MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (MFGS)

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      "content": "Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires\nNAO 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\nPREAMBULE\t3\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\t4\nARTICLE 2 : DUREE\t4\nARTICLE 3 : SALAIRES / POUVOIR D’ACHAT\t4\n3.1 Mesures transverses en faveur du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs MFGS\t4\n3.1.1 : Prime de cooptation\t4\n3.1.2 : Pass Avantage salariés Ecouter Voir\t5\n3.1.3 : Prime Partage de la Valeur (PPV)\t5\n3.2 : Salariés relevant de la CCN FEHAP\t6\n3.2.1 : Déplafonnement de la prime d’ancienneté\t6\n3.2.2 : Assurance auto-mission\t6\n3.3 : Salariés relevant de la CCN MUTUALITE\t6\n3.3.1 : Evolution conventionnelle de la RMAG\t6\n3.3.2: Titres restaurant\t7\n3.3.3 : Rachat de RTT secteur d’activité optique\t8\nARTICLE 4 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE\t8\n4.1 : Complémentaire Santé\t8\n4.2 : Prévoyance\t8\nARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL\t9\n5.1 : L’organisation du travail\t9\n5.2 : Télétravail pour les fonctions supports\t10\nARTICLE 6 : DISPOSITIFS DE SOLIDARITE ET D’INCLUSION\t11\n6.1 : Les actions solidaires\t11\n6.2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap\t11\n6.3 : Retraite\t13\nARTICLE 7 : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU TRAVAIL\t13\n7.1 : Prévention santé\t14\n7.2 : Santé mentale\t14\n7.3 : Le mois du bien-être\t14\n7.4 : Enveloppe QVCT\t15\n7.5 : Partenariat solidaire\t15\n7.6 : Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales\t15\nARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT\t16\n\n\n\n\n\n\nAccord d’entreprise\nRelatif aux Négociations Annuelles Obligatoires – NAO – année 2026 –\n\n\n\n\nENTRE :\n\nMutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau- 34264 Montpellier prise en la personne de en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,\n\n\nCi-après désignée par « Mutualité Française Grand Sud ou MFGS ».\t\t\t      D'une part\n\nET :\n\nLe syndicat CFDT, représenté par \nLe syndicat CFE-CGC, représenté par \nLe syndicat FO, représenté par \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t    D'autre part \nIl a été conclu le présent accord :\n\n\nPREAMBULE :\n\nSuite à différentes discussions, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), afin de contribuer à la qualité des négociations et de s'accorder sur une méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle. Cet accord a été signé par l’ensemble des parties en date du 18/12/2025.\n\nLors des précédentes NAO, les organisations syndicales avaient émis la volonté de pouvoir décaler le calendrier des négociations afin de bénéficier d’une vision plus précise de l’arrêté des comptes de MFGS. Poursuivant cette démarche de dialogue et de transparence, MFGS a intégré les attentes exprimées par les organisations syndicales et adapté le calendrier des négociations en ce sens.\n\nConformément à l’accord de méthode, les parties se sont réunies les 13/03/2026, 26/03/2026, 02/04/2026, 09/04/2026, 16/04/2026,19/05/2026 et 27/05/2026 et ont abordé l’ensemble des thèmes réglementaires, sous réserve qu’ils ne soient pas couverts par un accord déjà en vigueur, à savoir : La qualité de vie et des conditions de travail, les mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, le régime de prévoyance et de complémentaire santé, l’expression des salariés, la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.\n\nMFGS dispose par ailleurs de plusieurs accords d’entreprise couvrant divers domaines relatifs aux NAO, parmi lesquels :\n· L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 26/06/2024,\n· La participation signé le 22/11/2022,\n· L’intéressement signé le 22/11/2022, en cours de renégociation,\n· Le PERCOL signé le 16/04/2020,\n· Le Plan d’Epargne Entreprise signé le 10/03/2017,\n· La prime décentralisée signé le 18/12/2025,\n· La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 29/01/2026.\n\nLes organisations syndicales représentatives ont bénéficié, en amont et tout au long de la négociation, de la transmission par MFGS de l'ensemble des données économiques et sociales utiles à leur information. L'ensemble des éléments complémentaires qu'elles ont souhaité obtenir leur ont été communiqués, afin de leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Elles ont par ailleurs accès à la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).\n\n\nIl convient de rappeler que les NAO 2026 se déroulent dans un contexte où la situation géopolitique, nationale ainsi que la conjoncture économique demeurent incertaines, se traduisant par une hausse généralisée des prix et des charges, ainsi qu’une augmentation significative des coûts liés à l’énergie et aux matières premières, auxquels MFGS doit faire face. Le début de l’année 2026 est par ailleurs marqué par un ralentissement notable de la consommation qui pèse sur le chiffre d’affaires de certaines de nos activités.\n\nDans ce contexte, et bien que MFGS demeure pleinement engagée dans le dialogue social et la reconnaissance de l’implication de ses collaborateurs, la recherche d’un équilibre entre compétitivité, pérennité économique et préservation du pouvoir d’achat des salariés s’impose. La prudence reste donc nécessaire dans la définition des mesures issues de cette négociation.\n\nCes éléments viennent structurer les échanges et les marges de manœuvre dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.\n\n* * * * *\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est conclu en application des articles L. 2231-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-4 relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise. \n\nSon champ d'application couvre l'ensemble du personnel de MFGS, sauf dispositions spécifiques prévues aux articles du présent accord.