🎉 Déjà 50 clients accompagnés — merci pour votre confiance !

SmartBenefits
by artikle

ASD (NETAPPRO)

Document Interne • Traité le 22/06/2026 • Signé par: Président

480862465 33 827 506 € (2024) PME MARESCHE 2 établissement(s)
PDF 22/06/2026

L’accord met en place une prime transport pour les salariés de la société ASD remplissant les critères définis. La prime est fixée à 360 € par salarié et par an, versée chaque mois à raison de 30 €. Les absences listées minoreront le dispositif. L’accord entre en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2026.

Contacts RH & Dirigeants Upgrade

Passez à un plan payant pour accéder aux contacts RH et dirigeants.

S'inscrire
Prime transport
En vigueur check_circle
Montant
360.0€
Conditions
Champ d’application : ne pas bénéficier du télétravail, ou être en télétravail partiel avec à minima 3 jours de présence sur site. Modalités : prime versée chaque mois à raison de 30 € ; les absences minoreront le montant (congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle, rechute comprise ; congé parental total ; congé sans solde ou absente injustifiée). Le calcul est effectué en jours ouvrés sur le mois en cours.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-06-22 07:09
code Données extraites (JSON) Staff Only
code Données extraites v2 (JSON) Staff Only
description Document source (JSON)
{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054284710",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/28/47/ACCOTEXT000054284710.xml",
    "siret": "48086246500089",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07226062419",
    "themes": [
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "4791A",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1781740800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Vente à distance sur catalogue général",
    "codeIdcc": "2198",
    "fileSize": "31 Ko",
    "dateDepot": 1775779200000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1773619200000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD SUR \nLA PRIME DE TRANSPORT\n\n2026\n\nASD\n\n\n\nEntre les soussignés :\nL’entreprise ASD, représentée par agissant en qualité de Président,\t\t\nd'une part, et \nLe Délégué du Personnel titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ,\nd’autre part.\n\n\n· PREAMBULE\n\nLa loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont instauré une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».\nDans ce sens, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société souhaite participer à une partie des frais de transport engagés par ces derniers pour aller et revenir de leur lieu de travail.\nA cette fin, il a été décidé de mettre en place une prime transport.\nCes dispositifs sont conditionnés au maintien du traitement social se rapportant à ces primes par le législateur. Ainsi, dès lors que les exonérations sociales attachées à ces dispositifs ne seraient plus en vigueur, ces primes seraient immédiatement supprimées.\nLes salariés ne pourraient, dans ces conditions, se prévaloir d'une quelconque façon d'un avantage acquis au titre de ladite prime.\nEn outre, en cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations en matière de prise en charge des frais de transport, différentes ou de même nature que celles déterminées au présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec les dispositifs qui découleraient de l’application dudit accord et seules, les dispositions plus favorables, seraient retenues.\nDes négociations seraient par ailleurs engagées par les partenaires sociaux pour définir, le cas échéant, une nouvelle prime et ses modalités d'octroi aux salariés.\nCompte tenu de ces précisions, le présent accord définit les bénéficiaires ainsi que les montants de ces primes décidées entre les parties à la négociation.\nLes parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Asd répondant à l’un de ces critères :\n· Ne pas bénéficier du télétravail\n· Être en télétravail partiel avec à minima 3 jours de présence sur site \n\n\nARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME TRANSPORT\n\nLa prime transport est fixée à 360€ par salarié et par an.\n\n\nARTICLE 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT\n\nLa prime transport est versée chaque mois à raison de 30€ par mois.\n\nLes absences suivantes viennent minorer les montants du dispositif ci-dessous :\n· Congé maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle (rechute comprise),\n· Congé parental total,\n· Congé sans solde ou absente injustifiée,\n\nLe calcul d’effectue en jours ouvrés sur le mois en cours.\n\n\nARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de 31 décembre 2026.\n \nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail), et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes.\n\nUn exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible sur le panneau d’affiche prévu à cet effet.\n\n\nFait à Maresché, le 16/03/2026\nEn 4 exemplaires\n\n\tLe délégué du personnel\n\n\tPour la société ASD\n\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\t\n\tPage 3"
    },
    "titreTexte": "Prime transport ",
    "signataires": [
      "93"
    ],
    "refInjection": "MD-20260622_045100_531_AEQUOT",
    "relevantDate": 1773619200000,
    "dateDiffusion": 1782086400000,
    "raisonSociale": "ASD",
    "attachementUrl": "/2026/03/16/T07226062419-48086246500089.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054284710",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2198",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054284710",
        "cid": "ACCOTEXT000054284710",
        "title": "Prime transport ",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T07226062419",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-06-22T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-16T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ASD",
    "sizeAttachment": "3560",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}
business Données INSEE
{
  "siege": {
    "epci": "200072700",
    "cedex": null,
    "siret": "48086246500089",
    "geo_id": "72186_0061_00006",
    "region": "52",
    "adresse": "ZAC MAINE ECO PARK 6 RUE DES CHENES 72170 MARESCHE",
    "commune": "72186",
    "latitude": "48.200416",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "0.172048",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2198"
    ],
    "code_postal": "72170",
    "coordonnees": "48.200416,0.172048",
    "departement": "72",
    "geo_adresse": "6 Rue des Chenes 72170 Maresché",
    "numero_voie": "6",
    "libelle_voie": "DES CHENES",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2024-09-06",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "NETAPPRO",
    "libelle_commune": "MARESCHE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "ZAC MAINE ECO PARK",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "47.91A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2024-09-06",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-09-07T02:05:42",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "480862465",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 33827506,
      "resultat_net": -110810
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DERVAUX",
      "prenoms": "MICKAEL",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1985-02",
      "annee_de_naissance": "1985"
    },
    {
      "nom": "ELIET",
      "prenoms": "RENAUD",
      "qualite": "Président du conseil d'administration",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-03",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "nom": "LAGRASTA",
      "prenoms": "VALENTINA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1981-12",
      "annee_de_naissance": "1981"
    },
    {
      "nom": "OLIVA",
      "prenoms": "ALBERTO",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-06",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "VOLPE",
      "prenoms": "ANDREA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-07",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "siren": "333203099",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ALTEXA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2198"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ASD (NETAPPRO)",
  "date_creation": "2005-02-14",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T08:20:32",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ASD",
  "activite_principale": "47.91A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 8,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-12-19T05:08:11",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200072700",
      "siret": "48086246500089",
      "geo_id": "72186_0061_00006",
      "region": "52",
      "adresse": "ZAC MAINE ECO PARK 6 RUE DES CHENES 72170 MARESCHE",
      "commune": "72186",
      "latitude": "48.200416",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "0.172048",
      "liste_idcc": [
        "2198"
      ],
      "code_postal": "72170",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2024-09-06",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "NETAPPRO",
      "libelle_commune": "MARESCHE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "47.91A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2024-09-06",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}