SAGE (SAGE) (SAGE)

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      "content": "AVENANT À L’ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAGE DU 22 MARS 2019\n\nPréambule :\nUn accord relatif au périmètre du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise SAGE a été conclu le 22 mars 2019, dans le prolongement des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise (ci-après l’« Accord Initial »).\nDepuis lors, les parties signataires ont pu constater la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise SAGE, caractérisée par des échanges constructifs et réguliers entre la Direction et les représentants du personnel, permettant de répondre efficacement aux enjeux économiques, sociaux et organisationnels de l’entreprise.\nLe présent avenant s’inscrit dans la continuité de cette dynamique de dialogue social et intervient à l’approche de l’échéance des mandats des membres du Comité Social et Économique et de l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.\nLes parties souhaitent, par le présent avenant, réaffirmer leur attachement commun à un dialogue social de qualité, fondé sur la confiance mutuelle, la transparence et le respect des prérogatives de chacun. Ce dialogue constitue un levier essentiel pour accompagner les transformations de l’entreprise et garantir les conditions d’un environnement de travail favorable à l’épanouissement professionnel des salariés.\nLe présent avenant a ainsi pour objet de :\n· adapter certaines dispositions de l’Accord Initial afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa signature ;\n· préparer le renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Économique et des représentants de proximité dans les meilleures conditions possibles ;\n· définir le cadre des prochaines élections professionnelles, en veillant à assurer une représentation équilibrée et légitime de l’ensemble des salariés ;\n· renforcer les moyens et les conditions d’exercice des mandats de représentation du personnel, afin de garantir l’efficacité et la pertinence du dialogue social au sein de l’entreprise ;\n· consolider les acquis du dialogue social et poursuivre la modernisation des instances représentatives du personnel en cohérence avec la stratégie de l’entreprise et les attentes des salariés.\nC’est dans cet esprit de responsabilité partagée et de volonté commune de pérenniser un dialogue social de qualité que les parties sont convenues des dispositions suivantes :\n\n\n\n\nSOMMAIRE \nTitre 1. PÉRIMÈTRE ET CONSTITUTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE\t4\nSous-titre 1 : Le périmètre du CSE\t4\nSous-titre 2 : La constitution du CSE\t4\nSection 1 : Le nombre de membres au sein du CSE\t4\nSection 2 – Le bureau du CSE et les représentants du CSE\t5\nArticle 1 : Le bureau du CSE\t5\nArticle 2 : Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes\t5\nSection 3 - Les commissions du CSE\t6\nSous-section 1 : La commission santé sécurité et conditions de travail\t6\nArticle 1 : Constitution de la commission santé sécurité et conditions de travail\t6\nArticle 2 : Les attributions déléguées à la commission santé sécurité et conditions de travail\t6\nArticle 3 : Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail\t7\nArticle 4 : Les moyens de la commission santé sécurité et conditions de travail\t7\nSous-section 2 : La commission de l’information et de l’aide au logement des salariés\t7\nArticle 1 : Missions de la commission de l’information et de l’aide au logement des salariés\t7\nArticle 2 : Composition de la commission de l’information et de l’aide au logement des salariés\t8\nSous-section 3 : La commission mutuelle et prévoyance\t8\nArticle 1 : Missions de la commission mutuelle et prévoyance\t8\nArticle 2 : Composition de la commission mutuelle et prévoyance\t8\nSous-titre 3: Le fonctionnement et les moyens du CSE\t9\nArticle 1 : Convocation aux réunions, transmission de l’ordre du jour, rédaction des procès-verbaux\t9\nArticle 2 : Recours à la visioconférence\t9\nArticle 3 : Nombre de réunions ordinaires du CSE\t9\nTitre 2. MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ\t10\nSection 1 : Périmètre de mise en place, nombre et moyens des représentants de proximité\t10\nSection 2 : Les attributions des représentants de proximité\t10\nSous-section 1 : Attributions propres des représentants du proximité\t11\nSous-section 2 : Les attributions déléguées par le CSE aux représentants de proximité\t11\nSection 3 : Organisation des réunions avec les représentants de proximité\t11\nSection 4 Désignation des représentants de proximité\t11\nSous-section 1 Critères d’éligibilité\t11\nSous-section 2 : Durée des mandats et désignation\t12\nArticle 1 : Durée des mandats\t12\nArticle 2 : Désignation\t12\nArticle 2.1 Candidatures\t12\nArticle 2.2 Modalité de désignation et de remplacement\t12\nTitre 3. LE STATUT DES REPRESENTANT DU PERSONNEL\t13\nTitre 4. ORGANISATION ET MOYENS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE LA REPRESENTATION SYNDICALE\t18\nARTICLE 1 : LES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL\t18\nArticle 1-1: Utilisation du crédit d'heures de délégation\t18\nArticle 1.2 Crédit d’heures et moyens des délégués syndicaux et représentants syndicaux\t18\nARTICLE 2 : LES AUTRES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE\t19\nArticle 2.1 Équipements\t19\nArticle 2.2 Communications syndicales\t19\nArticle 2.3 Accès au réseau social interne\t20\nArticle 2.4 Communications à l’extérieur de l’entreprise\t20\nTitre 5. INFORMATION ET CONSULTATION RÉCURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE\t20\nArticle 1 : Objet et périodicité des consultations récurrentes\t20\nArticle 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)\t21\nArticle 3 : Délais de consultation\t21\nArticle 4 : Modalités de recours à l’expertise\t21\nTitre 6. DISPOSITIONS FINALES\t22\nARTICLE 2.1 DURÉE DE L’AVENANT  ET ENTRÉE EN VIGUEUR\t22\nARTICLE 2.2 PORTÉE DE L’ACCORD\t22\nARTICLE 2.3 RÉVISION DE L’ACCORD\t23\nARTICLE 2.4 DÉNONCIATION DE L’ACCORD\t23\nARTICLE 2.5 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\t23\nARTICLE 2.6 COMMUNICATION DE L’ACCORD\t24\nARTICLE 2.7 PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD\t24\n\n\n\n\n\nTitre 1. PÉRIMÈTRE ET CONSTITUTION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE\n\nSous-titre 1 : Le périmètre du CSE\n\nLe comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. \nS’appuyant sur le critère d’autonomie de gestion, les parties conviennent que la société SAGE dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés. \nLes moyens humains et financiers prévus dans les futurs accords ayant trait à la mise en place et au fonctionnement du CSE reposent sur ce périmètre.