REXEL DEVELOPPEMENT SAS

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      "author": "Galand, Laurence",
      "content": "Accord collectif relatif à la prise en charge des frais de transports domicile-travail\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\n\nREXEL DEVELOPPEMENT SAS, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 480 172 840, dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux 75017 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de RCS Paris B sous le numéro 480 172 840, représentée par Madame XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,\ndénommée ci-après « l’Entreprise »\n\n\nD'une part,\n\n\n\nET : \n\n\n\nLa CFE-CGC représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué\nSyndical\n \n\n\n\n\nD'autre part,\n\n\n\n1\n\n\nPREAMBULE\nLe 26 octobre 2023, les parties s’accordaient sur une majoration de la prise en charge des frais de transports en commun par l’Entreprise à compter du 1er janvier 2024 en signant à cet effet un accord d’entreprise pour une durée déterminée d’un an prenant fin au 31 décembre 2024.\nCet accord s’inscrivait dans les mesures exceptionnelles relatives au pouvoir d’achat mises en place par les pouvoirs publics à travers la loi de finances rectificative de 2022, mesures initialement applicables en 2022 et 2023 puis reconduites pour 2024.\nÀ ce jour, le projet de Loi de Finances pour 2025 n’a pas été adopté et les parties relèvent que les différents projets de loi étudiés par les parlementaires ne prévoyaient pas de reconduire pour 2025 l’exonération fiscale applicable aux 25% de prise en charge supplémentaire par l’employeur des frais de transports publics.\nCes différents projets sont aujourd’hui caducs et les parties s’accordent pour ne faire aucune supposition sur le contenu des prochains textes.\nAussi les parties après avoir longuement échangé ont décidé ce qui suit :\n\n· Afin de ne pas pénaliser les salariés dans un contexte d’incertitudes règlementaires et budgétaires liées à l’imprévisibilité du calendrier politique, les dispositions figurant dans l’accord du 26 octobre 2023 précité se poursuivent dans les conditions prévues par le présent accord à compter du 1er janvier 2025.\n· Les parties décident d’introduire une clause de revoyure obligatoire dès la promulgation d’une Loi de Finance pour 2025 et/ou d’une Loi de financement de la Sécurité sociale 2025.\n· Il est d’ores et déjà convenu que si la prise en charge supplémentaire des frais de transports en commun était assujettie à cotisations sociales (Employeur et Salariés) pour les salariés résidant en Île de France, alors la mesure serait supprimée et la prise en charge des frais de transports serait ramenée à 50 % au lieu de 75%.\n* * * * *\n\nArticle 1 – Bénéficiaires de la prise en charge supplémentaire\nLa prise en charge supplémentaire des frais d'abonnement aux transports publics par l'Entreprise bénéficie à l'ensemble des salariés de la société Rexel Développement SAS quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).\nLes parties conviennent d'étendre cette disposition aux stagiaires bénéficiant d'une indemnité de stage.\n\n\n\nArticle 2 – Montant de la prise en charge supplémentaire\nL’entreprise complète la prise en charge obligatoire de 50% des frais de transports publics par une prise en charge supplémentaire de 25% des frais d’abonnement aux transports publics engagés par les salariés pour se rendre sur le lieu de travail, soit au total une prise en charge à hauteur de 75% des frais d’abonnement.\nLe montant de la prise en charge supplémentaire de 25% sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail. À titre d'exemple, un salarié travaillant à temps partiel à 80% bénéficiera d'une prise en charge supplémentaire de 20%, soit au total 70% des frais de transports remboursés par l'Entreprise. \nArticle 3 – Traitement social de la prise en charge supplémentaire\nPour les salariés résidant en Île-de-France, la prise en charge supplémentaire des frais d'abonnement aux transports publics est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les mêmes conditions que la prise en charge obligatoire.\nPour les salariés ne résidant pas en Île-de-France, la prise en charge supplémentaire est exonérée à condition que le salarié justifie que l'éloignement de sa résidence en dehors de l'Île- de-France résulte d'une contrainte personnelle :\n· liée à l'emploi : difficulté de trouver un emploi, précarité ou mobilité de l'emploi, mutation suite à une promotion, multi-emplois,\n· ou familiale : prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou pacsé, état de santé du salarié ou d'un membre de sa famille, scolarité des enfants.\nLes salariés concernés sont invités à se rapprocher du service des Ressources Humaines afin de justifier leur situation pour bénéficier d'une exonération. À défaut, la prise en charge supplémentaire de l'Entreprise sera assujettie aux cotisations et contributions sociales.\nArticle 4 – Durée de l'accord et clause revoyure\nLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.\n\nLes parties s’engagent à se réunir dans un délai de 15 jours à la suite de la promulgation d’une loi de finances pour 2025 et/ou d’une loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 pour étudier la nécessité d’adapter le présent accord.\nArticle 5 – Révision\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail.\n\n\nArticle 6 – Dénonciation et clause de caducité\nArticle 6.1 – Dénonciation\n\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.\n\nLa dénonciation par l’une des parties est notifiée à l’autre partie signataire et déposée dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.\nLa dénonciation est effective après un délai de préavis de 3 mois suivant sa notification.\n\nArticle 6.2 – Clause résolutoire\n\nLe présent accord est résolu automatiquement de plein droit et sans délai si le traitement social de faveur décrit à l’article 3.1 est supprimé et que, par conséquent, la prise en charge supplémentaire des frais de transport par l’Entreprise est assujettie aux cotisations de sécurité sociale.\nCette résolution automatique prend effet à compter du mois au cours duquel le traitement social de faveur décrit à l’article 3.1 est supprimé.\nLes parties signataires et les salariés seront informés, par tout moyen individuel ou collectif, de la résolution de l’accord.\nArticle 7 – Dépôt et publicité\nLe présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et sera transmis au représentant du personnel.\nIl est publié sur l'intranet de l'Entreprise et sur la base de données nationale prévue à l'article L. 2231- 5-1 du Code du travail.\nLe présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.\nEn outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.\n\n\n\nFait à Paris, le 12 décembre 2024\n2\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tSIGNATURES\t\n\n\n\nPour la société REXEL DEVELOPPEMENT SAS, Madame XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC, Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical",
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