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CHARLATTE RESERVOIRS

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directeur de Charlatte Réservoirs ; représentant mandaté pour négocier et conclure l’accord pour Charlatte Manutention

478041072 16 424 727 € (2024) GE MIGENNES 1 établissement(s) Élection CSE · novembre 2026
PDF 16/11/2026

L’accord NAO 2026 prévoit une augmentation générale de 0,10 % et une augmentation individuelle au mérite pouvant atteindre 0,9 %, avec effet rétroactif au 1er février 2026. Il revalorise également la prime transport selon la distance du trajet et rappelle l’existence de dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne salariale, de mutuelle et de prévoyance.

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Prime transport
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Conditions
Prime selon la distance du trajet aller, revalorisée au 01/02/2026 : moins de 10 km : 0,73 € ; de 10 km à moins de 20 km : 0,83 € ; de 20 km à 30 km : 1,03 € ; plus de 30 km : 1,88 €.
Mutuelle santé
En vigueur check_circle
Prévoyance
En vigueur check_circle
Prime de participation
En vigueur check_circle
Prime d'intéressement
En vigueur check_circle
Épargne salariale
En vigueur check_circle
PEE disponible
Oui
PER collectif
Oui
Augmentations salariales
Augmentation arrow_upward
Augmentations générales
0.1%
Augmentations individuelles
0.9%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-02-01
Égalité professionnelle
En vigueur check_circle
Informations CSE
En vigueur check_circle
CSE en place
Oui
Informations techniques
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Cotisations à l’assurance vieillesse\n7. Régime de prévoyance\n8. Travailleurs handicapés\n9. Droit d’expression des salariés\n10. Droit à la déconnexion\n\nCette négociation a fait l’objet de trois réunions : le 03/02/2026, 12/02/2026 et 26/05/2026.\n\nAu préalable, un document préparatoire a été remis au Délégué Syndical. \n\nA la suite des différentes discussions, un accord a été conclu entre les parties le 26 mai 2026, et il a été arrêté ce qui suit :\n\nI – LES SALAIRES EFFECTIFS\n\nConformément au compte rendu de la réunion du 12 février 2026, la Direction et le Délégué Syndical ont convenu d’une augmentation générale de 0.10% à laquelle pourra s’ajouter une augmentation individuelle au mérite jusqu’à 0.9%. Ces augmentations s’appliquent sur les salaires de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er février 2026.\n\nII – LA DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nDepuis le 1er janvier 2024, la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie est applicable. Certaines dispositions ont évolué concernant la durée du travail, notamment : \n· 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives et 42h en moyenne sur 24 semaines consécutives \n· 46h en moyenne sur 12 semaines consécutives et 44h en moyenne sur 24 semaines consécutives pour le personnel de montage sur chantier, des services de maintenance et de SAV.\nUn accord sur l’aménagement du temps de travail a été signé le 15 janvier 2026. \n\nIII – L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’ÉPARGNE SALARIALE\n\nLes parties ont abordé le thème sur le partage de la valeur ajoutée et rappelé que l’UES Charlatte a déjà signé :\n· un accord de participation des salariés, au fruit de l’expansion ;\n· un accord d’intéressement ;\n· un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) permettant de gérer ses droits ;\n· un PERCO, permettant  aux salariés de se constituer un complément de retraite, complémentaire au régime obligatoire.\n\nCes dispositifs sont gérés par l’organisme EPSENS qui est devenu courant 2025 MALAKOFF HUMANIS EPARGNE.\n \nUne réunion dédiée sera organisée pour négocier l’actualisation des accords en vigueur (mise à jour juridique).\n\nIV – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES\n\nChaque société a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 15 janvier 2026. Ces accords couvrent une période de trois ans allant du 01/01/2026 au 31/12/2028. \n\nV – AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES \n\nIl est rappelé au Délégué syndical le nouveau thème de négociation ajouté par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, d’orientation des mobilités, dite LOM relatif aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux et par la prise en charge des frais de transport personnel.\n\nLes parties reconnaissent être satisfaites du système de prise en charge actuellement en vigueur dans nos sociétés et ne souhaitent pas le supprimer au profit d’un « forfait mobilité durable ».