INSTITUT NATIONAL DE L'HYGIENE ET DU NETTOYAGE INDUSTRIEL (INHNI)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DES ACCORDS COLLECTIFS \n\n\nENTRE \n\nL'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (INHNI)\ndont le siège social est situé : 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, Code APE 8559A, relevant de l'URSSAF Centre sous le  n°451 000 001, SIREN 321 877 789,\n\nReprésenté par : Madame, en sa qualité de Déléguée Générale\n\nCi-après dénommé l’Association,\n\n\nd’une part, \n\nET\n\n· La CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,\n\n· La CFTC représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.\n\n\n\nd’autre part\n\n***\n\n\n\n\n\n\n\nEn préambule, \nIl a été préalablement exposé :\nL’inhni, opérateur du Monde de la Propreté, est engagé dans le champ de la responsabilité sociétale des entreprise (RSE). L’Association agit, par tous moyens, pour réduire son impact environnemental lié à son activité en matière de pollution et de gestion des déchets.\nLes parties signataires souhaitent, en toute logique, intégrer ces préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités opérationnelles liées au dialogue social.\nDe plus, en raison de la diversité géographique des potentiels signataires des accords d’entreprise et de leurs avenants, la signature manuscrite nécessite de réunir en un même lieu différentes personnes ce qui peut ralentir le processus de signature.\nDans ces conditions, les parties reconnaissent la facilité matérielle que représente la signature électronique et l’enjeu écologique et de transition numérique au travers de la réduction du volume de papier échangé.\nLe présent accord a pour finalité de mettre en place la signature électronique pour tous les accords collectifs et leurs avenants qui pourraient être signés à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.\nIl a donc été décidé de recourir à la signature électronique tout en sécurisant le processus d’un point de vue juridique. L’article L 1367 du Code civil précise que les entreprises peuvent recourir à un dispositif de signature électronique sous réserve que la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.\nLe présent accord met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.\n\n***\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1. Objet et champ d’application \n\nLe présent accord a pour objet d’acter du principe de recourir à un dispositif de signature électronique pour \n\n· les accords collectifs et leurs avenants au sein de l’Association ;\n· la notification des accords d’entreprise et de leurs avenants dûment signés.\n\nLa signature électronique pourra être mise en œuvre à l’initiative de la Direction, pour l’ensemble des accords collectifs et de leurs avenants ou tout autre document proposé par la Direction dans le cadre du dialogue social, ci-après désigné l’ « Accord(s) » devant faire l’objet d’une signature.\n\nLes Accords seront envoyés aux coordonnées électroniques créées pour chaque Délégué Syndical : nom-delegue-syndical-[désignation du syndicat représenté]@inhni.com ou, au choix du Délégué Syndical, sur une adresse de messagerie qu’il aura créée à cet effet. Dans ce cas, les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association adresseront à la Direction des Ressources Humaines les adresses électroniques nécessaires à l’envoi des Accords. Les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à informer dans les meilleurs délais toute modification éventuelle de leur adresse de messagerie utilisée en lien avec l’objet de cet accord.\n\nIl est rappelé que le recours au processus de signature électronique des Accords est sans incidence sur :\n\n· la phase de négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. \nLes réunions continueront de se dérouler en présentiel ou en distanciel selon les modalités en vigueur au sein de l’Association ;\n· la phase de notification des Accords signés. \nLes Organisations Syndicales recevront au terme de la phase de signature électronique, par voie électronique, un exemplaire signé de l’Accord et adresseront en retour la notification signée qui aura été adressée via le plateforme de signature électronique.\n\n\nArticle 2. Modalités techniques du recours à la signature électronique\n\nLes parties signataires rappellent que le recours à la signature électronique requiert de faire appel à un procédé fiable, sûr et certain répondant aux exigences légales. \n\nLes parties conviennent que le choix du dispositif de signature électronique relève du pouvoir de décision de la Direction. En contrepartie, cette dernière s’engage à choisir un dispositif répondant aux exigences légales et réglementaires en vigueur. En cas de changement de prestataire ou en cas de modification importante du procédé de signature, le changement fera l’objet d’une information préalable de la Direction auprès des Organisations Syndicales Représentatives. Dans cette hypothèse, il sera organisé avec les Délégués Syndicaux une présentation du nouveau dispositif par la Direction.