RAVATE DUPARC

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      "content": "ACCORD SUR LES MODALITÉS DE LA NAO 2025\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\n\nLa société RAVATE DUPARC sise 43, rue Michel Ange 97438 Sainte Marie dont le siège social est situé au 131 rue Maréchal Leclerc - 97400 SAINT-DENIS Cedex, représentée par Monsieur ……………………… en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »\nd’une part,\n\nET\n\n\nLes Organisations Syndicales représentatives suivantes :\n· CGTR, représenté par Monsieur ………………., Délégué Syndical,\n\nd’autre part,\nCi-après désignées ensemble « les Parties ».\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nA l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 15 Septembre 2025, le 14 octobre 2025 puis le 28 octobre 2025 la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature du Délégué Syndical afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif.\nLes dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature du Délégué Syndical à l’issue de la négociation.\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\nI\tRÉMUNÉRATION \n\n\n\n1. Prime de fin d’année\n\nLa Direction confirme le versement d’une prime de fin d’année. Elle sera versée au plus tard le 21 décembre 2025\n\nLa prime de fin d’année bénéficiera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2025 et ayant 6 mois d’ancienneté à cette date. Le salaire de base est l’élément de rémunération exclusivement retenu dans le mode de calcul de la prime de fin d’année, à l’exclusion de toute prime et de tout autre élément pouvant figurer sur le bulletin de salaire du collaborateur au cours de l’année.\n\nAinsi, tout collaborateur en CDI présent sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 percevra une prime brute équivalente à 100% de son salaire brut mensuel de base.\n\nLe calcul de la prime de fin d’année tiendra compte de la date d’entrée du collaborateur au cours de l’année dans l’entreprise afin d’établir un prorata temporis. Le montant de la prime sera calculé au prorata temporis du temps de travail effectif dans la limite de 151.67 heures/mois sur l’exercice concerné, étant entendu qu’est considérée comme temps de travail effectif toute période ouvrant droit à des congés payés.\n\nLes salariés bénéficiant contractuellement d’une prime de treizième mois avant la mise en place de cet accord ne sont pas concernés par ces dispositions.\n\nLa prime de fin d’année sera versée jusqu’à l’expiration du mandat des élus du comité social et économique élus le 20/11/2023. \n\n\n\n2. Prime sur la Démarque Inconnue\n\nPréalablement, cette prime sera basée sur les résultats de l’inventaire qui nous fournissent le taux de démarque inconnue.\n\nCe taux est calculé entre 10 et 15 jours après la validation des comptes de l’entreprise.\n\nLa Direction décide de déclencher cette prime si le taux de démarque inconnue magasin est inférieur ou égal au taux objectivé dans le compte d’exploitation du magasin pour l’exercice 2025-2026, à savoir 0.8%.\n\nLe montant de la prime sera de 150 € (cent cinquante euros) nets pour les employés, les agents de maîtrise et les cadres.\n\nLes bénéficiaires de cette prime seront tous les collaborateurs en CDD ou CDI présents sur le mois de libération de la prime et ayant 6 mois d’ancienneté à la clôture de l’exercice soit au 30 juin 2026. \nLe montant de la prime sera calculée au prorata temporis du temps de travail effectif dans la limite de 151,67 heures/mois sur l’exercice concerné, étant entendu qu'est considérée comme temps de travail effectif toute période ouvrant droit à congés payés.\n\n\n\n\n\n\n\n3. Négociation d’un nouvel accord d’intéressement (2026-2028) \n\nLes parties réaffirment leur attachement au dispositif d’intéressement actuellement en vigueur pour la période 2023-2025.\n\nElles s’engagent à ouvrir, au cours de l’année 2025, une négociation visant à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement pour la période suivante (2026-2028), afin d’assurer la continuité du dispositif et de maintenir la dynamique de motivation ainsi que l’association des salariés aux résultats de l’entreprise.\n\n\n\n4. Maintien des avantages collaborateurs : remise 15 % et accès au catalogue\n\nLa remise collaborateurs de 15 % appliquée aux achats destinés exclusivement à l’usage personnel et au foyer du collaborateur est maintenue et reconduite pour la nouvelle année, dans les conditions actuellement en vigueur.\n\nDe même, l’accès au catalogue collaborateurs est également reconduit : celui-ci demeure accessible dans son intégralité à l’ensemble du personnel du magasin Leroy Merlin Sainte-Marie, aux tarifs qui y sont indiqués, et ce dans le respect des mêmes règles d’usage que la remise collaborateurs (achats réservés au foyer du collaborateur).\n\nCes avantages continuent de s’appliquer à l’ensemble des collaborateurs titulaires d’un contrat CDI ou CDD\n\n\n5. Cartes cadeaux d’une valeur de 500€ \n\n\nLa Direction confirme la reconduction de l’attribution d’une carte cadeau d’une valeur de 500 €, utilisable dans l’ensemble des enseignes Leroy Merlin, locales comme nationales.