\n\nSous-titre 2 : La constitution du CSE\n\nSection 1 : Le nombre de membres au sein du CSE \n\nLes parties au présent accord conviennent que, dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral prévu à l’article L. 2314 7 du Code du travail, la délégation du personnel au Comité Social et Économique sera composée de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.\nConformément au rôle respectif des titulaires et suppléants, seuls les membres titulaires siégeront lors des réunions du CSE.\nLes suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf dans le cas où ils sont appelés à remplacer formellement un titulaire en cas d’absence de celui-ci, conformément aux règles légales.\nLes parties conviennent que lorsqu’un titulaire ne pourra participer à l’une des réunions du CSE, il en informera un suppléant élu au CSE. Le titulaire ne pouvant être présent à la réunion informera ensuite le service Juridique social de son absence en indiquant le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion\nÀ cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire un tableau de suppléance.\nAfin de garantir une continuité d’information et de faciliter le remplacement des titulaires à tout moment, il est entendu que l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) recevront les convocations et les ordres du jour des réunions du CSE. En revanche, afin d’éviter toute confusion sur la nécessité ou non de présence en séance, seuls les membres destinés à siéger lors des réunions recevront une invitation dans leur agenda Outlook.\nLes parties conviennent que chaque membre du CSE disposera d’un compteur d’heures dans le cadre de son mandat.\nAinsi les membres titulaires du CSE disposeront de 24 heures de délégation par mois. Ces heures seront cumulables et mutualisables entre titulaires sans distinction de collège et sans que le nombre total d’heures mensuelles prises par un élu excède 1,5 fois le nombre d’heures disponibles au titre de son mandat. Ainsi, en cas de cumul ou de mutualisation d’heures, un titulaire disposera d’un maximum de 36 heures par mois au titre de son mandat d’élu de titulaire CSE.\nLes membres suppléants du CSE disposeront de 40 heures de délégation par an. Ce crédit d’heures est personnel.\nLes membres suppléants pourront mutualiser leurs heures de délégation avec les membres titulaires sans que cette mutualisation puisse les conduire à dépasser le compteur d’heure mensuel d’un élu titulaire.\nLes élus souhaitant mutualiser leurs heures de délégation devront informer l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de leur mandat au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.\n\nSection 2 – Le bureau du CSE et les représentants du CSE  \n\nArticle 1 : Le bureau du CSE \n\nLe bureau du Comité Social et Économique est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint désignés parmi les membres élus titulaires du CSE.\nLa fonction de secrétaire et de trésorier du CSE sont exercées pour la durée du mandat.\nLes membres du bureau du CSE seront désignés par l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) lors de la première réunion du CSE, dans le cadre d’un vote par liste au quotient à bulletin secret.  S’il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence, le dispositif de vote garantira que l'identité de l'électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. \nLes parties au présent accord conviennent d’attribuer des moyens supplémentaires au secrétaire et au trésorier du CSE afin de leur permettre de correctement accomplir leur rôle. Ces derniers disposeront ainsi d’un compteur commun de 25 heures mensuelles à se répartir entre eux.\n\nArticle 2 : Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes\n\nLe CSE désignera parmi ses membres un référent par organisation syndicale représentative en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Cette désignation se fera à la majorité des élus titulaires présents en application de l’article L. 2315-32 du Code du travail.\nCes référents seront indiqués sur le site Intranet de l’entreprise avec leurs coordonnées afin de pouvoir être les points d’entrée privilégiés de tout salarié qui s’estimerait victime de harcèlement sexuel ou de sexisme.\nLes référents ont pouvoir, s’ils l’estiment nécessaire, de convoquer une réunion extraordinaire de la commission santé sécurité et conditions de travail, à laquelle ils sont invités, sur le sujet du harcèlement sexuel et les agissements sexistes dont seraient victime un ou plusieurs salariés.\n\nSection 3 - Les commissions du CSE \n\n\nEn application de l’article L2315-45 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent de la création de 3 commissions au sein du CSE : Commission santé sécurité et conditions de travail, commission d'information et d'aide au logement des salariés, commission mutuelle et prévoyance.\nLes désignations des membres des commissions du CSE seront issues d’un vote des membres titulaires du CSE par liste au quotient dans le cadre d’un vote à bulletin secret. \nLorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.\n\nSous-section 1 : La commission santé sécurité et conditions de travail \n\nArticle 1 : Constitution de la commission santé sécurité et conditions de travail \n\nLa commission santé sécurité et conditions de travail sera composée de 8 membres désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires et présidée par un représentant de la Direction. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE. \nEn cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir.  Les membres titulaires du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.\n\nArticle 2 : Les attributions déléguées à la commission santé sécurité et conditions de travail \n\nPar délégation du CSE, la commission santé sécurité et conditions de travail assurera des missions relatives à la santé, à la sécurité, et aux conditions de travail des salariés dans l’entreprise. \nÀ ce titre, elle sera celle informée concernant : les rapports établis par les professionnels de santé au travail de l’entreprise (médecin du travail, assistante sociale etc.), la présentation des accidents de travail et maladies professionnelles, la présentation des sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.\nConformément aux dispositions de l’article L2315-38 du Code du travail, les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés impliquant la désignation d’un expert ou nécessitant la consultation du CSE restent de la seule compétence du CSE.\n\n\nArticle 3 : Fonctionnement de la commission santé sécurité et conditions de travail \n\nLa commission fera l’objet de réunions trimestrielles. Elle pourra également se réunir à la demande de la Direction ou à la demande de la majorité de ses membres lorsque des sujets d’une particulière gravité le nécessitent.