ELECTRICITE DE MAYOTTE (EDM)

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Un point mensuel sera diffusé avec les données disponibles à chaque fin de mois ; le bilan définitif sera effectué au début de chaque année, une fois l’ensemble des résultats connus.\n\nArticle 1 – DUREE DE L’ACCORD\n\nL'Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027, l’exercice retenu pour le calcul de la prime de l’intéressement étant l’année civile. \nIl cessera immédiatement de produire tout effet le 31 décembre 2027, sous réserve du versement effectif de l’intéressement dû au titre de l’exercice de l’année concernée conformément aux dispositions de l’article D3313-13 du Code du Travail.\nArticle 2 -  CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant au moins trois mois d’ancienneté, y compris les personnels mis à disposition d’organismes extérieurs et rémunérés directement par EDM (sous réserve qu’ils ne bénéficient pas de l’intéressement au titre de ces organismes). \nLa durée d’ancienneté est déterminée en tenant compte de la période de l’exercice considéré et des douze mois qui la précèdent.\nArticle 3 -  PRINCIPE\n\nLe présent accord traduit la volonté d’intéresser financièrement le personnel concerné par les dispositions de l’article 2 du présent accord, par une prime d’intéressement à la performance de l’entreprise, qui se matérialise par l’atteinte de ses principaux objectifs, fixés annuellement et annexés au présent accord.\n\nCette prime d’intéressement prend en compte : \n· l’atteinte des résultats pour les critères fixés pour la période de référence qui s’articule du 1er janvier au 31 décembre sur laquelle porte les critères d’attribution de la prime, \n· le temps de travail du salarié sur la période de référence,\n· le niveau de rémunération / échelon du salarié au 31/12 de l’année de référence.\nLa prime d'intéressement est donc par définition variable d'un exercice à l'autre. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et des critères définis chaque année en annexe dans le cadre du présent accord et à ne pas considérer l'intéressement comme un avantage acquis.\n\nEnfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société.\n\nArticle 4 -  DETERMINATION ET REPARTITION DE  LA PRIME D’INTERESSEMENT \n\nLa prime d’intéressement est déterminée selon les étapes successives suivantes : \n· La première étape consiste à fixer une Prime Globale d’Intéressement Théorique (PGIT).\n· La deuxième étape consiste à déterminer la Prime Globale Réelle d’Intéressement Annuelle (PGRIA) qui est égale à la Prime Globale d’Intéressement Théorique multipliée par le taux d’atteinte des critères fixés pour l’année de référence.\n· Le mode de répartition de l’intéressement est semi-hiérarchisé : pour moitié de manière uniforme (réparti proportionnellement au seul temps de présence dans l’année), pour moitié de manière hiérarchisée (réparti proportionnellement à la rémunération principale). \n4.1 : Fixation et répartition de la Prime Globale d'Intéressement Théorique (PGIT)\nLa Prime Globale d’Intéressement Théorique est fixée à 4,20% de la masse salariale, pour 100% des objectifs réalisés et atteints. Elle est indexée chaque année sur l’évolution du Salaire National de Base et corrigée au prorata de l’évolution des effectifs. La PGIT est le cas échéant augmentée des Bonus prévus au § 4.1.bis.\n4.1. bis : Bonus\nEn cas de performance financière exceptionnelle pour l’année concernée,  la PGIT est augmentée comme suit :\nLa PGIT fixée en 4.1 est augmentée de 10 % si l’EBITDA annuel constaté dépasse de plus de 1 M€ l’EBITDA budgété validé en Conseil de surveillance, sans dépasser + 2 M€. La PGIT sera ainsi portée à 4,62% de la masse salariale.\nLa PGIT fixée en 4.1 est augmentée de 20 % si l’EBITDA annuel constaté dépasse de plus de 2 M€ l’EBITDA budgété validé en Conseil de surveillance. La PGIT sera ainsi portée à 5,04% de la masse salariale.\n\n\n4.2 : Calcul de la Prime Globale Réelle d'Intéressement Annuelle (PGRIA) \nTout ou partie de la Prime Globale d’Intéressement Théorique est distribuée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés pour chacun des indicateurs de performance définis pour l’exercice de référence.\nCes indicateurs de performance sont au nombre de cinq et d’une pondération similaire égale à 20%.\nLa Prime Globale d’Intéressement Annuelle est donc égale à :\nPGRIA = PGIT x (C1 + C2 + C3 + C4 + C5)\nAvec Ci égal à 20% si l’objectif considéré est atteint ou 0% sinon; une progressivité (Ci compris entre 0 et 20%) peut être définie pour certains indicateurs.