THEBAULT-PLY-LAND SAS

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L’accessibilité aux parcelles forestières que ce soit pour les machines pour pouvoir récolter les bois ou les camions pour acheminer les grumes jusqu’à nos usines devient quasi impossible en raison de voie d’accès impraticables. Faute d’approvisionnement suffisant, nous n’allons pas pouvoir continuer à produire suffisamment sauf a étendre notre rayon d’approvisionnement en dehors du Sud-Ouest mais avec l’effet pervers d’avoir des coûts transport qui vont exploser. \nEconomiquement, les droits de douanes que le Président américain a instaurés aux Etats Unis pour protéger l’industrie américaine entrainent une arrivée massive de contreplaqué étrangers en Europe et donc en France. La concurrence est dure et acharnée et notre carnet de commandes depuis la fin 2025 baisse. Dans les faits, notre carnet de commande au 18 février 2026 s’établit à 75 % contre 96 % en février 2025 soit une contraction de plus de 21%. \nCette situation va entrainer une baisse d’activité durable de l’entreprise avec la contraction probable de 20% de notre carnet de commandes au titre du 1er trimestre 2026 et un niveau de marge brute en retrait de 5 %. \nCette crise et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients orientées autour du secteur du bâtiment et de l’industrie, qui sont donc poussés à rechercher des économies ou à réduire leur activité faute de visibilité suffisante. \nL’incertitude économique générale qui en découle a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti l’activité de nos donneurs d’ordres. \nNotre entreprise reste donc confrontée à une baisse d’activité qui va vraisemblablement se prolonger encore plusieurs mois. Historiquement, les activités se répartissaient de la façon suivante : emballage (45 %), construction (44%) et l’agencement ameublement (11%), elles même réparties entre un marché français (35%) et européen (65%). Nos prévisions sur le marché français restent pessimistes et vraisemblablement va rester en retrait de l’ordre de 20% sur la France.\nSur la marché export et plus précisément celui de l’Europe, la concurrence est rude, les sud-américains, le Canada, la Chine et l’Océanie ne vendent plus aux Etats Unis qui exercent des droits de douanes importants et viennent en Europe avec des prix de moins 40% sur les nôtres, même en baissant nos prix nous ne pourrions pas minorer nos prix de ventes de 40% car notre marge serait négative. \nD’autre part la constance d’un prix haut de l’énergie et des coûts de matières premières élevées, nous impactes considérablement.\nLe recours à l’activité partielle longue durée a permis de réduire la durée du travail tout en maintenant un certain niveau de salaire avec prise en charge par l’état et l’UNEDIC, elle a aussi permis de préserver l’emploi et les compétences des salariés pendant cette crise. Cependant ce dispositif a été modifié.\nDepuis, un dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond a été créé à compter du 14 février 2025 pour aider les entreprises connaissant une baisse durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. Ce dispositif permet dans la limite de 40% de la durée légale du travail une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics. Cela reste toutefois conditionné à un engagement en termes d’emploi et de formation de notre part.\nL’objet du présent document, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus et après consultation du CSE est de mettre en œuvre ce nouveau dispositif en fonction de la situation et des spécificités de notre entreprise.\n\nArticle 1\nChamp d’application : activité et salariés concernés\n\nTous les salariés de l’entreprise, à savoir 73 personnes au total ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R) quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation).\n\nArticle 2\nPériode de mise en œuvre du dispositif\n\nLe dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond (APLD-R) est sollicité du 23/02/2026 au 22/02/2028.\n\nLe recours à l’APLD-Rebond au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois dans les conditions décrite à l’article 10. Il ne pourra être recouru à l’APLD-R sur une durée supérieure à dix-huit mois (18) mois continus ou discontinus sur une période de référence de vingt-quatre mois (24) maximum soit jusqu’au 22/02/2028.\nArticle 3\nEngagement de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle\n\n3.1 Engagements en termes d’emploi\n\nLa préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale.\n\nLa société s’engage vis-à-vis de l’Autorité Administrative à ne pas procéder pendant la durée du recours au dispositif (du 23/02/206 au 22/02/2028) à un ou des licenciements économiques (selon l’Article L 1233-3 du Code du Travail) sur un ou des salariés placés en activité partielle spécifique en application du présent accord.\n\nCet engagement s’appliquera pendant la durée du recours au dispositif.\n\n3.2 Formation professionnelle et mobilisation du compte personnel formation\n\nTout salarié ayant bénéficié du dispositif spécifique d’activité partielle peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel et entretien annuel d’évaluation).\n\nLes engagements sont les suivants : \n\n1) Mobilisation du FNE pour les salariés subissant ou non une réduction horaire du fait du dispositif prévu par le présent accord,\n2) Autorisation de formation sur le temps de travail pour les salariés concernés par le dispositif.\n3) Toute formation pour tous les salariés nécessaires au maintien de leurs compétences.\n4) Mobilisation du CPF sur le temps de travail, Validation des Acquis et de l’Expérience favorisée.\n\nLe CSE est informé : \n· Du bilan des actions au titre du plan de développement des compétences\n· Et du nombre de bénéficiaires d’un entretien professionnel\n\nArticle 4\nMobilisation des congés payés et des jours de repos\n\nPréalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT…)\n\nIl est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congés des salariés conformément aux dispositions en vigueur.