\nLe temps passé en réunion par les membres de la commission santé sécurité et condition de travail sur convocation de la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif.\nL’ordre du jour des réunions de la commission sera fixé d’un commun accord entre la Direction et le responsable de la commission qui sera désigné lors de la constitution de la commission et assurera pour celle-ci un rôle de secrétaire.\n Les réunions de la commission feront l’objet de compte rendus écrits qui seront communiqués au CSE et seront publiés sur l’intranet de la société au même titre que les PV du CSE. La rédaction des compte rendus sera effectuée par le secrétaire de la commission, un prestataire externe ou un outil d’intelligence artificielle. Le recours à un outil ou un prestaire pour la rédaction des compte rendus devra être ceux du choix de l’employeur considérant le fait qu’il en assumera le coût.\nL'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale invitées aux réunions sont celles du siège social de l'entreprise.\n\nArticle 4 : Les moyens de la commission santé sécurité et conditions de travail \n\nLes membres de la commission disposeront de 5 heures de délégation par mois. Ces heures seront personnelles, non cumulables et non mutualisables entre membres.\n\nSous-section 2 : La commission de l’information et de l’aide au logement des salariés\n\nArticle 1 : Missions de la commission de l’information et de l’aide au logement des salariés\n\nConformément à l’article L 2315-50 et suivants du Code du travail, la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.\n\nÀ cet effet, la commission :\n\t\n\t- recherchera les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;\n- informera les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.\n\n\n\nEn outre, la commission logement aidera les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.\n\nÀ cet effet, la commission proposera, des critères de classement des salariés candidats à l'accession à la propriété ou à la location d'un logement tenant compte, notamment, des charges de famille des candidats.\n\nPriorité sera accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la Nation, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %, aux jeunes de moins de 30 ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu'aux salariés menacés d'expulsion.\n\nArticle 2 : Composition de la commission de l’information et de l’aide au logement des salariés \n\nLa commission de l’information et de l’aide au logement des salariés sera composée de 4 membres désignés par les membres titulaires du CSE parmi ses membres, lors de la première réunion de l’instance. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE. \nEn cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir.  Les membres titulaires du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.\nUn responsable de commission sera désigné lors de sa constitution.\n\nSous-section 3 : La commission mutuelle et prévoyance\n\nArticle 1 : Missions de la commission mutuelle et prévoyance\n\nLa commission mutuelle et prévoyance sera chargée de préparer les délibérations du comité relatives aux régimes de mutuelle et de prévoyance mis en place par l’entreprise. \nElle pourra être réunie afin d’étudier des situations de blocage individuelles ou collectives relatives aux régimes de mutuelle et de prévoyance de la société. \n\nArticle 2 : Composition de la commission mutuelle et prévoyance \n\nLa commission mutuelle et prévoyance sera composée de 4 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion de l’instance. La durée des mandats des membres de la commission sera égale à celle restant à courir au titre du mandat CSE. \nEn cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE ou d’un souhait de quitter la commission pour l’un de ses membres, celui-ci sera remplacé pour la durée du mandat CSE restant à courir.  Les membres titulaires du CSE assureront alors la désignation du nouveau membre de la commission lors de la réunion CSE suivante.\nUn responsable de commission sera désigné lors de sa constitution.\n\nSous-titre 3: Le fonctionnement et les moyens du CSE \n\nArticle 1 : Convocation aux réunions, transmission de l’ordre du jour, rédaction des procès-verbaux \n\n\nL’ordre du jour et les convocations relatifs aux réunions du CSE seront transmis à ses membres dans un délai de trois jours calendaires hors délai exceptionnel prévu dans le cadre de situations exceptionnelles.\nLes procès-verbaux issus des réunions du CSE seront rédigés par le secrétaire du CSE. Ce dernier pourra s’il le souhaite en confier la rédaction à un prestataire externe ou recourir à un outil d’intelligence artificielle.\nLa Direction prendra en charge le coût de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE pour le temps de réunion excédant 4h.\n\nArticle 2 : Recours à la visioconférence\n\nLes parties signataires se mettent d’accord pour permettre l’utilisation de la visioconférence lors des réunions du CSE, de ses commissions, ou des réunions avec les représentants de proximités tels que définis ci-après, si cela s’avère nécessaire notamment dans un souci d’optimisation des déplacements.\nLe système de visio-conférence doit permettre de voir et entendre en permanence l’ensemble des participants. \nLe dispositif de visioconférence respecte les modalités prévues par la loi.\n\nLorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. \n\nArticle 3 : Nombre de réunions ordinaires du CSE\n\nIl est convenu que le CSE se réunira lors de réunions ordinaires une fois par mois hors mois d’août. Le CSE se réunira ainsi lors de 11 réunions ordinaires annuelles. \n\nTitre 2. MISE EN PLACE DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ\n\nLes parties au présent accord souhaitent mettre en place des représentants de proximité au sein de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 2313-7 du Code du travail.\nAinsi, des représentants de proximités seront désignés par le CSE sur chaque site existant de l’entreprise. Le nombre de ces représentants est adapté à la taille du site sur lequel ils seront désignés. Les missions des représentants de proximité seront en revanche les mêmes pour tous sur leur périmètre de désignation.\n\nSection 1 : Périmètre de mise en place, nombre et moyens des représentants de proximité \n\nLes parties conviennent que des représentants de proximités soient mis en place dans les conditions et avec les moyens suivants : 4 représentants par site pour les sites de Paris, Metz et Bordeaux ; 2 représentants par site pour les sites de Annecy, Brest, Limonest, Les sables d’Olonne.