CAISSE ASSURANCE VIEILLESSE PHARMACIE (CAVP)

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Cette mesure représenterait environ 36% de l’enveloppe prévue pour les augmentations et primes individuelles. \n· L’enveloppe globale de 2% dédiée aux primes et augmentations individuelles votée par le Conseil d’administration incluant l’effet de l’ancienneté chiffré à effectif constant à 1,166%.\n· Le contrat pluriannuel de gestion pour la période 2026-2030, encore en préparation. \n· La nécessaire maîtrise de la masse salariale pour les années à venir, laquelle représentait en 2024, 65,41% des coûts de gestion. \n· La revalorisation des salaires minima du LEEM de 1,20% au 1er janvier 2026.\n· Les composantes de la rémunération des salariés et notamment un dispositif d’avancement à l’ancienneté plus favorable que celui qui existe dans les organismes comparables - où il a généralement été réduit voire supprimé – qui limite la capacité de l’entreprise à financer des augmentations individuelles ou générales, et à corriger les inégalités détectées : les primes d’ancienneté et de fidélité représentent près de 35% de la rémunération d’un salarié disposant de 35 ans d’ancienneté (13ème mois inclus). \n· La prise en charge par l’employeur de 100% des cotisations de frais de santé et de prévoyance.\n· La prise en charge par l’employeur de 100% des cotisations de retraite au régime de retraite supplémentaire par capitalisation (article 83 du CGI) dont bénéficient les cadres de l’entreprise, ramenées au taux de 5% depuis le 01/01/2025, en application de l’accord sur la rémunération du 06/12/2023 : \n· diminution du taux de cotisation de 10% à 7,5% effectuée au 1er janvier 2024,\n· diminution du taux de cotisation de 7,5% à 5% prévue au 1er janvier 2025, \ncompensées respectivement par :\n· une augmentation de la rémunération des cadres de 2,5% au 01/01/2024, \n· une augmentation de 2,4%, au 01/01/2025 (compte tenu de charges sociales légèrement plus élevées sur les rémunérations versées comparativement aux cotisations article 83).\n· Le net ralentissement de l’inflation (0,90% en 2025).\n· La participation de l’employeur à concurrence de 60% dans l’acquisition de titres restaurant, leur valeur unitaire étant fixée à 12,10 € depuis le 01/02/2025.\n\nQuant à l’égalité professionnelle femmes-hommes : \n\nUn nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes a été signé le 31 décembre 2025 pour une durée de 4 ans. Cet accord aborde notamment les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’embauche, la promotion professionnelle, la rémunération, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, et la sécurité et la santé au travail. Un point d’étape sera effectué au cours du 4ème trimestre 2027 à l’issue d’une période initiale de 2 ans d’actions correctrices sur les rémunérations. \n\nQuant à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail :\n\nUn accord sur le temps de travail signé le 24 octobre 2008 pour une durée indéterminée s’applique à l’entreprise. Trois jours de RTT peuvent être fixés par l’employeur au titre de la future période de référence, du 01/06/2026 au 31/05/2027, parmi les lundi 13 juillet 2026 et le vendredi de l’Ascension 07/05/2027 ainsi que les après-midis des 24 et 31 décembre 2026. \n\nQuant à la mobilité durable :\n\nDepuis l’accord de NAO du 6 décembre 2023 signé pour 2024, un dispositif de prime de mobilité durable est renouvelé annuellement afin d’encourager les collaborateurs se déplaçant exclusivement à vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique), étant entendu que cette prise en charge exclut tout cumul avec la prise en charge partielle obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun.\n\nQuant à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise : \n\nUn accord d’intéressement a été signé pour une durée de 3 ans (2025-2027), le 30 juin 2025, conformément à l’accord sur la rémunération du 18 décembre 2024. Il prévoit l’attribution éventuelle d’une prime d’intéressement d’un montant maximum de 1100€ bruts, en fonction de l’atteinte des objectifs relatifs à douze indicateurs, dont six relatifs aux métiers, quatre aux fonctions supports et deux indicateurs transverses. Un objectif cible et un objectif seuil sont associés à chaque indicateur. Le critère de répartition de l’intéressement entre bénéficiaires correspond à la durée de travail effectif au cours de l’exercice.\n\n\n\n\nArticle 2 – Propositions des parties\nLa revendication de la SECIF-CFDT porte exclusivement sur la rémunération. Les thèmes du partage de la valeur ajoutée, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail n’appellent pas d’observations ni de requêtes de sa part. \n\nProposition de la SECIF-CFDT\n\nElle figure en annexe 1.  \n\nLa SECIF-CFDT revendique pour 2026 : \n\n· L’intégration de la prime de service dans la rémunération\n· La reconduction du forfait mobilité durable \n\nProposition de l’entreprise\n\nL’entreprise propose pour 2026 :\n\n· En application de l’accord Egalité du 31 décembre 2025, une utilisation préférentielle, en faveur des femmes, de l’enveloppe affectée aux mesures individuelles, hors réajustements résultant de promotions internes. \nL’entreprise s’est engagée à attribuer au groupe des femmes une augmentation individuelle moyenne (hors promotions) d’un taux supérieur de 50% à celle qui est appliquée au groupe des hommes, pendant une période initiale de 2 ans (2026 et 2027), ce ratio étant apprécié au titre des augmentations cumulées mises en œuvre en 2026 et en 2027. Ainsi, si une augmentation individuelle moyenne cumulée de 1% est accordée aux hommes, celle accordée aux femmes devra atteindre au minimum 1,5%.