🔥 TRANSGOURMET OPERATIONS

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Le travail des jours fériés fera quant à lui l’objet d’un Avenant distinct pour l’année 2026, selon le même mode opératoire que les années précédentes.\nToutefois, il est d’ores et déjà convenu qu’en cas de révision définitive de l’Accord AOTT à l’issue de la phase d’expérimentation, les dispositions relatives aux jours fériés seront intégrées dans la négociation du nouvel Accord à durée indéterminée. Il en sera de même pour la réécriture des dispositions concernant la journée de solidarité.\n\nLe présent Avenant a ainsi pour objet de définir les modalités et conditions de cette expérimentation, par nature temporaire préalablement à l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision à durée indéterminée de l'Accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail du 12 mai 2006.\n\n\nIl a donc été décidé ce qui suit :\nArticle 1 – Objet de l’Avenant et Principes de l’expérimentation\nLe présent Avenant a pour objet de mettre en place à titre expérimental et temporaire, une évolution des modalités de modulation du temps de travail applicables à certains salariés relevant de l'Accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail du 12 mai 2006. \n\nDans ce cadre, les parties conviennent que la mise en œuvre de cette expérimentation emporte révision à titre temporaire et pour le seul périmètre défini par le présent Avenant les dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 12 mai 2006 lesquels sont en conséquence réécrites et remplacées pour la durée de l'expérimentation par les stipulations du présent Avenant.\n\nEn application de l'Accord initial, les salariés des services d’exploitation bénéficient actuellement d'un bilan intermédiaire du compte de compensation selon une périodicité quadrimestrielle permettant une régulation du compteur de modulation trois fois par année civile. \n\nToutefois cette périodicité est apparue au fil du temps inéquitable par comparaison avec les principes d'organisation des horaires applicables aux chauffeurs livreurs, et n’encourage pas suffisamment les travailleurs temporaires à accepter un CDI.\n\nDans ce contexte, les Parties ont convenu à titre expérimental de faire évoluer les dispositions de l'article 3.2 précitées en alignant pour les salariés visés par le présent Avenant certaines modalités du suivi de temps de travail sur celles prévues à l'article 3.3 de l'Accord AOTT du 12 mai 2006 applicable aux chauffeurs-livreurs.\n\nCette expérimentation repose sur les principes suivants :\n\n· Une périodicité mensuelle du bilan intermédiaire du compte de compensation ;\n· La suppression du paiement d'heures supplémentaires pour les heures effectuées au-delà de 8h00 de travail effectif par jour dans le cadre du dispositif de modulation ;\n· La possibilité en fonction des nécessités de service, d'organiser le temps de travail sur une semaine de 4 jours.\n\nCes dispositions ont vocation à se substituer temporairement à celles de l'article 3.2 de l’Accord AOTT du 12 mai 2006 pour sa partie concernant l’exploitation, sans préjuger des choix qui pourront être opérés par les parties à l'issue de la période d'expérimentation, ni de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision à durée indéterminée.\n\n\n\nArticle 2 – Champ d’application et Périmètre de l’expérimentation\nLe présent Avenant s’applique exclusivement aux trois établissements de la Société Transgourmet Opérations, et aux plateformes qui y sont rattachées, suivants :\n\n· MEDITERRANEE\n\n· ALPES\n\n· VALENTON\n\n(tels que listés en Annexe 1).\n\nElle concerne les salariés relevant du personnel d'exploitation hors chauffeurs-livreurs, soumis au régime de la modulation du temps de travail en application de l'Accord AOTT du 12 mai 2006. Les salariés visés relèvent exclusivement des statuts employés et agents de maîtrise non itinérants.\n\nSont visés l'ensemble des salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail CDI ou CDD (exclusion faite des contrats en alternance) sans condition d'ancienneté qu'ils soient déjà présents dans les effectifs ou recrutés pendant la durée de l'expérimentation. Les stagiaires, non titulaires d'un contrat de travail sont expressément exclus du champ d'application du présent Avenant.\n\nL'expérimentation est mise en œuvre pour une durée déterminée d’un an, du 1er mai 2026 au 30 avril 2027 inclus (correspondant aux incidents de paie de juin 2026 à mai 2027).