ASSOCIATION L' ESSOR

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      "content": "ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT\nDES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES\nAU SEIN DE L’ESSOR ET L’ESSOR FORMATION\n\n\n\nEntre :\n\nL’association L’ESSOR dont le siège social est sis 79 bis rue de Villiers à Neuilly-Sur-Seine représentée par le directeur général dument mandaté,\n\nD’une part ;\n\nLe syndicat CFDT SANTE SOCIAUX,\n\nLe syndicat CGT,\n\nLe syndicat SUD SANTE SOCIAUX,\n\nD’autre part ;\n\nIl a été convenu ce qui suit, \n\n\nPREAMBULE \n\nLa direction et les organisations syndicales ont négocié et conclu le 02 décembre 2021 un accord relatif au fonctionnement des comités sociaux et économiques au sein de L’ESSOR et L’ESSOR formation poursuivant les objectifs suivants : \n\n· Définir le nombre et le périmètre des établissements distincts organisé en Dispositif de l’association pour la mise en place des CSE locaux ;\n\n· Établir les principes relatifs à la création du CSE Central \n\n· Définir la composition et la mise en place des commissions tant locales que centrales.\n\nL’accord du 02 décembre 2021 arrivant à échéance à la fin du cycle électoral 2023-2025, les partenaires sociaux entendent renégocier dans le cadre du renouvellement des instances représentatives, l’organisation actuelle des Comités Sociaux et Economiques (CSE). \n\n\nTable des matières\n\nCHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES\t3\nArticle 1 : Le périmètre et le nombre de CSE\t3\nCHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES LOCAUX\t3\nArticle 2 : La composition des CSE locaux\t3\nArticle 3 : Fonctionnement des CSE locaux\t4\nArticle 4 : Les réunions ordinaires des CSE locaux\t4\nArticle 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail des CSE locaux (CSSCT)\t4\n5.1 Composition\t5\n5.2 Missions et réunions\t5\nArticle 6 : Formation des membres des CSE locaux et des commissions santé sécurité et conditions de travail\t5\nArticle 7 : Le recours à la visioconférence\t5\nCHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)\t6\nArticle 8 : Composition et bureau\t6\n8.1 Composition\t6\n8.2 Bureau\t6\nArticle 9 : Attributions, réunions, fonctionnement\t6\n9.1 Attributions\t6\n9.2 Réunions\t7\n9.3 Fonctionnement\t7\n9.4 Les commissions du comité social économique central\t7\n9.5 Le recours à la visioconférence\t9\nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES\t9\nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES\t9\nArticle 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\t9\nArticle 11 : Dépôt, agrément et formalités de publicité\t9\n\n\nCHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES \nArticle 1 : Le périmètre et le nombre de CSE\nUn CSE central est mis en place sur le périmètre de L’ESSOR et L’ESSOR Formation.\nEn application de l’article L.2313-2 du Code du travail, la direction et les organisations syndicales décident de constituer des CSE locaux sur le périmètre des établissements distincts suivants :\n\tDISPOSITIFS\n\tCSE\n\n\tL'ESSOR DEMY\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR ENFANCE ET FAMILLE\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR TRAJECTOIRE ENFANCE\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR AVENIR ET ENFANCE\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR TOLOSAN\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR LA FORET\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR CLAIRVAL\n\tCSE\n\n\tL'ESSOR OCCITAN\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR JEANNE DE LESTONNAC\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR CEOP \n\tCSE\n\n\tL’ESSOR 77 \n\tCSE\n\n\tL'ESSOR JEAN PLAQUEVENT\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR LE BEL AIR\n\tCSE\n\n\tL'ESSOR TERRES D'ARMAGNAC\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR TERRES D’ALBRET ET DU LOT \n\tCSE\n\n\tL'ESSOR TERRE DE GUILLAUME\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR VERONE\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR AGERIS82\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR DG ET L’ESSOR FORMATION\n\tCSE\n\n\n\nLes parties signataires conviennent que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre des dispositifs de l’association résultant notamment de la création, de la fusion, de l’absorption, de transfert d’agrément, de réorganisation ou de fermeture. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information - consultation préalable des CSE locaux concernés selon les modalités légales et règlementaires.\n\nPar ailleurs, le périmètre de désignation du délégué syndical d’établissement correspond au périmètre de chaque CSE local. Il est précisé que les délégués syndicaux désignés au niveau des CSE de moins de 50 salariés (ETP) ne bénéficient pas d’heures de délégation.