\nDans le cadre de leur mandat les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit de 10h de délégation par mois. \nLes parties conviennent que des représentants de proximités soient mis en place dans les conditions et avec les moyens suivants :\n\tPérimètre de désignation\n\tNombre de représentants\n\tHeures de délégation mensuelles\n\n\tAnnecy\n\t2\n\t 10\n\n\tBrest\n\t2\n\t 10\n\n\tLes Sables d’Olonne\n\t2\n\t 10\n\n\tLimonest\n\t2\n\t 10\n\n\tBordeaux\n\t4\n\t 10\n\n\tMetz\n\t4\n\t 10\n\n\tParis\n\t4\n\t 10\n\n\n\nPar ailleurs, un représentant de proximité supplémentaire pourra être nommé, par organisation syndicale représentative au sein de la société, sur le site de son choix.\nLe compteur d’heures de délégation dont dispose chaque représentant de proximité au titre de son mandat est un compteur personnel. Ces heures sont donc non cumulables et non mutualisables entre membres.\n\nSection 2 : Les attributions des représentants de proximité\n\nDans le cadre de leur mandant, les représentants de proximité de la société disposeront d’attributions propres et d’attributions déléguées par le CSE.\n\nSous-section 1 : Attributions propres des représentants du proximité\n\nLes représentants de proximité auront pour attributions, sur leur périmètre de désignation, de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.\nCes réclamations devront être portées à la connaissance de la Direction dans un délai de 3 jours ouvrés avant la date de la réunion.\n\nSous-section 2 : Les attributions déléguées par le CSE aux représentants de proximité\n\nPar délégation du CSE, les représentants de proximité assureront également les missions locales relatives à l’hygiène et à la sécurité des salariés évoluant dans leur périmètre de désignation.\nLes représentants de proximité devront porter les sujets qu’ils souhaitent évoquer à ce titre, à la connaissance de la Direction au moins 3 jours ouvrés avant la réunion.\n\nSection 3 : Organisation des réunions avec les représentants de proximité \n\nLes réunions avec les représentants de proximité se tiendront à la fréquence suivante :\n· Réunions mensuelles hors mois d’août pour les sites de Bordeaux, Metz et Paris. Soit 11 réunions annuelles.\n· Réunions trimestrielles pour les sites d’Annecy, Brest, les Sables d’Olonne, Limonest. Soit 4 réunions par an.\nLes parties conviennent que, pour ces sites, des réunions extraordinaires mensuelles pourraient être organisées si elles étaient justifiées par une situation exceptionnelle relavant des attributions des représentants de proximité. Ces réunions sont possibles à la demande de la Direction ou des représentants de proximité.\nChaque réunion fera l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction et transmis aux élus dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Ce compte rendu sera mis en ligne sur l’intranet de la société dans un délai maximum de 9 jours suite à la réunion.\n\nSection 4 Désignation des représentants de proximité\n\nSous-section 1 Critères d’éligibilité\n\nPour être éligible au mandat de représentant de proximité un salarié doit disposer d’au moins un an d’ancienneté et être en contrat à durée indéterminée. \n\n\nSous-section 2 : Durée des mandats et désignation\n\nArticle 1 : Durée des mandats\nLa durée du mandat d’un représentant de proximité est identique à celle des élus au CSE soit 4 ans. Dans l’hypothèse d’une nomination pour remplacer un représentant de proximité en cours de mandat, la durée du mandat serait alors celle restant à courir pour les élus au CSE.\n\nArticle 2 : Désignation\n\nArticle 2.1 Candidatures\n\nL’appel à candidature pour le mandat de représentant de proximité sera fait par la Direction via la boîte mail des Ressources Humaines. \nIl sera organisé dans les 15 jours suivants le résultat des élections professionnelles ou dans un délai de 2 mois à compter de la démission du représentant de proximité à son poste ou son mandat, en cas de nécessité de remplacement d’un représentant en cours de mandat.\nLes salariés souhaitant présenter leur candidature au mandat devront le faire savoir par courrier accusé réception, mail ou courrier remis en main propre dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature. La candidature du salarié ainsi que son éventuelle liste d’appartenance devront impérativement être connues à l’issue de ce délai de 15 jours. Ainsi, la candidature adressée par courrier accusé réception, dont la Direction n’aurait connaissance qu’après le 15ème jour à minuit, ne serait pas retenue.\n\nArticle 2.2 Modalité de désignation et de remplacement \n\nLes représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE lors de la réunion ordinaire suivant la fin du délai de candidature, dans le cadre d’un vote par liste au quotient. Dans le cadre d’un vote à bulletin secret.\nLorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans le cadre d’une réunion organisée en visioconférence, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. \n\n\n\n\n\n\nTitre 3. LE STATUT DES REPRESENTANT DU PERSONNEL \n\nARTICLE 1 : RÈGLES DE PRINCIPE DU DIALOGUE SOCIAL\nArticle 1-1 Rappel de la non-discrimination\nDans le cadre de l’article L 2141-5 du Code du travail et des dispositions de la Convention Collective SYNTEC (Titre 1 article 3), l’entreprise s’engage à ne pas prendre en considération l’appartenance à un syndicat, l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant du personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, à l’organisation du travail, à la formation, au déroulement de carrière, à l’évaluation et à la rémunération du salarié.\nArticle 1-2 Les engagements de principe\nL’ensemble des parties signataires s’accordent pour souligner l’importance de la bonne qualité relationnelle entre les représentants du personnel et les responsables hiérarchiques au sein de l’entreprise, et s’engagent mutuellement sur les principes énoncés ci-dessous de part et d’autre :\nVis-à-vis des représentants du personnel, la Direction et les responsables hiérarchiques s’engagent à :\n· Respecter l’exercice du droit syndical en toute loyauté ;\n· Préserver la confidentialité des données personnelles et collectives des mandatés ;\n· Assurer aux représentants du personnel un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel ;\n· Fournir conformément à la législation, les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;\n· Mettre en place un calendrier prévisionnel d’activité qui soit compatible avec les dates d’instance ou de commission et l’exercice de l’activité sociale ;\n· Ne pas pénaliser l’activité sociale au profit de l’activité de production.\nVis-à-vis de la Direction, les représentants du personnel s’engagent à :\n· Respecter les obligations légales liées à leur activité sociale ;\n· Se conformer à la règlementation en matière d’affichage et de distribution de tracts ;\n· Préserver la confidentialité, prévue par les dispositions légales, des informations confidentielles, présentées et justifiées comme telles par la direction ;\n· Utiliser leurs heures de délégation uniquement à des fins liées à l’activité sociale.