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L’effectif habituel de l’Entreprise est inférieur à onze salariés et elle est dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique.\nL’activité de restauration se caractérise, d’une part, par des périodes de travail fractionnées (services du midi et du soir, séparés par une coupure) et, d’autre part, par l’existence de fonctions d’encadrement dont la nature ne permet pas de prédéterminer la durée du travail et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.\nLe présent accord a pour objet, dans le respect du droit à la santé et au repos des salariés :\n· de mettre en place un dispositif de conventions de forfait annuel en jours, assorti de garanties effectives de suivi de la charge de travail, conformément aux articles L.3121-58 à L.3121-66 du Code du travail ;\n· de permettre, à titre exceptionnel et encadré, une dérogation à la durée minimale du repos quotidien de onze heures, en application des articles L.3131-2 et D.3131-1 et suivants du Code du travail, avec attribution de contreparties en repos.\nEn l’absence de délégué syndical et de membre élu de la délégation du personnel, le présent accord a été proposé par l’employeur à l’ensemble du personnel et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel lors de la consultation du 8 septembre 2026, conformément aux articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.\nTitre I – Dispositions générales\nArticle 1 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le Titre II s’applique aux seules catégories de salariés définies à l’article 3. Le Titre III s’applique aux salariés dont l’activité s’exerce par périodes de travail fractionnées.\nIl ne remet pas en cause le dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année issu de l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014 à la Convention collective, qui demeure applicable aux salariés dont la durée du travail est décomptée en heures, conformément à leur contrat de travail.\nArticle 2 – Objet\nL’accord définit les règles applicables au forfait annuel en jours (Titre II) et à la dérogation au repos quotidien (Titre III), ainsi que leurs garanties d’application et de suivi.\nTitre II – Conventions de forfait annuel en jours\nArticle 3 – Salariés concernés\nPeuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, conformément à l’article L.3121-58 du Code du travail :\n· les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés (notamment : directeur d’exploitation, directeur de salle, chef de cuisine) ;\n· les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.\nArticle 4 – Convention individuelle de forfait\nLa mise en œuvre du forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion d’une convention individuelle de forfait écrite avec chaque salarié concerné (contrat de travail ou avenant). Cette convention mentionne le nombre de jours travaillés dans l’année, la rémunération correspondante et fait référence au présent accord. Le refus de signer une convention individuelle ne constitue ni une faute ni un motif de rupture du contrat de travail.\nArticle 5 – Période de référence et nombre de jours travaillés\nLa période de référence du forfait est l’année civile (1er janvier – 31 décembre). Le nombre de jours travaillés est fixé à 218 jours par période de référence, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de la période et ayant acquis l’intégralité de ses droits à congés payés.\nLe nombre de jours de repos supplémentaires est déterminé chaque année en fonction du nombre de jours calendaires, de jours fériés chômés tombant un jour ouvré, de jours de repos hebdomadaire et de jours ouvrés de congés payés. Il est communiqué aux salariés concernés au début de chaque période de référence.\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours de période, ou de droits à congés payés incomplets, le nombre de jours travaillés est proratisé en conséquence. Les absences indemnisées ou autorisées ne peuvent être récupérées et réduisent d’autant le nombre de jours dus au titre du forfait.\nArticle 6 – Rémunération\nLa rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois. La rémunération annuelle brute du salarié titulaire d’une convention de forfait en jours ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel applicable à sa classification, calculé sur une base mensuelle de 169 heures, majoré de 10 %.\nSi des dispositions conventionnelles de branche présentant un caractère impératif venaient à imposer une rémunération minimale supérieure pour les salariés concernés, ces dispositions s’appliqueraient de plein droit, sans que la validité du présent accord ni celle des conventions individuelles de forfait en soient affectées.\nArticle 7 – Renonciation à des jours de repos\nEn application de l’article L.3121-59 du Code du travail, le salarié peut, avec l’accord écrit de l’employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire. Un avenant annuel à la convention de forfait détermine le nombre de jours concernés. La rémunération de ces jours de travail supplémentaires est majorée de 15 % pour les cinq premiers jours et de 25 % pour les suivants. Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année ne peut excéder 230 jours.\nArticle 8 – Repos quotidien et hebdomadaire\nLes salariés en forfait jours bénéficient du repos quotidien minimal de onze heures consécutives (sous réserve, le cas échéant, de la dérogation prévue au Titre III) et du repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives. L’amplitude des journées de travail et la charge de travail doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition du travail dans le temps.\nArticle 9 – Décompte des jours travaillés et suivi de la charge de travail\nLe décompte des journées et demi-journées travaillées, des jours de repos et des congés est assuré au moyen d’un document de suivi mensuel, renseigné via l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise et validé mensuellement par l’employeur.