SOCIETE ANONYME SPORTIVE PROFESSIONNELLE SPORTING CLUB ALBIGEOIS

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      "content": "Accord collectif relatif au télétravail \n\n\nLes partenaires sociaux de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS (ci-après, ensemble, les « Partenaires sociaux »), à savoir la direction de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS, représentée par XXXX ci-après l’« employeur »), et UNIPAAR en tant qu’organisation syndicale représentative des salariés administratifs de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS, (ci-après l’« OS ») ;\n\n\nCHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION\n\nArticle 1. Objectifs de l’Accord :\nLes Partenaires sociaux de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS considèrent que le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail. Ils soulignent que la responsabilité et l’autonomie accordées au salarié, ainsi que la confiance mutuelle qui caractérise la relation entre le salarié et sa hiérarchie participent aux valeurs fondamentales du rugby et constituent tout autant des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d’organisation du travail\nLa mise en place du télétravail par accord collectif répond notamment à un objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle limitant la fatigue, le stress et les risques associés liés aux trajets entre le domicile et le lieu de travail. Il répond aussi à une volonté de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS de participer à la réduction de l’émission de gaz à effet de serre généré par les moyens de transports.\nLa SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS rappelle qu’elle reconnaît au télétravailleur le droit à la déconnexion pendant sa journée de télétravail et s’engage à garantir au télétravailleur le droit au respect de sa vie privée.  \nLes Partenaires sociaux de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS réaffirment l’importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine, ainsi que dans l’année.\n\nArticle 2. Champ d’application :\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés administratifs de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS. \n\n\nCHAPITRE II : CONDITIONS D’APPLICATION\n\nArticle 1. Définition :\nLe télétravail est défini par le Code du travail comme désignant toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. \nEst qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.\nLe salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits légaux et conventionnels que ceux des salariés travaillant dans les locaux de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS.\nLe télétravail peut prendre plusieurs formes - télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel :\n· Le télétravail régulier vise un mode d’organisation habituel pour le salarié - le télétravail est alors organisé selon une fréquence prédéfinie de journées télétravaillées ;\n· Le télétravail occasionnel « encadré » vise un mode d’organisation habituel pour le salarié, mais sans fréquence prédéfinie de journées télétravaillées - dans le cadre du présent accord, le salarié dispose au choix d’un forfait de journées volantes de télétravail ;\n· Le télétravail uniquement occasionnel est un mode d’organisation ponctuel qui n’intervient pas selon une fréquence régulière et encadrée ;\n· Le télétravail exceptionnel est celui institué de manière exceptionnelle en cas de survenance d’événements imprévisibles, notamment en cas d’épidémie, d’épisode de pollution, de grèves, d’intempéries (épisode de neige, de canicule, etc.).\nLe télétravail est incompatible avec les périodes de suspension du contrat de travail telles que la période d’arrêt de travail pour maladie, de mise en activité partielle ou encore de congés payés, de journées de récupération du temps de travail, etc.  \n\nArticle 2. Salariés concernés :\nLe présent accord traite des modalités de mise en œuvre du télétravail régulier, occasionnel encadré, occasionnel et exceptionnel.\nSont concernés par le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel :\n· Les salariés administratifs de la SASP SCA ;\n· Les salariés employés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ;\n\nNéanmoins, pour les salariés reconnus travailleur en situation de handicap, les critères ci-dessus concernant l’ancienneté et la durée du travail ne sont pas requis. \n\nNe sont pas concernés par le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel : \n· Les salariés à temps partiel inférieur à 50%, sauf si les salariés concernés bénéficient d’une reconnaissance de travailleur en situation de handicap ;\n· Les stagiaires ;\n· Les salariés ayant une activité qui requiert par nature d’être exercée en permanence dans les locaux de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS, notamment en raison des équipements matériels ou la nécessité d’une présence physique permanente (tels les joueurs ou le staff sportif) \n· Les salariés ne disposant pas d’un accès à Internet sur le lieu où ils souhaitent exercer le télétravail.