🔥 M7V (M7V)

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      "content": "NAO X du 17/09/2026\n\nMembres Présents :\tMr X, Délégué syndical CGT\nMme X, Responsable des Ressources Humaines\n\n1- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :\n\n1.1-  Salaires effectifs :\n\nMesures en faveur des salaires :\n\nEvolution du SMIC : Pas de revalorisation du SMIC en 2025 puisque la précédente revalorisation avait eu lieu en novembre 2024. En 2025, le SMIC 35h était de  1.801,80€ (1.747,20€ en octobre 2024).\n\nPas d’évolution des barèmes de la CCN en  2025.\nEvolution au 19/02/2026 non encore étendue mais maintient de l’écart entre animateur coeff 740 et opérateur coeff 700 au 1er septembre 2026.\n\nLa grille de la Plasturgie est appliquée pour chaque coefficient par la société X.\n\nSalaires effectifs base 100 au 31/12/2025 par CSP :\n\n\tStatut\n\tEcart 2025\n\tEcart 2024\n\tEcart 2023\n\tEcart 2022\n\n\tOuvriers\n\tEcart de base 1 à 1.07\n\tEcart de base 1 à 1.08\n\tEcart de base 1 à 1.07\n\tEcart de base 1 à 1.08\n\n\tEmployés\n\tEcart de base 1 à 1.46\n\tEcart de base 1 à 1.45\n\tEcart de base 1 à 1.46\n\tEcart de base 1 à 1.46\n\n\tAGM \n\tEcart de base 1 à 1.22\n\tEcart de base 1 à 1.20\n\tEcart de base 1 à 1.22\n\tEcart de base 1 à 1.21\n\n\tCadres\n\tEcart de base 1 à 1.19\n\tEcart de base 1 à 1.19\n\tEcart de base 1 à 1.19\n\tUn seul cadre\n\n\n\nEcarts pour le statut Ouvrier dus aux différents coefficients et à l’ancienneté. L’augmentation du SMIC a réduit les écarts.\nEcarts pour le statut Employé / AGM dus aux primes d’ancienneté et aux responsabilités d’équipe.\nLes écarts sont maintenus, la politique de rémunération reste cohérente et juste.\n\nAucun écart constaté à poste et ancienneté équivalents entre les hommes et les femmes.\n\n 1.2-  Durée et organisation du temps de travail :\n\nTemps partiel :\nLe temps partiel thérapeutique est mis en place dès que cela est demandé par un médecin et des visites médicales régulières sont organisées.\n\nOrganisation des congés :\nL’organisation des congés ainsi que la date du jour de solidarité est validée en réunion de CSE.\n\nOrganisation du travail dans les ateliers :\nSuivant l’accord signé le 01/01/2014, l’entreprise respecte les différentes organisations du travail négociées ainsi que les modalités de mise en œuvre définies.\n\n\n\nL’épargne salariale :\n\nParticipation : l’entreprise a dégagé une réserve de participation au titre de l’année 2024/2025 de 270.488,96€.\n\nEvolution des réserves de participation dégagées :\n\n\tExercice\n\tMontant\n\n\t2017/2018\n\t88.044,38€\n\n\t2018/2019\n\t74.650,33€\n\n\t2019/2020\n\t137.736,00€\n\n\t2020/2021\n\t244.466,00€\n\n\t2021/2022\n\t280.078,00€\n\n\t2022/2023\n\t423.334,80€\n\n\t2023/2024\n\t449.057,56€\n\n\t2024/2025\n\t270.488,96€\n\n\n\nAu regard du montant dégagé de réserve de participation, l’entreprise n’a pas abonder la réserve.\n\nPas d’accord d’intéressement en place à ce jour.\n\n1.3- Suivi des mesures prises pour supprimer les écarts Homme / Femme :\n\nAu regard de la population de la SAS X et du déséquilibre entre le nombre d’hommes et de femmes, aucune mesure ne peut être mise en place d’autant qu’il a été constaté une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.\n\nEn 2025, 1 femme a été embauchée en CDD.\n\nLes partenariats menés avec Pole Emploi et des associations en 2022 afin de recruter sur des savoir-être et une capacité à apprendre le métier plutôt que sur l’expérience ont été maintenus en 2025 ; rappelons que ce sont ces partenariats qui avaient permis de susciter des candidatures féminines à l’atelier.\n\nPour ce qui concerne les effectifs, il n’est constaté aucune inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur les sujets suivants :\n· Ecarts de rémunération\n· Accès à l’emploi\n· Accès à la formation professionnelle\n· Déroulement de carrière\n· Conditions de travail\n\n\n2- Egalité professionnelle et qualité de vie au travail : \n\n2.1- Articulation vie professionnelle / vie personnelle :\n\nModalités d’application du droit à la déconnexion \nIl est rappelé les modalités du droit à la déconnexion pour les salariés disposant d’un téléphone professionnel ainsi que d’un accès à la boîte mail professionnel à distance.\n\nPas de déséquilibre vie professionnelle / vie personnelle constaté sur l’année 2025, ni précédemment.\n\nLes salariés au forfait jours, plus exposés, sont reçus chaque année en entretien forfait jour pour détecter d’éventuels alertes. A ce jour, aucune alerte n’a été détectée.\n\nMesures destinées à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et le lieu de travail:\n\nLa Direction a toujours privilégié le rapprochement domicile / lieu de travail et affecte les salariés au site le plus proche dans la mesure du possible (en fonction du poste occupé par le salarié).\nCeci est valable, pour les salariés des ateliers mais également pour les équipes commerciales X. \nAu moment de l’embauche, ces paramètres sont systématiquement pris en compte.\n\nComme évoqué lors des précédentes NAO, la Direction dispose de 40 vélos électriques mis à disposition des salariés pour leurs trajets professionnels.\n\nEn 2025, l’entreprise a installé des bornes de recharge sur les parkings des ateliers.\n\n\nMesures visant à limiter les discriminations à l’embauche :\n\nL’ouverture a des séances de recrutement sur les capacités à apprendre limite grandement tout risque de discrimination à l’embauche puisque les embauches sont effectuées sur des critères de réussite à des exercices ; exercices contrôlés par une personne extérieure à l’entreprise.\n\nMesures concernant le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés :\nLa SAS X employait en 12/2025, 9 salariés ayant une reconnaissance « travailleur handicapé ». \nSon obligation légale est de 9 salariés ayant une RQTH.\nL’évolution salariale est similaire pour chaque salarié en fonction de son coefficient et non d’un handicap ou d’une capacité physique.\n\nIl sera fait dépôt du présent PV d’accord salarial :\n\t à la Direccte \n au Greffe du conseil des Prud’hommes \n\nFait à Le Parcq, le 17/09/2026\n\nPour la CGT \t\t\t\t\t\t\tPour l’Entreprise\nMr X\t\t\t\t\t\t\t\tMme X\n\n\n\n1"
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