\n\n* * * * *\n\nARTICLE 2 : DUREE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de douze mois, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’au 31 mai 2027. Certains dispositifs spécifiques pourront prévoir des périodes d'application différentes, lesquelles seront expressément précisées.\n\nLe présent accord cessera de produire ses effets de plein droit à son terme, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée. Les parties reconnaissent en effet que les mesures convenues sont directement liées aux objectifs économiques et aux conditions propres à la période d'application, et qu'elles s'inscrivent dans le cadre de l'obligation annuelle de négocier.\n\n* * * * *\n\nARTICLE 3 : SALAIRES / POUVOIR D’ACHAT\n\n\n3.1 Mesures transverses en faveur du pouvoir d’achat pour l’ensemble des collaborateurs MFGS\n\n\t3.1.1 : Prime de cooptation\n\nEn réponse aux défis de recrutement rencontrés MFGS a mis en place un dispositif de prime de cooptation dont l’objectif était double : faciliter le recrutement des postes en tension et valoriser la contribution des salariés au développement de l'entreprise. Initialement ciblé sur des métiers spécifiques des pôles Personnes Âgées et Sanitaire, Biens Médicaux et Petite Enfance, ce dispositif a été élargi à l’ensemble des postes ouverts au recrutement au sein de l’entreprise.\n\nLes organisations syndicales ont réaffirmé, lors des NAO 2026, leur attachement à ce dispositif et leur souhait de le voir reconduit dans des conditions identiques.\n\n· Pour l'année 2026, les parties conviennent de reconduire le dispositif de prime de cooptation dans les mêmes conditions que précédemment, à savoir une prime de 1000€ applicable à l’ensemble des postes ouverts au recrutement.\n\n\t3.1.2 : Pass Avantage salariés Ecouter Voir\n\nLes 3 organisations syndicales ont demandé la reconduction du dispositif de prise en charge partielle par l’entreprise à l’achat de produits de biens médicaux vendus par MFGS à hauteur de 170€ ainsi qu’une participation au financement à un abonnement sportif et bien être à hauteur de 20€.\n\nAprès discussion et compte tenu des évolutions des contraintes réglementaires applicables en matière d'avantages salariés, MFGS n'est pas en mesure de reconduire le dispositif sous sa forme initiale. Soucieuse de faciliter l'accès de ses collaborateurs aux soins d'optique et d'audition, la Direction s'engage à mettre en place un nouveau dispositif dédié.\n\n· A compter du 1er juin 2026 et jusqu’au 31 mai 2027, les collaborateurs de MFGS pourront bénéficier du PASS Avantage Salariés donnant accès à des offres tarifaires préférentielles sur les produits Ecouter Voir des magasins MFGS. Ce dispositif permettra notamment de bénéficier de remises immédiates pouvant aller jusqu’à 30 % sur les montures, verres correcteurs, lunettes solaires et lentilles de contact.\n\nCes offres seront valables exclusivement au sein du réseau Ecouter Voir géré par MFGS à savoir les 38 magasins d’optique et les 30 centres d’audition et seront réalisées sur les bases suivantes :\n\n· Optique : \nOffres valables sur la totalité des équipements hors équipements déjà pris en charge à 100% (dispositif 100% santé soit panier A en optique) non cumulables avec les offres commerciales en magasins.  \n \nLunettes à la vue en panier B : \n1. 30% sur la monture (hors montures les biens vues). \n1. 30% sur les verres (teintés ou non) applicables sur les tarifs libres si point de vente non conventionné OU 15% sur les grilles tarifaires conventionnées pour les points de ventes conventionnés.   \n\nSolaires non à la vue :\n30% sur la solaire (hors montures les biens vues)\n \nContactologie :\n1. 15% sur toutes les lentilles sur la base du forfait annuel\n1. 15% sur les produits en contactologie \n \n· Audition :\nOffres valables sur la totalité des équipements hors équipements déjà pris en charge à 100% (dispositif 100% santé soit classe 1 en audition) \n· Appareils de classe 2 : 85 euros sur chaque aide auditive soit 170 euros en stéréo \n· De plus cumulables aux offres commerciales du type chargeur offert et assurance perte, vol et casse offerte \n\n· Ces offres sont cumulables entre elles mais limitées à une de chaque catégorie (lunettes à la vue, contactologie, …) par salarié et par an (année civile).\n\nCes offres seront uniquement cumulables avec l’offre parrainage pouvant générer jusqu’à 300€ d’avantage supplémentaire, par salarié \n \nL'ensemble des modalités pratiques sera communiqué aux collaborateurs.\n\n \t3.1.3 : Prime Partage de la Valeur (PPV)\n\nLes 3 organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :\n- une prime partage de la valeur de 500€ pour l’ensemble du personnel ;\n- une prime fidélisation de 200€ à partir de 10 ans d’ancienneté ;\n- une prime d’usure professionnelle de 200€ pour les salariés des SSIAD et EHPAD.\n\nL’ensemble de ces demandes représentent une enveloppe de 645 000€.\n\nAprès échange avec les organisations syndicales, et compte tenu des contraintes économiques, budgétaires et réglementaires auxquelles MFGS est soumise, la Direction n'est pas en mesure de répondre favorablement à l'intégralité de ces demandes.\n\n· Néanmoins, pour 2026, les parties conviennent de la conclusion d’un accord distinct relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Cette mesure s’inscrit dans une double finalité de soutien au pouvoir d’achat des collaborateurs et de renforcement de leur fidélisation au sein de l’entreprise, dont les modalités sont les suivantes :\n· Être lié à MFGS par un contrat de travail en cours au moment du versement,\n· Montants modulés en fonction de l’ancienneté continue à la date de versement,\n- A partir de 2 ans d’ancienneté continue : 150€ bruts\n- De 1 an à moins de 2 ans d’ancienneté continue : 100€ bruts\n- De 6 mois à moins de 1 an d’ancienneté continue : 50€ bruts\n- Moins de 6 mois d’ancienneté continue : 10€ bruts\n\nCette prime sera versée au mois de juin 2026 et représente une enveloppe chargée estimée à 121 500 €.\n\nIl est expressément convenu entre les parties que la signature et l'entrée en vigueur de l'accord PPV sont indissociables de la signature du présent accord NAO : l'accord PPV produira uniquement ses effets au moment de la signature concomitante du présent accord NAO.