OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN (ROUEN HABITAT)
L'accord définit les modalités de l'astreinte de second niveau au sein de Rouen Habitat, notamment son organisation et les conditions d'intervention. Il prévoit une indemnité brute de 343 € par semaine complète d'astreinte, une majoration de 64 € pour certains jours fériés, ainsi que des règles de rémunération des interventions et de repos.
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2026-11-16 10:04
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"content": "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES AU SEIN DE ROUEN HABITAT DU 22 JUIN 2026\nEntre l'Office Public de l'Habitat « Rouen Habitat », dont le siège social est situé 5 place du Général De Gaulle à Rouen, immatriculé au registre du commerce de Rouen sous le numéro 388 397 242, représenté par XXXX agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes,\nEt les organisations syndicales soussignées,\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\nPréambule\nDe par son activité de bailleur social, Rouen Habitat doit assurer, auprès de ses résidents et pour les biens dont il assure la gestion, une prestation d'astreinte permettant la résolution de difficultés rencontrées en dehors des jours et des heures de fonctionnement normal des services.\nL'évolution de l'activité et des métiers de Rouen Habitat nécessite la mise en place de nouvelles modalités d'astreintes plus adaptées au contexte actuel de l'entreprise et à son organisation. \nC'est dans ce cadre que les parties présentes à la négociation se sont rencontrées et sont parvenues à conclure le présent accord.\nArticle 1 : Objet \n\nLe présent accord a pour objet de définir le système d’astreinte mis en place au sein de Rouen Habitat.\nIl se substitue à tous les autres accords d'entreprise, notes de service ou d’organisation antérieures portant sur le même objet. A cet égard, il annule et remplace l'accord d'astreinte du 16 février 2004 ainsi que ses avenants.\n\nArticle 2 : Champ d'application\n \nLe présent accord s'applique exclusivement aux salariés de Rouen Habitat disposant d'une habilitation telle que définie à l'article 3.4 ci-dessous et dont le contrat de travail, ou un avenant au contrat de travail, stipule expressément la sujétion à l'astreinte.\n\nArticle 3 : Définition et modalités de l'astreinte Rouen Habitat\n3.1 Définition de l'astreinte\nL'astreinte est définie comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de Rouen Habitat, a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité en vue de répondre à tout appel de Rouen Habitat ou d'une entreprise agréée par Rouen Habitat ou d'un tiers institutionnel, pour effectuer une intervention répondant à l'objet de l'appel.\nLa période d'astreinte est à distinguer du temps d'intervention intégralement considéré comme du temps de travail effectif.\nEn effet, l'astreinte ne constitue pas un travail effectif dans la mesure où, en dehors de toute intervention, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Les interventions sur site en réponse à un ordre de mission ou à un appel de Rouen Habitat ou d'une entreprise mandatée par Rouen Habitat ou d'un tiers institutionnel, constituent un travail effectif.\nCette astreinte a pour objet, selon les cas, de répondre aux besoins de sécurisation ou de présence ou de résolution de difficultés.\n\n3.2 Définition de l'astreinte de « premier niveau »\n\nElle se caractérise par :\n\n1. Des contrats d'Exploitation des équipements, recouvrant les interventions d'entreprises extérieures en contrat avec Rouen Habitat.\n\n2. Un contrat avec un prestataire qui a pour mission sur la base de scripts fournis par Rouen Habitat de :\n1. Recevoir et enregistrer les appels téléphoniques,\n1. Discriminer le locatif du non locatif, informer le locataire sur la suite qu'il lui appartient de donner lorsque sa sollicitation porte sur le domaine locatif, lui faire savoir la suite donnée lorsqu'il s'agit d'une demande non locative,\n1. Contacter les prestataires d'exploitation dont le contrat ne prévoit pas de contact direct sur appel téléphonique du locataire,\n1. Lorsqu'il s'agit du domaine non locatif non couvert par un contrat d'Exploitation, mettre à disposition et faire intervenir une équipe d'intervenants techniques en capacité d'assurer les mesures conservatoires dans les domaines courants de l'électricité, la serrurerie, la menuiserie, plomberie.\n\n3.3 Définition de l'astreinte visée par le présent accord.\n\nL’astreinte visée par le présent accord constitue une astreinte de « second niveau »\n\nPrincipales missions de l'intervenant d'astreinte de Rouen Habitat :\n1. En cas d'absence totale ou partielle, ou de défaillance d'un ou des prestataires de 1er niveau, assurer directement l'interface locataire\n2. Intervenir en cas de besoin en support des intervenants de 1er niveau sur les difficultés pour lesquelles il serait sollicité, pour délivrer les directives et arbitrages sur la résolution de la réclamation objet de l'appel\n3. En fonction de la sollicitation par l’astreinte de premier niveau ou par les services publics (pompiers, police…), effectuer un arbitrage quant à la nécessité immédiate ou non de se rendre lui-même sur place pour intervention et ce, quelles que soient la typologie ou la localisation des locaux (locaux administratifs ou de travail, Siège social, agence, pôle technique, ou sur les immeubles faisant partie du patrimoine de Rouen Habitat, y compris les locaux Mac Orlan, les locaux vacants ou en attente de démolition, etc...)