LOGISTISUD

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      "content": "Protocole d’accord\nEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et conditions de travail\n\nEntre,\nLa société LOGISTISUD sous le SIREN 500 118 385 et dont le siège social est situé 20, route de l’aérodrome, Pierrefonds, 97410 SAINT PIERRE.\nReprésentée par M., agissant en sa qualité de,\nCi-après dénommée « L’entreprise »,\nD’une part,\n\nEt,\nL’organisation syndicale CGTR, représentée par M., Délégué syndical ;\nL’organisation syndicale FO, représentée par M., Délégué syndical ;\nL’organisation syndicale CFDT, représentée par M., Délégué syndical ;\nD’autre part,\n\nPREAMBULE\n\nLes parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.\n\nDans ce cadre, les parties signataires entendent affirmer leur engagement dans la mise en œuvre d’actions réalistes et concrètes afin de réduire les écarts constatés, promouvoir l’égalité professionnelle et favoriser la qualité de vie et les conditions de travail au sein de la société. Les parties ont donc décidé d’agir ensemble et se sont réunies à l’occasion de 2 réunions, en date du 14 mai 2025 et 4 juin 2025.\n\nA ce titre, les parties conviennent d’articuler le nouvel accord autour des thèmes suivants :\nL’embauche\nLa rémunération effective\nLes conditions de travail\nL’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale\nLa formation\n\nARTICLE 1 – EMBAUCHE \n\nARTICLE 1.1 – Accès à l’emploi\n\nL'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.\n\nA cet effet, les offres d'emploi sont rédigées de manière qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes. Elles sont systématiquement diffusées en interne puis en externe, si nécessaire, afin d’assurer l’accessibilité aux différents postes de l’entreprise à l’ensemble des collaborateurs, femmes et hommes.\n\nObjectifs de progression : \n\n\tRésultat recherché \n\t100 % des offres d’emploi formulées de façon mixte et diffusées en interne\n\n\tCoût estimé \n\tNul\n\n\tÉchéancier \n\tImmédiat.\n\n\n\nIndicateurs de mesure : \nIntitulé des offres d’emplois mentionnant H/F\nNombre d’offres d’emplois parues en interne / nombre d’offres d’emplois créées\n\nARTICLE 1.2 – Attractivité sur les postes sous représentée par un genre\n\nLa volonté de l’entreprise est de renforcer l’attractivité de ses métiers, notamment dans les métiers sous représentée par un genre. Constatant que le personnel de production est très peu représenté par des femmes, l’entreprise s’engage à mettre en place des actions pour rééquilibrer la présence de femmes dans ses métiers. 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Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.\n\nUn entretien sera réalisé après le retour du/de la salarié(e) de congé avec son supérieur hiérarchique et/ou le service des ressources humaines. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.\n\nIl est rappelé que le(la) salarié(e) en congé maternité (ou d’adoption) doit retrouver le poste précédemment occupé ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.\n\nLa possibilité pour le(la) salarié(e) de solliciter un tel entretien fera l’objet d’une information à la suite de la réception de sa déclaration de grossesse ou demande de congé. \n\nObjectifs de progression : \n\tRésultat recherché \n\t100 % des salariés concernés par un congé lié à la parentalité reçus en entretiens avant leur départ et après leur retour d’absence\n\n\tCoût estimé \n\tNul\n\n\tÉchéancier \n\tImmédiat\n\n\n\nIndicateurs de suivi :\n· Nombre de salariés en congé maternité, d'adoption ou parental\n· Nombre d’entretiens avant le départ / sur nombre de départs en congé \n· Nombre d’entretiens de retour / nombre de retours de congé\n\n\n\nARTICLE 5 – FORMATION\n\nPar la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant, en fonction des opportunités, l'accès des femmes et des hommes à des postes plus qualifiés avec soit des niveaux de technicité plus élevés et/ou avec plus de responsabilités ou des qualifications différentes. \nL’entreprise s’engage ainsi à ce qu’au moins 15% de son personnel bénéficie d’une action de formation de développement des compétences non obligatoire chaque année correspondant aux besoins de l’entreprise. \nAfin de garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise s’assure que la proportion de femmes et d’hommes bénéficiant de ces actions de formation correspondent à la proportion de femmes et d’hommes de l’entreprise.\n\nObjectifs de progression : \n\n\tRésultat recherché \n\tRespect de la représentativité des femmes et des hommes ayant bénéficié d’actions de formation de développement des compétences non obligatoires. \n\n\tCoût estimé\n\t10 000€\n\n\tÉchéancier \n\tImmédiat\n\n\n\nIndicateurs de mesure : \n· Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation non obligatoire/nombre de salariés total\n· Comparaison entre la part des femmes et des hommes ayant suivi une action de formation non obligatoire en proportion de l’effectif par sexe\n\nARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD\n\nARTICLE 6.1 - Durée d'application – Entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain du jour du dépôt auprès de la DEETS. Six mois avant l’échéance du terme de l’accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les conditions de reconduction de l’accord et les modifications éventuelles à y apporter\n\nARTICLE 6.2 - Suivi et rendez-vous\n\nLes parties se réuniront dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice pour évaluer les objectifs fixés. \n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.\n\nARTICLE 6.3 – Révision\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nARTICLE 6.4 – Renouvellement\n\nLes parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.\nA défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.\n\n\n\n\nARTICLE 6.5 - Notification et Dépôt\n\nLe présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.\nIl sera ensuite déposé auprès de la DEETS sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Pierre.\n\nMention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.\n\nFait à Saint-Pierre, le 4 juin 2025\nEn 4 exemplaires originaux,\n\n\nCGTR\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Président\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nCFDT \n\n\nFO\n\n\n\n- 2 -\n\nimage1.png"
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