\n\n\n3.2 : Salariés relevant de la CCN FEHAP \n\nEn complément des mesures transverses au soutien du pouvoir d’achat prévues à l’article 3.1, le présent accord prévoit pour les salariés relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 FEHAP des dispositifs complémentaires.\n\n\t3.2.1 : Déplafonnement de la prime d’ancienneté\n\nEn 2025, MFGS a décidé de maintenir le dispositif dérogatoire interne plus favorable que les dispositions conventionnelles FEHAP, consistant à déplafonner la prime d'ancienneté au-delà du taux de 34 % prévu par la convention collective, selon les modalités suivantes :\n· 37ième et 38ième année : 36% (vs 34% conventionnel),\n· 39ième et 40ième année : 38% (vs 34% conventionnel),\n· À partir de la 41ième année : 40% (vs 34% conventionnel).\n\n· Pour 2026, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif de déplafonnement de la prime d’ancienneté et de le pérenniser confirmant ainsi l'engagement de l’entreprise en faveur de la reconnaissance de la fidélité et de l'ancienneté de ses collaborateurs les plus expérimentés. \n\n\t3.2.2 : Assurance auto-mission\n\nLes organisations syndicales ont demandé un accompagnement par MFGS aux surcoûts d’assurance individuels, des collaborateurs des SSIAD amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels occasionnés par leurs tournées.\n\n· Pour l'année 2026, après échanges entre les parties, MFGS s’engage à souscrire un contrat d'assurance auto-mission couvrant les collaborateurs des SSIAD utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles pour les tournées, lorsque les véhicules de service mis à disposition ne sont pas disponibles.\n\n\n3.3 : Salariés relevant de la CCN MUTUALITE \n\nEn complément des mesures transverses au soutien du pouvoir d’achat prévues à l’article 3.1, le présent accord prévoit pour les salariés relevant de la convention collective Mutualité des dispositif complémentaires. \n\n\t3.3.1 : Evolution conventionnelle de la RMAG \n\nEn l’absence d’accord de branche, l'ANEM a émis une recommandation patronale en date du 10 décembre 2025 prévoyant l’évolution des RMAG suivantes pour 2026 : \n\n-E1 : 0.40% \t-T1 : 0.40%\t\t-C1 : 0.40%\t-D : 0.40% \n-E2 : 0.40%\t-T2 : 0.40%\t\t-C2 : 0.40%\n-E3 : 0.40%     \t\t\t\t-C3 : 0% \n-E4 : 0.40% \t\t\t\t-C4 : 0%\n\nCette recommandation prévoit également :\n- Le relèvement de la rémunération plancher de 21 900€ à 22 100€\n- L’évolution de la valeur du point évoluant à 8,63€.\n\nL'application de cette recommandation patronale, combinée à l'évolution du salaire minimum de croissance, mise en place sur la paie du mois de janvier 2026 représente une enveloppe estimée à 148 411 € bruts chargés.\n\nLes 3 organisations syndicales ont exprimé le souhait, de mettre en place des évolutions complémentaires à celles prévues par la recommandation patronale ANEM afin de soutenir le pouvoir d’achat face au contexte économique actuel et renforcer la fidélisation des collaborateurs.\n\nLes demandes formulées intégrant l’évolution ANEM sont les suivantes :\nCatégorie E : + 2,00 %\nCatégorie T1 : + 1,90 %\nCatégorie T2 : + 1,65 %\nCatégorie C1 : + 1,50 %\n\nCes demandes représentent une enveloppe estimée à plus de 330 000€ chargés.\n\nAprès discussion, et soucieuse de soutenir le pouvoir d'achat de ses collaborateurs tout en prévenant les phénomènes de tassement entre catégories, MFGS propose des évolutions complémentaires adaptées à la situation économique de l'entreprise.\n\n· Ainsi, pour l'année 2026, les évolutions retenues, intégrant les augmentations intervenues au mois de janvier 2026 (ANEM/SMIC janvier 2026) et la proposition complémentaire de MFGS, sont les suivantes :\n\n-E1 : 1.40%\t -T1 : 1.30%\t\t-C1 : 1%\t\tD : 0.40%\n-E2 : 1.40%     \t -T2 : 1.20%\t\t-C2 : 0.40%\n-E3 : 1.40%\t\t\t\t-C3 : 0% \n-E4 : 1.40%\t\t\t\t-C4 : 0% \n\nCes mesures, qui prendront leur effet au 1er juin 2026, représentent une enveloppe estimée à plus de 235 700€.\n\n\t3.3.2: Titres restaurant \n\nCompte tenu des modalités d’organisation du travail, les titres restaurant sont attribués aux salariés relevant de la convention collective de la Mutualité. En l’absence d’une disposition conventionnelle agréée au sens de l’article L.314-6 du code de la CASF, les salariés relevant d’autres activités sous convention FEHAP (EHPAD, SSIAD, Clinique) ne peuvent y prétendre.\n\nLes titres restaurant sont attribués conformément aux conditions stipulées par la réglementation, c'est-à-dire sur la base d’un titre par jour de travail effectif. Le titre restaurant n’est pas dû lorsque le salarié bénéficie d’un repas fourni par l'employeur ou lorsqu’il se déplace pour raison de service et perçoit, à ce titre, des indemnités compensatrices de frais de repas.\n\nPour 2025, malgré l’absence d’accord, la direction a décidé de maintenir la valeur faciale du titre restaurant fixée à 9€, avec une participation de 3.825€ (42.50%) pour les salariés et de 5.175€ (57.50%) pour l’employeur. \n\nLes 3 organisations syndicales ont demandé une augmentation de la prise en charge patronale à hauteur de 60% ce qui aurait représenté une charge complémentaire estimée à 25 000 € pour l'entreprise, pour un gain individuel limité à environ 52 € par an et par salarié. \n\n· Pour l'année 2026, après discussion, MFGS a décidé de reconduire le dispositif des titres restaurant selon les mêmes conditions. Ainsi, la valeur faciale du titre restaurant reste fixée à 9€, avec une participation de 3.825€ (42.50%) pour les salariés et de 5.175€ (57.50%) pour l’employeur.\n\nCe dispositif représente pour l’ensemble des salariés une enveloppe totale pouvant aller jusqu’à 580 000€.\n\n\n3.3.3 : Rachat de RTT secteur d’activité optique \n\nLe dispositif de rachat de jours de RTT, instauré par l'article 5 de la loi de finances rectificative de 2022, permet aux salariés de renoncer volontairement à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis, avec une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 €. Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2025, ce dispositif a été prolongé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026.\n\nMFGS a mis en place ce dispositif depuis 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, pour le secteur de l'optique, afin de renforcer le pouvoir d'achat des collaborateurs tout en répondant aux difficultés de recrutement rencontrées dans certaines zones géographiques.\n\nLe dispositif s'applique aux opticiens et monteurs vendeurs sur la base du volontariat, dans la limite de 12 jours de RTT par an. Seuls les jours de RTT réellement acquis (heures déjà effectuées mais non encore posées) peuvent être rachetés. Les journées rachetées donnent lieu à une majoration de salaire de 25%.\n\n· Pour l'année 2026, les parties ont décidé de reconduire ce dispositif dans les mêmes conditions et ce jusqu’au 31 décembre 2026. En cas de prolongation légale du dispositif sur l’année 2027, les parties s’engagent à le mettre en application jusqu’au 31 mai 2027. La Direction de Pôle définira les magasins concernés.\n\n* * * * *\n\nARTICLE 4 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE\n\n4.1 : Complémentaire Santé\n\nDepuis 2024, le contexte global marqué par le désengagement progressif de la Sécurité sociale, l’augmentation des dépenses de santé et les déséquilibres techniques des régimes, a conduit à des hausses tarifaires significatives.  \n \nAussi, dans une logique de mise en concurrence et de sécurisation des intérêts des collaborateurs comme de l’entreprise, MFGS a lancé un appel d’offres en 2025 portant sur le régime frais de santé. Toutefois, les propositions reçues de la part d’organismes mutualistes consultés n’ont pas présenté d’avantage économique suffisant pour justifier un changement d’assureur.\n\nLes 3 organisations syndicales ont demandé une augmentation de la participation employeur portée de 50% à 60% ce qui représenterait une charge complémentaire estimée à 53 000€.\n\nCompte tenu des incertitudes pesant sur le marché, MFGS n’est pas en mesure d’augmenter sa part de prise en charge pour la complémentaire santé mais souhaite poursuivre l'évaluation des solutions disponibles afin d'optimiser, à terme, la couverture santé collective et les conditions tarifaires du contrat. \n\n· En 2026, dans cette perspective, les parties conviennent de relancer une démarche d'appel d'offres dont les objectifs seront les suivants :\n· Analyser le contrat actuel afin d’évaluer sa compétitivité en termes de garanties et de cotisations.\n· Comparer les propositions des différentes mutuelles pour identifier la solution la plus avantageuse et équilibrée, répondant à la fois aux besoins des collaborateurs et aux impératifs budgétaires de l’entreprise.\n\n4.2 : Prévoyance\n\nLes Conventions collectives Nationales (CCN) FEHAP et Mutualité prévoient chacune et respectivement des dispositifs de prévoyance qui permettent de protéger financièrement les salariés ou leur famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité, ou de décès. Un contrat spécifique garantit également les praticiens pour les mêmes risques.\nLe vieillissement de la population active, les effets prolongés de la crise sanitaire, la fragilisation de la santé mentale ainsi que l’augmentation structurelle des arrêts de travail ont fortement impacté l’équilibre des régimes de prévoyance au niveau national et sectoriel et ont conduit les organismes assureurs à appliquer des hausses de cotisations.\n\nSi MFGS a réussi, depuis sa création, à maintenir une stabilité des cotisations, cette situation a évolué dès 2024 sous l’effet cumulé du contexte national et des orientations fixées par les branches professionnelles, notamment à travers des avenants conventionnels imposant des révisions tarifaires\n\nDans ce contexte, MFGS a lancé en 2025 un appel d'offres portant sur son régime de prévoyance en consultant plusieurs acteurs du marché. \nÀ l'issue de cette analyse, et après consultation du CSE, la Direction a retenu fin novembre 2025 la proposition d'AG2R, seule offre répondant simultanément aux critères suivants :\n· Maintien des niveaux de cotisations actuels sans augmentation en 2026 et 2027,\n· Préservation intégrale des garanties prévues par les conventions collectives,\n\n· Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau contrat de prévoyance souscrit auprès d'AG2R est entré en vigueur.\nLe système de prévoyance intègre les principes suivants : \n· Maintien intégral des garanties actuelles sur l’ensemble des régimes, \n· Maintien des taux 2025 pour 2026, hors réforme réglementaire majeure,\n· Accès à des services complémentaires d'action sociale, incluant notamment un soutien psychologique, des aides aux aidants et un accompagnement face au deuil. \n\n* * * * *\n\nARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL\n\n5.1 : L’organisation du travail\n\nLa durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est fixée à 35 heures par semaine pour toute l’entreprise.\n\nLe temps de travail (à temps complet et à temps partiel) au sein de MFGS est régit par :\n· Les conventions collectives ainsi que leurs avenants (FEHAP et Mutualité),\n· Les accords de branches (UNIFED et ANEM),\n· L’accord relatif à l’organisation du temps de travail pour les salariés de la CCN mutualité signé le\n08/03/2017,\n· L’accord collectif relatif à la convention de forfaits en jours sur l’année signé le 08/03/2017. \n\nMFGS rappelle qu’il existe plusieurs organisations du temps de travail afin de répondre aux besoins des activités tout en offrant des conditions de travail favorisant l’équilibre vie professionnel et vie personnelle :\n· En dentaire : les assistantes dentaires travaillent sur 3.5 jours,\n· En audition : les audioprothésistes travaillent sur 4 jours,\n· En optique : les salariés de l’optique sont sur un cycle de deux semaines alternant 6 jours et 4 jours\ntravaillés avec 23 jours de RTT en compensation,\n· Les EHPAD et la Clinique ont des cycles de plusieurs semaines qui instaurent plusieurs jours de\nrepos d’affilés (jusqu’à 6 parfois), avec des journées travaillées en 10 heures et/ou 12 heures,\n· Les fonctions supports ont des plannings quasi personnalisés avec selon les services des forfaits \ncadres, RTT, repos compensateurs avec différents cycles…\n\nLes 3 organisations syndicales ont demandé l’attribution de jours de congés spécifiques tels que les récupérations de jours fériés chômés, des jours de repos en lien avec la santé mentale, des jours de repos hormonal/ gynécologique, un congé engagement. \nDe plus elles ont également demandé la mise en place de la semaine de 4 jours pour certains collaborateurs de l’ANEM.