D'AUCY FRANCE (D.Y.F.) (D.Y.F.)

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      "content": "ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE CONDITIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ D’AUCY FRANCE\n\n\nENTRE :\n\nLa société D’AUCY FRANCE, dont le siège social est situé ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix-Noyalo, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 652 008 632 00083, représentée par …\n\n\n\nD’UNE PART\n\n\nET :\n\nL’Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …\n\nL’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par …\n\nL’Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par …\n\n\nD’AUTRE PART\n\nDénommées ci-après les parties.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE\n\nDans le cadre du projet de réorganisation de l’activité de conditionnement de la société d’aucy France ayant pour conséquence une modification du contrat de travail pour 46 emplois, la société entend mettre en place un dispositif d’accompagnement social permettant d’accompagner le repositionnement interne de chaque salarié concerné par le projet.\n\nCompte tenu des enjeux et des impacts de ce projet, les partenaires sociaux de la société ont fait part de leur souhait d’être associés à la mise en place des dispositions intégrant ce plan d’accompagnement.\n\nC’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord.\n\n\nArticle 1 - Objet de l’accord et salariés concernés\n\nLe présent accord a vocation à définir le contenu et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de repositionnement internes des salariés concernés par le projet de modification de contrats de travail, dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité de conditionnement de la société d’aucy France. \n\nLes mesures d’accompagnement contenues dans cet accord s’appliqueront aux salariés des établissements d’aucy France de Saint-Thurien et du Faouët concernés par le projet de réorganisation de l’activité de conditionnement, c'est-à-dire aux salariés concernés par une modification de leur contrat de travail.\n\nLes salariés concernés par un changement de leurs conditions de travail ne sont pas concernés par cet accord.\n\n\nArticle 2 - Critères d’ordre \n\nLes critères pour fixer l’ordre des propositions de modification de contrat de travail qui seront appliqués, établissement par établissement, par catégorie professionnelle sont les suivants :\n\n· Situation de famille et charges de famille \n· Ancienneté dans la société\n· Caractéristiques rendant la réinsertion particulièrement difficile\n· Qualités professionnelles\n\nChaque situation fait l’objet de l’attribution de points qui seront totalisés, pour chaque salarié concerné, à l’intérieur de chaque catégorie professionnelle afin de déterminer les personnes concernées.\n\nCes points seront additionnés pour désigner les salariés concernés par une modification de leur contrat de travail.\n\n· Si le nombre de salariés volontaires est supérieur aux besoins identifiés sur les sites d'accueil, le choix sera fait en commençant par ceux qui totalisent le plus grand nombre de points. \n· Si le nombre de salariés volontaires n’est pas suffisant, le choix sera fait en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points. \n\n· Pour les salariés qui seront concernés par une proposition de modification du lieu de travail, les propositions seront faites : \n· sur le site le plus proche géographiquement (Locminé) pour les salariés ayant le plus grand nombre de points parmi les salariés désignés ;\n· sur le site le plus éloigné géographiquement (Contres) pour les salariés ayant le moins de points parmi les salariés désignés. \n\n\nDans l’hypothèse où pour une catégorie de salariés, des salariés présentent une égalité de points, c’est le critère d’ancienneté qui permettra de les départager. \n\nLes critères seront arrêtés à la date de la dernière réunion d’information consultation du Comité Social et Économique Central.\n\nUn courrier avec un formulaire sera transmis à tous les salariés concernés par une catégorie professionnelle mentionnée dans la présente note afin de mettre à jour les situations personnelles de chacun avant application des critères d’ordre.\n\n\nA. Situation de famille et charges de famille\n\n\tCatégories \n\tNombre de points\n\n\tPar enfant à charge ou toute personne fiscalement à charge (1)\n\t1 point par personne\n(4 points maximum)\n\n\tParent isolé (2)\n\t 2 points\n\n\tCouple marié ou pacsé dont les 2 membres sont concernés par une modification de contrat de travail (3)\n\t2 points\n\n\n\n(1) Le salarié justifiera sa situation de famille en produisant auprès de la Direction, l’original de son avis d’imposition 2025 au titre des revenus de l’année 2024. Il justifiera des modifications de sa situation intervenues au cours de l’année 2025 en apportant les justificatifs appropriés.