\nARTICLE 2 : DÉROULEMENT DE CARRIÈRE\nLes parties signataires estiment nécessaire de considérer l’exercice d’une activité sociale dans son ensemble et comme partie intégrante du parcours professionnel.\nPour permettre une réelle gestion, suivie et intégrée, de la coexistence ou de l’alternance des activités de production ou sociales dans des conditions connues et partagées par tous, il est nécessaire de prévoir un accompagnement spécifique adapté à chaque étape de ce parcours.\n\n\nArticle 2-1 Entretien de prise de mandat\nÀ la suite de la publication des résultats des élections professionnelles ou des désignations par les organisations syndicales, les responsables hiérarchiques concernés sont informés par la Direction des Ressources Humaines de la liste des représentants du personnel qu’ils ont sous leur responsabilité.\nLes représentants du personnel bénéficient, à leur demande, lors de la prise de mandat et au plus tard dans les 2 mois qui suivent, d’un entretien avec leur responsable hiérarchique dont l’objet sera de rechercher l’organisation du travail permettant la meilleure articulation possible entre activité de production et activité sociale. L’entretien doit ainsi permettre de fixer des objectifs adaptés et proratisés au regard du temps de production réellement disponible du fait de l’exercice d’une activité sociale.\nCet entretien ne s’impute pas sur les heures de délégation.\nLe représentant du personnel pourra s’il le souhaite être accompagné par un autre représentant du personnel appartenant à l’entreprise.\nUn représentant de la fonction Ressources Humaines assistera à l’entretien à la demande de l’une ou l’autre des parties.\nAfin d’assurer la coexistence entre l’exercice d’un mandat et l’activité de production, il sera : \n· tenu compte par le responsable hiérarchique, dans l’organisation de l’activité de production du salarié, du fait qu’il n’est généralement pas maître de la fréquence et de l’organisation de toutes les réunions auxquelles il participe y compris les déplacements ;\n· demandé au représentant du personnel de concilier, au mieux et dans la mesure du possible, l’exercice du mandat avec les impératifs et les nécessités de son poste dans l’entreprise ;\n· étudié, si nécessaire, un aménagement de poste, notamment pour concilier l’exercice de l’activité sociale avec le maintien de l’activité de production proposée sans réduire l’intérêt du travail. Dans l’hypothèse exceptionnelle de la nécessité d’un changement, le nouveau poste devra être de qualification égale, sur le même périmètre géographique, et assurer le maintien de la rémunération. Ce changement interviendra après accord formel du représentant du personnel.\nLe responsable hiérarchique, accompagné du représentant de la DRH, remettra à cette occasion un exemplaire du présent accord.\nPar ailleurs, lorsqu’un changement de manager interviendra en cours de mandat, un nouvel entretien sera réalisé à la demande du représentant du personnel afin de repréciser l’ensemble des points décrits ci-dessus.\nArticle 2-2 Entretien en cours de mandat\nLes représentants du personnel bénéficient, chaque année, d’un entretien annuel avec leur responsable hiérarchique, comme pour tout salarié.\nCet entretien d’évaluation permet d’effectuer un point sur l’évolution de carrière du représentant du personnel. Il porte sur l’appréciation de la performance réalisée et l’évaluation des compétence utilisées dans l’emploi tenu.\nL’entretien doit ainsi permettre de fixer de objectifs adaptés et proratisés au regard du temps de production réellement disponible du fait de l’exercice d’une activité sociale. Il prend en compte les compétences techniques, les qualités professionnelles et l’expérience acquises et mises en œuvre dans l’exercice de son activité.\nAu regard des souhaits professionnels de l’intéressé, il permet d’identifier les besoins de formation et/ou les possibilités d’évolution professionnelle.\nUn entretien complémentaire sera réalisé, à la demande du représentant du personnel, en présence du représentant de la DRH, et aura pour objectif de faciliter la recherche de solutions permettant de concilier au mieux l’activité de production et l’exercice d’une activité sociale. Les managers concernés se verront transmettre le planning prévisionnel annuel des réunions des Représentants du Personnel et des titulaires de mandats syndicaux. Dans ce cadre, seront notamment recensées les difficultés éventuelles rencontrées dans l’exercice de l’activité professionnelle et sociale et rechercher les solutions adaptées.\nComme pour tout salarié, les conclusions de ces entretiens sont formalisées.\nL’objectif de ces mesures est ainsi de contribuer à la bonne perception du rôle du représentant du personnel et de la réalité de l’exercice d’une activité sociale, tant auprès du manager que dans l’entreprise.\nPar ailleurs, lorsqu’un changement de manager interviendra en cours de mandat, un nouvel entretien sera réalisé, à la demande du représentant du personnel, afin de repréciser l’ensemble des points décrits ci-dessus\nArticle 2-3 Entretien de fin de mandat\nÀ l’issue de son/ses mandat(s), le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien en présence de son responsable hiérarchique et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien devra être organisé dans le mois qui suit sa demande. Le représentant du personnel concerné pourra être accompagné s’il le souhaite d’un représentant du personnel de son choix. Après échange à ce sujet entre le salarié et son manager une période de formation sera mise en place en fonction des besoins métier Un compte rendu de cet échange sera formalisé par écrit.\nIl a pour objet de dresser l’état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises ou à réactualiser en raison de son activité sociale, de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise et de définir les conditions de sa reprise d’activité de production à titre principal.\nArticle 2-4 Entretien de fin de mandat à l’issu de trois mandatures successives ou à l’issue d’une mise en disponibilité totale sur 4 ans.\nÀ l’issue de son/ses mandat(s), le salarié bénéficie d’un entretien en présence de son responsable hiérarchique et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Le représentant du personnel concerné pourra être accompagné s’il le souhaite d’un représentant du personnel de son choix. Cet entretien devra être organisé, à la demande du représentant du personnel dans le mois qui précède sa fin de mandat. Après échange à ce sujet entre le salarié et son manager une période de formation sera mise en place en fonction des besoins métier. Un compte rendu de cet échange sera formalisé par écrit.