\nCHAPITRE 2 : COMPOSITION, REUNIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES LOCAUX\nArticle 2 : La composition des CSE locaux\n\nLe nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE local sera déterminé en fonction des dispositions légales et règlementaires en vigueur.\n\nLe CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nLe CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire parmi ses membres titulaires. Le CSE de plus de 50 salariés (ETP) désigne également un trésorier parmi ses membres titulaires. L’un et l’autre bénéficient de 3 heures de délégation par mois supplémentaires.\n\nPour le CSE local de plus de 100 salariés (ETP), le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaires par mois.\n\nLe médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront être invités à certaines de ces réunions selon les conditions légales et règlementaires applicables.\nArticle 3 : Fonctionnement des CSE locaux\n\nLe CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés.\nArticle 4 : Les réunions ordinaires des CSE locaux\n\nLes CSE tiennent huit réunions ordinaires par an ; le nombre de réunions est porté à dix par an lorsque le CSE couvre un périmètre d’un effectif total d’au moins cent salariés (ETP).\n\nLes réunions se tiendront hors période estivale juillet et août.\n\nParmi ces réunions ordinaires, quatre réunions doivent porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.\n\nUne réunion devra porter sur l’information du budget ou de l’EPRD et une seconde pour le compte administratif ou ERRD.\n\nLes titulaires et les suppléants siègent lors des réunions des CSE. Lors des réunions des CSE locaux, les représentants syndicaux, les suppléants, comme les titulaires seront donc convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. En revanche, ils ne participeront aux délibérations et votes qu’en cas de remplacement d’un titulaire.\n\nLes réclamations individuelles et collectives seront traitées au niveau des CSE locaux à l’exclusion du CSE central, dans les conditions de formes indiquées pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés (actuel L.2315-22 du Code du travail). \n\nAinsi, les membres de la délégation du personnel du CSE local remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.\nArticle 5 : La commission santé, sécurité et conditions de travail des CSE locaux (CSSCT)\n\nCompte tenu de l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, la direction et les organisations syndicales conviennent :\n\n· De mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail auprès de chaque CSE local couvrant un périmètre dont l’effectif est au moins égal à cinquante salariés (ETP);\n\n· D’attribuer au CSE local dépourvu de commission santé sécurité et conditions de travail des moyens supplémentaires soit 2 heures de délégation par mois et par membre titulaire.\n\nLes CSE locaux ne comporteront pas d’autre commission.\n5.1 Composition\nLa commission santé, sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou son représentant lequel pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’association ; ensemble ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.\n\nLes membres de la commission sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.\n\nElle comprend 3 membres désignés par le CSE parmi ses titulaires, représentant tous les collèges.\n\nUn secrétaire est désigné parmi ses membres.\n5.2 Missions et réunions\nLa commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.\n\nAinsi, la commission prépare notamment les réunions du CSE local relatives :\n· Aux accidents du travail et maladies professionnelles, \n· Au document unique d’évaluation des risques professionnels, \n· Au bilan annuel sur l’hygiène et les conditions de travail ainsi qu’au programme annuel de prévention des risques professionnels,\n· Et plus généralement à toute situation relevant des conditions de travail.\n\nLa commission tiendra trois réunions annuelles dans la limite d’une demie journée (3.5 heures) chacune :\n\n· Réunion du 1er trimestre : analyse et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles \n· Réunion du 2ème trimestre : bilan annuel sur l’hygiène la sécurité et programme annuel de prévention des risques professionnels \n· Réunion du 4ème  trimestre : document unique d’évaluation des risques professionnels\n\nLorsque le CSE local couvre un périmètre d’au moins cent salariés, la commission tient 4 réunions annuelles.\n\nL’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT et les convocations sont adressées dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.