STAFFMATCH NEWCO

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      "content": "Accord collectif de substitution relatif à la convention collective applicable au sein de la société STAFFMATCH NEWCO\nEntre les soussignés :\nLa société STAFFMATCH NEWCO, dont le siège social est situé 7 rue Pablo Neruda, 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro de SIRET 931 573 703 00028, représentée par [Nom et prénom supprimés], agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,\nd'une part,\nEt les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :\n–   [Nom et prénom supprimés] ;\n–   [Nom et prénom supprimés].\nd'autre part,\nPréambule\nLe 23 juillet 2026, dans le cadre d'une opération de fusion absorption, la société STAFFMATCH NEWCO a absorbé la société STAFFMATCH TECH.\nCette opération a entraîné, au 1er septembre 2026, le transfert automatique des contrats de travail de l'ensemble des salariés de la société STAFFMATCH TECH au sein de la société STAFFMATCH NEWCO, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail.\nCette opération a également engendré le changement de l'activité principale de la société STAFFMATCH NEWCO.\nDans ces conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-14 du Code du travail, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098) et celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « SYNTEC » (IDCC 1486), respectivement applicable au sein de la société STAFFMATCH NEWCO et STAFFMATCH TECH, se trouvent concomitamment mises en cause.\nC'est dans ce contexte que les parties ont souhaité conclure cet accord de substitution, en application des dispositions de l'article L.2261-14 du Code du travail.\nArticle 1 – Champ d'application de l'accord\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société STAFFMATCH NEWCO présents à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'aux salariés embauchés postérieurement.\nArticle 2 – Objet de l'accord\nLe présent accord a pour objet de déterminer la convention collective applicable au sein de la société STAFFMATCH NEWCO à la suite de l'opération de fusion-absorption ci-dessus mentionnée, du changement d'activité principale qui en est résulté et de la mise en cause des conventions collectives applicables mentionnées dans le préambule.\nArticle 3 – Convention collective applicable au sein de la société STAFFMATCH NEWCO\nCompte tenu de l'opération de fusion absorption intervenue, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098), applicable au sein de la société STAFFMATCH NEWCO, ne correspond plus à l'activité principale de cette dernière.\nLes parties conviennent donc qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'ensemble des salariés visés à l'article 1er relèveront exclusivement de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « SYNTEC » (IDCC 1486).\nA cette date, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098) cessera définitivement de s'appliquer au sein de la société STAFFMATCH NEWCO.\nAinsi, au jour de l'entrée en vigueur du présent accord, les éventuels avantages issus de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, de quelque nature qu'ils soient, cesseront donc de s'appliquer en faveur des salariés de la société STAFFMATCH NEWCO. Ces derniers ne seront donc plus en mesure d'en revendiquer le bénéfice.\nLa mention de la convention collective portée sur les bulletins de paie sera actualisée à compter de cette date.\nArticle 4 – Détermination de la nouvelle classification des salariés de la société STAFFMATCH NEWCO\nLes salariés de la société STAFFMATCH NEWCO qui relevaient jusqu'alors de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 aout 1999 bénéficiaient tous du statut cadre, niveau 7 ou 8, et d'un coefficient compris entre 300 et 390.\nLa nouvelle classification de ces salariés, au regard des dispositions de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite « SYNTEC », est déterminée conformément au tableau de correspondance ci-dessous, établi à emploi, à responsabilités et à autonomie équivalents.\n\tStatut et niveau issus de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire\n\tCoefficients issus de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire\n\tPositions issues de la convention collective SYNTEC\n\tCoefficients SYNTEC issus de la convention collective\n\n\tCadre – niveau 7\n\t300\n\t3.2\n\t210\n\n\tCadre – niveau 7\n\t330\n\t3.3\n\t270\n\n\tCadre – niveau 8\n\t390\n\t3.2\n\t210\n\n\n\nCette transposition est sans incidence sur les fonctions exercées, la rémunération et l'ancienneté des salariés concernés.\nCette adaptation de classification fera l'objet d'un avenant au contrat de travail pour chacun des salariés concernés.\nArticle 5 – Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nCet accord s'appliquera automatiquement, dès son entrée en vigueur, à tous les contrats de travail des salariés de la société STAFFMATCH NEWCO, sans aucun autre formalisme, à l'exception des salariés de la société STAFFMATCH NEWCO qui relevaient avant l'opération de fusion absorption, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.\nArticle 6 – Suivi de l'accord\nLes parties conviennent de se réunir en cas de besoin et au moins une fois tous les trois ans afin de faire un bilan de l'application du présent accord.\nArticle 7 - Révision\nLe présent accord pourra être révisé de manière partielle ou totale, à tout moment par les parties signataires dans les conditions suivantes :\n–   par l'employeur ;\n–   par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés.\nQue la demande de révision soit à l'initiative de l'employeur ou des membres du CSE, cette dernière devra être effectuée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception comportant une proposition de nouvelle rédaction.\nUne réunion de négociation pour examiner la proposition de révision sera organisée à l'initiative de la Direction dans les deux mois suivant la réception de la demande de révision de l'accord.\nArticle 8 - Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé, de manière partielle ou totale, à tout moment par les parties signataires dans les conditions suivantes :\n–   par l'employeur ;\n–   par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés.\nQue la dénonciation soit à l'initiative de l'employeur ou des membres du CSE, cette dernière devra être effectuée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.\nLe préavis de trois mois commence à courir le lendemain du jour de réception du courrier de dénonciation par les autres parties.\nParallèlement et conformément aux dispositions légales en vigueur, la déclaration de dénonciation est :\n–   déposée par la partie qui en est à l'initiative sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » ;\n–   adressée par la partie qui en est à l'initiative par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre situé au jour de la signature du présent accord 2 rue Pablo Neruda - 92000 Nanterre.\nEn cas de dénonciation valablement réalisées, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.\nLes effets de la dénonciation de l'accord sont ceux prévus aux articles L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.\nArticle 9 – Dépôt et publicité\nLe présent accord sera déposé à l'initiative de l'entreprise sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords ».\nLe dépôt sera accompagné des pièces suivantes :\n–   la version intégrale de l'accord en pdf de préférence (version signée) ;\n–   la version rendue anonyme du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;\nUn exemplaire de l'accord sera adressé au Greffe des Conseil de Prud'hommes de Nanterre situé au jour de la signature du présent 2 rue Pablo Neruda - 92000 Nanterre.\nPar ailleurs, comme indiqué, une copie du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet et mis à disposition sur l'intranet de la société.\nFait à Levallois-Perret, le 4 septembre 2026, en 3 exemplaires originaux.\n\tPour la Société\n[Nom, prénom et signature supprimés]\nDirectrice des Ressources Humaines\n\tLes membres titulaires du comité social et économique de la société STAFFMATCH NEWCO\n[Nom, prénom et signature supprimés]\n[Nom, prénom et signature supprimés]\n\n\nGROUPE STAFFMATCH\nSiège social : 7 rue Pablo Neruda 92300 Levallois-Perret • 01 88 24 35 00 • rh@staffmatch.com\nPage  sur"
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