🔥 SWISS KRONO SAS

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La CFTC (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), représentée par XXX – Délégué syndical\nCi-après dénommées « les Organisations Syndicales »\n\n\n\nCi-après collectivement dénommées « les Parties »\n\n\nSommaire\n\nPRÉAMBULE\t3\nArticle 1 — Précision du recours au motif de départ volontaire « Retraite proche » (modifie l’Article 7 – Critères de départage en cas de surnombre, paragraphe 2)\t3\nArticle 2 — Précision du motif de départ volontaire « mobilité géographique » et « autre » (modifie l'Annexe 3 – Formulaire de candidature RCC)\t3\nArticle 3 — Précision concernant la fourniture de pièces justificatives (modifie l’Article 5 - Conditions d'éligibilité des salariés au dispositif de rupture conventionnelle collective)\t4\nArticle 4 — Précision concernant l'engagement de non-recours au licenciement pour motif économique (modifie l'Article 4 - Durée d'application et calendrier)\t4\nArticle 5 — Période d’essai et candidature à un poste en reclassement (modifie l’Article 7 ter - Période de découverte de poste dans un autre secteur)\t4\nArticle 6 — Information des salariés et des instances\t4\nArticle 7 — Conditions de validité et dépôt\t5\nArticle 8 — Durée et révision\t5\nArticle 9 — Interprétation et litiges\t5\nArticle 10 — Publicité\t5\nANNEXES\t7\nAnnexe 1 — Formulaire de candidature RCC\t7\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nPar courrier du 9 septembre 2026, la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Centre-Val de Loire a fait connaître aux parties le caractère incomplet du dossier de validation de l'accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) signé le 24 août 2026, sur 5 points relatifs à l'article D. 1237-9 et à l'article L. 1237-19-3 du Code du travail :\n1. Précision concernant la date prise en compte pour le motif de départ volontaire « retraite proche » \n1. Précision concernant le motif de départ volontaire « mobilité géographique »\n1. Précision concernant le motif de départ volontaire « Autre » \n1. Précision concernant la fourniture de pièces justificatives \n1. Précision concernant la durée de l'engagement de non-recours au licenciement pour motif économique\nConformément à l'invitation de la DREETS, les parties se sont réunies afin d'échanger sur ces points et sont convenues des stipulations du présent avenant, lequel complète et modifie tant que de besoin l'accord RCC du 24 août 2026, sans remettre en cause les autres dispositions de celui-ci.\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 — Précision du recours au motif de départ volontaire « Retraite proche » (modifie l’Article 7 – Critères de départage en cas de surnombre, paragraphe 2)\n\nLe motif de départ volontaire pour « retraite proche » n’est recevable que si le salarié peut justifier d'une date de liquidation de sa pension le jour de la rupture de son contrat de travail, à savoir au plus tard à l’issu de son potentiel congé de mobilité. La liquidation de sa pension devra donc intervenir dans la continuité de sa fin de contrat.\nLors de sa candidature à un départ volontaire, le salarié qui ferait valoir le motif de « retraite proche » devra alors fournir une attestation de sa caisse des retraites, ou bien un relevé de carrière, mentionnant sa date de départ en retraite. La recevabilité de la candidature est subordonnée à ce justificatif.\nA défaut de preuve de « retraite proche », ce motif ne pourra pas être appliqué. La candidature pourra être examiné au titre d’un autre motif prévu à l’accord.\n\nArticle 2 — Précision du motif de départ volontaire « mobilité géographique » et « autre » (modifie l'Annexe 3 – Formulaire de candidature RCC)\n\nLe motif de départ volontaire pour « mobilité géographique » recouvre les situations suivantes, sur justificatifs et détail des projets :\n1. Projet professionnel identifié : formation qualifiante, VAE avec projet de reconversion, promesse d'embauche, contrat de travail, projet de création d'entreprise, bilan de compétences suivant les attendus de l’accord.\n1. Rapprochement familial : rapprochement de conjoint, rapprochement familial pour enfants en garde alternée, mutation du conjoint, situation de personne célibataire isolée se rapprochant de sa famille, personne aidante qui apporte une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, à un proche en perte d'autonomie due à l'âge, la maladie ou un handicap.\nLe motif de départ volontaire « Autre » est intégré dans le motif de « mobilité géographique », dans le cadre d’une situation de rapprochement familial, que celui-ci implique la nécessité d’un déménagement ou non.\nL’absence de contrat de travail ou de promesse d’embauche au moment de la candidature à un départ volontaire sous le motif de mobilité géographique, n’exclut pas à elle seule la recevabilité du projet, dès lors que celui-ci est étayé et que le salarié s’inscrit dans les démarches d’accompagnement prévues par l’accord. \n\nArticle 3 — Précision concernant la fourniture de pièces justificatives (modifie l’Article 5 - Conditions d'éligibilité des salariés au dispositif de rupture conventionnelle collective)\n\nTout départ volontaire doit être justifié et accompagné d’un projet professionnel et/ou personnel étayé et construit respectant les différents critères d’éligibilité prévus dans l’accord. Toutes pièces justificatives probantes seront acceptées pour juger de la recevabilité de la candidature.\nA titre d’exemple, pourront constituer des pièces justificatives probantes les éléments suivants : \n· En cas de départ en retraite proche : attestation de la caisse de retraite, relevé de carrière ;\n· En cas de mobilité géographique : justificatif de domicile futur, inscription en formation, échanges avec XXX, promesse d’embauche le cas échéant ;\n· En cas de création d’entreprise : projet de business plan, inscription à une formation, échanges avec la CCI…\nCette liste d’exemple n’est pas exhaustive, toute pièce probante pourra être prise en compte. Les pièces demandées afin de justifier un projet devront être adaptées à la nature du projet et ne peuvent pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée du salarié.