\n\nArticle 3. Conditions de passage en télétravail occasionnel encadré ou régulier :\n\nArticle 3.1. Critères d’éligibilité :\nCompte tenu de la spécificité de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu’aux salariés volontaires et exerçant, en partie, des missions compatibles avec cette forme particulière de travail. \nLes Partenaires sociaux de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS rappellent que la confiance mutuelle est le critère générique permettant la mise en place et la bonne tenue du télétravail.  \nLe recours au télétravail ne peut être envisagé qu’au regard des critères suivants : \n· Nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail : sont exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente, ou la mise en œuvre de moyens techniques spécifiques \n· Capacité de fonctionnement à distance des applications techniques et informatiques nécessaires à l’activité ;\n· Configuration de l’unité de travail ou du service pour que le télétravail ne gêne pas l’organisation établie ;\n· Conformité du lieu de télétravail (installation électrique conforme, connexion internet haut débit, espace de travail dédié et adapté) garantie par une attestation écrite sur l’honneur de chaque salarié concerné.\nL’appréciation de ces critères est réalisée par le supérieur hiérarchique du salarié au moment du passage en télétravail.\nEn effet et en cas de changement de situation, de fonction, de direction ou de service, un examen de la situation du salarié est systématiquement organisé avec son responsable hiérarchique et le responsable de la gestion des ressources humaines afin d’évaluer si le salarié remplit toujours les conditions d’éligibilité au télétravail - dans le cas où les conditions ne seraient plus remplies, le télétravail pourrait alors prendre fin dans les conditions de réversibilité ci-après.\n\nArticle 3.2. Fréquence et volume des jours télétravaillés :\nIl est précisé que les modalités de télétravail régulier et les modalités de télétravail occasionnel suivantes sont deux formules alternatives qui ne se cumulent pas :\n\n1/ Le télétravail « régulier » :\n\nLe salarié est en mesure de prévoir de manière régulière les journées de télétravail. \nCela concerne les salariés administratifs dont les missions s’exercent majoritairement dans un bureau.\nDans le cadre de la « fiche de télétravail régulier », le salarié et son supérieur hiérarchique s’accordent sur :\n\n· Le nombre de jours télétravaillés : 1 maximum par semaine\n· Le jour concerné par le télétravail du salarié est fixé en coordination avec l’employeur et les autres salariés concernés par le télétravail dans la structure pour assurer un bon fonctionnement de celle-ci.\nLe jour de télétravail doit au maximum être convenu entre le salarié et l’employeur le vendredi précédent la semaine du jour télétravaillé.\n· Les jours de télétravail non réalisés ne sont pas reportables d’une semaine sur l’autre (sauf en cas d’autorisation spécifique par l’employeur) et les jours fériés ou les autorisations d’absence ne sont pas des motifs de télétravail ;\n· En cas d’action de formation requérant une présence physique, le télétravail est suspendu de fait pendant la période de formation, sauf si l’action peut être réalisée à distance.\n\n2/ Télétravail « occasionnel » :\n\nLe télétravail occasionnel reste possible de gré à gré entre le salarié et son supérieur hiérarchique. \nCette modalité légale de télétravail occasionnel reste ouverte aux salariés ne souhaitant pas conclure de modalités de télétravail régulier au sens du présent accord.\n\nArticle 3.3. Procédure de passage en télétravail occasionnel exceptionnel :\nPassage à la demande de l’employeur pour projets spécifiques ou raisons organisationnelles :\nDans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS peut proposer le télétravail à un salarié. \nCette demande doit être adressée au salarié par écrit avec accusé de réception au moins un mois avant la date envisagée de prise d’effet. \nLe salarié dispose d’un délai de quinze jours pour répondre par écrit à la demande de l’employeur.\t\nLe refus du salarié d‘accepter un poste de télétravailleur n’est ni un motif de rupture de son contrat de travail, ni un motif de sanction.\n\nPassage à la demande de l’employeur pour des raisons exceptionnelles :\nEn cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’épidémie, d’épisode de pollution ou d’intempéries, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS et garantir la protection des salariés.\nDans cette hypothèse, lorsque le télétravail est possible, le responsable hiérarchique informe le salarié du passage en télétravail par écrit et dans les meilleurs délais compte tenue de la situation exceptionnelle.  \nLorsque les causes exceptionnelles ayant justifié la mise en place du télétravail cessent, le responsable hiérarchique informe son salarié de la fin du télétravail exceptionnel et du retour à une exécution « normale » du contrat de travail dans un délai de prévenance raisonnable ne pouvant pas être inférieur à 24 heures.