\nÀ la reprise de son poste au sein de l’entreprise, le salarié bénéficiera des aménagements de poste et règles d’aménagement d’objectifs applicables à tout nouvel employé au sein de l’entreprise.\nARTICLE 3 : FORMATION PROFESSIONNELLE\nArticle 3-1 Garantie de formation\nLes représentants du personnel doivent avoir accès, dans les mêmes conditions que tout salarié, aux actions de formation permettant d’entretenir ou développer leur potentiel professionnel.\nIl est rappelé que les représentants du personnel bénéficient, en plus, de formations spécifiques à leur activité sociale et dont les conditions de recours sont prévues par le Code du Travail.\n\nArticle 3-2 Maintien et évolution des compétences\nSi la part de l’activité de production a été notablement réduite en raison du temps consacré à l’exercice d’une activité sociale, c’est-à-dire que les heures de délégation sur l’année représentent au moins 20% de la durée du travail fixée par son contrat de travail, le représentant du personnel a droit à une formation ayant pour objectif de maintenir l’employabilité en actualisant les compétences professionnelles. Le cas échéant le choix de la formation devra être fait de façon conjointe entre le représentant du personnel et son manager.\nDans cette perspective, le responsable hiérarchique examine les conditions dans lesquelles le représentant du personnel en bénéficiera sous réserve de l’accord du collaborateur.\n\nArticle 3-3 Bilan des compétences\nÀ l’issue de 2 mandatures consécutives ou non et/ou de 6 années consécutives, au cours desquelles il aura assuré des mandats impliquant des heures de délégation sur l’année représentant au moins 25% de la durée du travail fixée par son contrat de travail, le représentant du personnel peut, dans le cadre d’une démarche volontaire de sa part, réaliser un bilan de compétences et d’orientation adapté spécifiquement aux salariés ayant exercé une activité sociale. Ce bilan sera financé par l’entreprise.\nCe bilan a principalement pour but de permettre au salarié de faire le point sur son parcours et d’assurer une gestion prévisionnelle de son activité professionnelle et de ses compétences en prenant en compte la nature et l’importance des responsabilités exercées dans le cadre de son activité sociale.\nCe bilan, fait avec le concours d’un cabinet spécialisé peut, après une analyse des compétences, aptitudes et motivations, servir de base à l’établissement d’un projet professionnel.\nCelui-ci doit notamment permettre, selon le cas, d’identifier des besoins de formation de remise à niveau, d’approfondir une spécialisation ou d’aborder une reconversion en accord avec l’employeur. Le résultat de son bilan ne sera communiqué à l’employeur pour tout ou partie qu’avec le consentement écrit du collaborateur.\n\nArticle 3-4 Validation d’acquis d’expérience (VAE)\nLa VAE permet la reconnaissance formelle de compétences acquises par l’expérience professionnelle.\nCe dispositif vise à faire valider les acquis de son expérience en vue de l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.\nL’exercice d’une activité sociale sur une durée significative constitue une expérience importante porteuse de compétences particulièrement riches.\nAinsi, les savoirs et savoir-faire acquis et développés du fait des mandats syndicaux ou de représentation du personnel seront valorisés et reconnus dans le cadre de l’évolution professionnelle du salarié.\nDans une dynamique de reconnaissance des compétences acquises, tant au niveau de son emploi que de l’exercice de ses mandats, le salarié bénéficiera automatiquement d’une action de VAE s’il en fait la demande.\n\nARTICLE 4 : ÉVOLUTION SALARIALE EN COURS DE MANDAT POUR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL\nLes représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice d’une activité sociale. En conséquence, leurs objectifs doivent être proratisés et toute évaluation professionnelle portant sur des aspects « comportementaux » dans l’Entreprise ne doit pas tenir compte de tout élément lié à l’exercice de l’activité de représentant du personnel. \nLes représentants du personnel sont éligibles, au même titre que tous les collaborateurs, à la revue annuelle des salaires (salary review).\nLes parties conviennent que lorsque le nombre d'heures de délégation dont disposent les représentants du personnel sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail, ils bénéficient d'une évolution de rémunération automatique au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues au titre de la revue de salaire annuelle. Cette augmentation sera appliquée au 1er janvier de l’année suivant l’observation du compteur d’heures de délégation sur une année fiscale pleine, comme pour tout salarié de l’entreprise éligible à la revue de salaire (salary review) qu’elle ait donné lieu à la signature d’un accord ou non avec les organisations syndicales représentatives.\nL’augmentation attribuée s’appliquera à l’ensemble du salaire du collaborateur.\nL’évaluation du temps total passé en délégation par les représentants du personnel sera appréciée en fin d’année fiscale, par la Direction des Ressources Humaines. Elle sera composée du nombre d’heures de délégation liées aux mandats des représentants du personnel.\nAu vu de ces principes, la Direction s’engage à étudier l’évolution globale salariale des salariés mandatés au bout de 2 ans d’application du présent accord.\nEnfin, dans le cas où un représentant du personnel estimerait avoir eu une évolution de salaire pénalisée par l’exercice de son activité sociale, il bénéficiera d’un examen de sa situation à la Direction des Ressources Humaines et de la tenue d’un entretien au cours duquel il pourra être assisté d’un représentant de son organisation syndicale.\n\n\n\n\nTitre 4. ORGANISATION ET MOYENS DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE LA REPRESENTATION SYNDICALE \n\nARTICLE 1 : LES CREDITS D’HEURES DE DELEGATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL\n\nLes parties signataires s’accordent pour réaffirmer le principe de liberté de déplacement et d’accès des Délégués Syndicaux sur l’ensemble des sites de l’entreprise.\nArticle 1-1: Utilisation du crédit d'heures de délégation\n\nChaque représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures prévu par la loi ou les dispositions en vigueur dans le dernier protocole pré-électoral applicable ou dans le cadre du présent accord.\nLe représentant du personnel qui souhaite partir en délégation doit en informer son manager par mail et saisir son absence dans l'outil dédié à la déclaration des absences, une semaine avant sa prise d’heure prévisionnelle. En cas d’impossibilité de respecter ce délai, il devra en informer son manager dès que possible afin que ce dernier puisse organiser la poursuite de l’activité de production à laquelle il est normalement affecté.  