\n\nL’ensemble de ces demandes représentent une enveloppe de plus de 1 660 000€ chargée (hors impact des jours fériés).\n\nAprès analyse approfondie, MFGS n’est pas en mesure de donner une suite favorable à toutes ces demandes représentant un coût incompatible avec les équilibres économiques de l’entreprise. Par ailleurs, MFGS dispose déjà de dispositifs collectifs et individuels d'aménagement du temps de travail offrant une flexibilité significative, ainsi que des dispositifs internes d’accompagnement de la santé mentale et de l’engagement associatif de ses collaborateurs. Ces thématiques auxquelles MFGS est particulièrement attachée font l'objet d'une approche spécifique et adaptée dans les dispositions de l’article 7 du présent accord. \n\n· Pour 2026, MFGS reconduit le dispositif d'organisation du temps de travail par cycles, permettant ainsi de concilier des conditions de travail favorables à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs.\n\n· Pour 2026 concernant le secteur de la Petite Enfance : \n\nDans le cadre de l'accord NAO de 2024, MFGS avait introduit à titre expérimental, pour les salariés travaillant en petite enfance sur certaines crèches sans contraintes spécifiques de délégation de service public, une nouvelle modalité de prise de congés payés. Ce dispositif prévoyait une fermeture estivale de 3 semaines consécutives (au lieu de 4 semaines précédemment) afin de dégager une semaine de repos supplémentaire, pouvant être posée de manière isolée sur d'autres périodes de l'année.\n\nAprès analyse des résultats de cette expérimentation menée sur la période estivale 2025, le bilan s'avère défavorable tant sur le plan financier qu'organisationnel. Sur le plan économique, le taux d'occupation des établissements durant la période estivale n'a pas atteint les niveaux espérés, impactant négativement l'équilibre financier.\nEnfin, sur le plan organisationnel et de la QVCT, l’organisation retenue a produit des effets limités, voire contre-productifs, les semaines posées de manière isolée en dehors de la période estivale ont entrainé des difficultés de remplacement, et généré une augmentation de la charge de travail pour les équipes présentes.\n\nAu regard de ces éléments, la Direction décide de l’application des modalités suivantes :\n\n· Concernant la période de congés payés 2026/2027 : Le dispositif expérimental reste en vigueur pour une dernière année, permettant ainsi aux salariés concernés d'organiser leurs congés selon les modalités actuelles.\n\n· À compter de la période de congés payés débutant le 1er mai 2027 : Les modalités de prise de congés payés retrouveront, pour les crèches concernées, leurs dispositions en vigueur antérieures à l’expérimentation, à savoir l'obligation de poser 4 semaines de congés consécutives durant la période estivale.\n\n· Pour 2026 concernant l’activé des SSIAD :  \n \nFace au constat de la pénurie de personnel qualifié, susceptible d’impacter l’activité des SSIAD, la Direction souhaite apporter des réponses adaptées. Ainsi pour 2026, la Direction s'engage, si l'activité le permet et compte tenu des évolutions réglementaires en matière de tarification, à proposer aux collaborateurs en poste qui le souhaitent des augmentations de leur temps de travail, leur permettant ainsi de bénéficier d'une meilleure stabilité professionnelle et d'une reconnaissance de leur engagement au sein de la structure.\n\nCette démarche vise ainsi à concilier l’évolution à la hausse de l’activité, la qualité des accompagnements, la fidélisation des salariés, l’attractivité des métiers, la qualité de vie au travail et favoriser ainsi le développement du pouvoir d’achat.\n\n\n5.2 : Télétravail pour les fonctions supports \n\nDans le cadre de l’amélioration de la QVCT, MFGS a mis en place le télétravail pour certains salariés éligibles et volontaires des fonctions supports du siège social et des antennes.\n\nLa mise en œuvre du télétravail est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions préalables : la disponibilité des équipements techniques nécessaires (serveur, ordinateurs portables, téléphonie embarquée), la maîtrise par les salariés des outils de connectivité et de travail collaboratif à distance, ainsi que leur capacité à exercer leurs missions en autonomie.\n\nPar ailleurs, l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoit la possibilité, pour les futurs parents conjoints, de bénéficier d'un recours facilité au télétravail dans les quinze jours précédant la date prévue d'accouchement, afin de leur permettre d'être disponibles sans délai à ce moment.\n\n· Pour 2026, les parties s’entendent pour reconduire le dispositif de télétravail pour les salariés éligibles et volontaires, avec le renouvellement de la charte dans les mêmes conditions que précédemment.\n\n* * * * *\n\nARTICLE 6 : DISPOSITIFS DE SOLIDARITE ET D’INCLUSION\n\n6.1 : Les actions solidaires \n\nMFGS est profondément attachée à la dimension humaine de son rôle d'employeur. Au-delà des obligations légales, l'entreprise a toujours considéré qu'il lui appartient de venir en soutien des collaborateurs qui traversent des moments difficiles, qu'il s'agisse de difficultés personnelles, familiales ou financières. C'est dans cet esprit qu'a été historiquement désigné un référent solidaire, interlocuteur de confiance pour tout salarié en situation de fragilité. Son rôle est d'écouter sans jugement, d'orienter vers les bons organismes et dispositifs d'aide, et d'accompagner chaque collaborateur vers les solutions les plus adaptées à sa situation, dans le respect de la confidentialité et de la dignité de chacun.