\n4. Prendre toute mesure visant à résoudre le problème et à en minimiser les conséquences immédiates pour les locataires : par exemple, alerter ou solliciter un service public ou un prestataire, apporter les informations nécessaires, organiser un éventuel relogement, etc.\n5. Assurer la représentation nécessaire auprès des entreprises, des locataires, des institutionnels et l’orientation de la presse vers l’interlocuteur désigné, etc.\n6. Alerter la Direction Générale de toute situation de crise grave telles que les incendies, explosions, dégâts des eaux, glissement de terrain, effondrement, tempête, de grande ampleur avérée. \n7. Prendre toutes mesures immédiates visant à la sécurité des biens et/ou des personnes lorsque celle-ci est engagée.\n\n3.4 Niveau d'habilitation :\n\n- Être titulaire d'un poste de classe 8 et plus.\n- Être en capacité technique (le niveau technique nécessaire est déterminé, au cas par cas, par la Direction.\n- Être en capacité de représentation (le niveau de représentation nécessaire est déterminé, au cas par cas, par la Direction)\n- Être titulaire du permis de conduire (permis B). L’astreinteur devra présenter son permis de conduire à son supérieur hiérarchique 2 fois par an. \n- Disposer des formations nécessaires (amiante, électricité…)\n- Un document d'habilitation signé par le Directeur Général est remis à tout salarié habilité.\n\n3.5 Modalités de l'astreinte :\n\n3.5.1 Durée/Cadre horaire\nCette astreinte s'exercera en dehors des jours et horaires habituels de travail, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés.\nElle s'exercera par semaine complète : du vendredi 16H00 au vendredi suivant 9H00.\nEn cas d’absence, elle pourra également s’effectuer en fractionnéd par 1/9.\n\nIl est expressément convenu que lors d’une semaine d’astreinte, les astreinteurs ne pourront être placés ni en situation de télétravail, de congés payés, de RTT ou de jour repos-forfait.\n\n3.5.2 Planning/Information du salarié\nL'astreinte s'exercera par roulement, conformément à un planning prévisionnel par trimestre établi par la Direction Clientèle après examen des propositions émises par les salariés concernés. Le planning ne doit pas nécessairement être régulier mais doit respecter l’équité.\n3.5.3 Moyens matériels à disposition\n- Clés : toutes clés permettant d'accéder au Siège social, aux agences, points accueils, pôle technique et locaux ne relevant pas de la compétence du prestataire de « premier niveau ».\n- Un état des équipements, par immeuble.\n- Un état des entreprises non exploitantes, susceptibles d'intervenir en astreinte hors domaine de compétence du prestataire de « premier niveau ».\n- Un état des principaux contacts téléphoniques institutionnels.\n- Un téléphone portable\n- Un véhicule\n- Un document nominatif d'habilitation.\n- Un numéro de téléphone portable permettant de joindre directement les membres du CODIR pour arbitrage en situation dite « de crise grave ».\n- La mise à disposition de ces moyens sera réalisée par les Moyens Généraux.\n3.5.5 Organisation des temps de Repos\nApplication des 11 heures de repos quotidiens après intervention.\n3.5.6 Contrepartie financière à l'astreinte \nLes astreinteurs percevront une indemnité forfaitaire brute de 343 € par astreinte de semaine complète qui pourra, le cas échéant être fractionnée par 1/9ème. Ce montant inclut une heure de rémunération pour les appels durant la période d’astreinte.\nLes nouveaux astreinteurs bénéficieront d’un tutorat d’une semaine d’astreinte en doublon avec un astreinteur expérimenté. Durant cette période, l’indemnité d’astreinte du tuteur sera égale à 50% de l’indemnité d’astreinte prévue ci-dessus, soit 172 €.\na) Majoration pour jour férié : dans le cas où la période d'astreinte tombe un autre jour qu'un samedi ou un dimanche, la contrepartie financière visée ci-dessus est majorée forfaitairement de 64 € bruts. \nLorsque l’échange du véhicule d’astreinte interviendra un vendredi férié, chacun des deux astreinteurs bénéficiera de la majoration pour jour férié.\nb) Remplacement / absence\nEn cas d'absence imprévue du titulaire pendant la période d'exécution d'astreinte, il appartiendra à la Direction Clientèle de Rouen Habitat de positionner un collaborateur habilité, pour remplacement du titulaire absent et prise effective de l'astreinte.\n3.5.7 Paiement du temps d'intervention\nLe temps d'intervention est payé comme temps de travail effectif et donne lieu, le cas échéant pour les collaborateurs au forfait jours au paiement d’un montant forfaitaire brut par heure d’intervention fixé à 1/5 de la rémunération journalière. \nPour les astreinteurs qui ne sont pas au forfait jour, les heures d’interventions feront l’objet de majorations en heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n3.5.8 Respect du temps de repos\n\nEn cas d’intervention de nuit en semaine du lundi au vendredi, outre la nécessité de veiller au respect de la règle de 11 heures de repos minimum, les astreinteurs bénéficieront, selon l’heure de leur dernière intervention, d’un repos supplémentaire, ainsi fixé : \n\n- Si la dernière intervention d’astreinte sur site se termine au-delà de 22 H 00 et jusque 3H00 du matin inclus : prise des 11 heures de repos et paiement d'une demi-journée de repos (3,5 heures) assortie d'une reprise normale du travail dès 14 H 00 le jour même.