\n(2) Salarié bénéficiaire de l’allocation de parent isolé dont il aura à justifier la perception au 31/12/2025.\n(3) Les salariés justifieront de leur situation en présentant un justificatif : copie du livret de famille ou attestation de PACS\n\n*Un questionnaire sur la situation familiale sera remis à chaque salarié appartenant à la catégorie visée par le présent accord, avec réponse impérative du salarié. En l’absence de réponse au questionnaire, les éléments non connus de la société ne seront pas pris en compte.\n\n\nB. Ancienneté dans la Société\n\nL’ancienneté de chaque salarié est réputée remonter à la date d’embauche initiale sous contrat CDD et/ou CDI. Les périodes de travail temporaire (intérim) sont également prises en compte dans la limite des trois mois précédant le recrutement par la société.\n\n\tAncienneté \n\tNombre de points\n\n\t≤ 2 ans\n\t1 point\n\n\t> 2 et ≤ 5 ans\n\t2 points \n\n\t> 5 ans et ≤ 10 ans\n\t3 points\n\n\t> 10 et ≤ 20 ans\n\t4 points\n\n\t> 20 ans ≤ 30 ans\n\t5 points\n\n\t> 30 ans \n\t6 points\n\n\n\n\nC. Caractéristiques rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile \n\nIl sera attribué un nombre de points pour les catégories suivantes :\n\n\tCatégories\n\tNombre de points\n\n\tSalarié en situation de handicap (1) \n\t2 points\n\n\tSalarié âgé d’au moins 50 ans\n\t1 point\n\n\tSalarié âgé d’au moins 55 ans\n\t2 points\n\n\n\n(1) imputé sur la déclaration des travailleurs handicapés 2025 et/ou sur présentation d’une reconnaissance de travailleur handicapé.\n\n\nD. Qualités professionnelles\n\nIl sera attribué un nombre de point en fonction des qualités professionnelles :\n\n\n\tCompétence\n\tNombre de points\n\n\tExpérience dans le poste concerné par la suppression >= à 5 ans\n\t1 point\n\n\tExpérience dans le poste concerné par la suppression >= à 10 ans\n\t2 points\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 - Mesures d’accompagnement en cas de mobilité interne\n\nA. Période de découverte \n\nLe but est de permettre de découvrir un nouveau métier et de nouvelles conditions de travail en situation, sans engagement.\n\nDes journées de découverte collectives et/ou individuelles pourront être organisées au sein des établissements d’accueil ou au sein de l’établissement d’origine en cas de repositionnement interne. \n\nLa durée sera adaptée en fonction des situations (d’une journée à 1 semaine). \n\nLes frais liés à la mise en œuvre des périodes découverte (déplacement, restauration, hébergement) seront pris en charge par l’entreprise.\n\n\nB. Indemnité d’incitation à la mobilité interne\n\nLes salariés bénéficiant d’une mobilité au sein de leur établissement d’origine bénéficieront d’une prime de mobilité de 5 000 € bruts à condition d’être présents dans le nouveau poste à la date de versement de la prime.\n\nLe versement de cette prime sera échelonné dans les conditions suivantes :\n· 2 500 € bruts après 3 mois de présence ;\n· 1 500 € bruts après 6 mois de présence ;\n· 1 000 € bruts après 12 mois de présence. \n\nLes salariés concernés par un changement de leurs conditions de travail ne sont pas concernés par cette indemnité. \n\n\nLes salariés acceptant la modification de leur lieu de travail vers Locminé ou Contres bénéficieront d’une prime de mobilité de 6 000 € bruts à condition d’être présents dans le nouveau poste à la date de versement de la prime.\n\nLe versement de cette prime sera échelonné dans les conditions suivantes :\n· 3 000 € bruts après 3 mois de présence ;\n· 2 000 € bruts après 6 mois de présence ;\n· 1 000 € bruts après 12 mois de présence. \n\n\nLes salariés bénéficiant d’une mobilité au sein d’une autre entreprise du Groupe Eureden, bénéficieront d’une prime de mobilité de 4 500 € bruts à condition d’être présents dans le nouveau poste à la date de versement de la prime.