Au moment de la signature du présent accord, l’outil de déclaration des absences permettant de déclarer la prise d’heures de délégation et l’outil SAGE PEOPLE.\nPar ailleurs, et afin de faciliter le processus de visibilité de présence pour les managers concernés, le représentant du personnel qui souhaite partir en délégation, pourra également informer son manager par l’utilisation du calendrier Outlook avec un code couleur ou un libellé particulier.\n Cette information anticipée a pour but de ne pas désorganiser le service auquel appartient le représentant du personnel.\n\nArticle 1.2 Crédit d’heures et moyens des délégués syndicaux et représentants syndicaux\n\nDans le cadre de l’exercice de leur mandat, les délégués syndicaux mandatés par une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise bénéficieront d’un crédit individuel total de 24 heures de délégation par mois.\nPar ailleurs, les délégués syndicaux et les salariés mandatés dans le cadre de négociations syndicales dans l’entreprise, bénéficieront de 2h de délégation syndicale pour la préparation de chacune des réunions de négociations. Les parties conviennent que ces heures intègrent les heures de délégation en vue de la préparation de négociations prévues à l’article L. 2143-16 du code du travail.\n\nLes parties conviennent que toute organisation syndicale qui, n'est pas représentative dans l'ensemble des collèges de l'entreprise et dont le nombre de délégués syndicaux est, de ce fait, inférieur à celui d’autres organisations syndicales présentes dans l'entreprise, bénéficiera d'un crédit complémentaire de 4 heures par mois, librement réparti entre ses délégués syndicaux. \n\nLes heures de délégation accordées dans la cadre de la préparation des négociations syndicales ne seront pas, en tout état de cause, inférieures à la durée prévue à l’article L 2143-16 du Code du travail.\nPour finir, les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise pourront désigner un représentant syndical en disponibilité totale sur ses missions syndicales par tranche de 30% des suffrages acquis lors des élections du CSE.\n\nARTICLE 2 : LES AUTRES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE\n\nArticle 2.1 Équipements\n\nLes représentants du personnel sont autorisés à utiliser le matériel professionnel qui leur est confié (téléphone, ordinateur portable), afin de : \n· stocker les fichiers ;\n· communiquer entre eux et avec les salariés ;\n· dans le cadre de leurs fonctions, sans que cela ne pénalise l’aspect professionnel dudit matériel.\nPar ailleurs, le local mis à leur disposition sera équipé de façon à permettre l’accueil et l’échange avec en toute confidentialité avec les salariés.\nLes représentants de proximité et les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail auront pour leur part un local dans les sites de Paris, Bordeaux et Metz.\nArticle 2.2 Communications syndicales \n\nLes Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont la possibilité de réaliser des communications auprès des collaborateurs de l’ensemble de la Société par la voie des boîtes mails électroniques professionnelles de chacun. Pour ce faire, chaque Organisation syndicale représentative aura accès à une adresse de messagerie électronique lui permettant d’envoyer en son nom des mails à l’ensemble des salariés de la Société.\nIl est rappelé que sont impératives les dispositions suivantes de l’article L. 2142-6 du Code du travail :\n« L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :\n1° Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;\n2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;\n3° Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. »\nPour se conformer à ces dispositions, la communication de tracts ou de messages syndicaux ne peut être réalisée que sous forme de pièce jointe au mail adressé aux collaborateurs concernés. L’information communiquée par le syndicat ne peut donc pas être contenue dans le corps même du mail, mais en pièce jointe de ce dernier.\nLa Direction des Ressources Humaines est informée préalablement de la date et du contenu de tout envoi de communications des Organisations syndicales représentatives réalisée dans le cadre du présent article.\nLes parties conviennent également que les Organisations syndicales représentatives pourront organiser des temps d’échanges collectifs avec les salariés, une fois par mois et ce en dehors du temps de travail. Ces temps d’échanges pourront avoir lieu en présentiel sur site, ou via l’utilisation de l’outil Teams mis à disposition par l’entreprise.\n\nArticle 2.3 Accès au réseau social interne\n\nLes organisations syndicales représentatives dans l’entreprise auront la possibilité de publier des informations sur l’intranet de la société. Une page sera dédiée à cet effet.\nLes publications faites par les organisations syndicales devront l’être dans le respect des règles légales en vigueur à ce sujet. La Direction bénéficiera d’un droit de réponse concernant ces publications. Ce droit de réponse sera publié sur la page intranet dédiée aux communications syndicales.\nEn cas de conflit concernant la légalité de la publication faite, les parties conviennent que la publication sera retirée à compter de la saisine de la juridiction compétente jusqu’à ce que celle-ci statue.\n\nArticle 2.4 Communications à l’extérieur de l’entreprise\n\nTout recours ou réponse à un média dans le cadre de son mandat, par un représentant du personnel de l’entreprise, au sujet de l’entreprise, devra faire l’objet d’une information auprès de la Direction.\n\nTitre 5. INFORMATION ET CONSULTATION RÉCURRENTES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE \n\nArticle 1 : Objet et périodicité des consultations récurrentes\n\nConformément aux articles L. 2312-17 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Économique est consulté de manière récurrente sur les trois thématiques suivantes :\n· les orientations stratégiques de l’entreprise ;\n· la situation économique et financière de l’entreprise ;\n· la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\n\nEn application de l’article L. 2312-19 du Code du travail, les parties conviennent que ces trois consultations récurrentes seront réalisées selon la périodicité suivante :\n· Annuelle pour la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise ;\n· Triennale, soit une fois tous les trois ans pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.\n\nArticle 2 : Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)\n\nLes informations et documents nécessaires aux consultations récurrentes du CSE seront mis à disposition des membres du CSE dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), conformément aux articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail et de l’accord relatif à la mise en place de la base de données économique et sociale au sein de la société Sage SAS signé le 16 juillet 2020.