\n\nCette démarche s'est encore renforcée depuis le 1er janvier 2026, avec la mise en place du fonds social AG2R La Mondiale, qui vient considérablement élargir les moyens d'action disponibles au bénéfice des salariés. Ce dispositif, articulé autour de deux volets complémentaires, constitue un filet de sécurité concret pour les collaborateurs confrontés aux aléas de la vie.\nLe fonds solidaire permet d'apporter une réponse financière individualisée et exceptionnelle aux salariés en situation de fragilité, via une plateforme dédiée.\nIl peut notamment être mobilisé pour :\n· Accompagner les salariés faisant face à un accident, une maladie, une invalidité, un décès, une séparation ou une catastrophe naturelle, via la prise en charge de charges locatives, de frais de véhicule ou d'autres dépenses imprévues ;\n· Financer du matériel, des aménagements ou une aide humaine destinés à compenser une situation de handicap, ou des séjours de vacances en centre adapté ;\n· Faciliter l'accès aux soins pour tous : soins dentaires, audioprothèses, optique, hospitalisation, prothèses ou autres frais de santé non couverts.\n· Soutenir les aidants familiaux, en participant au financement de solutions de répit, de prévention santé ou de soutien moral, afin de préserver leur équilibre personnel et professionnel ;\n\nLes mesures d'action sociale offrent quant à elles un ensemble de dispositifs gratuits de prévention, d'accompagnement et de soutien, accessibles à l'ensemble des collaborateurs. Parmi ceux-ci figure notamment la démarche ECO (Écoute, Conseil, Orientation), qui apporte un soutien concret et quotidien aux salariés.\n\n· Convaincues que ces dispositifs ne peuvent produire leurs effets que s'ils sont connus et accessibles à tous, les parties s'engagent, dans le cadre des présentes NAO, à déployer en 2026 une communication active et de proximité auprès de l'ensemble des collaborateurs. Cette communication sera assurée notamment par le référent solidaire et le service des ressources humaines, afin que chaque salarié qui en a besoin puisse effectivement mobiliser les aides auxquelles il peut prétendre.\n\n\n6.2 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap\n\nL’intégration et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap est un enjeu fort, à la fois pour les personnes concernées, et pour MFGS.  \n\nDepuis plusieurs année MFGS a renforcé son rôle d’employeur responsable et a permis la mise en place d’une démarche structurée indispensable à l’élaboration et au déploiement d’une politique handicap active avec des engagements forts.  \n\nEn 2025, dans une logique de renforcement du dispositif, un deuxième référent handicap a été nommé. Les différentes actions menées par le référent handicap ont été poursuivies, notamment en matière de communication, de sensibilisation et de recrutement. \n\nOutres les différentes actions menées par le référent handicap MFGS a renforcé les actions menées autour de trois axes principaux :\n· Renforcer les actions de communication et de sensibilisation :\nMFGS a poursuivi son engagement en structurant un processus de communication RH visant à identifier et accompagner les salariés déjà présents dans l’entreprise pouvant relever d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. \n\n· Recruter des travailleurs en situation de handicap : \nTout recrutement ouvert à l’externe pourra donner lieu à une diffusion de l’offre auprès des différents réseaux et structures susceptibles de nous mettre en relation avec des profils de personnes en situation de handicap\n\n· Maintenir dans l’emploi par l’adaptation du poste : \nLe maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap fait référence à toute situation de risques d’inaptitudes et de restrictions d’aptitudes susceptible de constituer un frein ou une menace pour l’emploi du salarié.\n\n· Pour 2026, les parties conviennent de reconduire et de compléter les dispositifs existants selon les modalités suivantes : \n\n· Reconduction des actions de communication et de sensibilisation internes et externes.\n\n· Maintien du dispositif d’allocation de temps dédié aux démarches RQTH : \nUn quota de 7 heures dédié aux salariés engagés dans une démarche de reconnaissance ou de renouvellement est reconduit afin de constituer le dossier administratif auprès de la MDPH. Ce quota est ouvert à tous les salariés en faisant la demande, dans les conditions suivantes :\n· La demande doit être adressée par écrit au service des ressources humaines, au moins 3 semaines avant la date souhaitée ; \n· Elle ouvre droit à une absence rémunérée dans la limite de 7 heures ; \n· Le salarié devra fournir au service RH l'accusé de réception de sa demande déposée auprès de la MDPH.\n\n· Reconduction de la mise à disposition de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés :\nLes chèques emploi-service universels (CESU) financés par l’entreprise d'un montant de 100 € par an sont reconduits au bénéfice des salariés en situation de handicap, pour financer des services de ménage à domicile.\n\n· Nouvelle mesure : attribution d’un jour par an d’absence autorisée rémunérée pour les titulaires d'une RQTH :\nDans le cadre de son engagement en faveur de l'inclusion et de la reconnaissance du handicap au travail, MFGS crée en 2026, un jour d'absence autorisée rémunérée par an, accordé à l'ensemble des salariés titulaires d'une RQTH en cours de validité. Cette mesure, obtenue sans condition d'ancienneté, témoigne de la volonté de MFGS de reconnaître concrètement la situation de ses collaborateurs en situation de handicap et de leur apporter un soutien tangible dans leur quotidien professionnel.