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MICROIDS (CLIC & GO; MICROIDS; LIVECAD; MAXIPERMIS; ANUMAN INTERACTIVE)

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directeur Général Délégué

431395094 29 433 369 € (2025) ETI PARIS 1 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord met en place un compte épargne temps pour les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté. Il prévoit les règles d’alimentation, les plafonds, les modalités d’utilisation et la conversion des droits en indemnité à la rupture du contrat. Pendant les absences rémunérées par le CET, les salariés conservent le bénéfice du régime de prévoyance et de frais de santé de l’entreprise.

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Production
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2026-11-16 09:52
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      "content": "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS\nENTRE\nL'UES MICROIDS, dont le siège est situé au 57 rue Gaston Tessier - 75019 Paris, représentée par  , Directeur Général Délégué,\nET\nLe Comité Social et Economique de l'UES MICROIDS, représenté par ses élus titulaires.\n\n\n\n\n\n\nPréambule\nLe présent accord a pour objet la mise en place, au sein de la société, d’un Compte Épargne Temps (CET), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nCe dispositif s’inscrit dans la volonté de la société de proposer aux salariés un outil leur permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en tenant compte des exigences d’organisation, de continuité de l’activité et de responsabilité économique de l’entreprise.\nLe Compte Épargne Temps repose sur le principe du volontariat, tant pour son alimentation que pour son utilisation. Il ne se substitue en aucun cas aux règles applicables en matière de congés annuels, de jours de repos ou de RTT, lesquelles demeurent prioritaires et continuent de s’appliquer dans les conditions prévues par la loi et les accords en vigueur.\nLe CET a vocation à permettre aux salariés qui le souhaitent d’épargner un nombre limité de jours de repos afin de financer des périodes d’absence initialement non rémunérées, un aménagement du temps de travail ou des projets personnels, notamment en fin de carrière, dans un cadre sécurisé, équitable et maîtrisé.\nLes signataires du présent accord entendent ainsi instaurer un dispositif équilibré, offrant une souplesse d’utilisation aux salariés tout en garantissant une gestion responsable et soutenable du dispositif pour la société.\n\n\nArticle 1. Cadre Juridique\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 à L.3151-4 du Code du travail.\nArticle 2. Bénéficiaires\nTous les salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d’un CET, lequel est libellé en jours.\nArticle 3. Alimentation du compte\nLe salarié qui souhaite alimenter son CET doit en faire la demande dans le système informatique RH s’il le permet, ou à la Direction des Relations Humaines si tel n’est pas le cas.\nL’alimentation du CET s’effectue exclusivement avec des jours ouvrés de congés payés annuels non pris au-delà du 20ème jour ouvré. Ainsi, conformément à la loi, les 4 premières semaines de congés payés ne peuvent pas alimenter le CET.\nLes jours ainsi capitalisés ne peuvent pas excéder 5 jours ouvrés par an.\nLes demandes d’alimentation ne peuvent être faites que par journées entières et entre le 1er et le 31 mai de chaque année.\nArticle 4. Plafond du compte\nLe nombre total de jours pouvant être épargnés dans le CET est limité à 40 jours ouvrés.\nPour les salariés âgés de 55 ans et plus au 1er juin de l’année N, le plafond du compte est porté à 60 jours ouvrés.\nLorsque le plafond est atteint, aucune nouvelle alimentation du CET ne peut être acceptée. Le salarié doit au préalable utiliser tout ou une partie des droits déjà inscrits pour pouvoir l’alimenter à nouveau.\nArticle 5. Cas d’utilisation du compte\nLe CET est utilisable de la même façon que les congés payés : saisie dans le système d’information RH par le salarié et validation par le manager. En revanche, l’utilisation des jours du CET n’est possible qu’après épuisement des droits ouverts à congés payés et RTT.\nSi le salarié souhaite utiliser son CET pour accompagner un congé non rémunéré[footnoteRef:2] il doit positionner ses jours de CET au début ou à la fin de la période d’absence. Les modalités d’attribution et de prise du congé non rémunéré envisagé par le salarié restent régies par les dispositions légales ou conventionnelles qui les encadrent.  [2:  Par exemple : congé de proche aidant, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de solidarité internationale, congé pour convenances personnelles, congé de fin de carrière.] \n\nArticle 6. Valorisation d’une période d’absence \nLes périodes d’absence au titre du CET font l’objet d’une valorisation sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de l’utilisation des jours épargnés, étant précisé que le calcul est effectué à raison de 1/21,67 du salaire mensuel du salarié. La valorisation a la nature d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.\nArticle 7. Situation du salarié pendant le congé\nLe nombre de jours utilisés du CET et le montant de la valorisation correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.\nPour le calcul des droits liés à l’ancienneté, les parties sont d’accord pour considérer que la période rémunérée par le CET est assimilée à du temps de travail effectif.\nLe salarié continue à bénéficier du régime de prévoyance et de frais de santé de l’entreprise.\nArticle 8. Transfert du contrat de travail\nDans l’hypothèse d’un transfert légal ou conventionnel du contrat de travail du salarié vers un autre employeur, l’existence d’un accord CET compatible dans la société d’accueil sera étudiée. \nSi tel est le cas, les droits acquis par le salarié sur son compte seront transférés dans le CET de la société qui reprend son contrat de travail. A défaut, l’ensemble des droits acquis dans le CET seront indemnisés dans les conditions de l’article 9.\nArticle 9. Fin du contrat\nDans tous les cas de rupture du contrat de travail (départ à la retraite, démission, licenciement, décès du salarié), le CET est liquidé. \nLe salarié (ou ses ayants droit) reçoit une indemnité ayant la nature d’un salaire et correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, versée avec le solde de tout compte et soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.\nL’indemnité est toujours versée, quel que soit le motif de rupture du contrat, même en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.\nCette indemnité est calculée sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de rupture du contrat de travail, étant précisé que le calcul est effectué à raison de 1/21,67 du salaire mensuel du salarié.\nArticle 10. Prise d’effet et durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026.\n\n\nArticle 11. Information\nLe présent accord sera porté à la connaissance de chaque salarié dès sa signature par courriel et sera mis à disposition sur le système informatique RH.\nArticle 12. Dépôt de l’accord\nLe présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. \nConformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. \n\n\n\nFait à Paris, le 8 avril 2026.\n\tPour l'UES MICROIDS\n\n\n\tPour le CSE UES MICROIDS\n\n\n\n\n\n\n4\n\n3\n\n\n4\n\n3"
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