SOLVENTUM FRANCE

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      "content": "Solventum France\nACCORD PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS \nNégociation Annuelle Obligatoire 2026\n\nEntre\n\nLa société Solventum France\n\nCi-après l’« Entreprise »,\n\nd’une part,\n\nEt\n\nLes Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :\n\n- CFTC : \n- FO \n\nd'autre part.\n\nL’Entreprise et les Organisations Syndicales sont dénommées ensemble les « Parties ».\n\nPRÉAMBULE\n\nEn application des dispositions de l’article L.2241-8 du Code du Travail, l’Entreprise a invité les délégations syndicales le 18 décembre 2025, pour engager les négociations annuelles obligatoires sur le bloc 1.\n\nLa Direction a remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’égalité femmes hommes en général lors de la réunion du 26 janvier 2026.\n\nConformément à la loi relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes des négociations obligatoires sont regroupés en 3 blocs dont les deux suivants soumis à une négociation annuelle :\n\nNégociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.\n\nPour rappel, l’Entreprise dispose d’un accord de participation, d’un accord concernant l’épargne salariale et l’épargne retraite, et d’un accord d’intéressement.\n\nL’égalité professionnelle et salariale, La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion.\n\nA ce jour les accords suivants sont effectifs ; un accord relatif au droit à la déconnexion signé le 1er février 2019 et son avenant portant sur le télétravail signé le 21 juillet 2020, ainsi  qu’un  accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 25 janvier 2022.\n\nLes réunions de négociations sur la rémunération se sont tenues selon le calendrier suivant :\n· La première réunion s’est déroulée le 18 décembre 2025 .\n· La seconde réunion s’est déroulée le 26 janvier 2026 \n· Une troisième réunion s’est déroulée le 9 février 2026.\n· Une quatrième réunion s’est déroulée le 18 février 2026\n\nAu terme de ces réunions, la Direction et deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFTC et FO) sont parvenues à un accord dont les modalités suivantes. \n\n\n1. Augmentations salariales\n\nL’entreprise a mis en en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération marché (salaire de référence marché : MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et de la performance individuelle 2025 (« performance rating » ).  \nL’ensemble des salariés est désormais soumis aux mêmes règles d’évaluation de la performance . Cinq niveaux de performance (performance rating) sont ainsi définis pour l’ensemble des collaborateurs. Le niveau de performance atteint (performance rating) détermine l’augmentation salariale dont le pourcentage varie selon le niveau de rémunération du salarié concerné et son compa-ratio .\nPour chaque niveau de performance et selon les tranches salariales définies ci dessous, des minima d’augmentation de salaire sont définis.  Le manager dispose d’une pouvoir d’appréciation pour fixer au plus juste de la contribution du salarié , le pourcentage d’augmentation applicable dans le respect de son budget.\n\n· Outstanding : \n· Salaires compris entre 80 et 100% du Compa-Ratio :  l’augmentation cible est de +5.05%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 4.55%\n· Salaires compris entre 100.1 et 120% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +4.2%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 3.80%\n· Salaires compris entre 120.1 et 140% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +3.35%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 3%\n· Excellent : \n· Salaires compris entre 80 et 100% du Compa-Ratio :  l’augmentation cible est de +4.20%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 3.80%\n· Salaires compris entre 100.1 et 120% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +3.50%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 3.15%\n· Salaires compris entre 120.1 et 140% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +2.85%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 2.55%\n\n· Successful : \n· Salaires compris entre 80 et 100% du Compa-Ratio :  l’augmentation cible est de +3.35%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 3%\n· Salaires compris entre 100.1 et 120% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +3%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 2.70%\n· Salaires compris entre 120.1 et 140% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +2.35%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 2.10%\n\n· Inconsistent: \n· Salaires compris entre 80 et 100% du Compa-Ratio :  l’augmentation cible est de +2.50%.  L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 2.25%\n· Salaires compris entre 100.1 et 120% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +2.20%.  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L’augmentation salariale ne pourra être inférieure à 1.65%\n\n· Unsatisfactory : \n· Aucune augmentation de salaire pratiquée\n\n· Not rated/New Hire : \n· Salaires compris entre 80 et 100% du Compa-Ratio :  l’augmentation cible est de +0.95%.  \n· Salaires compris entre 100.1 et 120% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +0.85\n· Salaires compris entre 120.1 et 140% du Compa-Ratio : l’augmentation cible est de +0.65%.  \n\n\n· En outre, les salariés dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché (MRP) pour leur niveau de poste et dont le niveau de Performance individuelle est Successful, Excellent ou Outstanding bénéficieront d’une prime annuelle versée en une seule fois avec le salaire du mois d'avril.\n\tRating\n\tPrime annuelle\n\n\tOutstanding\n\t2.55%\n\n\tExcellent\n\t2.15%\n\n\tSuccessful\n\t1.8%\n\n\n\n\nLes augmentations salariales et primes ci-dessus sont applicables à compter du 1er avril 2026.\n\nPour les signataires des avenants SIP 75/25, les augmentations seront applicables à compter du 1er janvier 2026.\n\n2. Forfait mobilité : Maintenu suivant les modalités suivantes\n\nCe forfait correspond à la prise en charge forfaitaire des frais de mobilité engagés par le salarié. Le salarié pourra cumuler plusieurs des éléments ci-dessous dans la limite annuelle de 700 Euros nets par salarié :\n\na.\tLa prime de transport d’un montant de 400 Euros nets est renouvelée en 2026 selon les dispositions légales en vigueur (article L 3261-3 du Code du Travail).\nPour rappel, cette prime s’applique en faveur des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.\nElle correspond à la prise en charge d’achat de carburant. Les salariés devront produire des justificatifs d’achat de carburant dans la limite de 400 Euros nets.\n\nb.\tLes salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 0.25 Euro net du km, plafonnée à 300 Euros nets par an ; ils devront produire une attestation sur l’honneur ainsi qu’une capture d’écran Google Maps indiquant le kilométrage minimum entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.\n\nc. Les salariés pratiquant le covoiturage de manière régulière (au moins une fois par semaine) avec leur véhicule bénéficieront d’une prime annuelle de 300 Euros nets sur présentation d’une attestation sur l’honneur. Seul le salarié qui utilise son véhicule personnel est éligible au versement de cette prime.\n\nd. Les salariés disposant d’un véhicule électrique pourront bénéficier d’une prise en charge à hauteur de 300 Euros nets correspondant à des frais de chargement, sur production de justificatifs.\n\n\n3. Indemnité de télétravail \n\nA partir d’avril 2026, l’indemnité pour télétravail est calculée comme suit   \n\n\tPar mois, selon le nb de jrs de Télétravail hebdomadaire \n\tIndemnité brute mensuelle de Télétravail\n\n\t1 jour\n\t11€\n\n\t2 jours\n\t22€\n\n\t3 jours\n\t33€\n\n\t4 jours\n\t44€\n\n\t5 jours\n\t55€\n\n\tPlafond mensuel\n\t59,40€\n\n\n\n\n\n\n4. Dépôt et Publicité\n\nUn exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.\n\nEn application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. \n\nLe présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.\n\nSeront déposées :\n-\tune version du PV de l’accord signée des parties,\n-\tune copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’organisation représentative à l’issue de la procédure de signature.\n-\tune version publiable de l’accord\n\nLe présent accord sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.\n\nEnfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise. \n\n\n\n\n\nFait à n 5 exemplaires originaux, le 23 février 2026\n\n\n\n\nPour l’Entreprise,\t\t\n\n\n\n\nPour la CFTC,\t\t\n\n\n\n\nPour FO,",
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