ONEY BANK

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L’article R.242-1-1 du Code de la sécurité sociale a été adapté par le décret du 30/07/2021 et le BOSS a actualisé, sur ce sujet, la doctrine sociale à compter du 1er septembre 2022. \n\nAinsi, depuis le 1er janvier 2022, les catégories de salariés doivent être définies par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et non plus par référence aux anciens articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947. \n\nLe décret du 30/07/2021 prévoit par ailleurs une période de transition jusqu’au 31/12/2024 afin de permettre la mise en conformité des accords d’entreprise avec ces nouveaux critères.\n\nC’est précisément dans ce contexte que les parties au présent avenant se sont réunies le 11/12/2024 afin de mettre en conformité l’accord conclu le 20/12/2023 avec les dispositions du décret précité du 30/07/2021.\n\nLes parties ont ainsi convenu que le présent avenant vient modifier et compléter en certaines de ses dispositions l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » conclu le 20/12/2023. \n\n\n\n\nArticle 1\nObjet\nLe présent avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 20/12/2023 a pour objet la mise en conformité de ce régime avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.\nIl modifie l’article 5.1 de l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 20/12/2023, afin de supprimer toute référence aux catégories de salariés issues de la Convention Collective Nationale (CCN) des cadres de l’AGIRC du 14 mars 1947.\nLe présent avenant rappelle également que l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale s’applique à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » du 20/12/2023. \nAinsi, et conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale, il est prévu que : \nEn cas de changement d’organisme assureur :\n- Le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance.\n- La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.\n- Les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.\nArticle 2\nModifications de l’article 5.1 de l’accord du 20/12/2023\nL’article 5.1 de l’accord du 20/12/2023 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :\nArticle 5.1. Cotisations\nTaux, répartition et assiette de cotisations\nLes cotisations servant au financement des risques incapacité, invalidité et décès sont fixées dans les conditions suivantes et inchangées (au même titre que les garanties) :\n· Présentation des taux par risques couverts :\n\n· Répartition des taux part collaborateur / part employeur : \n\n\n\t\nArticle 3\nDate d’entrée en vigueur \nLe présent avenant entrera en vigueur à compter du 01/01/2025. \n\nArticle 4\nDépôt et Publicité\n\nUn exemplaire du présent avenant sera déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,\n· Auprès du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,\navec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. \nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \nLe présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, signataires et non signataires de celui-ci. Il sera par ailleurs transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet.\nEnfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles \nL. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.\n\n\nSigné à Croix, le 20/12/2024. \nFait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité. \nPour la société ONEY BANK SA\nXXX, DRH Groupe\nPour les organisations syndicales représentatives :\n· Le syndicat CFTC représenté par XXX et XXX en leur qualité de Délégués syndicaux, \n\n· Le syndicat SNB – CFE/CGC représenté par XXX et XXX en leur qualité de Délégués syndicaux, \n\n· Le syndicat CFDT représenté par XXX et XXX en leur qualité de Délégués syndicaux,\n\nPage 2 sur 2",
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