\n\nÀ l'issue de cette période, les parties conviennent soit d'engager la conclusion d'un Avenant de révision à durée indéterminée de l'Accord AOTT du 12 mai 2006, sur la base des enseignements tirés de l'expérimentation, soit de revenir à l'application des dispositions de l'article 3.2 dudit Accord.\nArticle 3 – Révision temporaire de l’article 3.2 de l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 12 mai 2006\nIl est convenu que pour la durée et le périmètre de l'expérimentation définie par le présent Avenant, l’article 3.2 de l’Accord AOTT du 12 mai 2006 est révisé et réécrit comme suit (afin d’en faciliter le repérage, les modifications introduites sont mises en évidence en vert) :\n\n« Article 3.2 : Principes spécifiques concernant le personnel d’exploitation, le personnel administratif et le personnel commercial hors « itinérants », relevant de la modulation du temps de travail\n\nL’annualisation consistera à alterner des semaines de travail effectif de 35 heures à            40 heures selon un calendrier annuel prévisionnel établi par établissement, par service ou par activité.\n\nIl sera en outre possible que certaines semaines soient des semaines complètes de récupération des heures figurant dans les comptes de compensation.\nLes heures qui excèderaient 40 heures effectives seront rémunérées selon les dispositions et majorations légales en vigueur et viendront, s’imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nDans la mesure où l’activité doit faire face à des variations imprévues, l’horaire journalier des personnels susvisés pourra varier en plus ou en moins.\n\nCes variations en plus ou en moins seront précisées aux salariés par leur Responsable hiérarchique au plus tard la veille du jour sur lequel porte l’ajustement. Pour un ajustement le lundi le salarié devra être prévenu au plus tard le vendredi en fin de service. Les salariés seront tenus de respecter les variations de service qui leur seront communiquées.\n\nArticle 3.2.1 : Adaptation aux variations de l’activité des services exploitation (hors chauffeurs-livreurs)\n\nLes horaires hebdomadaires effectifs accomplis au-delà de 35 heures seront enregistrés dans les comptes de compensation dans la limite de 40 heures effectives hebdomadaires.\n\nLes heures effectuées au-delà de 40 heures effectives hebdomadaires seront exclues du compte de compensation et donneront systématiquement lieu à paiement selon les taux de majoration légaux en vigueur, dans le mois de paie correspondant.\n\nToute journée effectivement travaillée devra être au moins égale à 5 heures pour un salarié à temps complet.\n\nL’organisation hebdomadaire du temps de travail pourra s’effectuer sur 4 jours ouvrables, à l’initiative de l’employeur et pour répondre aux nécessités du service. Les salariés volontaires seront prioritaires.\n\nArticle 3.2.2 : Adaptation aux variations de l’activité des services administratif et commerce hors itinérants\n\nLes variations de l’horaire journalier en deçà de 8 heures effectives seront intégralement portées dans le compte de compensation.\n\nToutes les heures effectuées au-delà de 8 heures, donneront lieu au choix du salarié :\n· soit à récupération,\n· soit à paiement, avec majoration légale dans la mesure où le nombre d’heures de la semaine correspondante est égal ou supérieur à 35 heures.\nCes heures entreront dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\n\nArticle 3.2.3 : Bilan intermédiaire du compte de compensation\n\n· Bilan intermédiaire mensuel pour les salariés des services exploitation (hors chauffeurs-livreurs)\n\nDans le cadre de la modulation annuelle, les heures enregistrées dans le compte de compensation devront faire l’objet de récupération mensuelle en fonction des besoins du service.\n\nLes récupérations devront être prises, dans la mesure du possible dans les périodes de faible activité, soit dans le mois courant (à partir par exemple de la 3ème semaine), soit dans le mois suivant. Les récupérations seront arrêtées d’un commun accord entre le salarié et son Responsable hiérarchique, sur la base de trois dates. A défaut d’accord, le Responsable hiérarchique fixera les dates de récupération, en respectant un délai de prévenance d’au moins 8 jours.\n\nSi à la fin de chaque mois (sauf pour le 12ème et dernier mois), le compte de compensation affiche plus de 21 heures (hors planification des heures à récupérer), alors les heures enregistrées au-delà de ce seuil seront payées le mois suivant, en appliquant le taux de majoration légal.\n\nCes heures seront alors soustraites du compte de compensation et ne pourront donner lieu ni à récupération, ni à paiement en fin de période annuelle de modulation, en heures supplémentaires.