PACYL1

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Les parties ont convenu et arrêté le présent accord sur le Compte Épargne-Temps (CET) en application des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nPREAMBULE\n\nLes parties signataires ont souhaité mettre en place un CET pour permettre aux salariés d'épargner du temps, ou des éléments de salaire, afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.\n\nLe présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.\n\n\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nTous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sous réserve d'une ancienneté minimale de 1 an à la date d’ouverture de leur compte individuel.\n\n\n\nARTICLE 2 – OBJET\n\nLe CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. \n\nL’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise. De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.\n\nIl a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.\n\nLe CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.\n\n\n\nARTICLE 3 – OUVERTURE DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS\n\nL'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 1 de l’accord. L’ouverture du CET intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.\n\n\nARTICLE 4 – ALIMENTATION DU CET\n\n4.1 Alimentation du compte à l’initiative du salarié :\n\nChaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.\n\n\n\nTout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :\n· des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable de la Direction de ne pas les prendre ;\n· des jours de congés d’ancienneté ;\n· des congés d’habillage;\n· des jours de congés supplémentaires pour fractionnement ; \n· des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;\n· des heures fériés à récupérer : 1 / 5ème de la base horaire du salarié étant convertie en 1 jour sur le CET ; \n· des heures dimanche à récupérer : 1 / 5ème de la base horaire du salarié étant convertie en 1 jour sur le CET ; \n· des heures de modulation positive en fin de période de modulation : 1 / 5 ème de la base horaire du salarié étant convertie en 1 jour sur le CET.\n\nLes éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent accord.\n\nAfin de placer une partie de ses droits cités ci dessus, le salarié réalise une demande écrite auprès du service RH en indiquant le “type” de congés concerné par sa demande.\nCette demande ne peut intervenir que dans 2 cas précis : lors des deux périodes d’interrogation de recueil des souhaits de congés ou lors de la période d'interrogation de la gestion de la fin de période d’annualisation (modulation).\n\n\n4.2 Plafonds du compte épargne-temps :\n\nPlafond annuel\nLes droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas excéder 6 jours par année civile.\n\nPlafond global\nLes droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas excéder une limite absolue de 90 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.\n\n\n\nARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS\n\n5.1 Modalités de décompte :\n\nUnité de compte\nLes droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.\n\nConversion des éléments lors de l'affectation au compte\nEn cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base de 1/5ème de la base hebdomadaire du salarié. La base hebdomadaire prise en compte étant celle à date d’affectation des heures. Le salarié ne peut effectuer qu’un nombre d’heures permettant d'aboutir à un nombre entier.\n\n\n5.2 Valorisation des éléments inscrits au compte :\n\nLes jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : \nMontant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].\n\n\n5.3 Garantie des éléments inscrits au compte :\n\nLes droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.\n\nConformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes.\n\n\n5.4 Information du salarié :\n\nLe salarié est informé une fois par mois sur le bulletin de paie ou son annexe, des droits exprimés en jours/des éléments monétaires/des droits exprimés en jours et des éléments monétaires figurant sur son compte épargne-temps à la date du dernier jour d’éléments variables de paie pris en compte.\n\nUne fois par an, le salarié est informé de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son CET.\n\n\n\nARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS\n\n6.1 Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés : \n\nChaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : \n· Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;\n· Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;\n· Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;\n· Congé de fin de carrière.\n\nLe salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise conformément aux dispositions de l’article L1225-65-1 et L3142-16 du Code du travail et notamment au salarié :\n· qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;\n· ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.\n\n\n6.2 Conditions et modalités d'utilisation des congés :\n\nLes modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.\n\nCongé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles\nLe salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.\n\nLa demande doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction.\n\nLa date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.\n\nCongé de fin de carrière\nLe salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :\n· être âgé d'au moins 60 ans à la date de la demande ;\n· justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans à la date de la demande ;\n· remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;\n· avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein/utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.\n\nLe salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction 60 jours avant la date de départ effectif par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel au service RH de l’entreprise).\n\n\n6.3 Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel :\n\nLe salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. \n\nLes sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire.\n\n\n\n6.4 Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps :\n\nLe congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.\n\nL'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.\n\nL’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.\n\n\n6.5 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel :\n\nSauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.\n\n\n\nARTICLE 7 – CESSATION DU COMPTE\n\nLe CET ne peut être clôturé qu’en cas de rupture du contrat de travail.\n\nSi des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.\n\nEn cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.\n\n\n\nARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD\n\nLe présent accord est applicable à compter du 1er février 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.\n\n\n8.1 Interprétation :\n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie, composée d’un membre de la direction et d’un salarié ou d’un délégué titulaire du personnel, s’il devait être élu.\nCette demande sera faite par écrit, adressée à toutes les parties à l’accord.\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant état de son interprétation, rapport qui sera remis à la direction ainsi qu’aux délégués du personnel titulaires comme suppléants.\n\n\n8.2 Publicité dépôt de l’accord :\n\nLe présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux.\n\nIl sera déposé sur la plateforme de télé procédure dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail.\n\nLe présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil des prud’hommes de BOBIGNY.\n\nLa mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.\n\nFait à NOISY LE GRAND, le 22 janvier 2026.\n\n\t\n\nDéléguée Syndicale CFDT\nM. \n\n\n\nDélégué Syndical CGT \nM. \n\n\n\nDéléguée Syndicale FO\nM. \n\n\n\nPour la SAS PACYL 1\nM. \n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nHypermarché Carrefour PACYL1 | SAS au capital de 10.000 euros | SIREN : 908 085 939 RCS Bobigny \nSiège Social : Centre Commercial des Arcades – 93160 NOISY-LE-GRAND | +33 (0) 1 48 15 97 49 | 4\nimage1.png",
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