\n\nSont bénéficiaires tous les collaborateurs atteignant 10 ans d’ancienneté au cours de l’année civile (période du 1er janvier au 31 décembre).\n\nLa carte cadeau sera remise dans un délai maximal de trois mois suivant la date d’acquisition des 10 ans d’ancienneté.\n\n6. Mise à disposition de smartphones Crosscall\n\nLa Direction confirme le déploiement et la mise à disposition pour l’ensemble des collaborateurs du magasin d’un smartphone Crosscall STELLAR X5, intégrant les applications métiers nécessaires à l’exercice de la fonction.\n\nCet équipement peut être utilisé dans le cadre d’un double usage (professionnel et personnel), dans le respect des règles internes d’utilisation des outils informatiques et de communication de l’entreprise.\n\nLe matériel demeure la propriété exclusive de l’entreprise. À ce titre, le collaborateur s’engage à en assurer la bonne conservation, à signaler tout incident ou dégradation, et à le restituer à son départ de l’entreprise ou en cas de changement de poste ne nécessitant plus l’usage de cet équipement.\n\nLa valeur indicative de l’appareil mis à disposition est de 229 € en moyenne.\n\n\n\n\n\n\n\n\n7. Amélioration de la prise en charge des titres-restaurant\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant est portée de 50 % à 60 % de la valeur faciale du titre.\n\nLa valeur faciale du titre-restaurant demeure fixée à 7 €, pour 21 titres par mois.\nCette évolution représente un gain direct de pouvoir d’achat pour les collaborateurs, estimé à :\n\n· + 14,70 € net par mois\n· soit + 176,40 € net par an, par rapport au niveau de prise en charge précédent.\n\nL’ensemble des collaborateurs éligibles aux titres-restaurant continuent à en bénéficier dans les conditions réglementaires en vigueur.\n\n\n\n\nII\tTEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\n\n1.\tEngagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle\n\nIl est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Les principaux objectifs sont les suivants :\n\n· Maintenir le niveau de score de l’index égalité professionnelle\n· Améliorer l'équilibre de la répartition femmes/hommes dans les effectifs\n· Maintenir l’équilibre lié aux écarts de rémunération \n· Améliorer la mobilité horizontale et verticale \n\n\n2.\tArticulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs\n\nLa Direction maintient son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.\n\n\nLa direction confirme ainsi son implication à travers les points suivants :\n\n· Les plannings doivent continuer à être communiqués 4 semaines à l’avance par tous les chefs de secteur (par voie d’affichage et/ou électronique) ;\n\n· Les horaires planifiés doivent être respectés par l’ensemble de la chaîne managériale et par les employés ;\n\n· Les plannings ne feront pas l’objet de modifications de dernière minute – excepté lors de l’absence imprévue d’un collaborateur et/ou circonstances exceptionnelles qui nécessitera son remplacement dans un délai raisonnable avec l’accord du salarié;\n\n-     Dans la mesure du possible et sous réserve des contraintes opérationnelles, tout salarié      \n      travaillant le dimanche bénéficiera de deux jours de repos consécutifs dans la semaine, \n      afin de favoriser la récupération, le bien-être et l’équilibre entre vie professionnelle et vie \n      personnelle.\n\n· Dans la mesure du possible, une réunion sera organisée en septembre de l’année en cours entre le chef de secteur et le collaborateur afin de faire un point sur les compteurs de modulation et de planifier les actions à venir.\nLe collaborateur se doit d’échanger sur l’état de son compteur son chef de secteur.\n\n· Aucune réunion ne sera planifiée au delà de 17h ;\n\nD’une manière générale, la Direction s’engage à poursuivre les actions et les réflexions avec son service des ressources humaines sur les possibilités d’optimisation des plannings, source première de l’équilibre visé pour les collaborateurs. La démarche de plannings participatifs initiée en 2017 se poursuivra en 2026 de manière à trouver des organisations optimales et harmonisées à l’ensemble du magasin à chaque fois que possible.\n\n\n\nIII\tVIE DE L’ACCORD\n\n\n1.\tEntrée en application et durée de l’accord\n\nLe présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.\n\n\n2.\tRévision de l’accord\n\nSous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes. \n\n\n3.\tNotification et Dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord\n\nDès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise RAVATE DUPARC, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\n\nLes formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise RAVATE DUPARC.\n\nLe présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n***\n\nFait à Sainte Marie, le 28 Octobre 2025\n\nEn 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie\n\n\n\nM. ………………………..\t\t\t\t\tM……………………………….\nDirecteur de Magasin\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical CGTR\n\n\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\n\n\n\n/5\nACCORD_NAO_RAVATE DUPARC_2025",
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