\n\nLe versement de cette prime sera échelonné dans les conditions suivantes :\n· 2 000 € bruts après 3 mois de présence ;\n· 1 500 € bruts après 6 mois de présence ;\n· 1 000 € bruts après 12 mois de présence. \n\n\n\n\n\nC. Différentiel de rémunération\n\nLa Direction souhaitant favoriser le repositionnement au sein de la société d’aucy France, et plus particulièrement au sein de l’établissement d’origine, les parties conviennent d’une mesure complémentaire : la mise en place d’une indemnité différentielle. \n\nEn cas de mobilité au sein de la société d’aucy France, y compris au sein de l’établissement d’origine, sur un poste dont le salaire de base serait inférieur au salaire de base actuel, le salarié bénéficiera d’une indemnité différentielle brute de salaire à hauteur de 100% de l’écart du salaire de base brut initial. \n\nLe différentiel sera constaté mois par mois et sera calculé en prenant en compte le seul salaire brut de base, à l’exclusion de toutes autres primes ou sujétions (habillage, panier, transport, nuit, heures supplémentaires, ...). \n\nL’indemnité différentielle ne bénéficiera pas des revalorisations générales ou individuelles sur le salaire de base. \n\nL’indemnité différentielle sera réduite en cas d’augmentation du salaire de base. \n\nCe différentiel de salaire sera pris en compte pour le calcul des variables qui ont une incidence sur le taux horaire, y compris pour le calcul de la prime d’ancienneté. Il sera également pris en compte pour le calcul du 13e mois (Le Faouët) et de la prime de fin d’année (Saint-Thurien) ainsi que pour le calcul des primes de compensation, dite prime d’avril (Le Faouët) ou prime d’encouragement (Saint-Thurien).\n\nIl est précisé que la mise en place de ce différentiel permettra pour tout emploi assorti d’une rémunération inférieure à la rémunération actuelle de maintenir le montant du salaire de base du salarié (en lien avec son poste initial). Toutefois, si durant son parcours professionnel, le collaborateur est amené à évoluer sur un poste assorti d’une rémunération supérieure, l’indemnité différentielle sera réduite d’autant. \n\n\nD. Priorité pour retrouver un poste équivalent au poste antérieur\n\nLes salariés qui accepteraient un repositionnement sur un poste différent de leur poste actuel (ex: cariste repositionné sur un poste d’opérateur) seront prioritaires en cas d’ouverture postérieure d’un poste similaire à celui qu’ils occupaient avant leur repositionnement.\n\n\nE. Aide à la mobilité géographique\n\n· Participation aux frais de déplacement \n\nEn cas de mobilité définitive liée au transfert d'activité entre Saint-Thurien et Locminé ou Le Faouët et Locminé, le salarié pourra bénéficier des mesures suivantes : \n\n· Véhicule de service : \n· Pour les salariés identifiés comme pouvant faire les allers/retours chaque jour, la Direction envisage la mise à disposition d’un véhicule de service (partagé entre les salariés identifiés pour faire du covoiturage). Le véhicule de service doit être utilisé uniquement à des fins professionnelles et ne peut être utilisé pour un usage personnel (conformément aux règles applicables dans l’entreprise). Les frais de carburant pour ces trajets professionnels et les frais d’entretien du véhicule seront pris en charge par l’entreprise. En fonction du nombre de salariés concernés, la société pourra mettre à disposition un véhicule de service deux places. \n· Si, en raison d’une situation exceptionnelle non imputable au salarié, un salarié ne peut pas profiter de l’utilisation du véhicule de service, les frais de transport supplémentaire aller et retour seront pris en charge selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur au sein de la société d’aucy France.\n\n· Frais de repas (sur présentation de justificatif) pris en charge :\n· pendant les 18 premiers mois : 50% du montant du repas dans la limite du barème des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise d'accueil,\n· non versée si le salarié en bénéficie déjà dans le cadre de ses fonctions.\n\n\nEn cas de mobilité définitive au sein d’un autre établissement d’aucy France ou d’une autre entreprise du Groupe Eureden entraînant un supplément de distance, le salarié pourra bénéficier des mesures suivantes :\n\n· Frais de transport supplémentaire aller et retour pris en charge selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur au sein de la société d’aucy France, dans les conditions suivantes :\n· Durant les 12 premiers mois : prise en charge à 100% du coût supplémentaire, \n· Durant les 12 mois suivants : prise en charge à 50% du coût supplémentaire, \n· Cette participation sera versée même si le salarié bénéficie du versement d’une indemnité de transport dans l’établissement d’accueil. Néanmoins, le montant de cette indemnité de transport sera déduit de la participation aux frais supplémentaires. \n\nLe calcul des kilomètres supplémentaires se fera sur la base du site “via michelin” en comparant la distance la plus courte en kilomètre entre le domicile et le site de rattachement et la distance entre le domicile et le nouveau lieu de travail.