SECURITE COMMUNICATIONS (SECOM)

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      "content": "Resideo | P&S\n1198 Avenue du Dr Maurice Donat\n06250 Mougins\nPROCES-VERBAL D'ACCORD\nNégociation Annuelle Obligatoire 2025\nSECURITE COMMUNICATIONS\nEntre\nSECURITE COMMUNICATIONS SAS, dont le siège social est situé 1198 rue du Dr. Maurice Donat – 06250 Mougins, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de représentant légal,\nD’une part,\nEt\nLes Organisations Syndicales de SECURITE COMMUNICATIONS SAS :\nCFDT représentée par Monsieur X, délégué syndical,\nD’autre part,\nIl est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 16 avril, 23 avril, 30 avril et 12 mai 2025, le présent procès-verbal d'accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions réglementaires.\nDéroulement de la négociation et état des propositions respectives des parties\nLa Direction a procédé à la remise des documents requis par les Organisations Syndicales (notamment sur l’évolution des effectifs, l’organisation du travail, les salaires moyens et médians par catégorie socio-professionnelle et sexe, l’évolution de la masse salariale), présentation de la situation économique en France de l’entreprise.\nAu cours de la réunion des 16 avril, 23 avril, 30 avril et 12 mai 2025, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.\nFormalisation des attentes\nPropositions des Organisations Syndicales\nUne enveloppe d'augmentation de 3%,\nTicket Restaurant : La mise en place de Tickets Restaurants d'une valeur faciale de 12.10€ avec une participation Employeur à hauteur de 60%.\nLa Direction a rappelé que le budget alloué est basé notamment sur les résultats de l'entreprise et du groupe Resideo.\nAu cours de la réunion des 16 avril, 23 avril, 30 avril et 12 mai 2025, la Direction et les Organisations Syndicales ont poursuivi leurs échanges et propositions.\nPropositions de la Direction\nPour l’ensemble des salariés\nLa direction rappelle que le contexte économique demeure incertain avec une instabilité du marché du bâtiment, un ralentissement de l'activité client, une stabilité des coûts encore aléatoire notamment sur les matières premières, le transport, et l'énergie. Ces derniers mois ont également été marqués par une instabilité politique mondiale.\nEn 2024, le secteur du bâtiment est quasi à l’arrêt en France (En 2024 : 27% de moins de permis de construire – l’accès au crédit des particuliers est à -36%) – les tendances sont assez similaires en Europe. Il n’y a pas réellement de visibilité sur les mois à venir – d’où une réelle difficulté à prévoir. Les ventes sont en forte décroissance.\nEn 2025, le secteur du bâtiment devrait continuer à chuter par rapport à 2024 ; néanmoins avec une baisse moins importante. Le prévisionnel de baisse est estimé à 8,6%.\nLes dispositifs d’aide à l’amélioration de l’habitat : Ma prime Renov ont été réduits de 1 Milliard pour 2025.\nNous observons un ralentissement de l’investissement et une épargne des ménages au plus haut liés notamment à l’instabilité politique et économique au niveau mondial.\nA ce stade, la direction peut indiquer que nous ne sommes pas en présence d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Les parties conviennent de re discuter de cette notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice lors des prochaines NAO en 2026.\nEn outre, la Direction confirme d’une part, sa volonté de veiller à l’équité interne et externe en matière de rémunération – les compétences mises en œuvre devant être rétribuées au niveau du marché, et d’autre part sa volonté de maintenir une politique de rémunération favorisant la reconnaissance de la performance individuelle.\nLors de la réunion du 12 mai 2025, l’Organisation Syndicale et la Direction ont conclu de signer un Procès -Verbal d'accord.\nModalités d'application\nPour l’ensemble des salariés\nSur la base des motifs invoqués par la Direction de l’entreprise Sécurité Communications lors des différentes réunions, la Direction de l’entreprise propose pour les augmentations individuelles, une enveloppe d'augmentation de 3% de la masse salariale éligible.\nLa mise en place de Tickets-Restaurants pour une valeur faciale de 12.10€ avec une participation employeur de 60%. Les modalités d'application seront confirmées prochainement.\nIl est convenu que la mise en place de Tickets Restaurants résulte de l'arrêt prochain des prestations du RIE. Des discussions sont actuellement en cours pour une reprise éventuelle de ces prestations à court ou moyen terme. La reprise effective d'un service de RIE entrainerait automatiquement la fin du bénéfice des Tickets Restaurants.\nLa Direction de l’entreprise Sécurité Communications et le syndicat CFDT s'accordent sur les modalités d'application suivantes :\nApplication de l'augmentation retroactive à compter du 1er avril 2025.\nSalariés éligibles:  Sont considérés comme éligibles les salariés présents à la date de la signature du présent accord et n'ayant pas bénéficié de promotion ou de changement de poste postérieurement à la date du 1er novembre 2024.\nLes salariés sortis avant la date de signature du présent accord ne pourront prétendre à aucune augmentation.\nAugmentation individuelle : Selon la performance individuelle des salariés, au travers des appréciations du Responsable direct et en concertation avec la Direction des Ressources Humaines, tenant compte  des objectifs fixés au titre de l’année 2024. Le pourcentage d'augmentation pourra varier pour chaque salarié de 0% à un pourcentage pouvant aller au delà de 3 % dans le respect d'une enveloppe globale et totale de 3% de la masse salariale annuelle des salariés éligibles.\nAprès étude des éléments d’information fournis par la direction distinguant par sexe, âge et CSP, l’évolution des effectifs, les embauches et départs, les salaires, l’organisation du travail et l’emploi précaire, et le travail à temps partiel, les parties constatent le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le respect des obligations en matière de travail à temps partiel et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.\nCependant, la Direction s’engage à examiner tout au long de l’année les évolutions de postes, les rémunérations et l’attribution des augmentations au mérite afin de respecter l’égalité des droits entre les salariés hommes et femmes.\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 mars 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :\nSur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;\nEt en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.\nIl sera remis au délégué syndical, et fera l’objet d’une diffusion par affichage auprès des salariés.\nFait à Mougins en cinq exemplaires, le 23 mai 2025\nPour la DirectionPour la CFDT\nM.XM.X"
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