\n\nPour le dernier mois de l’année civile en cours, les dispositions prévues à l’article 3.1.7 de l’Accord AOTT du 12 mai 2006 demeurent applicables.\n\n· Bilan intermédiaire au quadrimestre pour les salariés des services administratifs et commerce hors itinérants\n\nDans le cadre de la modulation annuelle, les heures enregistrées dans le compte de compensation devront faire l’objet de récupération régulièrement programmées en fonction des besoins du service.\n\nUn point sera effectué tous les 4 mois. Si à la fin de la période arrêtée, le compte de compensation affiche plus de 21 heures, alors les heures enregistrées au-delà de ce seuil seront payées le mois suivant, en appliquant le taux de majoration légale.\n\nCes heures seront alors soustraites du compte de compensation et ne pourront donner lieu ni à récupération, ni à paiement en fin de période annuelle de modulation, en heures supplémentaires.\n\nPour le dernier quadrimestre de l’année, ce sont les dispositions prévues à l’article 3.1.7 qui s’appliquent. »\nArticle 5 – Commission de suivi de l’expérimentation\nLes Parties ont convenu de créer une commission chargée de suivre cette expérimentation, pendant sa durée d’application.\n\nCette commission de suivi se réunira après l’échéance de chaque quadrimestre, à l’initiative de la Direction.\n\nElle sera composée de la Direction ainsi que de 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative.\n\nDans le cadre de ses travaux, la Direction transmettra à la commission les éléments d'analyse nécessaires à l'évaluation de la mise en œuvre et des effets de l'expérimentation.  \n\nLa commission de suivi contribue à l'analyse des résultats et à l'appréciation de l'opportunité d'engager une révision à durée indéterminée de l'Accord AOTT intégrant les dispositions telles que visées au préambule du présent Avenant.\nArticle 6 – Durée de l’Avenant\n\nLe présent Avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er mai 2026 et prendra fin le 30 avril 2027 au soir.\nArticle 7 - Dépôt et publicité de l’Avenant\n\nLe présent avenant a été signé le 25 février 2026 et a été notifié ce même jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.\n\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des Accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.\n\nCette dernière déposera l’Avenant sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe déposant adressera également un exemplaire de l’Avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges.\nLes parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’avenant (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires).\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Valenton, le 25 février 2026\n\n\nLa Direction\tLes Organisations Syndicales\n\n_______________\tCFE-CGC - _______________\nDirectrice des Ressources Humaines\nTransgourmet Opérations\n\n\n\tCGT - _______________\n\n\n\n\n\tFO – _______________\n\n\n\n\n\tSUD SOLIDAIRES – _______________\n\n\nAnnexe 1 : Etablissements concernés de la Société Transgourmet Opérations\n\nLes dispositions du présent avenant s’appliquent aux salariés des établissements de la Société Transgourmet Opérations listés ci-dessous, y compris aux salariés Transgourmet Opérations des plateformes rattachées, le cas échéant à ces établissements principaux.\n\n\tNoms des établissements Transgourmet\n\tAdresses\n\n\tALPES\n\true de Sarcelles - ZAC des Bordets \n\tBP 58\n\t74132 \n\tBONNEVILLE \n\n\tVALENTON  \n\t8 Rue de la Ferme de la Tour\n\tZAC Départementale du Val de Pompadour\n\t94460\n\tVALENTON\n\n\tMEDITERRANEE\n\tZone Ecopôle du Mas Laurent\n\t\n\t13310 \n\tSAINT MARTIN DE CRAU\n\n\n\n\n\n8\n\nAvenant à durée déterminée à l’Accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 12 mai 2006 portant révision temporaire et expérimentale de l’article 3.2 relatif à la modulation du temps de travail\n\t\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\nPage 1 | 1\nimage1.jpeg",
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  "nom_complet": "TRANSGOURMET OPERATIONS",
  "date_creation": "2000-12-19",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-10T10:20:00",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
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  "nom_raison_sociale": "TRANSGOURMET OPERATIONS",
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  "categorie_entreprise": "ETI",
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  "section_activite_principale": "G",
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