\nLes indicateurs de performance sont définis annuellement avant le 31 décembre précédant l’année de référence.\n4.3 : Détermination du taux de présence des salariés au cours de l’exercice de référence\nLe Taux de Présence Individuel (TPI) du salarié est de 100% pour un emploi à temps plein. \nLes absences suivantes n’impactent pas le TPI :\n· les congés payés et les repos compensateurs acquis dans le cadre des sujétions de services ;\n· les congés d’ancienneté et les congés exceptionnels de l’année précédant le départ en inactivité ;\n· les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;\n· les congés légaux de maternité et d'adoption ;\n· les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet).\n\nEn revanche, le TPI est défalqué des absences suivantes :\n· les absences pour maladie ou longue maladie ;\n· les congés à retenue différée (pris sur le 13éme mois) ;\n· les congés conventionnels non liés à un événement familial ;\n· les congés et absences sans solde.\n\n4.4 : Calcul de la prime d’intéressement \nLa prime d’intéressement perçue par le salarié est répartie au salaire de base de l’agent, affecté de son taux de présence TPI. \nPi = TPI x 0.5 x PGRIA/nombre de salariés bénéficiaires x [1+ (Salaire de base brut de l’agent/ Salaire de base brut moyen)]\n4.5 : Complément Exceptionnel à la Prime Globale d'Intéressement Théorique \nUn Complément Exceptionnel égal à 1/5ième de la Prime Globale d’Intéressement Théorique au titre de l’exercice clos sera versé si 100% des objectifs ont été atteints.\nA l’issu de chaque exercice, dans le cadre de la fixation des critères d’objectif de l’exercice N+1, si les résultats de tous les critères sont, soient atteints, soient situés à l’intérieur de la zone de progressivité, une révision du montant du Complément Exceptionnel n+1 sera engagée.\nLa répartition de ce Complément Exceptionnel s’effectuera entres les bénéficiaires de manière proportionnelle à leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice.\n\n\nCE x PGIT année N\nPIC =  -----------------------------------------------------------      X   TPI\nCumul du temps de présence sur l’année N\n\nPIC \t\t= Prime Individuelle Complémentaire\nCE x PGIT \t= Complément Exceptionnel à la Prime Globale d'Intéressement Théorique \nTPI\t\t= Temps de Présence Individuel\n\nArticle 5 - AFFECTATION DE L’INTERESSEMENT AU PERCOI-PEI - CET\n\nLes bénéficiaires ont la possibilité, pour tout ou partie de leur intéressement, de choisir soit : \n· le paiement immédiat, \n· le versement au Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) de la branche des IEG, \n· le versement au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) de la branche des IEG, \n· Le versement au Compte Epargne-Temps. \n\nDans le cas où le bénéficiaire demande à affecter tout ou partie de son intéressement au PEI, au PERCO-I ou au Compte Epargne-Temps (CET), l’abondement sera calculé en application des dispositions en vigueur dans l’entreprise. \nLe salarié bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la notification du montant de l’intéressement qui lui est attribué pour indiquer l’affection qu’il souhaite faire des sommes qui lui sont dues. A défaut, ces sommes seront affectées conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise. \n\nArticle 6 - INFORMATION DES SALARIES\n 6.1 : Information Collective\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés par les moyens de communication internes habituels. \nChaque année, dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, la Direction de l’Entreprise présente au Comité Social et Economique un rapport comportant notamment les éléments servant de base au calcul du montant de l’intéressement.\n6.2 : Information Individuelle\nAu moment de la répartition de l’intéressement, tous les salariés bénéficiaires reçoivent (y compris ceux qui ont quitté l’entreprise avant le calcul) un document distinct du bulletin de paye indiquant :\n· les indicateurs de performance pour l’année de l’exercice\n· le montant des droits attribués ;  \n· Les modalités d’affectations par défaut au PERCO, PEI et au CET.\n\nCe document précisera :\n· les différentes options permettant au salarié d’exercer son choix,\n· les règles de calcul de répartition, telles qu’elles résultent du présent accord.\n\nArticle 7 – DATE DE PAIEMENT DE LA PRIME\nLe versement de la prime d’intéressement est effectué sur la paie de mois de mai.