COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AIR FRANCE (CSEC AIR FRANCE)

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C'est-à-dire que le salarié doit pouvoir disposer de 11 heures de repos entre le moment où il quitte son service et le moment où il reprend son service le lendemain.\nDurée du repos hebdomadaire\nUne durée de repos hebdomadaire d’au moins 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures est prévue.\nLes heures supplémentaires\nToutes les heures effectuées dans ce cadre se feront en cas de nécessité et sur demande de la hiérarchie.\nLes dispositions contenues dans le Règlement du Personnel du CCEAF, régissant les heures supplémentaires, restent inchangées.\nTravail les Jours fériés, les dimanches, la nuit\nLes dispositions contenues dans le titre 4 du Règlement du Personnel du CCEAF, régissant le travail les jours fériés, les dimanches, la nuit, s’appliquent à l’ensemble du personnel des villages détente des DOM.\n\n\nVII - Réduction du temps de travail\nLa journée de référence sera de 7h29 heures travaillées.\nIl est entendu que les jours RTT acquis ne pourront pas être utilisés en période d’activité haute.\nLe nombre de jours d’acquisition RTT cumulés sur l’année sera de maximum pour un temps plein: 14 RTT.\n\nX - Dispositions relatives à l’imposition de jours de congé en période de fermeture technique ou de baisse d’activité\nEn raison de la fermeture annuelle technique des villages détente, ou plus largement de toute période caractérisée par une baisse significative et prévisible de l’activité, l’employeur se réserve le droit d’imposer, dans la limite de dix (10) jours ouvrés par année civile, la prise de congés aux agents affectés aux villages détente situés dans les Départements d’Outre-Mer (DOM).\nCes dix (10) jours peuvent inclure jusqu’à cinq (5) jours de congés payés annuels et cinq (5) jours de réduction du temps de travail (RTT), en fonction des droits acquis par chaque agent. La période de prise de ces congés pourra être fixée indépendamment de la période de fermeture technique, sur décision de l’employeur, en fonction des nécessités de service et de l’organisation du travail.\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants du personnel seront consultés en amont de toute décision collective d’imposition de jours de congé, et les agents concernés seront informés, par tout moyen, au moins un (1) mois avant la date de début des congés imposés.\n\nEn fonction des besoins techniques ou d’exploitation durant les périodes de fermeture, un ou plusieurs technicien(s) et/ou agent(s) pourront être amenés à assurer, sur tout ou partie de la période, une présence sur site afin de garantir la surveillance et la maintenance des installations.\n\nPrévisionnel des fermetures techniques annuelles :\n• Village MABOUYA : trois semaines pleines au mois de septembre ;\n• Village SEO : trois semaines pleines au mois de septembre ;\n• Village HIBISCUS : trois semaines pleines au mois de juin.\n\n\nEntrée en vigueur \n\nLes dispositions de cet avenant entreront en vigueur au 27 octobre 2025. \n\n\nModalités de révision et de dénonciation\nConformément aux articles D. 3313-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant dans la même forme que sa conclusion.\n\nRèglement des différends\nLe présent avenant est soumis à la loi française.\nEn cas de différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution dudit avenant, les parties s’efforceront de parvenir à un arrangement à l’amiable. A défaut d’un tel arrangement dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties à l’autre, le différend sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal Civil compétent du lieu de domicile du défendeur.\n\nFormalités de dépôt\nConformément notamment aux articles L. 3313-3 et D.3313-1 du Code de travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny en un exemplaire.\nL’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure qui transmettra automatiquement à la DRIEETS Ile-de-France, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L. 3314-9 du code du travail.\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\nMention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\n\nFait à Roissy CDG, en 6 exemplaires originaux, le 18/09/2025\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 3 sur 4\nAVENANTN°3 A l’ACCORD RTT SPECIFICITES APPLICABLES AUX VILLAGES DETENTE DES DOM\nLe Secrétaire du CSEC,\n\n\n\n\n\n\nDéléguée Syndicale CGT,\n\n\n\n\n\nDélégué Syndical FO,\n\n\n\n\n\n\nDélégué Syndical CFDT,\n\n\n\n\nimage1.jpg"
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