\nArticle 6 : Formation des membres des CSE locaux \n\nLes membres des CSE locaux et des CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.\n\nArticle 7 : Le recours à la visioconférence \n\nLes parties signataires conviennent qu’en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence, afin d’éviter aux représentants comme aux intervenants de la direction de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion. \nCHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)\n\nUn comité social et économique central est mis en place sur le périmètre de L’ESSOR et L’ESSOR Formation.\nArticle 8 : Composition et bureau \n8.1 Composition\nLe comité social et économique central est composé :\n\n· De l'employeur ou de son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative conformément aux dispositions en vigueur,\n\n· D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants représenté par collège, élus par les CSE locaux parmi leurs membres. Il est précisé que les membres titulaires du CSEC doivent nécessairement être choisis parmi les membres titulaires des CSE locaux, mais que les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE locaux lors de la 1ère réunion. \n\n· Exceptionnellement si ni le titulaire, ni le suppléant d'un collège du CSE local n'est représenté, un autre membre du CSE local pourra assister au CSE Central. La Direction Générale sera informée par le secrétaire du CSE local de la présence de cet élu à la réunion, au moins 7 jours avant celle-ci, sauf cas exceptionnels ne permettant pas la transmission de l'information dans le délai imparti.\n\nLa durée de leur mandat est alignée sur la durée des mandats des membres des CSE locaux.\n\nSeuls les titulaires siègent aux réunions du CSE central. \n\nChaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSEC désigne un représentant au CSEC, choisi parmi ses adhérents.\n\nCe représentant sera convoqué et assistera aux séances du CSEC avec voix consultative.\n8.2 Bureau\nLe CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Le secrétaire bénéficie d’un forfait annuel de 30 heures de délégation supplémentaires, auxquelles s’ajoutent 10 heures par réunion du CSEC.\nLe secrétaire a la possibilité de transférer tout ou partie de ses heures de délégation au secrétaire adjoint. \n\nLe trésorier bénéficie de 3 heures de délégation supplémentaire par mois.\nArticle 9 : Attributions, réunions, fonctionnement \n9.1 Attributions\nLes parties au présent accord conviennent d’aménager les trois consultations et informations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi (L.2312-17 du Code du travail).\n\nCes trois consultations et informations récurrentes sont conduites exclusivement au niveau du CSEC à l’exclusion des CSE locaux.\n\nLe CSEC sera ainsi consulté une fois par an sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’association.\n\nLes parties définissent la liste et le contenu des informations qui seront communiquées dans le cadre de ces consultations :\n\n· Consultation sur la situation économique et financière :\n\n· Synthèse des comptes annuels,\n· Synthèse des comptes administratifs,\n· Synthèse des budgets prévisionnels.\n\n· Consultation sur la politique sociale :\n\n· Bilan social,\n· PIE prévisionnel et réalisé,\n· Bilan des actions de formation réalisées N-1.\n\nLes parties conviennent que le bilan sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi que le programme prévisionnel seront établis par la direction au niveau local et transmis pour avis au niveau de chaque CSE local.\n\nCes informations ne sont pas exclusives de celles déjà contenues dans la Base de Données Unique Economiques et Sociales (BDUES), mise en place au niveau central à l’exclusion des CSE locaux, qui comporte les rubriques définies en annexe 1.\n\nSous réserve de l’alinéa 2 du présent article, les parties conviennent que le CSE local sera seul consulté sur les mesures spécifiques à un service ou dispositif relevant de son périmètre à l’exclusion du CSEC. Le cas échéant lorsque la mesure sera spécifique à plusieurs services ou dispositifs relevant du périmètre de plusieurs CSE locaux, des réunions communes pourront être tenues entre les CSE locaux concernés.\n\nLe CSEC sera consulté sur les mesures générales de l’association applicables à l’ensemble des dispositifs.\n9.2 Réunions\nLe CSEC se réunit trois fois par an sur convocation de l'employeur.\n\nSeront traités les thèmes suivants :\n\n· En juin : la politique sociale et le Plan de formation Inter Etablissement (\tPIE),\n· En septembre : les orientations stratégiques\n· En décembre : la politique économique et financière.