\n\n\n· Frais de repas (sur présentation de justificatif) pris en charge :\n· pendant les 18 premiers mois : 50% du montant du repas dans la limite du barème des frais professionnels en vigueur dans l’entreprise d'accueil,\n· non versée si le salarié en bénéficie déjà dans le cadre de ses fonctions.\n\n\n· Participation aux frais de déménagement\n\nEn cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité au-delà d’une distance de 40 kilomètres de son lieu de travail intervenant dans les 3 ans suivant la prise de poste : remboursement des frais réels de déménagement engagé (frais de prestation de déménagement ou de location de véhicule utilitaire), sur présentation de la facture et dans la limite du moins cher des 3 devis présentés (déduction faite de l’éventuelle quote-part versée par la MSA/SS et 1% logement).\n\nLe salarié bénéficiera d’une prime d’installation de 2 500 €.\n\nCette mesure n’est pas cumulable avec la participation aux frais de déplacement (mise à disposition d’un véhicule de service, participation aux frais de transport supplémentaire, participation aux frais de repas).\n\n\nF. Formation\n\nRepositionnement interne \n\n· Actions de formation d’adaptation au poste\n\nLes salariés seront accompagnés dans leur prise de postes avec la mise en place de formations le cas échéant.\n\nAfin que la mise en œuvre des actions de formation soit parfaitement adaptée à la situation personnelle de chaque salarié concerné, chaque action spécifique de formation devra avoir été validée au préalable par la Direction, tant concernant son contenu que le budget alloué.\n\nLes frais pédagogiques afférents aux formations d’adaptation (hors frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement) seront pris en charge par la Société, dans la limite de 3 000 € HT.\n\nPendant la période de formation, la rémunération du salarié sera maintenue.\n\n·  Actions de formation qualifiante \n\nPour tout salarié qui souhaiterait se positionner sur un métier en tension de l’établissement (ex: maintenance, conduite de machine…), l’entreprise est disposée à l’accompagner via une formation qualifiante.\n\nAfin que la mise en œuvre des actions de formation soit parfaitement adaptée à la situation personnelle de chaque salarié concerné, chaque action spécifique de formation devra avoir été validée au préalable par la Direction, tant concernant son contenu que le budget alloué.\n\nLes frais pédagogiques afférents aux formations d’adaptation (hors frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement) seront pris en charge par la Société, dans la limite de 8 000 € HT.\n\nLes frais de déplacement, de restauration et d’hébergement seront pris en charge sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise.\n\nToutes les formations allant au-delà des plafonds ci-dessus seront néanmoins examinées par la Direction.\n\nPendant la période de formation, la rémunération du salarié sera maintenue.\n\nLa prise en charge d'une formation d’adaptation ou d’une formation qualifiante est cumulable avec la prime d’incitation à la mobilité interne uniquement en cas de repositionnement sur le site d’origine, sur Locminé ou sur Contres. \n\nIl sera demandé au salarié de mobiliser une partie de son CPF.\n\n\n\n\nRepositionnement externe - Action de formation d'adaptation et de reconversion \n\nAfin d’accompagner les salariés ayant un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise, des actions de formation d’adaptation ou de reconversion pourront être mobilisées en analysant la situation des salariés au cas par cas. \n\nLes frais pédagogiques pour les formations d’adaptation (moins de 300 heures) seront plafonnés à une valeur de  3 000 € HT. \n\nLes frais pédagogiques pour les formations de reconversion (plus de 300 heures) seront plafonnés à une valeur de 6 000 € HT.\n\nToutes les formations allant au-delà des plafonds ci-dessus seront néanmoins examinées par la Direction.\n\nLes frais de déplacement, de restauration et d’hébergement seront pris en charge sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise.\n\nPendant la période de formation, la rémunération du salarié sera maintenue.\n\nIl sera demandé au salarié de mobiliser une partie de son CPF.\n\nG. Frais de double résidence \n\nLe salarié ayant accepté une mobilité interne au sein d’un établissement de l’entreprise d’aucy France et ayant fait le choix de ne pas déménager immédiatement, pourra bénéficier, sous présentation de justificatifs, d’une indemnité destinée à compenser les frais de double résidence. \n\nCette indemnité est fixée à 50€ net par jour ouvré. \n\nCette indemnité est versée à compter de la prise de poste et dans la limite de 6 mois. \n\nH. Accompagnement Action Logement\n\nDans le cadre de ce transfert, il sera fait appel à l’organisme collecteur Action Logement pour accompagner les salariés concernés selon les besoins.