\n\nLes modalités de prise de ce jour sont définies en concertation avec la hiérarchie, dans le respect des nécessités de service. Il est précisé que ce jour sera :\n· Pris au cours de l’année civile concernée ; \n· Utilisé sous forme de repos effectif sans ouvrir droit à une indemnisation en cas de non prise ; \n· Destiné à sa prise sans pouvoir alimenter le compte épargne-temps (CET) ; \n· Attribué à titre personnel et utilisé exclusivement par le salarié bénéficiaire.\n\n\n\n6.3 : Retraite\n\nConsciente que la préparation à la retraite est une étape majeure dans la vie professionnelle de ses collaborateurs, MFGS s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche d'accompagnement structurée et proactive. L'objectif est de permettre à chaque salarié d'aborder cette transition en toute sérénité, avec les informations et les outils nécessaires pour anticiper au mieux sa situation.\n\nPERCOL : plan d’épargne retraite collectif : \nNé du dialogue social engagé durant la crise sanitaire de 2020, le PERCOL permet aux collaborateurs de constituer un complément de retraite dans des conditions fiscales avantageuses, les sommes versées étant exonérées d'impôt à l'entrée. Les fonds sont bloqués jusqu'au départ à la retraite, sauf cas de déblocage légal exceptionnel. Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, témoigne de la volonté de MFGS d'accompagner ses collaborateurs dans la construction de leur avenir.\n\n· Pour l'année 2026, MFGS s’engage à maintenir le dispositif existant et à renforcer la communication auprès des collaborateurs sur ses modalités de fonctionnement, d'alimentation et de déblocage.\n\nRéférent retraite :\nDans le cadre de sa démarche GPPP et de l'accompagnement de ses collaborateurs tout au long de leur vie professionnelle, MFGS a mis en place un référent retraite, joignable à l'adresse suivante : referent-retraite@mfgs.fr.\n\nEn 2025, ce dispositif s'est traduit par plusieurs actions concrètes et appréciées des collaborateurs : envoi de courriers individuels aux salariés de plus de 58 ans, organisation de réunions collectives avec la CARSAT, entretiens et accompagnements individuels à la demande, organisation de webinaires animés en partenariat avec Malakoff Humanis, actualisation du guide retraite, actions de communication …\n\n· Pour 2026, les parties souhaitent maintenir les actions en vigueur en les enrichissant de nouveaux dispositifs tels que :\n· Poursuivre l'envoi de courriers individuels aux salariés de plus de 58 ans pour les informer sur les dispositifs d'accompagnement à la retraite disponibles ; \n· Maintenir l'organisation de réunions collectives avec la CARSAT permettant aux collaborateurs d'obtenir des informations sur leurs droits au régime général ; \n· Reconduire les entretiens individuels avec le référent retraite, à la demande des salariés, en présentiel, par téléphone ou en visioconférence ; \n· Poursuivre et développer les rendez-vous individuels personnalisés avec les experts retraite complémentaire de Malakoff Humanis, pour accompagner chaque collaborateur dans l'analyse de sa situation spécifique ; \n· Maintenir l'organisation de webinaires en partenariat avec Malakoff Humanis pour informer les collaborateurs sur leurs droits tout au long de leur carrière et sur les démarches de départ à la retraite ; \n· Actualiser le guide retraite au regard des dernières réformes réglementaires.\n\n\n* * * * *\n\nARTICLE 7 : QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU TRAVAIL\n\nMFGS place la qualité de vie et des conditions de travail au cœur de sa politique sociale. Convaincue qu'un environnement de travail sain, bienveillant et attentif aux besoins de chacun est un facteur déterminant d'engagement, de performance durable et de fidélisation, l'entreprise mène depuis plusieurs années des actions concrètes dans ce domaine. Les présentes NAO sont l'occasion de réaffirmer cet engagement et de l'enrichir de nouvelles mesures.\n\n\n7.1 : Prévention santé\n\nDans le cadre de son engagement continu en faveur de la santé de ses collaborateurs, MFGS a mené en 2025 plusieurs campagnes de prévention et de sensibilisation :\n· Mois Sans Tabac : relais chaque année en novembre de la campagne nationale de lutte contre le tabagisme ;\n· Vaccination contre la grippe saisonnière : prise en charge totale du vaccin proposée à l'ensemble des collaborateurs, dans la continuité de la démarche RSE de l'entreprise ;\n· Vaccination contre la coqueluche : prise en charge totale du rappel vaccinal pour les professionnels des crèches, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé ;\n· Octobre Rose et Movember : mobilisation des équipes autour de la lutte contre les cancers féminins et masculins ;\n· Newsletter QVCT : diffusion de plusieurs lettres d'information en 2025, proposant des ressources et conseils pratiques sur le bien-être au travail ;\n· Prise en charge du temps de dépistage du cancer du sein : prise en charge deux heures d'absence rémunérée par an pour permettre à ses collaboratrices de se rendre à leurs consultations de mammographie, sans condition d'âge dès lors qu'un justificatif est produit.\n\n· Pour 2026, au regard de l'accueil favorable réservé à ces initiatives, les parties conviennent de reconduire l'ensemble de ces actions de prévention.\n\n\n7.2 : Santé mentale\n\nLes parties réaffirment leur engagement en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, en plaçant la santé mentale parmi les sujets prioritaires de la prévention.\nLa santé mentale constitue un enjeu majeur et contribue directement à l’engagement des salariés, à la qualité des relations professionnelles ainsi qu’à la prévention des risques psychosociaux. Dans ce contexte il est important pour MFGS de proposer des dispositifs adaptés permettant d’accompagner les collaborateurs tant en prévention qu’en gestion des situations sensibles.\n\n· Pour 2026, MFGS s’engage à renforcer ses actions en matière de santé mentale selon les axes suivants :\n· Poursuite et déploiement d’actions de prévention et d’intervention : Engagement de l’entreprise à mettre en place des interventions collectives ou ciblées animées par la psychologue du travail. Ces actions pourront prendre la forme d’ateliers, de sensibilisations ou d’accompagnements spécifiques en fonction des besoins identifiés (équipes, managers, situations particulières).