\nLe comité social et économique et/ou sa commission de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sont informés sans délai de décisions de l’employeur en ce sens et consultés sur leurs impacts en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des salariés.\n\nArticle 4. Lieu du télétravail :\nLe télétravail est effectué : \n· Au domicile du salarié ou dans un autre lieu qu’il précise (étant établi que celui-ci étant assuré au titre du télétravail) ;\n· Dans un lieu tiers à définir par les parties qui peut être un établissement de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS ou un lieu de « coworking ».\nLe domicile est le lieu habituel de résidence du salarié, c’est-à-dire celui dont l’adresse figure sur le bulletin de salaire ou à défaut l’adresse d’un autre lieu communiquée par le salarié au service en charge de la gestion des ressources humaines.\n\nArticle 5. Aménagement et conformité des locaux :\nAvant la mise en œuvre effective du télétravail, le salarié doit pouvoir attester sur l’honneur que :\n· Les locaux utilisés respectent les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, sachant que, la poursuite des tâches télétravaillées n’expose pas le salarié à des risques professionnels inhabituels dans l’exercice d’un travail dit « de bureau » ;\n· Les locaux laissent au salarié la possibilité d’utiliser une pièce comme espace de travail dans lequel est installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS, lequel matériel, ne présente pas de spécificité de fonctionnement exigeant une alimentation électrique excédant la capacité habituelle d’une installation domestique. \n\nIl doit par ailleurs également déclarer sa situation auprès de sa compagnie d’assurance (multirisques habitation) et fournir à la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS une attestation avant le début de sa période de télétravail. \nEn cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article relatif à la réversibilité du télétravail.\n\nArticle 6. Organisation du temps de travail :\nPendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter les durées légales maximales du travail, ainsi que les plages horaires de disponibilité définis sur la fiche de télétravail régulier du salarié.\n\n\nArticle 6.1. Temps de travail :\nLe salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile, sur une plage horaire de travail en adéquation avec : \n· Les durées maximales de travail en vigueur à la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS ;\n· Les durées de repos quotidien et hebdomadaire légaux en vigueur.  \nLes heures supplémentaires éventuelles doivent être réalisées sur demande du responsable hiérarchique. \nLe temps passé en télétravail correspond à du temps de travail effectif.    \n\nArticle 6.2. Plages de disponibilité :\nAfin de garantir le respect de la vie privée du télétravailleur, des plages horaires de disponibilité sont définies par chaque télétravailleur et son responsable hiérarchique pendant lesquelles le télétravailleur peut être contacté pour motifs professionnels (notamment responsables, collègues, autres services, élus ou bénévoles).  \nCes plages doivent être en correspondance avec l’horaire habituel de fonctionnement du service ou de l’unité de travail du salarié.\nPendant cette plage horaire quotidienne et dans la limite de la durée normale journalière en vigueur de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS le télétravailleur est à la disposition de son employeur. Le salarié en télétravail doit continuer à se conformer aux directives et instructions qui lui sont données par son responsable hiérarchique. \nSauf urgences ou spécificités liées à l’activité, le salarié en télétravail ne doit pas être sollicité par téléphone ou visio-conférence avant 9h, pendant la pause méridienne d’une heure, et après 18h. Cette disposition ne s’applique pas aux salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait-jours.\n\nArticle 6.3. Droit à la déconnexion :\nL’utilisation des technologies de l’information et de la communication mises à disposition des salariés en télétravail doit respecter la vie personnelle de chacun.  \nA cet effet, il est rappelé que tant le responsable hiérarchique que le salarié en télétravail doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien.\nPour rappel, le droit à la déconnexion des salariés dont le temps de travail est organisé dans le cadre d’un forfait-jours s’applique le temps des périodes minimales de repos hebdomadaire et quotidien, qui représentants respectivement trente-cinq heures et onze heures continues.\n\nArticle 7. Charge de travail :\nS’agissant des modalités d’exécution du contrat de travail, les obligations du télétravailleur notamment en terme d’exécution des tâches confiées, d’indicateurs de suivi d’activité, de charge de travail et des objectifs et délais fixés sont les mêmes que pour les personnes ne télétravaillant pas.  \nLe télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié, ou de compromettre la bonne exécution du travail. Notamment, le salarié ne doit pas être contraint de devoir réaliser des « reporting » démesurément excessifs et fastidieux. \nToutefois, les salariés en télétravail doivent donner le même niveau de visibilité sur leur activité que tout autre salarié de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS.\nLe salarié communique au moins une fois par mois (en fonction de la fréquence décidée de télétravail) avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux en télétravail.  \nA cette occasion, la charge de travail du salarié peut le cas échéant être réajustée si nécessaire.  \nIndépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié est discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article relatif à l’entretien annuel.\n\nArticle 8. Equipements de travail :\nLa SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS s’engage à fournir et entretenir le matériel informatique et de télécommunication nécessaire à l'activité du salarié, ainsi que de mettre à la disposition du salarié les outils nécessaires à la pratique du télétravail. \nCes outils comprennent a minima un ordinateur portable avec accès aux applications de travail du salarié. Il est précisé que dans le cadre du télétravail, aucune imprimante ou photocopieur n’est mis à disposition du salarié sur le lieu d’exercice du télétravail. \nLe salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à avertir immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.  \nLe salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement conformément à la législation en vigueur. \nLe salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation. \n· Les équipements mis à sa disposition par la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS ;\n· Les lignes téléphoniques installées au nom de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS.\nIl doit envisager les moyens de pouvoir être joint par téléphone pendant ses temps de télétravail (renvoi d’appel …)  \nLe salarié en télétravail peut être amené à participer à des réunions via un système de visio-conférence proposé par la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS (par exemple le logiciel Microsoft Teams). \nLes équipements fournis par la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables. \nAu terme de l’activité de télétravail, le salarié s'engage à restituer en bon état le matériel fourni par la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS dès la fin de la période de télétravail et sans délai à la demande de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS.\n\nArticle 9. Entretien annuel et suivi du télétravail :\nLe responsable hiérarchique organise chaque année, à la date anniversaire de mise en place du télétravail, un entretien avec le télétravailleur. Au cours de cet entretien, sont abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail et la qualité du lien avec la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS.  \nCet échange formalisé par écrit permet de dresser un bilan de l’activité en télétravail du salarié afin que les parties puissent décider de procéder ou non au renouvellement du télétravail pour l’année suivante. \nEn cas de désaccord entre le salarié et son responsable hiérarchique, le service en charge de la gestion des ressources humaines est appelé à arbitrer la situation. En cas de désaccord persistant d’une partie avec l’arbitrage proposé, la décision est renvoyée au directeur général, qui statue après avoir recueilli l’avis de la commission de la santé, de la sécurité et des conditions du travail du comité social et économique.\nCet entretien se distingue de l’entretien professionnel.\nEn dehors de cet entretien annuel, les parties rappellent que chaque salarié ou chaque responsable hiérarchique peut solliciter des rendez-vous réguliers afin d’échanger sur le télétravail, ces rendez-vous pouvant aussi réunir tous les membres d’une même unité de travail, ou de plusieurs unités de travail. \n\nArticle 10. Adaptation et réversibilité :\n\nArticle 10.1. Exclusion :\nSont exclus du champ dudit article les salariés dont les conditions de télétravail sont déterminées par leur contrat de travail.\n\nArticle 10.1. Période d’adaptation :\nAfin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes respectives, une période d’adaptation au télétravail est convenue entre elles. En revanche, cette période d’adaptation n’est pas reconduite en cas de renouvellement du télétravail. \nLa période d’adaptation qui est d’une durée de 3 mois permet d’évaluer le bon fonctionnement du télétravail par les deux parties notamment des applications informatiques. \nNotamment, la période d’adaptation permet au responsable hiérarchique d’évaluer la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance avec le degré d’autonomie suffisant pour le poste concerné.   \nPour ce faire, le responsable hiérarchique peut s’appuyer sur la gestion par le salarié des horaires de travail et de repos, la dépendance au soutien managérial, l’aptitude à pouvoir s'organiser, etc.  \nDurant la période d’adaptation, le salarié ou le supérieur hiérarchique peut demander par écrit à mettre fin au télétravail moyennant un délai de prévenance de 8 jours. \n\nArticle 10.2. Réversibilité :\nA l’issue de la période d’adaptation, le passage au télétravail est réversible et le salarié ou le supérieur hiérarchique peut demander, par écrit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception, de mettre fin au télétravail en respectant un délai de préavis d’un (1) mois, sauf accord réciproque des parties pour abréger ce délai. \nSi la demande de réversibilité émane du salarié, le supérieur hiérarchique y répond dans un délai de quinze (15) jours.\nSi c’est l’employeur qui demande la réversibilité, le salarié dispose d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.  \nDans cette dernière hypothèse, la sortie du dispositif fait l’objet d’un avis motivé par écrit, pouvant porter notamment sur : \n· Les difficultés rencontrées par le salarié qui le conduisent à souhaiter sortir du dispositif ;\n· La nature de l’activité jugée incompatible avec le télétravail ;\n· Les nécessités liées à l’organisation ou aux activités du service ;\n· La capacité du salarié à travailler régulièrement à distance ;\n· La capacité de fonctionnement à distance des applications techniques et informatiques nécessaires à l’activité. \nEn cas de réversibilité, le salarié reprend le rythme et l’organisation de son travail précédant sur son lieu de travail contractuel. \n\nArticle 11. Restauration et transport :\nLes indemnités de déplacement et de transport dont peut bénéficier le télétravailleur dans le cadre de l’exercice de ses fonctions continuent d’être versées dans le cadre du télétravail.\nChaque salarié bénéficiant habituellement de tickets-restaurant continue de se voir attribuer des ticket-restaurants pour ses journées télétravaillées selon la procédure d’attribution en vigueur. En revanche, il est précisé qu’aucune indemnité liée au repas ou à l’absence de cantine n’est versée au salarié pour les jours télétravaillés.\n\n\n\nArticle 12. Protection sociale :\nLe télétravailleur bénéficie des mêmes couvertures que les autres salariés de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS en matière de protection sociale. \n\nArticle 13. Protection des données :\nChaque salarié s'engage à respecter la Charte informatique de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS ainsi que les règles mises au point par la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. \nChaque salarié veille, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à contrôler l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. \n\nArticle 14. Intégration à la communauté de travail :\nLe télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service. \nEn concertation avec son responsable hiérarchique, le salarié organise alors sa présence à la réunion via un système de visio-conférence ou conférence téléphonique groupée.\n\nArticle 15. Protection de la vie privée :\nSi un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité, etc.), chaque salarié doit en être informé. Ce dispositif doit concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition du salarié pour l'exercice professionnel.\n\n\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 1. Obligation d’information-consultation des représentants du personnel :\nA l’occasion de chaque séance du Comité social et économique de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS (le « CSE »), l’Employeur rend compte aux représentants du personnel des conditions d’exécution du présent accord, notamment en communiquant la part de salariés télétravaillant régulièrement (pour plus de 10% de leur temps de travail en moyenne par mois) par unité de travail et le nombre de salariés concernés, ainsi que le nombre de demandes de passage au télétravail et la proportion de suites favorables ou défavorables qui sont données à ces demandes.\nLa délégation du personnel au CSE peut demander aux Partenaires sociaux, sur la base des bilans d’exécution de l’accord susmentionnés, sa révision.\n\nArticle 2. Entrée en vigueur et durée :\nL’Accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de 1 ans soit jusqu’au 30/09/2026.\n\nArticle 3. Conditions de dénonciation :\nChaque partie signataire a la faculté de dénoncer l’Accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.\n\n\nArticle 4. Notification, publicité et dépôt :\nConformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2231-8 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, l’Accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de l’autorité administrative compétente, dont un exemplaire sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.\nUn troisième exemplaire est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. \nL’Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS et non-signataires de celui-ci.\n\n\nFait en six (6) exemplaires,\nLe 01/10/2025, à Albi,\nPar :\nXXXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXXXX\nPrésident de la SASP SPORTING CLUB ALBIGEOIS\t\t\tElue CSE ‘staff et administratifs »",
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