\n\nI. Accompagnement des conjoints \n\nSi le conjoint du salarié ayant accepté une mobilité au sein d’un établissement de la société d’aucy France a été placé dans l’obligation de quitter son emploi, il pourra bénéficier d’un accompagnement dans ses recherches d’un nouvel emploi via un cabinet externe. Le conjoint sera accompagné sur une période de 6 mois par le cabinet Talent Solutions.\n\nJ. Accompagnement des travailleurs expérimentés \n\nLe terme “salarié expérimenté” utilisé dans le présent accord désigne les salariés âgés de 55  ans et plus, étant précisé que certains dispositifs prévus au présent accord pourront ne concerner que les salariés ayant atteint un âge supérieur.\n\na. Temps partiel de fin de carrière\n\nLa société permet aux salariés de pouvoir faire une demande de passage à temps partiel de fin de carrière dès lors qu’ils répondent à la condition suivante : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite dans un délai de 4 ans suivant la demande.\n\nFormalités\n\nLe salarié devra adresser sa demande au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge en précisant la durée du travail à temps partiel souhaitée et la date envisagée pour sa mise en œuvre. \n\nL’entreprise s’engage à répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.\n\nLe temps partiel de fin de carrière est mis en place par la signature d’un avenant au contrat de travail.\n\nDurée d’activité et garantie de ressources\n\nLa durée du travail du salarié ayant adhéré à la mesure à temps partiel de fin de carrière est comprise entre 50% et 80% de la durée du travail applicable.\n\nLa société prendra en charge les cotisations patronales, sous réserve que le salarié prenne en charge les cotisations salariales, calculées sur la base du salaire reconstitué du dernier contrat en vigueur avant réduction ouvrant droit au présent dispositif.\n\nExemple : le salarié en CDI, à temps complet, demande de réduire son temps de travail à 80% (= 28 heures), alors, ce dernier pourra bénéficier du maintien des cotisations salariales et patronales à hauteur d’un temps complet (base horaire : 35 heures).\n\nSi le salarié décide de reporter la date de son départ à la retraite et ne respecte donc pas son engagement sur la date de départ à la retraite (initialement prévue pendant les deux premières années d’application de la réduction d’activité), le maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps complet s’arrêtera automatiquement à la date de départ initialement prévue.\n\nLes cotisations patronales visées ci-dessus concernent celles : \n· du régime d’assurance vieillesse de la MSA ;\n· des régimes de retraite Agirc Arrco.\n\nEn tout hypothèse, le salarié continue de bénéficier des garanties de protection sociale.\n\nLes salariés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires dans les respects des plafonds suivants : \n· le volume d’heures complémentaire ne doit pas représenter plus de 10% de la durée contractuelle (hebdomadaire ou mensuelle) ;\n· le volume d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à 35 heures hebdomadaires.\n\nL'indemnité de départ à la retraite pourrait être versée partiellement pour compenser les cotisations salariales à hauteur d'un temps plein.\n\nb. Rachat de trimestres pour accompagner la fin de carrière\n\nAfin d’aider les salariés à liquider leur retraite de base de la mutualité sociale agricole, les salariés pourront utiliser tout ou partie des droits affectés au CET pour racheter des trimestres manquants de retraite sur justificatif.\n\nc. Dispense d’activité de 12 mois\n\nLes salariés concernés pourront bénéficier, sous conditions, d’une dispense totale d’activité rémunérée de 12 mois, indemnisée à 100% du salaire de base, ancienneté, 13e mois ou prime de fin d’année et prime annuelle hors prime sujétions (habillage, panier, transport, nuit, heures supplémentaires, ...). \n\nLe salarié pourra affecter tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite sur son CET. \n\nPour les salariés de l’établissement de Saint-Thurien, cette dispense d’activité débutera au plus tard le 1er juillet 2026 pour un départ effectif à la retraite (fin du contrat de travail) au 30 juin 2027 au plus tard (liquidation de la retraite au plus tard le 1er juillet 2027). Néanmoins, les salariés qui sont en situation de fin de carrière pourront cumuler les dispositifs compte épargne temps, congés payés et dispense d’activité avec une liquidation de la retraite au plus tard au cours du troisième trimestre 2027.