\n- Si la dernière intervention d'astreinte sur site se termine après 3H00 du matin : prise des 11 heures de repos et paiement d'une journée de repos (7H00) assortie d'une reprise normale du travail le lendemain matin, selon l'horaire habituel de travail.\n3.5.9 Remboursement des éventuels frais professionnels/Utilisation du véhicule personnel\nLes frais professionnels éventuellement engagés lors des interventions d'astreintes seront remboursés au salarié sur présentation de justificatifs.\nEn cas d'utilisation du véhicule personnel pour une intervention d'astreinte, il est précisé que ROUEN HABITAT dispose d'un contrat d'assurance de deuxième ligne applicable sur les véhicules personnels de ses collaborateurs et assimilés. Ce contrat de deuxième ligne permet, en cas de sinistre ayant eu lieu lors de l'utilisation du véhicule personnel du collaborateur dans le cadre de sa mission professionnelle, la prise en charge du « reste à charge » du collaborateur après remboursement de toutes les sommes versées par l'assureur principal du véhicule personnel du collaborateur dans le cadre du sinistre déclaré. Le déplacement du domicile au lieu de travail dans le cadre d'une astreinte est couvert par les garanties susvisées.\n3.5.10 Documents récapitulatifs :\nPour le salarié :\nAu terme de chaque jour d'astreinte, ainsi qu'au terme du week-end d'astreinte, le salarié établit et transmet par messagerie électronique un rapport d'astreinte détaillant :\n1. La période d'astreinte\n1. Le nombre et la nature des appels\n1. Le nombre, la nature et la durée des interventions effectuées (avec heure de début et heure de fin).\n1. Les lieux et motifs précis d'intervention\nCes informations feront l’objet d’une saisie sur l’outil de saisie d’intervention technique.\nCe document, établi dès la prise de fonction sur les horaires normaux de travail, est transmis par messagerie électronique aux salariés concernés, pour information ou pour action, ainsi qu'à leur hiérarchie de proximité et l'ensemble des collaborateurs concernés et des membres du CODIR\nChaque semestre, il est remis au salarié un document détaillé récapitulant le nombre d'astreintes accomplies, le nombre d'heures d'intervention, le montant de la compensation financière afférente à l'astreinte.\nArticle 4 : Information/consultation des institutions représentatives du Personnel\nLe Comité Social et Economique a été consulté sur les dispositions du présent accord préalablement à sa mise en application.\n\nArticle 5 : Durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2026.\nArticle 6 : Notification, dépôt et publicité\n\nLe présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales signataires. Il sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales, en autant d'exemplaires que nécessaires, auprès de la DEETS et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Rouen.\n\nFait à Rouen, le 22 juin 2026\nPour Rouen Habitat\t\t\tPour la CFDT \t\t\t\tPour la CGT\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC\t\t\tPour la CFTC"
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"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1977-04",
"annee_de_naissance": "1977"
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{
"nom": "BELLAZZOUGUI (SAHLI)",
"prenoms": "MEGDOUDA",
"qualite": "Administrateur",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1967-12",
"annee_de_naissance": "1967"
},
{
"siren": "680500998",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE",
"type_dirigeant": "personne morale"
},
{
"siren": null,
"qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
"denomination": "CABINET BLOIS",
"type_dirigeant": "personne morale"
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"complements": {
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"type_siae": null,
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"nom_complet": "OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN (ROUEN HABITAT)",
"date_creation": "1991-11-01",
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"nature_juridique": "4140",
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"nom_raison_sociale": "OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE ROUEN",
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"code_postal": "76000",
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"activite_principale": "68.20A",
"caractere_employeur": "O",
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"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
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"tranche_effectif_salarie": "22",
"activite_principale_naf25": "68.20G",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "L",
"nombre_etablissements_ouverts": 1,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}