\n\nA titre informatif, il est précisé que la Direction a choisi de recourir au logiciel YouSign qui est un procédé déjà utilisé dans l’entreprise pour la signature notamment des promesses d’embauches, des contrats de travail et avenants et tout autre document lié à la vie du salarié au sein de l’Association.\n\nLa solution YouSign permet de signer électroniquement tout type de documents tout en répondant aux exigences de la réglementation eIDAS (electronic IDentification, Authentication and Trust Services). Celle-ci fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des services de délivrance de certificats de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne. La règlementation eIDAS a été retranscrite en droit français dans les articles 1366 et 1367 du Code civil. Ces articles établissent la valeur juridique de la signature électronique en France. Ils reprennent les règles d’utilisation et le principe de non-discrimination établis par le règlement eIDAS.\n\nLa solution YouSign répond aux exigences précitées en permettant de :\n\n· vérifier l’identité des signataires grâce à plusieurs options d’identification ;\n· choisir le type de norme de signature (AES, QES) correspondant aux cas d’utilisation ;\n· confirmer l’intention du signataire de signer électroniquement ;\n· lier les signatures aux signataires et aux documents ;\n· protéger l’intégrité des documents à l’aide d’un processus de systèmes sécurisés certifiés de manière indépendante.\n\nLes parties se sont entendues pour retenir la norme QES dite signature qualifiée, laquelle a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.\nLa signature qualifiée est conçue pour garantir l’identité du signataire avec un très haut niveau de confiance et assurer l’intégrité du document (aucune modification possible après signature). \n\nUne présentation du dispositif sera organisée par la Direction, en amont du premier recours au dispositif de signature électronique retenu, afin de tester et de répondre aux questions des Organisations Syndicales Représentatives à chaque étape du process. \nUne session d’information relative à l’utilisation de l’outil de signature électronique sera proposée et organisée à chaque début de nouveau mandat.\n\n\nArticle 3. Modalités opérationnelles du recours à la signature électronique\n\nLes documents entrant dans le champ d’application fixé à l’article 1 seront envoyés aux coordonnées électroniques créées pour chaque délégué syndical au moment de la signature ou bien à celles créées par le Délégué Syndical pour les besoins de l’objet du présent accord.\n\nLa signature s’effectuera par voie d’une signature électronique selon les modalités ci-après définies :\n\n· Le projet d’accord rédigé est porté à la connaissance des Organisations Syndicales représentatives par courriel préalablement au processus de signature électronique.\n\n· Les Organisations Syndicales Représentatives font connaître à la Direction par retour de courriel leur souhait d’amendements éventuels dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.\n\n· La Direction fait connaître sa réponse aux amendements souhaités dans un délai maximum de 5 jours ouvrés, par tout moyen.\n\n· L’Accord est transmis via la plateforme de signature électronique au moins 5 jours ouvrés avant la date limite de signature.\n\nSi l’une des parties justifie n’avoir pu signer l’Accord pour des raisons matérielles, la date limite de signature pourra être prorogée pour une période n’excédant pas 10 jours calendaires depuis le dépôt sur la plateforme de signature électronique.\n\nEn tout état de cause, si la signature électronique n’était pas possible ou si les délais susmentionnés n’étaient pas pertinents, l’Association pourra recourir à la signature manuscrite.\n\n\nArticle 4 – Durée – Modification – Dénonciation\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.\n\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.\nLa demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’Employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision devront être jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.\nPar ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation s’opèrera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. \n\nArticle 5. Publicité et dépôt de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.\nEn application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Association « Entr’inhni » pour communication aux salariés.\nEnfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.\nFait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.\nFait à Villejuif, le 8 septembre 2025\n\nPour l’INHNI,\n\t\t\t\t\nDéléguée Générale, Madame\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour la CFDT,\n\t\nDélégué Syndical, Monsieur \n\n\n\n\nPour la CFTC,\t\n\t\nDéléguée Syndicale, Madame \n\n\n\n\n\n\tPage 3/3\nimage1.jpeg"
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