CDC INFORMATIQUE (I.CDC)

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Il vise notamment, dans ce cadre, à inciter les collaborateurs à prendre leurs jours de repos et à aménager les fins de carrière en permettant aux salariés d’anticiper leur départ à la retraite par l’utilisation de leur CET dans le cadre du « CET séniors ». Cet avenant prendra fin le 28 février 2026 et par exception, le 31 mai 2026 en ce qui concerne le dispositif de plafonnement du CET pour les salariés de moins de 50 ans[footnoteRef:2]. [2:  Tel que prévu à l’article 2 de l’avenant n°2 du 21 février 2022] \n\nCompte-tenu de ces échéances, des négociations ont été ouvertes au sein de l’entreprise. Celles-ci se sont néanmoins déroulées dans un contexte particulier. \nEn effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel que complété par la lettre rectificative du 23 octobre 2025, prévoit de suspendre jusqu’en janvier 2028 le calendrier d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, ainsi que de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, initialement inscrits dans la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites.\nAussi, l’instabilité gouvernementale rend incertaines les évolutions législatives et réglementaires futures concernant notamment l’âge de départ à la retraite.\nDe plus, une négociation spécifique sur l’emploi des salariés expérimentés devra s’ouvrir prochainement au sein des entreprises, conformément à la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.\nDans ce contexte, le dispositif actuel lié au « CET séniors », et notamment son mécanisme d’abondement, devra être réexaminé dans sa globalité.\nConscientes de l’ensemble de ces éléments mais soucieuses de donner de la visibilité aux salariés et de laisser le temps nécessaire à la réflexion sur ces différents enjeux, les parties ont convenu de proroger d’une année l’avenant n°2 du 21 février 2022 au Protocole d’accord sur le Compte Épargne Temps, étant précisé que les mesures relatives aux modalités d’alimentation[footnoteRef:3] sont conclues pour une durée indéterminée. [3:  Article 2 de l’avenant n°2 au protocole d’accord sur le Compte épargne temps] \n\nDans ce cadre, le présent avenant vient préciser les modalités de cette prorogation.\n\nArticle 1. \tObjet de l’avenant \nLe présent avenant vise à reconduire, conformément aux modalités détaillées ci-dessous, l’avenant n°2 du 21 février 2022 du protocole d’accord sur le CET pour une durée d’un an, ainsi qu’à pérenniser certaines modalités d’alimentation dans le cadre du « CET séniors ».\n\nArticle 2. \tProrogation à durée déterminée des dispositifs de départ anticipé à la retraite avec le CET séniors et du plafond d’alimentation de 150 jours pour les salariés de moins de 50 ans.\nPar le présent avenant, les parties signataires prorogent le dispositif relatif au départ anticipé à la retraite « CET séniors » prévu par l’article 3 de l’avenant n°2 du 21 février 2022 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps.\nPlus précisément, sont reconduits pour une durée d’un an :\n· L’article 3.1.4.1 qui prévoit notamment la possibilité d’indemniser le « CET séniors » sur la base d’un temps complet (100%) ou sur la base d’un 80% ; \n· L’article 3.1.4.2 qui prévoit un dispositif d’abondement du « CET séniors ». \nPar ailleurs, est également reconduit pour une durée d’un an, le plafond d’alimentation du CET fixé à 150 jours pour les salariés de moins de 50 ans prévu à l’article 3 de l’avenant n°2 du 21 février 2022 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps.\nCette prorogation s’effectue selon les modalités décrites à l’article 4 du présent avenant.\n\n\n\nArticle 3. \tPérennisation de certaines modalités d’alimentation dans le cadre du départ en « CET séniors » \nPar le présent avenant, les parties signataires entendent pérenniser les modalités d’alimentation supplémentaires mises en place dans le cadre du départ en « CET séniors » par l’article 2 de l’avenant n°2 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps, du 21 février 2022. \nAinsi, sont pérennisées, dans les conditions déterminées par l’avenant n°2 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps, les modalités d’alimentation suivantes :\n· La prime de fidélité ;\n· L’acompte de 80% de l’indemnité de départ à la retraite.\n\nArticle 4. \tDate d’entrée en vigueur, durée d’application de l’avenant \nLe présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026 et par exception à compter du 1er juin 2026 en ce qui concerne le dispositif de plafonnement du CET des salariés de moins de 50 ans.\nIl est rappelé que certaines dispositions sont conclues pour une durée déterminée (4.1) et d’autres pour une durée indéterminée (4.2). Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. \n4.1 Dispositions conclues pour une durée déterminée\nL’article 2 du présent avenant est conclu à durée déterminée et prendra fin le 28 février 2027 au soir. Par exception, le dispositif de plafonnement du CET des salariés de moins de 50 ans[footnoteRef:4] cessera de produire ses effets au 31 mai 2027 incluant la campagne annuelle de placement de jours de repos de l’exercice 2026-2027.   [4:  Prévu à l’article 2 de l’avenant n°2 au Protocole d’accord sur le Compte Epargne Temps du 21 février 2022] \n\nConformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, les dispositions de cet avenant prendront fin de plein droit aux dates d’échéance indiquées et cesseront de produire leurs effets. \n4.2 Dispositions conclues pour une durée indéterminée \nL’article 3 du présent avenant est conclu à durée indéterminée.\nCes mesures peuvent être dénoncées dans les conditions fixées par le Code du travail.\n\nArticle 5. \tFormalités de dépôts et publicité \nLe présent avenant sera transmis à la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera également transmis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent avenant pourra être consulté par les salariés via l’intranet. \n\nFait à Bagneux, le 30 décembre 2025\nCDC Informatique \nLe Directeur Général \nX\n\n\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein d’ICDC : \n\nPour la CFDT F3C\t\t\t\t\t\tPour la CGT ICDC\nX\t\t\t\t\t\t\t\tX\nDélégués syndicaux\t\t\t\t\t\tDélégués syndicaux\n\n\n\n\nPour l’UNSA ICDC\nX\nDélégués syndicaux  \n\nInterne\n\nInterne\n\n2",
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