UNION AGRICOLE PAYS DE LOIRE (UAPL)

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Les entreprises de …. relevant d’autres conventions collectives continuent d’appliquer les dispositions qui leur sont propres. \nIl se substitue à l’accord d’entreprise ……. relatif à la classification des emplois conclu le 18 février 2013, lequel est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent texte. A cette date, le présent accord constitue le cadre de référence unique pour la classification des emplois dans les entités …..relevant de la Convention Collective.\n  \n\nArticle 2 : Garanties et mise en œuvre de la nouvelle classification  \nLa classification mise en œuvre au sein de ……. a pour objectif d’assurer la reconnaissance objective et équitable des emplois au regard de leur contribution à l’activité collective, selon les critères et degrés prévus par la méthode de classification applicable. \nElle garantit une appréciation homogène et transparente des emplois au sein des entités concernées, dans un cadre stable et durable.\nLa classification apprécie l’emploi occupé et non la personne du salarié.\nElle constitue un référentiel commun de structuration des emplois, favorisant la cohérence interne, la mobilité et la gestion prévisionnelle des compétences au sein de ……\n\n2.1. Garanties en matière de rémunération\nLa mise en œuvre du présent accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération brute mensuelle des salariés.\nEn cas d’évolution du classement d’un emploi, qu’elle résulte d’une révision de la pesée ou d’une évolution du poste, le maintien du salaire antérieur est garanti.\nToute revalorisation liée au reclassement ou à une évolution de la grille conventionnelle est appliquée à compter de la date d’effet fixée par la commission. \n\n2.2. Information et communication\nL’entreprise veille à la transparence et à la bonne compréhension du dispositif de classification.\nChaque salarié concerné reçoit une notification écrite l’informant de son positionnement dans la grille de classification (classe et échelon).\nLes principes méthodologiques, la grille de correspondance des emplois et les documents de référence sont accessibles sur le serveur DRH / Classification.\n\n\n\nArticle 3 – Transposition et couverture de l’ensemble des salariés\nDans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification issue du présent accord, l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application se voit attribuer un positionnement dans la grille de classification, comprenant une classe et un échelon, correspondant à l’emploi occupé.\nUn salarié peut solliciter des explications sur son positionnement auprès de son manager, de la Direction des Ressources Humaines ou d’un représentant du personnel.\nAucun salarié ne peut demeurer sans rattachement à une classe et à un échelon de la grille de classification applicable.\nLorsque la situation d’un emploi nécessite un examen complémentaire, notamment en cas de création récente ou d’évolution en cours, un positionnement provisoire est attribué dans l’attente de la validation définitive par la Commission de la classification, selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord.\nLe positionnement provisoire a vocation à être réexaminé dans un délai raisonnable, tenant compte de la nature de l’emploi et du calendrier de réunion de la commission.\n\nArticle 4 – Organisation et suivi de la classification\nUne instance paritaire dédiée est chargée d’assurer l’application, le suivi et l’actualisation du dispositif de classification au sein de …………., dans le respect des principes définis par le présent accord.\n4.1. Commission de la classification\nLa Commission de la classification, constituée dans le cadre de l’accord de méthodologie du 22 novembre 2023, est confirmée en tant qu’instance permanente.\nElle a pour mission d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évolution du dispositif de classification au sein de ……..\nLa commission est composée :\n· 3 représentants du personnel qui peuvent être : \n· Le la délégé·e syndical·e ….. ;\n· Du ou de la représentant·e syndical·e au CSE dûment désigné·e ;\n· D’un·e salarié·e élu·e du CSE désigné·e par celui-ci ;\n· De deux représentant·e·s de la Direction des Ressources Humaines.\nAfin de permettre l’exercice éclairé de leurs missions, les membres de la Commission de la classification nouvellement désignés bénéficient le cas échéant d’une information ou d’une formation à la méthodologie de classification, telle que définie par l’accord de méthodologie du 22 novembre 2023.\nLes modalités de cette information ou formation sont définies par la Direction des Ressources Humaines, en lien avec la commission, et peuvent être adaptées en fonction des besoins identifiés.\nLa présidence et le secrétariat de la commission sont assurés par la Direction des Ressources Humaines.\nLa commission se réunit une à deux fois par an, ou à la demande de l’une des parties signataires.\nSes réunions donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal, validé par les membres et conservé par la Direction des Ressources Humaines. Ce procès-verbal est tenu à la disposition des représentants du personnel. \n\n4.2. Mise à jour de la grille de classification\nToute création, suppression ou évolution significative d’un emploi relevant du périmètre du présent accord donne lieu à un examen par la Commission de la classification, selon la méthode de pesée définie par la Convention collective et l’accord de méthodologie du 22 novembre 2023.\nLes propositions de pesée issues de ces travaux sont formalisées dans un procès-verbal, qui atteste des décisions prises et précise leur date d’effet.\nCe procès-verbal ne vaut pas avenant au présent accord, mais constitue le fondement des mises à jour internes du dispositif de classification.\nSur cette base, la Direction des Ressources Humaines procède à la mise à jour de la grille de correspondance des emplois (Annexe 1) et des fiches emploi correspondantes.\nLes documents ainsi actualisés sont rendus accessibles sur le serveur DRH / Classification.\nLes évolutions validées dans ce cadre s’intègrent au dispositif de classification sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord, dès lors qu’elles respectent les principes et la méthode définis par celui-ci.\nEn cas de désaccord persistant entre La Direction et les autres membres de la commission sur la pesée d’un poste, la cotation de la Direction primera afin de garantir que l’ensemble des postes de l’entreprise dispose d’un coefficient et par association d’une rémunération annuelle garantie.\nEn cas d’évolution de la Convention collective ou de la méthode de classification applicable, les parties se réunissent afin d’examiner les adaptations nécessaires.\n\nArticle 5 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entre en vigueur à compter de sa date de signature.\nIl pourra être révisé à tout moment dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nToute demande de révision devra être formulée par écrit et porter sur un ou plusieurs articles identifiés du présent accord.\n\nArticle 6 : Dépôt légal\nLe présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Maine-et-Loire, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.\nIl fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.\n\n\n\t\tFait à THOUARCE, le 28/01/2026\n            \t\t\t\t\t\t\t\t En 5 exemplaires\n\nPour l’Organisation Syndicale ….\t\t\t\tPour ….\nLe Délégué syndical central,\t\tLe Directeur Général,\nMonsieur …..\t\t\t\t\t\t\t…….\n\n\n\n\nUAPL - Société coopérative agricole - N° Agrément ministériel  N 349 . SIREN 301 341 798 . Code NAF 748 K\nRCS ANGERS 301 341 798 . N° TVA FR 53 301 341 798\nSiège social : Boulevard de la République  BP 2 –  49380 THOUARCE\n\nUAPL — Société coopérative agricole au capital variable\n N° Agrément ministériel  N 439 -  SIREN 301 341 798 -  Code APE  8299Z\nRCS ANGERS 301 341 798 — N° TVA FR 53 301 341 798\nSiège social : 10 Boulevard de la République  BP 2 –  49380 THOUARCE\nimage1.png",
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