\n9.3 Fonctionnement\nLe CSEC détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’association. \n\n9.4 Les commissions du comité social économique central\nLes parties signataires conviennent de mettre en place au niveau du CSEC les commissions suivantes :\n\n· Une commission santé, sécurité et des conditions de travail, \n· Une commission économique, \n· Une commission de la politique sociale\n· Une commission d’aide au logement.\n\nLa mise en place des commissions centrales interviendra lors de la première réunion du CSEC. Ces commissions s’organiseront en présentiel et en distanciel. En l'absence des membres titulaires, il incombera aux élus d’organiser leur suppléance.\n\n9.4.1 La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail centrale (CSSCTC)\nLes parties conviennent des modalités suivantes pour le fonctionnement de la CSSCTC.\n\nLa CSSCTC est composée d’un représentant par CSE local de l’association désigné par le CSEC parmi ses membres titulaires, et appartenant autant que faire ce peut à la CSSCT locale.\n\nElle est présidée par un représentant de la direction assisté de collaborateurs et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.\n\nLa CSSCTC se réunit une fois par an, au quatrième trimestre.  \n\nLa CSSCTC exerce ses attributions sur les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’association ; la commission traite des problématiques communes à l’ensemble des établissements de l’association, elle n’a pas vocation à traiter des problématiques propres aux dispositifs locaux.\n\n A ce titre, elle sera notamment informée sur le suivi du régime frais de santé et prévoyance de l’association.\n\nLes membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévue par les dispositions légales en vigueur.\n\n9.4.2 La commission économique\nLa commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSEC pour avis. Elle n’a pas voix délibérative. \n\nElle est composée de quatre représentants des salariés désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires, avec le souci d’une représentation de chaque pôle de l’association si possible. \n\nElle est présidée par un représentant de la direction assisté du directeur administratif et financier le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. \n\nElle se réunit au moins une fois par an préalablement à la réunion du CSEC portant sur la situation économique et financière de l’association. \n\n9.4.3 La commission politique sociale\nLa commission politique sociale est chargée notamment de préparer les avis du CSEC sur les thèmes de consultation relevant de la politique sociale de l’association.\n\nSon périmètre d’intervention recouvre notamment les attributions du CSEC dans les domaines suivants :\n\n· la formation professionnelle, le PIE\n· l’égalité professionnelle et diversités,\n· le bilan social.\n\nElle est composée de quatre représentants des salariés désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires. Elle est présidée par un représentant de la direction assisté d’un collaborateur le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. \n\nElle se réunit au moins une fois par an, préalablement à la réunion ordinaire du CSEC relevant de ces domaines de consultation. \n\n9.4.4 La commission d’aide au logement\nCette commission a pour but de réfléchir et préparer les travaux de toutes les questions qui concernent l'action logement. Elle n’a pas voix délibérative. \n\nElle est composée de quatre représentants des salariés désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires, avec le souci d’une représentation de chaque pôle de l’association si possible. \n\nElle est présidée par un représentant de la direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. \n\nElle se réunit au moins une fois par an.\n9.5 Le recours à la visioconférence\nLes parties signataires conviennent qu’en cas de circonstances particulières ou exceptionnelles, il sera possible d’avoir recours à la visioconférence, afin d’éviter aux représentants comme aux intervenants de la direction de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion. L’employeur s’engage à mettre en place le matériel informatique à dispositions des élus afin de participer aux réunions. \nCHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES\nLes dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par les règlements intérieurs des CSE locaux. \n\nTous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord. \nCHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES \nArticle 10 : Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLes dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’Essor et l’Essor formation du 02 décembre 2021.\nLe présent accord prendra effet après les élections de l’année 2026.\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée sur le cycle des mandats.