\n\n\n\n\n\n\n\nSuite à la réunion du 12 février 2026, les montants de la prime transport ont été revalorisés : \n\n\n\tTrajet en km (aller)\n\tPrime depuis février 2023\n\tAccord d’évolution au 01/02/2026\n\n\tMoins de 10 km\n\t0.72 €\n\t+1% : 0.73 €\n\n\tDe 10 km à moins de 20 km\n\t0.82 €\n\t+1% : 0.83 €\n\n\tDe 20 km à 30 km\n\t1.02 €\n\t+1% : 1.03 €\n\n\tPlus de 30 km\n\t1.86 €\n\t+1% : 1.88 €\n\n\n\nVI - COTISATIONS A L’ASSURANCE VIEILLESSE\n\nL’article L 241-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'emploi exercé à temps partiel et en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein. \n\nLa décision de cotiser sur la base d’un temps plein fictif pour l’assurance vieillesse doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Par ailleurs, les salariés à temps partiel qui cotisent sur une rémunération temps plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale peuvent faire de même auprès des régimes AGIRC et ARRCO.\n\nLes conditions dans lesquelles l’employeur peut ou non prendre en charge une partie du supplément de cotisations sont à déterminer.\n\nLes parties n’ont aucune remarque particulière à faire sur ce sujet.\n\nVII – REGIME DE PREVOYANCE\n\nL’ensemble des salariés des sociétés est couvert par un régime de prévoyance (complémentaire santé et complémentaire « incapacité, invalidité et décès ») institué par une Décision Unilatérale de l’Employeur pour la complémentaire santé, par une Décision Unilatérale de l’Employeur pour la prévoyance « incapacité, invalidité et décès » des salariés cadres relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 ainsi qu’aux mandataires sociaux et par un Accord d’entreprise pour celle des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017. Tous les actes juridiques ont été actualisée au 01.01.2023 ainsi que les garanties pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la convention collective de la Métallurgie. L’ensemble des contrats de santé et prévoyance « incapacité, invalidité et décès » sont gérés par le cabinet FILHET ALLARD & Cie – Rue Cervantès – Mérignac - 33735 Bordeaux Cedex 9.\n\nLes parties n’ont aucune remarque particulière à faire sur ce sujet.\n\nVIII – TRAVAILLEURS HANDICAPES\n\nLes parties ont abordé le thème relatif aux travailleurs handicapés notamment sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel des entreprises.\n\nLes parties n’ont aucune remarque particulière à faire sur ce sujet.\n\n\nIX- DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES\n\nLes parties ont abordé le thème relatif au droit d’expression collective des salariés. \n\nLe droit d’expression est reconnu pour tous les salariés de l’UES Charlatte par différents biais notamment auprès de la hiérarchie ou des membres du CSE.\n \nLes parties n’ont aucune remarque particulière à faire sur ce sujet.\n\nX- DROIT A LA DECONNEXION \n\nLes parties ont abordé le thème sur le droit d’expression et rappelé que chaque société a déjà signé un accord. Cet accord, mis en place depuis 2019, permet d’encadrer, d’informer et de sensibiliser à un usage raisonnable des outils numériques. Les parties signataires ont souhaité rappeler l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.\nComme le prévoit l’accord, l’entreprise s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. \n\nLes parties décide de se réunir prochainement pour négocier sa mise à jour.\n\nXI - DISPOSITIONS FINALES \n\n1. Suivi et évaluation du présent accord, et clause de rendez-vous\n\nUne nouvelle réunion sera engagée en début 2027 sur les thèmes du présent accord.\n\n2. Entrée en vigueur et durée d’application\n\nLe présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an et applicable pour l’année 2026.\nIl prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente conformément à l’article L2261-1 du Code du travail.\n \n3. Notification\n\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\n4. Publicité\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords accompagné d’un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales. Ce dépôt en ligne transmet le dossier directement auprès de la Direccte compétente. Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Sens. \n\nEn outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS.\n\nIl sera remis aux représentants du personnel, et affiché dans la société pour information aux salariés.\nUn exemplaire sera remis à chaque signataire.\n\n5. Dénonciation\n\nSur proposition du délégué syndical signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.\n\nEn cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.\n\nPar ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les mesures du présent accord.\n\n\n□□□□□\n\n\nFait à Brienon-sur-Armançon, le 26 mai 2026, en 4 exemplaires originaux.\n\n\n\n\tPour les sociétés \nCHARLATTE MANUTENTION \nEt\nCHARLATTE RESERVOIRS\nxxxxxxxxxxxxxxxx\n\n\tPour les organisations syndicales représentatives :\nxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx\nDélégué syndical, CGT\n\n\n\t\n\t\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n□ Signature et paraphe au bas des pages précédentes.\nPage 4 sur 6\t\n\t\n\t\n\n\n\n\nimage1.jpeg\n\nimage2.png"
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