximum 12 ans et déclaré auprès de la société, pour le suivi psychologique\n· Enfant âgé de maximum 18 ans et déclaré auprès de la société, pour les enfants en situation de handicap (détenteur d’une RQTH)\n· Sur présentation d’un justificatif du handicap de l’enfant ou d’un psychologue/psychiatre précisant la date et l’heure du rendez-vous ainsi que le nom de l’enfant concerné\n· Dans la limite de 6 ½ journées d’absences par an\n\n\n· Volet relatif à la santé\n\nArticle 7 – Hospitalisation ambulatoire\n\nL’hospitalisation ambulatoire est un mode de prise en charge qui consiste à réduire l'hospitalisation pour une intervention chirurgicale de courte durée (durée infra journalière). Le patient entre à l’hôpital, subit son intervention chirurgicale et sort de l'établissement le jour même. Sont exclus de cette notion d’hospitalisation ambulatoire les examens et rendez-vous médicaux de toute nature qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors. \n\nLa Direction reconduit pour un an le principe de maintien de la rémunération du/de la salarié(e) pendant cette absence, y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital, dans la limite de deux prises en charge par an et par salarié(e), quel que soit le nombre de jours de convalescence\n\nLe bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le/la salarié(e), d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet. \n\n\nArticle 8 – Absence pour soigner un enfant de 12 à 16 ans\n\nReconduction, pour un an, de la possibilité pour tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté de bénéficier d’une journée d’absence autorisée payée pour soigner un enfant, âgé entre 12 et 16 ans, hospitalisé ou pendant sa convalescence après hospitalisation, quel que soit le nombre d’enfants âgés de 12 à 16 ans révolus à charge de la famille. \n\n\n· Volet relatif à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle\n\n\nArticle 9 – Travail à distance pour les femmes enceintes\n\nLa direction reconduit, pendant un an, la possibilité pour les femmes enceintes de bénéficier d’un travail à distance à temps complet, à compter du 6ème mois de grossesse et jusqu’au début du congé maternité. La contrepartie financière allouée se fera conformément aux dispositions de l’accord de travail à distance signé le 17 novembre 2025, dans la limite de deux jours par semaine.\n\nAfin de faciliter la reprise du travail lors d’un retour de congé maternité, la direction met en place pour un an la possibilité d’effectuer un jour de travail à distance supplémentaire par semaine durant le mois suivant la reprise du congé maternité.\n\nLa direction reconduit également la possibilité, pour un an, pour les femmes enceintes occupant un poste en itinérance, de bénéficier d’un jour de travail à distance par semaine à partir du 6ème mois de grossesse. Cette journée de travail à distance sera effectuée conformément aux dispositions de l’accord de travail à distance signé le 17 novembre 2025, y compris pour l’allocation de la contrepartie financière. \n\n\n\n\nArticle 10 – Jours pour déménagement\n\nLes parties s’accordent pour reconduire pour un an le bénéfice d’absences autorisées rémunérées pour déménagement, pour tout salarié(e) ayant au moins un an d’ancienneté à raison de deux journées d’absences autorisées payées tous les deux ans, en cas de déménagement, sur présentation d’un justificatif.\n\n\nArticle 11 – Stage de récupération de points \nReconduction pour un an de la possibilité, pour le personnel itinérant, de bénéficier de deux jours d’absences autorisées payées, pour suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire, sur présentation d’un justificatif et sous les conditions suivantes :\n· Avoir au moins un an d’ancienneté ;\n· Être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans ;\n· Avoir un solde maximum de 6 points sur son permis de conduire. \n\n\nArticle 12 – Plateforme logement\n\nLe dispositif « Mieux Loger Vos Salariés » est reconduit pour un an.\n\nDes conseillers spécialisés dans le logement sont à l’écoute des collaborateurs/trices pour les aider et les conseiller dans leur recherche de logement \nLe rôle du conseiller est :\n·  Etudier la situation du/de la salarié(e) et ses besoins\n· Lancer une recherche de logement et accompagner le/la salarié(e)\n· Être un interlocuteur dédié pour le/la salarié(e)\nCe dispositif vient en complément du service « Action Logement » \n\nLe/la salarié(e) peut être aidé dans sa recherche de :\n· Logement dans le parc privé\n· Mise en vente ou en location d’un logement\n· Location, sans frais d’agence\n\n\nArticle 13 – Accompagnement des salarié(e)s « éléas »\n\nLe dispositif de soutien psychologique « éléas » est reconduit pour un an afin de permettre aux collaborateurs/trices de bénéficier d’un conseil spécialisé pour les assister lors d’événements de la vie personnelle et familiale, et ce, toute l’année.