\nConstitue une demi-journée toute période de travail s’achevant au plus tard à 17 h 00 ou débutant à partir de 17 h 00.\nL’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. À cet effet, la validation mensuelle du document de suivi vaut point de contrôle de la charge de travail ; toute anomalie constatée à cette occasion (repos non pris, amplitude excessive, surcharge) donne lieu à un échange avec le salarié et à des mesures correctives formalisées.\nArticle 10 – Entretien annuel\nChaque salarié en forfait jours bénéficie au minimum d’un entretien annuel individuel avec l’employeur portant sur : sa charge de travail, l’organisation de son travail dans l’entreprise, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, sa rémunération, ainsi que l’amplitude de ses journées de travail. Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit cosigné.\nArticle 11 – Dispositif d’alerte\nLe salarié peut, à tout moment, alerter par écrit l’employeur sur des difficultés liées à sa charge de travail, à son amplitude ou à l’articulation vie professionnelle / vie personnelle. Un entretien est alors organisé dans un délai maximal de huit jours calendaires, sans attendre l’entretien annuel. Les mesures décidées pour remédier à la situation sont consignées par écrit et font l’objet d’un suivi.\nArticle 12 – Droit à la déconnexion\nLes salariés en forfait jours ne sont pas tenus de consulter ni de répondre aux courriels, messages ou appels professionnels en dehors de leurs périodes habituelles de travail, pendant leurs repos quotidien et hebdomadaire, leurs congés et absences. L’employeur veille à ne pas solliciter les salariés pendant ces périodes, sauf urgence exceptionnelle mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens. L’usage raisonnable des outils numériques est abordé lors de l’entretien annuel.\nTitre III – Dérogation au repos quotidien\nArticle 13 – Justification et salariés concernés\nL’activité de restauration s’exerce par périodes de travail fractionnées au sens des articles D.3131-4 et suivants du Code du travail : la succession d’un service du soir et d’un service du midi le lendemain peut, à titre exceptionnel (notamment en cas de banquet, réception, privatisation ou surcroît d’activité), ne pas permettre le respect du repos quotidien de onze heures consécutives prévu à l’article L.3131-1.\nLe présent titre s’applique aux salariés dont les fonctions impliquent la participation successive à ces services.\nArticle 14 – Durée minimale du repos dérogatoire\nEn application de l’article L.3131-2 du Code du travail, la durée du repos quotidien peut être exceptionnellement réduite, sans jamais pouvoir être inférieure à neuf heures consécutives. Le recours à cette dérogation est encadré comme suit :\n· en période normale d’activité : au plus deux fois par semaine civile pour un même salarié ;\n· en période de haute activité : au plus quatre fois par semaine civile pour un même salarié. Sont des périodes de haute activité les périodes désignées comme telles par la Direction en raison d’un surcroît prévisible d’activité (notamment le Mois de la Gastronomie, les fêtes de fin d’année, les semaines comportant plusieurs banquets, réceptions ou privatisations), dans la limite de dix semaines par année civile ; elles sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen, au moins sept jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles ;\n· en toute hypothèse : au plus quarante réductions du repos quotidien par salarié et par année civile, et jamais plus de trois jours consécutifs pour un même salarié.\nPour les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours, le recours à la dérogation est limité à deux fois par semaine civile, y compris en période de haute activité.\nLe recours à la dérogation ne peut avoir pour effet de faire échec aux durées maximales de travail ni au repos hebdomadaire.\nArticle 15 – Contrepartie en repos\nChaque heure de repos quotidien non prise en application de l’article 14 ouvre droit, pour le salarié concerné, à une période de repos équivalente, accolée à un repos quotidien ou hebdomadaire. Ce repos de compensation est attribué dans un délai maximal de quinze jours calendaires en période normale d’activité et, au plus tard, dans le mois suivant la fin de la période de haute activité concernée. Il est suivi dans l’outil de gestion des temps en vigueur dans l’entreprise et mentionné sur le planning du salarié.\nArticle 16 – Suivi\nChaque recours à la dérogation est tracé (date, salarié, durée du repos effectif, motif, date du repos compensateur). Un bilan annuel du recours à la dérogation est établi et présenté aux salariés dans le cadre du suivi de l’accord prévu à l’article 19.\nTitre IV – Dispositions finales\nArticle 17 – Durée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel et de l’accomplissement des formalités de dépôt, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.\nArticle 18 – Consultation du personnel\nLe projet d’accord a été communiqué à chaque salarié le 22 août 2026. À l’issue d’un délai de quinze jours courant à compter de cette communication, le personnel a été consulté le 8 septembre 2026 dans les conditions prévues aux articles R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail : scrutin secret, pendant le temps de travail, en l’absence de l’employeur. Le résultat a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.\nArticle 19 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous\nUn point sur l’application de l’accord est réalisé chaque année avec le personnel. 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Mention de l’accord sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.\nFait à Montargis, le 8 septembre 2026\nL’employeur :\nL’employeur, entrepreneur individuel (EI)\nAnnexe : procès-verbal de consultation du personnel du 8 septembre 2026.\nL’Orangerie de Montargis · 57 rue Jean-Jaurès, 45200 Montargis · page 1 / 1\nimage1.png"
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