\n\nArticle 5\nRéduction de l’horaire de travail\n\nDans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera réduit à 40 % sous réserve de validation par l’autorité administrative.\n\nCette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de dix-huit (18) mois consécutifs ou non sur une période de référence de vingt-quatre (24) maximum soit jusqu’au 22/02/2028 au plus tard, appréciés sur la durée totale de l’accord d’entreprise élaboré visé par l’article 8.\n\nArticle 6\nIndemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif\n\nLes modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur au 19/02/2026, date de l’accord. L’indemnité ne peut dépasser le plafond de 100 % du salaire net.\n\nAu regard des dispositions règlementaires en vigueur, le salaire de référence tient compte de la moyenne des éléments de rémunérations perçus au cours des douze (12) mois civils ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze (12) mois, précédant le premier jour de placement dans le dispositif spécifique d’activité partielle.\n\nCette indemnité est plafonnée à 70 % de 4.5 SMIC soit 5 742.68 par mois et 37.86 € par heure en 2026.\n\nLes salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours bénéficient de la garantie d’indemnisation décrite au présent article.\n\nDans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, pour les salariés, dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, l’indemnité et allocation d’activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d’heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d’activité partielle, avec les règles de conversion suivantes :\n· Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées\n· Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées\n· Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées\n\n\nAu regard des dispositions légales et règlementaires en vigueur, sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle : \n· L’acquisition des droits à congés payés\n· L’acquisition de points de retraite complémentaires au-delà de la 60eme heure indemnisée. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle.\n· Les garanties de prévoyances complémentaires\n· La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque celle-ci est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu’aurait perçus le salarié s’il n’avait pas été placé dans le DSAP.\n\nLes périodes de DSAP sont prises en compte pour l’ouverture de droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté.\n\n\n\nArticle 7\nEfforts proportionnés des instances dirigeantes de l’entreprise\n\nAucune augmentation n’est appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux, pendant les périodes de mise en œuvre du DSAP au sein de l’entreprise.\n\nArticle 8\nModalités d’information des salariés, du CSE et de l’administration\n\nLes salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, courriel, notes internes…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation…\n\nEn présence d’un CSE, ce dernier reçoit tous les deux (2) mois les informations suivantes :\n· Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du dispositif\n· L’âge, le sexe et la nature des contrats de travail des salariés concernés par le dispositif\n· Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du dispositif\n· Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif\n· Le nombre de salariés ayant bénéficiés d’un accompagnement en formation professionnelle\n· Les perspectives de reprises de l’activité.\n\nConformément à l’article 10, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 3 est également transmis au CSE puis à l’autorité administrative au moins tous les ix (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.\n\nEnfin, le présent accord d’entreprise est communiqué aux salariés par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information (courriel, notes internes …) ou affichés sur les lieux de travail.\n\nCette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation accompagnée des documents justificatifs.\n\n\n\nArticle 9\nEntrée en vigueur et durée du document unilatéral\n\nLe présent accord d’entreprise entre en vigueur à sa date de signature.\nIl s’applique jusqu’au 22/02/2028.\n\nArticle 10\nDemande de validation\n\nLe présent accord d’entreprise est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour validation par voie dématérialisée dans les conditions réglementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail)\n\nCette demande est accompagnée de l’avis rendu par le CSE.\n\nL’entreprise transmet une copie de la demande de validation, accompagné de son accusé de réception par l’administration, au CSE.\n\nL’autorité administrative notifie à l’entreprise sa décision de validation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant de ce délai vaut décision d’acception de validation.\n\nLa procédure de validation est renouvelée encas de reconduction ou d’adaptation du document.\n\nLa décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu du bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif spécifique d’activité partielle, portant sur les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle, ainsi que sur les modalités d’information du CSE. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du dernier procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle.\n\nArticle 11\nDépôt légal\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par voie électronique auprès du portail du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)\n\nFait à Solférino, le 19 février 2026\n\n…………………………………..\nEn qualité de représentant de la société SAS THEBAULT DEVELOPPEMENT, présidente de la SAS THEBAULT PLY-LAND\n\nSignature des membres du CSE\n· …………………………….. Secrétaire en sa qualité d’élu titulaire du collège ETAM/Cadres\n· ………………………………. en sa qualité d’élu titulaire du collège ouvrier\n· ………………………………. en sa qualité d’élu titulaire du collège ouvrier\n· ……………………………….. en sa qualité d’élu titulaire du collège ouvrier\n· …………………………………. 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