\nArticle 11 : Dépôt, agrément et formalités de publicité\nLe présent accord sera notifié par la direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.\nLa direction procèdera aux formalités de dépôt, de publicité selon la règlementation en vigueur. \nFait à Neuilly Sur Seine, le 23.10.2025\n\n\nPour l’association L’ESSOR, \n\nLe syndicat CFDT SANTE SOCIAUX,\n\n\nLe syndicat CGT,\n\n\nLe syndicat SUD SANTE SOCIAUX,\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE L’ASSOCIATION L’ESSOR\n\nLa base de données économiques et sociales de L’ESSOR comporte les rubriques et les données suivantes :\n\nPRESENTATION DE L’ENTREPRISE\n· Résultats nets\n· Résultats d’exploitation\n· Valeur ajoutée\n· Chiffre d’affaires\n· Evolution salariale par sexe\n· Evolution salariale par catégorie socio-professionnelle\n\nINVESTISSEMENT SOCIAL\n· IID - ETP synthèse\n· IIE - CDI ETP\n· IIF - CDD autres\n· IIGH - Age et ancienneté\n· IIi - Catégorie professionnelle\n· II.K - Travailleurs handicapés\n· II.L- Evolution de la place des femmes et des hommes dans les effectifs en nombre\n· II.A - Effectifs par type de contrat - synthèse\n· II.B - Effectifs par type de contrat - Détail par dispositif et par établissement\n· II.C - Effectifs par type de contrat - Détail par dispositif et par établissement\n· Evolution conditions de travail\n· Nombre de stagiaires\n· Effectifs par âge\n· Temps partiel : contraint ou choisi\n· Autres conditions de travail\n· Conditions de travail\n· Evolution de la formation\n· Formation professionnelle\n· Obligation d'emploi des personnes handicapées\n· Effectifs par catégorie professionnelle\n· Effectifs par ancienneté\n· Effectifs par contrat et catégorie socio-professionnelle\n\nINVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL\n· Nets d’amortissements\n\nFONDS PROPRES ENDETTEMENT ET IMPOT\n· Impôts et taxes\n· Emprunts et dettes financières\n· Capitaux propres\n\nREMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS\n· Masse salariale des trois dernières années\n· Montant des dix rémunérations les plus élevées\n· Salaire de base minimum\n\nREMUNERATIONS ACCESSOIRES\n· Primes et avantages\n· Régimes sociaux\n· 1 % logement\n· Régime retraite complémentaire\n· Régime de prévoyance\n\nACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES\n· Remboursement\n· Evolution des activités sociales et culturelles\n· Activités sociales et culturelles\n\nFLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE\n· Mécénat \n· Exonérations et réductions de cotisations sociales\n· Réductions d’impôts\n· Aides publiques\n\nSOUS TRAITANCE\n· Sous-traitance\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1I : PERIMETRE DES CSE LOCAUX\n\n\tDISPOSITIFS\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR DEMY\n775 657 695 00216\n\tCSE\n\n\tTRAJECTOIRE ENFANCE\n775 657 695 00182\n77565769500323\n\t     CSE\n\n\tL’ESSOR ENFANCE ET FAMILLE\n775 657 695 00687\n775 657 695 00562\n775 657 695 00364\n775 657 695 00679\n775 657 695 00372\n775 657 695 00661\n775 657 695 00380\n775 657 695 00414\n775 657 695 00422\n\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR AVENIR ET ENFANCE \n775 657 695 00521\n775 657 695 00554\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR TOLOSAN \n775 657 695 00281\n775 657 695 00497\n775 657 695 00604\n775 657 695 00778\n\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR LA FORET\n775 657 695 00034\n\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR CLAIRVAL\n775 657 695 00208\n775 657 695 00596\n775 657 695 00612\n775 657 695 00786\n\n\tCSE\n\n\tL'ESSOR OCCITAN \n775 657 695 00042\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR JEANNE DE LESTONNAC\n775 657 695 00745\n775 657 695 00737\n775 657 695 00729\n775 657 695 00711\n775 657 695 00703\n\tCSE\n\n\tL'ESSOR JEAN PLAQUEVENT\n775 657 695 00059\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR 77 \n775 657 695 00570\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR CEOP\n775 657 695 00588\n\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR LE BEL AIR\n775 657 695 00257\n775 657 695 00489\n\n\tCSE\n\n\tL'ESSOR TERRES D'ARMAGNAC\n775 657 695 00109\n775 657 695 00091\n775 657 695 00695\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR TERRES D’ALBRET ET DU LOT\n775 657 695 00174\n775 657 695 00224\n\n\tCSE\n\n\tL'ESSOR TERRE DE GUILLAUME \n775 657 695 00273\n775 657 695 00802\n775 657 695 00794\n\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR VERONE\n775 657 695 00638\n775 657 695 00646\n775 657 695 00653\n\tCSE\n\n\tL’ESSOR DG ET L’ESSOR FORMATION\n775 657 695 00299\n528 821 648 00011\n\n\tCSE\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2",
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