\nLa BDESE sera mise en place sous forme électronique et sera accessible de manière permanente aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.\nLa mise à disposition des informations actualisées dans la BDESE vaut communication aux membres du CSE et fait courir les délais de consultation prévus à l’article 3 du présent titre.\n\nArticle 3 : Délais de consultation\n\nConformément aux articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail et sauf dispositions légales contraires, les délais d’information et de consultation du CSE sont fixés comme suit :\n· un mois maximum à compter de la mise à disposition des informations aux membres du CSE, en l’absence de recours à un expert ;\n· deux mois maximum à compter de la mise à disposition des informations aux membres du CSE, en cas de recours à un expert.\nÀ l’expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.\n\nArticle 4 : Modalités de recours à l’expertise\n\nEn cas de recours à un expert dans le cadre des consultations récurrentes, celui-ci devra remettre son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de consultation de deux mois, conformément à l’article R. 2315-47 du Code du travail. Cette remise du rapport d’expertise permet aux membres du CSE de disposer du temps nécessaire pour analyser les conclusions de l’expert avant de rendre leur avis. \nPour les procédures d’information-consultation au titre desquelles la loi prévoit explicitement la possibilité pour le CSE de se faire assister d’un expert conformément aux dispositions de l’article L. 2315-80 du Code du travail, cette désignation, si elle est souhaitée par le CSE, devra se faire lors de la première réunion d’information consultation. \nPour les autres procédures d’information-consultation du CSE cas permettant la désignation d’un expert, notamment, telles que celles ceux prévues aux article L2315-81 et L2315-94 du code du travail, celui-ci devra, s’il souhaite se faire assister d’un expert, le désigner au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires suivant la première réunion du CSE. Ce délai de désignation d’un expert, ne pourra avoir pour conséquence de proroger le délai de consultation maximum fixé par l’article R. 2315-6 I du Code du travail en cas d’expertise qui est actuellement de 2 mois maximum. À défaut de désignation de l’expert dans les 10 jours suivants la première réunion d’information-consultation, le CSE sera réputé avoir renoncé au recours à l’expertise pour la consultation concernée. Dans ce cas, le délai de consultation applicable sera celui applicable en l’absence d’expertise dans les conditions de l’article R. 2315-6 I du Code du travail qui est actuellement d’1 mois maximum. \nTitre 6. DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 2.1 DURÉE DE L’AVENANT ET ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour de sa signature. \nPar dérogation, les parties conviennent que les dispositions relatives au statut et aux moyens de la représentation du personnel n'entreront en vigueur qu'à compter de la mise en place du nouveau CSE, constatée par la tenue de sa première réunion suivant la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 1er septembre 2027.\nLes parties conviennent ainsi, que les dispositions de l’accord relatif au statut et aux moyens des représentants du personnel signé le 12 mars 2019 seront prorogées jusqu’à la première réunion du CSE suivant le résultat des élections professionnelles.\n\nARTICLE 2.2 PORTÉE DE L’ACCORD \n\nIl est précisé que les dispositions de d’ordre public n°2017-1386 et 2017-1718 sont applicables au sein de l’entreprise. \nLes dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords d’entreprise en vigueur au moment de sa signature à l’exception des dispositions prévues à l’article 2.1 du présent titre. De même, tous les usages et engagements unilatéraux antérieur au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à sa date d’entrée en vigueur.\n\nLes parties conviennent que, s’il advenait que des dispositions légales ou d’accord de branche soient plus favorables que celles décrites dans le présent accord, lesdites dispositions s’appliqueraient.\nLes parties conviennent par ailleurs, que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.\n\n\n\nARTICLE 2.3 RÉVISION DE L’ACCORD\n\nL’accord sur le périmètre et la constitution du CSE tel que révisé peut faire l’objet de nouvelles révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.\nDans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. \nToute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.\n\nARTICLE 2.4 DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n\nL’accord sur le périmètre et constitution du CSE tel que révisé pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois.\n \nLa Partie qui entend dénoncer le présent accord devra le faire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes de l’accord.\n \nLa lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation et être déposée dans les conditions requises par les dispositions légales et réglementaires.\n \nEn cas de dénonciation, l’accord sur le périmètre et constitution du CSE tel que révisé continue, conformément aux dispositions du Code du Travail, à produire effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord destiné à le remplacer ou, à défaut de conclusion d’un nouvel accord, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. \n\nARTICLE 2.5 CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nUne commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente de l’accord sur le périmètre et constitution du CSE tel que révisé, assurera le suivi du présent accord. \nCette commission se réunira 6 mois avant la fin des mandats issus des élections professionnelles à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord ou de la Direction.\n En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.\n\nARTICLE 2.6 COMMUNICATION DE L’ACCORD\n\n Le présent avenant, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SAGE. \n\nARTICLE 2.7 PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.\nAinsi : \n· Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;\n· Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de de la Société ;\n \n· Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.\n \nEnfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet pour sa communication auprès des salariés. \n\nFait à Puteaux, le 23 juillet 2026 \n\n\nPour SAGE\nXXX\n\n\n\nPour la Délégation Syndicale CFTC\nXXX\n\n\n\nPour la Délégation Syndicale CFE-CGC\nXXX\n\n\n\n\nPour la Délégation Syndicale CFDT\nXXX\n\n2"
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