\n\nArticle 4 — Précision concernant l'engagement de non-recours au licenciement pour motif économique (modifie l'Article 4 - Durée d'application et calendrier)\n\nL'entreprise s'engage à ne pas recourir à une procédure de licenciement collectif pour motif économique portant sur les mêmes causes économiques et le même périmètre d'emplois que ceux ayant justifié le recours à un accord RCC tels que définis dans l’Accord initial, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date initiale de dépôt sur RUPCO du dossier de RCC soit du 4 août 2026 au 3 août 2027.\n\nArticle 5 — Période d’essai et candidature à un poste en reclassement (modifie l’Article 7 ter - Période de découverte de poste dans un autre secteur)\n\nTout salarié, à l’issue de sa période de découverte, qui aura accepté un poste en reclassement interne bénéficiera d’une période d’essai maximum de 1 mois, lui permettant de valider si le poste dans lequel il a été reclassé lui convient. Il aura également la possibilité, si son nouveau poste ne lui convient pas, de candidater pour un autre poste disponible au reclassement. Dans cette situation, une limite de 3 reclassements successifs est établie, soit une période maximale d’essai de 3 mois, à 3 postes distincts.\nChaque reclassement fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.\n\nArticle 6 — Information des salariés et des instances\n\nConformément à la demande de la DREETS, une note d'information reprenant les termes du présent avenant sera diffusée à l'ensemble des salariés dans un délai de 8 jours suivant sa signature. Le Comité Social et Économique (CSE) sera consulté et les organisations syndicales représentatives en seront destinataires simultanément.\nArticle 7 — Conditions de validité et dépôt\n\nLe présent avenant est conclu sous la condition suspensive de sa validation par la DREETS Loiret, conformément à l’article L.1237-19-3 du Code du travail. Il est transmis à la DREETS accompagné du courrier de réponse aux observations formulées le 9 septembre 2026.\nPour être valable, il doit être signé par des organisations syndicales représentatives dans les mêmes conditions de majorité que l’accord initial.\nIl sera déposé, dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords). Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales signataires et au CSE.\n\nArticle 8 — Durée et révision\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du dispositif RCC. Il ne peut être renouvelé tacitement.\nToute révision doit faire l’objet d’un avenant négocié et signé dans les mêmes conditions de majorité que l’accord initial.\n\nArticle 9 — Interprétation et litiges\n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite de l’une d’entre elles, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le différend est soumis aux juridictions compétentes.\n\nArticle 10 — Publicité\n\nConformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, dans une version anonymisée.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Sully-sur-Loire, le 18 septembre 2026\nEn 6 exemplaires originaux\n\tPour la Société SWISS KRONO SAS\n\tPour les Organisations Syndicales\n\n\tXXX\nDirecteur Général \n\nSignature :\n\n\tCGT - XXX – Délégué syndical\nSignature :\n\n\n\nFO —XXX— Déléguée syndicale \nSignature :\n\n\n\nCFE-CGC —XXX — Délégué syndical \nSignature :\n\n\n\nCFTC – XXX – Délégué syndical\nSignature :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXES\nAnnexe 1 — Formulaire de candidature RCC\n\n\nFORMULAIRE DE CANDIDATURE.\nRupture Conventionnelle Collective (RCC) — SWISS KRONO SAS — Site de Sully-sur-Loire\n\nCe formulaire doit être remis en mains propres au service des ressources humaines, contre récépissé, entre le 26 août 2026 et 18 septembre 2026. Tout formulaire reçu hors de cette période sera irrecevable.\n\t1. Identification du salarié\n\n\tNom\n\t \n\n\tPrénom\n\t \n\n\tDate de naissance\n\t \n\n\tService / Secteur d’affectation\n\t \n\n\tIntitulé du poste occupé\n\t \n\n\tDate d’entrée dans la Société\n\t \n\n\tType de contrat\n\t \n\n\tTéléphone personnel\n\t \n\n\tAdresse e-mail personnelle\n\t \n\n\n \n\t2. Projet professionnel ou personnel envisagé\n\n\tNature du projet (cocher)\n\t□ Nouvel emploi (CDI ou CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois) \n□ Création ou reprise d’entreprise    \n□ Formation qualifiante ou reconversion    \n□ Retraite    \n□ Mobilité géographique (projet professionnel identifié, rapprochement familial)  \n\n\tDescription du projet (obligatoire)\n\t \n \n \n\n\tÉchéance envisagée\n\t \n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\t3. Demandes d’accompagnement (plusieurs demandes possibles)\n\n\t□ Congé mobilité    \n□ Accompagnement à la recherche d’emploi (cellule d’accompagnement)\n□ Bilan de compétences    \n□ Formation (préciser) \n□ Aide à la création d’entreprise    \n□ Aucun accompagnement souhaité \n\n\tPrécisions / Formation souhaitée\n\t \n \n \n\n\n \n \n\t4. Attestation et signature\n\n\tJe soussigné(e), _______________________________, déclare avoir pris connaissance de l’accord RCC et des conditions du dispositif. Je manifeste ma candidature volontaire à la RCC en toute connaissance de cause et confirme le caractère libre et éclairé de ma décision. Je reconnais avoir été informé(e) que cette candidature ne vaut pas acceptation par la Société, laquelle se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser conformément à l’article 6 du présent accord.\n\n\tFait à\n\t \n\n\tLe\n\t \n\n\tSignature du salarié\n\t \n \n \n\n\n \n\tRéservé au service Ressources Humaines\n\n\tDate de réception du formulaire\n\t \n\n\tVisa RH\n\t \n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord collectif portant sur la RCC — SWISS KRONO SAS — Septembre 2026 | Page 1 / 2"
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