\n\nPour les salariés de l’établissement du Faouët, cette dispense d’activité débutera au plus tard le 1er juillet 2027 pour un départ effectif à la retraite (fin du contrat de travail) au 30 juin 2028 au plus tard (liquidation de la retraite au plus tard le 1er juillet 2028). Néanmoins, les salariés qui sont en situation de fin de carrière pourront cumuler les dispositifs compte épargne temps, congés payés et dispense d’activité avec une liquidation de la retraite au plus tard au cours du troisième trimestre 2028.\n\nLes situations seront étudiées au cas par cas et sur présentation de justificatifs pour accompagner au mieux les transitions de fin de carrière. \n\nArticle 4 - Cellule d’accompagnement à la mobilité\n\nDès l’annonce du projet de réorganisation de l’activité conditionnement, une Cellule RH dédiée sera mise en place sur chaque site impacté, composée du responsable Ressources Humaines site (interlocuteur principal RH) et d’un gestionnaire RH : Ils seront notamment chargés de :\n· transmettre régulièrement des informations et répondre aux sollicitations des salariés à propos de la mise en œuvre du projet ainsi que des mesures d’accompagnement dont ils bénéficient ;\n· organiser des réunions collectives ;\n· s’entretenir avec chaque salarié destinataire d’une proposition de modification du contrat de travail ;\n· s’entretenir avec tous les salariés qui en feraient la demande ;\n· mettre en œuvre toute mesure d’accompagnement individuelle ou collective dès lors qu’elle serait utile à la préparation et à la mise en œuvre d’un projet de mobilité, en particulier interne : organisation de visites / immersions auprès d’autres sites du Groupe ; mobilisation de compétences spécifiques ; soutien administratif… ;\n· associées à la Direction du site et aux managers, entretenir un lien régulier avec les équipes sur le terrain.\n\nLes modalités d’intervention de la Cellule RH pourront être ajustées au fur et à mesure du déroulement du projet, en lien étroit avec le Comité Social et Économique Central (CSEC) et les CSE d’établissement.\n\nArticle 5 - Commission de suivi\n\nUne commission paritaire de suivi sera mise en place. Elle sera composée de : \n· Trois représentants maximum de la Direction des Ressources Humaines ;\n· Quatre représentants du CSEC.\n\nLa commission de suivi sera mise en place à compter de la fin du processus d’information consultation et pendant la durée nécessaire à la réalisation des mesures d’accompagnement à la mobilité. \n\nLa Commission se réunira sur invitation de la Direction et selon une fréquence bi-mensuelle. \n\nLa Commission de suivi aura pour mission de : \n· Suivre les situations individuelles lors des différentes phases (volontariat à la mobilité vers Contres ou Locminé, proposition de modification de contrat de travail, candidatures dans le cadre de la bourse d’emploi, information concernant les changements de conditions de travail) ;\n· Veiller à la bonne application des mesures d’accompagnement ;\n· Faire toutes suggestions utiles relatives au repositionnement des salariés ; \n· Proposer des solutions pour le règlement d’éventuels litiges portés par les salariés ;\n· Donner un avis sur l’attribution de mesures d’accompagnement lorsqu’elles le prévoient.\n\nLa commission de suivi est un organe opérationnel. Elle est investie du pouvoir d’interpréter et ne peut donner qu’un avis relatif à toutes les affaires qui touchent au plan d’accompagnement et à sa bonne exécution. \n\nLa commission de suivi rendra compte aux représentants du CSEC, lors de ses réunions régulières, de l’état d’avancement des mobilités tout en respectant le caractère confidentiel et anonyme des informations transmises.\n\nLes membres de la Commission de suivi s'engagent à respecter strictement la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès, et qui auront un caractère nominatif et/ou individuel.\n\n\n\n\nArticle 6 - Date d’effet et durée de l’accord \n\nLe présent accord, conclu à durée déterminée jusqu’à réalisation effective du projet de réorganisation de l’activité de conditionnement ou jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard, prend effet au jour de sa signature.\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail. \n\nArticle 7 - Publicité et dépôt de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.\n\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\n\nFait à Theix-Noyalo, le 3 mars 2026,\n\n\n\tPour l’Organisation Syndicale CGT, \n…\n\n\n\n\n\n\tPour la Direction de la Société d’aucy France, \n…\n\n\n\n\tPour l’Organisation Syndicale CFDT, \n…\n\n\n\n\n\n\t\n\n\tPour l’Organisation Syndicale CFTC, \n…",
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