\n\nArticle 8 – PAIEMENT DES SALARIES AYANT QUITTE l’ENTREPRISE\n\nDans l’hypothèse où un salarié quitte l’entreprise pour un motif quelconque avant que l’entreprise n’ait liquidé la totalité de ses droits, Il devra faire connaitre à la Direction l’adresse à laquelle devra lui être envoyé ses droits à l’intéressement, une fois celui-ci calculé. A défaut, le montant de l’intéressement lui sera versé sur le compte de ses dernières coordonnées bancaires connues.\nSi la Direction n’arrive pas à joindre le salarié à la dernière adresse indiquée, les sommes lui revenant seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant un an. \nPassé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et Consignations, où elles seront tenues disponibles pendant trente ans.\nArticle 9 – SUIVI DE L’ACCORD PAR LE CSE \n\nAfin de permettre au CSE de suivre les conditions d’application des clauses du présent accord, le niveau des indicateurs lui sera communiqué mensuellement, via la BDESE sans être porté à l’ordre du jour.\n Au CSE suivant la tenue du Conseil de Surveillance de mars, soit au CSE du mois d’avril, le montant de la masse salariale servant de base au calcul de la PGIT visée à l’article 4.1 supra ainsi que le montant de l’EBITDA atteint sera communiqué au CSE. \nArticle 10 - REGIME FISCAL ET SOCIAL\n\nLes sommes allouées au titre de l’intéressement  sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite…).\nEn cas d’affectation au PERCO/PEI, les sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu.\nLes parties conviennent que toute évolution des modalités réglementaires d’assujettissement fiscal ou social des montants issus de l’intéressement sera appliquée sans délai par EDM (les sommes allouées seront notamment soumises à CSG/CRDS dès que ces cotisations seront applicables à Mayotte).\nArticle 11 : REVISION - DENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.\nEn particulier toute évolution réglementaire ou contractuelle (Contrat de Concession) qui modifierait l’équilibre du présent accord pourra entrainer sa révision.\nArticle 12 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS\n\nTout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.\nARTICLE 13 : NOTIFICATION ET DEPOT  \n\nÀ l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentative de l’Entreprise.\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nUn exemplaire de l'accord sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Mayotte.\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétent\n\nFait à Kawéni le  17/06/2025\n\tPour la Direction d’EDM\n\nxx\nDirecteur Général\n\n\n\n\nDélégués Syndicaux\n\t\n\t\n\n\tPour la CGT-Ma\n\n\n\n\n\nxx\n\n\tPour FO\n\n\n\n\nxxx\n\n\tPour la CFE-CGC\n\n\n\n\n\nxx\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE – INDICATEURS DE PERFORMANCE POUR L’ANNEE 2025\n\nSont retenus pour 2025 les indicateurs suivants, tels que suivis mensuellement dans le tableau de bord performance :\n C1 = 20% si Kd (soit le taux de disponibilité des moteurs) ≥ 82% ; la progressivité suivante s’applique :\n\n\nC2 = 20% si Critère B (qui est un indicateur de mesure de la continuité de la fourniture d’électricité ; il mesure le temps moyen d’interruption de fourniture d’électricité en minute par an) total ≤ 400 minutes (hors évènements exceptionnels (cyclone)) ; la progressivité suivante s’applique :\n\n\n\n\n\n\n\nC3 = 20% si la Satisfaction Clientèle est ≥ 70% ; la progressivité suivante s’applique\n\n\nC4 = 20% si le taux de réalisation des entretiens individuels bilan 2025 au 28/02/2026 est de 95% des salariés présents sur l’année de référence, déduction faite des absences exceptionnelles (maladie, maternité); la progressivité suivante s’applique :\n\n\nC5 = 20% si les conditions suivantes sont réunies :\n\n· C5-1 = 10% si le taux de fréquence (soit le taux d’accidents de service avec arrêt est <=3) ;  la progression suivante s’applique :\n\n\n\n\n· C5-2 = 10% si le nombre d’accidents de service sérieux (arrêt > 10 jours) est = 0 ; la progression suivante s’applique :\n\n\n\n\n\nFait à Kawéni le  17/06/2025\n\t\n\nPour la Direction d’EDM\n\nxx\nDirecteur Général\n\n\n\n\nDélégués Syndicaux\n\t\n\t\n\n\tPour la CGT-Ma\n\n\n\n\n\nxx\n\n\tPour FO\n\n\n\n\n\nxx\n\n\tPour la CFE-CGC\n\n\n\n\n\nxx\n\n\n\n\nC-5 Taux de Fréquence\n\n20%\t3\t0.1\t0\t0\t\n\n\nC5-2 Nombre d'accidents de service sérieux\n\n20%\t0\t0.1\t0\t0\t\n\n\nC1-KD\n\n82.5\t82\t80.5\t80\t0.2\t0.2\t0\t0\t\n\n\nC2- Critère B total (hors évenements exceptionnels)\n\n380\t400\t520\t640\t660\t0.2\t0.2\t0.1\t0\t0\t\n\n\nC3-Satisfaction Clientèle  \n\n60\t65\t70\t75\t0\t0\t0.2\t0.2\t\n\n\nC4-Taux des EAP réalisés avant le 28.02.2026\n\n100\t95\t85\t80\t0.2\t0.2\t0\t0",
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