CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS DES HAUTS DE FRANCE (CRCDC HDF)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE X en 2025\n\n\n\n\nX dont le siège social est situé au ………………….\n\nReprésentée par Y, Président de l’association, en vertu des pouvoirs dont il dispose,\n\nD’une part,\n\nEt\n\nLe Comité Social Economique X,\nAdopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur,\n\nD’autre part,\n\n\nPréambule\nL’annexe A3.1 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP), applicable au centre, est relative à la prime dite « décentralisée ».\nEn l’absence de délégué syndical, les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée sont convenues annuellement avec le CSE conformément aux dispositions de l’article A3.1.3 de la CCN FEHAP.\n\nAussi, il est convenu le présent accord au sein de l’association qui dénonce tout usage à ce titre.\n\nA compter du 1er janvier 2025, le présent accord entre ainsi en application et remplace à compter de cette date les éventuels usages en cours qui cessent de produire effet.\n\nArticle 1- Objet\nLe présent accord, convenu en application des dispositions de l’article A.3.1.3 de la CCN FEHAP, a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.\n\nArticle 2 – Champ d’application/Bénéficiaires\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.\n\nArticle 3 – Durée \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année civile 2025. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2025. \n\nArticle 4 – Périodicité de versement de la prime décentralisée\nLa prime décentralisée est versée mensuellement à l’ensemble des salariés justifiant d’un contrat de travail en cours au dernier jour du mois considéré et remplissant les conditions afin d’en bénéficier. \nLa prime décentralisée sera calculée sur la base de 5% de la rémunération mensuelle brute de base perçue par chaque membre du personnel, après les déductions prévues ci-après.\n\nIl est entendu que l'élément de décentralisation à verser est calculé sur le salaire brut.\n\nConformément aux dispositions conventionnelles, pour la détermination de la masse des salaires bruts, il convient de distinguer la masse des salaires bruts des médecins de celles de l’ensemble des autres salariés de l’association.\n\nArticle 5 – Modalités d'attribution de la prime décentralisée\nIl est versé globalement à chaque salarié une prime mensuelle de 5 % de son salaire brut de base dont le critère de distribution est le non-absentéisme. En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d'absence.\n\nToutefois, les dix premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement. \n\nLe montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. \n\nEn application des dispositions conventionnelles, le montant du reliquat dû aux médecins doit être distingué de celui dû à l’ensemble des autres salariés.\n\nLes parties conviennent que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ne donneront pas lieu à abattement, et notamment :\n\n-  périodes de congés payés,\n-  absences autorisées dont bénéficient les représentants du personnel,\n-  absences pour congé de maternité ou d'adoption, congé paternité,\n-  absences pour accident de travail ou maladie professionnelle,\n-  absences autorisées pour motif familial.\n\nLes absences, autres que celles légalement assimilées à du temps de travail effectif donnent lieu à un abattement de la prime mensuelle.\n\nPour les salariés recrutés en cours d’année, quel que soit le type de contrat (CDD ou CDI) et sa durée, la règle est identique, mais proratisée. \n\nLes salariés engagés sous forme de contrats aidés, de professionnalisation, d’apprentissage sont assimilés au même régime.\n\nArticle 6 – Révision, suivi et rendez-vous\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, conformément aux dispositions légales. Son application sera suivie lors des réunions périodiques des représentants du personnel et, le cas échéant, en cas de nécessité, l’une des parties proposera un rendez-vous en vue d’envisager son évolution.\n\nArticle 7 – Formalités de dépôt, de publicité et notification \nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nLe présent accord sera adressé par l’association à la DREETS via la plateforme électronique TéléAccords, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationales, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social (Conseil des Prud’hommes de Lille).\n\n\n\nFait à Lille, le 21 novembre 2024,\n\nEtabli en 3 exemplaires,\n\n\nPour le CSE\t\t\t\t\t\tPour l’Association,\n1er collège\t\t\t\t\t\tet par délégation du Président, \nMembre titulaire\t\t\t\t\tla Directrice générale\nA\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour le CSE\n2ème collège\nMembre titulaire\nB\n\n\n\nPour le CSE\t\t\t\t\t\tPour le CSE\n2ème collège\t\t\t\t\t\t2ème collège\nMembre titulaire\t\t\t\t\tMembre titulaire\nC\t\t\t\t\t\t\tD\n\n3\n\nimage1.jpeg"
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