CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS DES HAUTS DE FRANCE (CRCDC HDF)

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La masse salariale brute sur laquelle sera calculé le budget de fonctionnement sera celle définie à l’article L.2315-61 du code du travail.\n\nLes parties s’accordent sur les modalités de versement du budget de fonctionnement :\n\n· 60 % des 0.20% de la masse salariale brute (MSB) 2024 versée par virement sur le compte bancaire du CSE en avril 2025 :\n· Soit MSB 2024 = 2 457 388.68€ * 0.20% = base de 4 914.78€ \n· * 60% = 2 948.87€\n· 20 % des 0.20% de la MSB 2024 versée par virement sur le compte bancaire du CSE en juin 2025 :\n· Soit MSB 2024 = 2 457 388.68€ * 0.20% = base de 4 914.78€ \n· * 20% = 982.96€\n\n· Le reliquat sera versé dès connaissance de la masse salariale brute (MSB) 2025 définitive, au plus tard le 31 janvier 2026, par virement sur le compte bancaire du CSE.\n\n\nII – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)\n\n2.1. Le CRCDC des Hauts de France a été créé le 1er janvier 2019. \nLes parties s’accordent pour la durée de l’accord, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025, sur un budget des ASC égal à 1,25% de la masse salariale brute annuelle 2024.\n\nPar ailleurs, la masse salariale brute de référence est la même que celle prise en compte pour le calcul du budget de fonctionnement à savoir celle définie à l’article L.2315-61 du code du travail. \n\n2.2. Les parties s’accordent sur les modalités de versement du budget des ASC :\n· 60% de 1.25% de la MSB 2024 versée par virement sur le compte bancaire du CSE en avril 2025 :\n· MSB 2024 = 2 457 388.68€*1.25% = Base 30 717.36€\n· * 60% = 18 430.42€\n· 20% de 1.25% de la MSB 2024 versée par virement sur le compte bancaire du CSE en juin 2025 :\n· MSB 2024 = 2 457 388.68€*1.25% = Base 30 717.36€\n· * 20% = 6 143.47€\n\n· Le reliquat sera versé dès connaissance de la MSB 2025 définitive, soit au plus tard le 31 janvier 2026, toujours par virement sur le compte bancaire du CSE.\n\n\n\nIII – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD\n\n3.1. Durée \nLe présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets, ce que les parties acceptent expressément. \n\nLe présent accord est donc applicable pour la seule année 2025.\n\nLes parties conviennent de se rencontrer au cours du premier semestre de l’année en cours afin d’examiner ensemble les budgets du CSE et par voie de conséquence la demande de financement des budgets de fonctionnement et des ASC du CSE qui sera déposée auprès de l’ARS.\n\n3.2. Interprétation \nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : \n· Madame , Trésorière CSE\n· Madame , représentante de l’employeur.\n \nCette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord. \n\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’au Président de l’association ou à son représentant, le lendemain de l’expiration de ce délai.\n\nLa difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.\n\n3.3. Suivi \nDans un délai d’un mois suivant la signature du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative du Président de l’association ou de son représentant. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un membre du CSE et du Président de l’association ou de son représentant. Elle sera présidée par la Direction de l’association ou son représentant. \n\nUn membre du CSE qui perd son mandat ou n’est plus élu au CSE ne peut plus siéger au sein de cette commission.\n\nElle se réunira au moins 1 fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président de l’association ou de son représentant. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction de l’association ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et, lorsqu’il existe, sur l’intranet de l’entreprise.\n\n3.4. Rendez-vous \nLes parties au présent accord se réuniront sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président de l’association ou de son représentant, chaque année, dans le trimestre qui suit la cessation du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de signer un nouvel accord et ce, dans le cadre des contraintes budgétaires imposées par l’ARS. \n\n3.5. Dépôt – publicité \nLe présent accord sera adressé par l’association à la DREETS du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nFait à Lille le 6 mai 2025\nEn 2 exemplaires\n\n\nPour l’association,\n\nDirectrice générale du CRCDC Hauts de France\n\n\n\n\n\nPour le CSE\t,\t\t\t\t\t\t\t\t\t \n\nMembre titulaire 1er collège\t\t\tMembre titulaire 2ème collège\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\nMembre titulaire 2ème collège\t\tMembre titulaire\t2ème collège\n\n\n\n\n\t\t\t \t\n2"
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