\n\n· Un aménagement de la suggestion de la Commission des rémunérations, afin de disposer d’une enveloppe suffisante pour les mesures individuelles, en réservant l’application de cette mesure aux femmes et en fixant un seuil de rémunération au-delà duquel aucune augmentation ne serait appliquée. Six femmes, principalement non-cadres, bénéficieraient ainsi de ce dispositif. \n\n· L’augmentation de la valeur unitaire des titres restaurant, dans la limite du montant maximal défini en application de l’article 81 19° du CGI, avec une prise en charge de 60% par l’entreprise, portant le montant unitaire des titres-restaurant à 12,20€.\n\n· La fixation par l’employeur de 2 jours de RTT au titre de la période de référence 2026-2027 :\n· jeudi 24 décembre 2026 après-midi,\n· jeudi 31 décembre 2026 après-midi, \n· vendredi 07 mai 2027 (pont de l’Ascension).\n\n· La reconduction du dispositif de mobilité durable initié dans l’accord de NAO du 06 décembre 2023 signé pour 2024. \n\nIl est également rappelé que le cadrage budgétaire prévu par le contrat pluriannuel de gestion pour le RBL impose une stricte maîtrise de l’évolution des coûts de gestion impactant l’ensemble de l’activité.\n\nLes parties ayant pu se mettre d’accord, il est dressé le présent procès-verbal qui constate l’aboutissement de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail.\n\n\nArticle 3 – Mesures mises en place\nArticle 3.1 – Rémunération \n\nAugmentations individuelles 2026 :\n\n· Au vu des écarts subsistant quant à l’égalité de rémunération entre femmes et hommes malgré les actions déjà engagées, l’entreprise s’engage à augmenter très majoritairement les rémunérations des femmes, dans le cadre du budget voté par le Conseil d’administration, lequel prévoit une augmentation de la masse salariale de 2%, ancienneté incluse, hors promotions.\n\n· L’augmentation minimale de 1% suggérée par la Commission des rémunérations pour les salariés ne bénéficiant plus d’augmentation liée à l’ancienneté ou d’une augmentation inférieure à ce taux au titre de 2026 est limitée à six femmes principalement non-cadres disposant des salaires les plus faibles. Le taux d’augmentation est porté de 1% à 1,5%.\n\n· Le projet d’intégration de la prime de service dans la rémunération sera mis à l’étude au cours de l’année 2026 sur la base notamment de statistiques sur les arrêts de courte durée, en vue de son éventuelle mise en œuvre au plus tôt en janvier 2027.   \n\nArticle 3.2 – Durée effective du travail et temps de travail\n\nL’entreprise s’engage à accorder 2 jours de RTT « employeur » au titre de la période de référence \n2026-2027, à savoir les :\n· jeudi 24 décembre 2026 après-midi,\n· jeudi 31 décembre 2026 après-midi, \n· vendredi 07 mai 2027 (pont de l’Ascension).\n\nL’accueil de la CAVP sera ouvert toute l’année, excepté les dates indiquées ci-dessus, ses équipes s’organisant pour assurer la continuité de service auprès des affiliés. \n\nArticle 3.3 – Forfait Mobilité Durable\n\nAfin d’encourager la mobilité durable, tous les salariés de l’entreprise disposant d’un contrat de travail, qu’ils soient en CDI, en CDD ou alternants, ainsi que les stagiaires rémunérés, pourront bénéficier en 2026 d’un forfait de mobilité durable consistant en un remboursement forfaitaire de leurs frais de transport personnel avec une bicyclette mécanique ou électrique pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.\n\nLe bénéfice du forfait mobilité durable est soumis à la production d’une attestation annuelle sur l’honneur d’utilisation de l’un des modes de transport éligibles. Il n’est pas cumulable avec les prises en charge partielles obligatoires des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou services publics de location de vélos.\n\nLe montant annuel du forfait mobilité durable est équivalent à la participation de l’employeur au passe Navigo annuel en 2026, pris en charge à concurrence de 60%. Il est versé chaque fin de mois de travail échu, sur 11 mois (pas de versement en août). A l’instar du remboursement du passe Navigo, le versement de ce forfait sera suspendu en l’absence totale de déplacement pour un trajet domicile-travail à bicyclette au cours du mois et sera proratisé en cas de travail à temps partiel pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail. \n\n\n\nArticle 3.4 – Ajustement de la valeur des Titres-Restaurant 2026\n\nL’entreprise s’engage à ajuster la valeur unitaire des titres restaurant délivrés en 2026, dans la limite du montant maximal défini en application de l’article 81 19° du CGI avec une prise en charge de 60% par l’entreprise, à compter de la première commande de titres restaurant suivant la parution de ce montant.\n\n\nARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés du siège administratif, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat en alternance…), sauf dispositions contraires expresses.\n\n\nARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.\n\n\nArticle 6 – Révision de l’accord \nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande d’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.\n\n\nArticle 7 – Notification\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\n\nArticle 8 – Publicité\nCet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.\nL'accord sera également porté à la connaissance du personnel et publié sur l’intranet de l’entreprise.\n\n\nFait à Paris, le 11 mars 2026, en 3 exemplaires originaux\n\nSignatures :\n\nPour la Direction, xxxx, Directeur           \n\n\nPour la SECIF-CFDT, xxxx, déléguée syndicale\n\n2 \n\nimage1.jpeg",
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