\n\n· Promotion des dispositifs de soutien psychologique existants : Engagement de communication active autour du dispositif « Mon soutien psy », permettant aux salariés de bénéficier d’un accompagnement complémentaire. Ce dispositif offre la possibilité de 12 séances remboursées par la CPAM et la mutuelle, facilitant ainsi l’accès à un suivi psychologique externe.\n\nMise en place d’une plateforme téléphonique de soutien psychologique 24/24 et 7/7 : nouvelle mesure 2026, un numéro vert accessible à toute heure permet aux collaborateurs d'être mis en relation immédiatement avec un réseau de psychologues diplômés d'État, soumis au secret professionnel. Ce service garantit un anonymat total et une confidentialité absolue, afin que chaque collaborateur puisse y recourir librement, sans crainte de jugement.\n\n\n7.3 : Le mois du bien-être\n· Pour 2026, les parties conviennent de renforcer les dispositifs existants en matière de qualité de vie au travail par la mise en place d’une nouvelle action forte : le Mois du Bien-Être. Pour la première fois, MFGS consacre tout le mois de juin à la santé et au bien-être de ses collaborateurs, à travers un programme d'actions. \n\nCe mois dédié s'articulera autour de plusieurs propositions :\n· Des relax breaks sur certains sites, offrant aux collaborateurs un temps de ressourcement grâce à des séances de massage ;\n· Des webinaires thématiques pour apprendre à prendre soin de soi, gérer le stress et préserver son équilibre personnel et professionnel ;\n· Des ateliers pratiques animés par des professionnels, tels que des séances de sophrologie, de méditation ou de self-défense.\n\nCette initiative représente une enveloppe dédiée de 6 000 €.\n\n7.4 : Enveloppe QVCT \n\nDans le cadre de son engagement continu en faveur de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, MFGS a renouvelé en 2005, pour la troisième année consécutive, une enveloppe dédiée à hauteur 30 000€ destinée à financer des actions locales de cohésion d’équipe, de bien-être au travail et de renforcement du collectif.\n\nLes organisations syndicales ont réaffirmé lors des présentes négociations leur attachement à ce dispositif et ont demandé une revalorisation de l'enveloppe, à laquelle la Direction a répondu favorablement.\n\n· En 2026, les parties s’entendent pour reconduire ce dispositif et augmenter l'enveloppe globale à 35000€. Cette enveloppe sera disponible sur une période glissante de 12 mois, du 1er juin 2026 au 31 mai 2027, et sera destinée au financement d'actions collectives, à raison d'une action par équipe, retenue en concertation avec les collaborateurs concernés.\n\n\n7.5 : Partenariat solidaire\n\nEn réponse aux attentes des organisations syndicales sur le thème de l'engagement d'utilité publique, MFGS met en place depuis 2025 un programme de soutien financier aux projets associatifs portés par ses collaborateurs. Les projets soutenus doivent s'inscrire dans l'un des domaines suivants : santé des femmes, petite enfance, soutien aux personnes âgées ou en situation de handicap.\n\n· Pour 2026, les parties conviennent de reconduire ce dispositif dans les mêmes conditions, soit l'attribution de trois dotations de 1 000 € chacune, complétées par un prix « coup de cœur » de 1 000 €, représentant une enveloppe totale de 4 000 €.\n\nLes parties conviennent par ailleurs d'engager une réflexion commune en vue d'une éventuelle évolution du dispositif pour 2027, afin d'en amplifier l'impact et de mieux répondre aux attentes des collaborateurs.\n\n\n7.6 : Lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales\n\nMFGS affirme sa responsabilité sociétale dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, dont les répercussions sur la vie professionnelle des victimes (absentéisme, difficultés de concentration, isolement…) sont avérées et documentées. Consciente que l'entreprise peut jouer un rôle de détection et de soutien auprès des les collaboratrices ou collaborateurs concernés, MFGS souhaite s'emparer pleinement de ce sujet et construire progressivement une réponse adaptée.\n\n· Pour 2026, les parties conviennent d'engager une première étape fondatrice en déployant des actions de communication et de sensibilisation auprès de l'ensemble des collaborateurs. L'objectif est de briser le silence, de lever les tabous et de faire connaître à chacun les ressources disponibles pour accompagner ou signaler une situation de violence. Afin de garantir à chaque collaborateur la possibilité de prendre connaissance de ces informations en toute discrétion, ces supports de communication seront diffusés dans des lieux ciblés assurant un accès confidentiel.\n\nDans ce cadre, les collaboratrices ou collaborateurs qui traversent une telle situation, ou les collègues qui en seraient témoins, pourront s'appuyer sur les relais internes de l'entreprise :\n· La psychologue du travail, disponible pour un accueil confidentiel de la parole, un soutien psychologique et une orientation vers les professionnels et organismes compétents ;\n· Le référent solidaire, joignable à l'adresse referentsolidaire@mfgs.fr, pour un accompagnement dans les démarches et l'accès aux dispositifs d'aide disponibles.\n\nCette démarche, amenée à s'enrichir et à se structurer dans les années à venir, témoigne de la volonté de MFGS d'être une entreprise engagée, attentive et protectrice pour l'ensemble de ses collaboratrices.\n\n* * * * *\n\n\nARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT\n\nLe présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 27/05/2026.\nLa Direction Générale notifiera, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. \nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nFait à Montpellier, le 29/05/2026 en 5 exemplaires.\n\n\n\n\nPour Mutualité Française-Grand Sud\n\n\n\t\t\t\t\n\n\n\n\n\n\nCFDT \t\t\t\t\t\t\tFO\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nCFE-CGC\t\t\t\t\t\n\n14\n\nimage2.jpeg"
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