VDK TRANSPORTS

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CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à la société VDK transports et au personnel qui y est rattaché.\n\n\n\n\n\n\n\n2. OBJET DE L’ACCORD\n\n\n2.1 Dispositions particulières applicables à l'ensemble du personnel\n\n\n2.1.1 Barème kilométrique de remboursement de frais\n\nIl est convenu qu’au 01/01/2026, le barème kilométrique de remboursement en cas d’utilisation d‘un véhicule personnel pour des trajets professionnels sera à 0.60 € du kilomètre. La règle pour déterminer les kilomètres retenus reste identique (Cf procédure RH02_P03_147).\n\n\n2.1.2  Aide exceptionnelle du CSE \n\nUn versement exceptionnel de 4 462 € sera effectué au CSE pour l’exercice 2025. Les élus précisent que cette aide leur permettra de financer un chèque-cadeau de fin d’année.\n\n\n2.1.3 Mise en place prime PPV pour 2026\nIl a été convenu, pour l’exercice 2026 uniquement, d’attribuer une prime PPV d’un montant de 100 € par salarié présent à la date du versement en cas d’atteinte du chiffre d’affaires budgété sur 2026.\n \nCette rétribution sera effectuée au plus tard en janvier 2027. En cas d’atteinte du chiffre d’affaires avant le 31/12/2026, le versement de la prime sera anticipé.\n \nIl sera proposé à chaque salarié les modalités suivantes :\n· Placement sur le PEE : Le montant sera bloqué 5 ans et il sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.\n· Versement direct : Le montant sera soumis aux contributions sociales en vigueur ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.\n \nLe montant de la prime sera proratisé en fonction des absences sur la période à savoir en raison de la maladie, d’un AT, d’un congé sans solde, d’une absence non rémunérée ou d’une mise à pied.\nLes périodes pour congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime.\n\n\n2.2 Dispositions particulières applicables aux conducteurs\n\n2.2.1 Augmentation de salaire\n\nIl est constaté au 01/12/2025 :\n· Le taux horaire conventionnel pour un conducteur 7/150 est de 12.43 € brut.\n· Il existe une différence de 0.21€ brut entre le taux horaire applicable chez VDK et le taux horaire conventionnel d’un conducteur 7/150.\n \nIl est convenu, d’utiliser comme référence pour l’augmentation de salaire conducteurs VDK les taux applicables au 01/12/2025.\n \nIl a été négocié, à compter du 01/01/2026, d’effectuer une augmentation sur la base du taux horaire brut actuel de la convention à hauteur de 0.1243 € brut et d’y ajouter la différence de 0.21€ brut soit un taux horaire de base brut de 12.7643 € hors ancienneté.\n \nEn cas d’augmentation conventionnelle supérieure à celle-ci, la plus favorable sera appliquée sans effet cumulatif entre les deux. \n\n\n2.3 CHAPITRE III – Ressources Humaines\n\n2.3.1 Egalité Hommes / Femmes\n\nAfin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité hommes/femmes, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination et l’engagement de l’entreprise à appliquer les mêmes critères d’embauche aux femmes qu’aux hommes.\n\nL’entreprise réaffirme toutefois que l’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les hommes et les femmes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité et quelle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maitrise de l’emploi et la compétence.\n\n\n2.3.2 Emploi des travailleurs handicapés\n\nAfin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de l’embauche des travailleurs handicapés, les parties entendent réaffirmer le principe de non-discrimination.\n\n\n2.3.3 Qualité de vie au travail \n\nAfin de tenir compte de l’obligation faite aux entreprises d’ouvrir des négociations sur le thème de la qualité de vie au travail, les parties entendent réaffirmer mettre en œuvre les actions nécessaires pour la qualité de vie au travail et être à l’écoute des salariés pour les améliorer.\n\n\n3. Dispositions finales\n\n\n3.1 Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an et entrera en vigueur au 04/12/2025. \n\nSon application entraîne de fait une dénonciation de tous les accords et usages portant sur les points énumérés dans cet accord ayant pu exister précédemment. \n\nLes dispositions au présent accord seront modifiées en fonction de l’évolution de la législation applicable.\n\n\n3.2 Dénonciation\n\nCet accord, pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7 et 8 du Code du travail.\n\n\nChacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, tant dans son intégralité que partiellement. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.\n\n\n\n\n\n\n\n3.3 Publicité et dépôt\n\nLe présent accord a été signé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 04/12/2025.\n\nLa direction de la société notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nA l'expiration du délai d'opposition, conformément à l’article D.2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nFait le 04/12/2025 à Brillon en six exemplaires originaux dont :\n\n\t 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale ;\n\t 1 exemplaire pour la DREETS\n\t 1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes compétent;\n\t 1 exemplaires pour la Direction de l’entreprise.\n\n\nPour la Direction : \t\t\t\t\tPour la délégation syndicale CGT :\t\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\n\n\n4/4\n\nimage1.jpeg",
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