\n\nEn effet, les collaborateurs/trices peuvent être confrontés à des situations de vie personnelle et/ou familiale difficiles, pour lesquelles ils ont besoin d’être écoutés et aidés. Que ce soit pour des difficultés de logement, un divorce, un problème de surendettement, de succession etc.\n\nLes conseillers proposent une écoute, un diagnostic social et une orientation vers une solution adaptée aux besoins du/de la salarié(e).\n\nCe dispositif est gratuit pour le/la salarié(e) et anonyme.\n\n\nArticle 14 – Jours pour évènements familiaux\n\nDans le cadre de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les Parties ont souhaité reconduire, pour un an, le nombre de jours d’absences rémunérées pour les différents évènements de la vie, comme suit :\n\nAprès un an d’ancienneté dans l’entreprise :\n· Mariage du salarié ou PACS : 7 jours ouvrés ;\n· Mariage civil des descendants du salarié : 4 jours ouvrés ;\n· Mariage d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés.\n\nSans condition d’ancienneté :\n· Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d’un enfant à charge : 8 jours ouvrés ;\n· Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, beau-fils, belle-fille, d’un beau-parent (y compris l’époux/se de la mère ou du père du/de la salarié(e)) : 6 jours ouvrés ;  \n· Décès d’un grand-parent du/de la salarié(e) ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d’un de ses petits-enfants : 4 jours ouvrés ;\n· Décès d’un neveu ou d’une nièce du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrés ;\n· Décès d’un oncle ou d’une tante du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvré ;\n· Décès à plus de 500 kilomètres du domicile du salarié : 1 jour ouvré supplémentaire.  \n· Mariage d’un enfant du salarié : 3 jours ouvrés ;\n· Mariage (civil ou religieux) ou PACS du salarié : 6 jours ouvrés.\n· Mariage ou PACS des parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvré ;\n· Jugement de divorce : 1 jour ouvré ;  \n· Jugement de garde alternée : 1 jour ouvré ;\n\nCes absences seront accordées sur présentation d’un justificatif du lien de parenté (livret de famille, extrait d’acte de décès, certificat de concubinage, attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité) et d’un document justificatif de l’évènement.\n\n\nArticle 15 – Jours pour parent malade\n\nLes Parties conviennent de reconduire, pour un an, une absence autorisée rémunérée pour parent malade. Cette autorisation d’absence peut être prise en une fois ou décomposée en deux demi-journées. La notion de parent s’entend de l’un des parents du salarié ou de son conjoint.\n\nLe collaborateur concerné devra fournir un justificatif médical précisant l’obligation de présence auprès du parent concerné.\n\n\nArticle 16 – Jour en cas d’adoption\n\nOctroi, pour un an, d’une journée ou de deux demi-journées d’absences rémunérées pour les démarches administratives en cas d’adoption.\n\n\nArticle 17 - Absence pour aidant familiaux\n\nOctroi de 7 ½ journées d’absence rémunérées, pour un an, au collaborateur étant reconnu aidant familial au sens des articles L. 113-1-3 et R. 245-7 du Code de l’action sociale et des familles et dans les conditions suivantes : \n· Pas de condition d’ancienneté ;\n· Sur présentation d’une attestation administrative d'aidant familial au Conseil Départemental.\n\nOctroi d’une demi-journée d’absence rémunérée pour la reconnaissance d’aidant familial au sens des articles L. 113-1-3 et R. 245-7 du Code de l’action sociale et des familles.\n\n\n· Volet relatif à l’accompagnement des seniors\n\n\nArticle 18 – Congé d’ancienneté \n \nOctroi pendant un an d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire à tout collaborateur cumulant les deux conditions suivantes :\n· Avoir au moins 30 ans d’ancienneté\n· Être âgé d’au moins 55 ans\n\n\nArticle 19 – Médaille du travail \n\nReconduction pour un an du dispositif de médaille du travail. \n\nLes collaborateurs/trices remplissant les conditions d’attribution de la médaille du travail se verront appliquer la gratification suivante : \n\n\n\tNombre d'années d'ancienneté au sein du groupe\n\tGratification\n\n\t1\n\t\n\n\t2\n\t\n\n\t3\n\t\n\n\t4\n\t\n\n\t5\n\t\n\n\t6\n\t\n\n\t7\n\t\n\n\t8\n\t\n\n\t9\n\t\n\n\t10\n\t\n\n\t11\n\t\n\n\t12\n\t\n\n\t13\n\t\n\n\t14\n\t\n\n\t15\n\t\n\n\t16\n\t\n\n\t17\n\t\n\n\t18\n\t\n\n\t19\n\t\n\n\t20\n\t\n\n\t21\n\t\n\n\t22\n\t\n\n\t23\n\t\n\n\t24\n\t\n\n\t25\n\t\n\n\t26\n\t\n\n\t27\n\t\n\n\t28\n\t\n\n\t29\n\t\n\n\t30\n\t\n\n\t31\n\t\n\n\t32\n\t\n\n\t33\n\t\n\n\t34\n\t\n\n\t35\n\t\n\n\t36\n\t\n\n\t37\n\t\n\n\t38\n\t\n\n\t39\n\t\n\n\t40\n\t\n\n\t41\n\t\n\n\t42\n\t\n\n\t43\n\t\n\n\t44\n\t\n\n\n\nCette gratification sera célébrée à l’occasion d’un des points d’actualités de franprix support.  \nEn sus de cette gratification, il sera octroyé une journée d’absence rémunérée à tout collaborateur bénéficiant de la médaille du travail.\n\n\nArticle 20 – Départ à la retraite  \n\nLe dispositif de départ à la retraite est reconduit pour un an pour tout collaborateur/trice remplissant les conditions de départ à la retraite et demandant à en bénéficier. Chaque collaborateur/trice concerné(e) recevra un crédit sur sa carte BIBI d’un montant de euros, peu importe le nombre d’ancienneté.\n\n\nArticle 21 - Accompagnement de fin de carrière\n\nLa direction reconduit pour un an la mise en place d’entretiens de fin de carrière pour les collaborateurs/trices âgés de 60 ans et plus. \nLa Direction proposera donc à chaque personne concernée un entretien pour échanger avec elle. \n\nLa Direction s’engage également à mettre en place, pour une durée d’un an, des réunions d’informations sur le départ en retraite avec des experts. Ces réunions pourront se tenir de manière individuelle ou collective et permettront aux collaborateurs qui le souhaiteraient de pouvoir échanger avec un spécialiste du sujet sur les questions en lien avec la retraite.\n\n\nArticle 22 – Dépistage du cancer pour les salariés âgés de 50 ans et plus\n\nDans le cadre de la politique de prévention et de santé au travail, la Direction met en place un congé exceptionnel destiné à permettre la réalisation d’un dépistage du cancer pour les salariés âgés de 50 ans et plus au 1ᵉʳ janvier de l’année civile.\n\nChaque salarié concerné peut bénéficier d’un congé exceptionnel d’une demi-journée par an, selon la durée nécessaire au bilan. \n\nCe congé est rémunéré et n’est pas déduit des congés payés, des RTT/JRS ou de toute autre forme d’absence.\n\nLa demande doit être formulée dans un délai raisonnable et validé en fonction des nécessités de service.\n\nLe salarié remet une attestation de présence émise par l’organisme de santé, sans mention médicale, à l’issue du bilan.\n\n\n· Volet relatif aux autres mesures\n\n\nArticle 23 – Subvention exceptionnelle CSE\n\nA titre exceptionnel, au titre de l’année 2026, la direction versera une subvention exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de sur le budget des activités sociales et culturelles.\n\n\nArticle 24 – Engagement de négociations\n\nLa Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives au Compte Epargne Temps (CET) signé le 17 janvier 2023. \n\n\nArticle 25 – Durée et entrée en vigueur de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2026. Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.\n\n\nArticle 26 – Signature électronique\n\nLes Parties conviennent que le présent accord pourra être signé sur support électronique conformément à la règlementation européenne et française en vigueur, en particulier le Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et les articles 1367 et suivants du Code civil. \n\nA cet effet, les Parties acceptent d’utiliser la plateforme en ligne . \n\nChacune des Parties prend acte (i) que la signature électronique apposée sur le présent accord a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent date certaine au présent accord. \n\nChacune des Parties reconnaît et accepte que (i) l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite et que (ii) le procédé de signature utilisé pour signer électroniquement le présent accord permet à chacune d’entre elles de disposer d’une copie de ce document sur un support durable ou d’y avoir accès, conformément à l’article 1375 alinéa 4 du Code civil.\n\n\nArticle 27 – Validité et formalités de dépôt de l’accord\n\nLa validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. \n\nIl entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. \n\nIl sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication. \n\nLe présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.\n\n\n\nFait à Vitry-sur-Seine, le 02-03-2026\n\nPour la Direction, , Directrice des Ressources Humaines,\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales, \n\n\n- Pour l’organisation syndicale CFE CGC, , en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\n\n\n\n\n- Pour l’organisation syndicale FO, , en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\n\nPage 5 sur 5",
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