🔥 SERFA

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF\nAU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\n\n\nEntre les soussignés : \n\nSAS SERFA\nDont le siège social est situé 33 Avenue de Lugo- 94600 CHOISY LE ROI\nCode NAF 4332B, n° SIRET : 32592127800041\nReprésentée par xxxxxxxxxxxxx\n\nD’une part\nEt \n\nLes élus titulaires de Comité Social et Economique de la SAS SERFA, xxxxxxxxxxxxxxxxxx pour le collège Ouvriers – Employés et xxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour le collège ETAM -Cadres, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.\n\nD’autre part\n\nPRÉAMBULE \n\nLes besoins de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\n\nActuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par les conventions collectives du bâtiment à 180 heures sur l’année. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.\n\nC’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société.\n\n\nArticle 1 - Objet de l’accord \n\nLe présent accord a pour objet de permettre la mise en place la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires. \n\nIl se substitue à tous les usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet. \n\n\nArticle 2 – Champ d’application\n\n2.1.\tChamp d’application professionnel\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS SERFA, à savoir les salariés embauchés en CDI ou CDD, à temps plein, catégories cadres et non cadres à l’exception :\n\n-\tdes salariés relevant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ;\n-\tdes salariés embauchés à temps partiel (ces salariés étant soumis aux dispositions relatives aux heures complémentaires)\n\n\n\n\n2.2.\tChamp d’application territorial\n\nLe présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des établissements de la société, à savoir à ce jour, à l’unique établissement sis 33 Avenue de Lugo – 94600 CHOISY LE ROY\nIl est expressément convenu entre les parties que le présent accord sera également applicable à tous les établissements de la société qui viendraient à être créés à l’avenir, ou en cas de transfert de siège social, à la nouvelle adresse qui en résulterait.\n\n\nArticle 3 -  Définition du contingent annuel d’heures supplémentaires\n\n3.1.\tRappel de la règlementation sur les heures supplémentaires\n\nIl est rappelé que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures.\n\nLeur accomplissement est subordonné à la demande de l’employeur.\n\nLe décompte des heures supplémentaires s’opère sur la semaine civile, du Lundi 0 heure au Dimanche 24 heures, conformément aux dispositions légales.\n\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 180 heures dans la Convention collective du bâtiment. \n\nLe présent accord a pour objectif d’augmenter ce contingent.\n\n3.2.\tDéfinition nouvelle du contingent annuel d’heures supplémentaires\n\nPar dérogation aux dispositions de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (IDCC n°1597), de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC n°2609), de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n°2420), et accord et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 360 heures par an.\n\nLa période de référence pour le décompte du contingent annuel d’heures supplémentaires se fera sur l’année civil, soit du 1er janvier au 31 décembre.\n\n\nArticle 4 – Interprétation de l’accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLa demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend.\n\nLa position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction.\nLe document est remis à chacune des parties signataires.\nSi cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.\nJusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\n\nArticle 5 – Clause de suivi et de rendez-vous\n\nEn application de l’article L2222-5-1 du Code du travail, il est prévu : un suivi de l'application du présent accord organisé de la manière suivante : une commission de suivi composée de la Direction et des membres du Comité Social et Economique se réunira au moins une fois par an.\n\nArticle 6 – Révision \n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 à L 2261-8 du Code du Travail.\n\nA l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une révision totale ou partielle, selon les modalités suivantes : \n\n· toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;\n· dans le délai maximal de 6 mois, les parties ouvriront une négociation ;\n· les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;\n\nLe présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.\n\n\nArticle 7 – Durée de l’accord et prise d’effet\n\nLe présent accord est conclu à durée indéterminée.\n\nIl prend effet le premier jour du mois suivant la date de l’accomplissement des dernières formalités de dépôt telles que prévues à l’article 9.\n\n\nArticle 8 – Dénonciation \n\nLe présent accord peut être dénoncé conformément aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du Travail.\n\nLa dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie dénonciatrice aux autres parties.\n\nConformément aux dispositions légales, la dénonciation de l’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléaccords » accessible sur le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLa dénonciation ne sera effective qu’après l’expiration d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt et après un délai de survie de 12 mois supplémentaire.\n\nLes parties feront leurs meilleurs efforts pour conclure un accord de substitution. À défaut d’accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets 15 mois à compter du dépôt de sa dénonciation.\n\n\nArticle 9 – Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise : \n· sur la plateforme de téléprocédure dénommée « téléaccords » accompagné des documents prévus à l’article D. 2231-7 du Code du Travail\n· en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes,\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait à CHOISY LE ROY, \nLe 4 mars 2026\n\nLes membres du CSE\tPour la Société\n(selon procès-verbal annexé)\txxxxxxxxxxxxxxxx\n\txxxxxxxxxxxxxxxxxxx\n\t\n\n\n\n\txxxxxxxxxxxxxxxxxxxx",
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