SOCIETE TOURISTIQUE ET THERMALE D'ENGHIEN LES BAINS (STTE)

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      "content": "ACCORD\nNAO 2026 – S.T.T.E / S.I.E.H.L. / PAVLAC\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\n· La Société Touristique et Thermale d’Enghien-les-Bains (STTE), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 3, avenue de Ceinture, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 831 842 828, représentée par …  dûment habilité\n\nCi-après dénommée « la STTE »\n\n· La Société Immobilière et d’Exploitation de l’Hôtel du Lac (SIEHL), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 40 rue de Malleville 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 775 742 919, représentée par … dûment habilité\n\nCi-après dénommée « la SIEHL »\n\n· La Société PAVLAC (PAVLAC), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 66, rue du Général de Gaulle, 95880 Enghien-les-Bains, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 790 129 050, représentée par … dûment habilité\n\nCi-après dénommée « PAVLAC »\nD’une part,\nET : \n\n· Les organisations syndicales représentatives suivantes :\n\nPour le Syndicat CFDT : \nPour le Syndicat CFE / CGC : \nPour le Syndicat CGT : \nPour le Syndicat FO : \n\nD’autre part,\n* * * * *\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2241-1 et suivants du code du travail portant obligation de négocier annuellement sur les salaires, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de 4 réunions les 7 novembre 2025 (ouverture des NAO 2026), 12 décembre 2025, 6, 13 et 20 janvier 2026.\n\nCes réunions ont permis d’arrêter les mesures figurant au II ci-après.\n\n\nI) Rappel des propositions de chaque partie\n\n· Pour les Organisations Syndicales\n\n\tNAO 2026 - Revendications syndicales\n\n\tRevendications/syndicat\n\tCFDT\n\tCFE CGC\n\tCGT / FO\n\n\tAugmentation de salaires\n\t5%\n\t5%\n\t6%\n\n\tSalaires\n\t\n\tPSO : + 20%\n\tRevalorisation indiciaire des grilles pour tous les salariés soumis à une grille\n\n\t\n\t\n\tMise en place d'une commission sur la transparence salariale\n\tRevalorisation des salaires de tous les salariés qui n'ont pas eu d'augmentation indiv depuis 5 ans et plus + commission\n\n\t\n\tUniformisation des 2 garanties / Renégociation des garanties\n\t\n\tSuppression 2 ème garantie\n\n\t\n\tCréation d'un indice supplementaire à la VDI à 2320€\n\t-\n\tAlignement rémunération MCD MAS sur MCD JDT\n\n\t\n\tPassage de 25 à 31 parts dès 12 mois pour les croupiers débutants\n\t-\n\t-\n\n\t\n\tAlignement grille PIT Baccarat\n\t\n\t\n\n\t13ème mois\n\t-\n\t-\n\tMise en place d'un 13ème mois pour les salariés de l'état 3\n\n\tTemps de travail\n\tOctroi de 4 jours de CP complémentaires pour l'état 3\n\t\n\t\n\n\tTravail de nuit\n\t-\n\t20€/mois pour compenser la dernière heure de travail (fermeture à 5H) + 1 TN supplémentaire\n\t5 jours de repos / an et majo de 5% des taux horaires\nMajoration de 5 % des taux horaire brut pour tous les salariés de l'UES relevant de la qualité de TN\n\n\tPrime ancienneté\n\tAugmentation de 10% de la prime d'ancienneté et création d'un nouveau palier à 40 ans\n\t-\n\tAugmentation des palliers de 150€\n\n\tPrime du 1er mai\n\t-\n\t-\n\t150€ nets\n\n\tTitre restaurant\n\t12€ et attribution d'un TR pour les MCD qui se restaurent sur place\n\tIndemnité restaurant individuelle à 10€\n\t12€\naugmentation de la prise en charge patronale\n\n\tPrime des réveillons\n\t-\n\t-\n\tRémunération majorée à hauteur à 150%\n\n\tPrime flexibilité\n\tRenégociation des primes\n\t-\n\t-\n\n\tParking\n\tAugmentation de la part employeur pour les abonnements\net augmentation nb de places CMA\n\t-\n\tAugmentation remboursement mensuel : 90€ nets\nOctroi de places supplémentaires au CMA\nMise en place de bornes de recharge électrique\n\n\tPrime pourboires état 3\n\tRenégociation de cette prime - Jours enfants malades à prendre en compte dans le calcul\n\t-\n\tReconduction du dispositif + révision des seuils et des pourcentages\n\n\tPourboires hors état 3\n\tDispositif incitatif pour la VDI (arrondis)\n\t-\n\t-\n\n\tPrime exceptionnelle\n\t\n\t500€ pour compenser la baisse de la participation n-1\n\t-\n\n\tSubvention CSE\n\t-\n\t-\n\t0,6% budget activités sociales et 0,4% budget fonctionnement\n\n\tEmploi\n\t-\n\t-\n\tMaintien intégral des emplois du Pôle Hôtelier suite à la fermeture du GH d'un seuil incompressible des effectifs\nMise en place d'un seuil incompressible d'effectifs de l'UES Passage des salariés précaires CDD\n\n\tCCN\n\t-\n\t-\n\tApplication de la CCN Casino à tous les salariés de l'UES\n\n\tHabillage\n\tPrise en charge de l'entretien pour les cadres + prime de 1000€ achat costume\n\t500€ annuel pour le financement de l'achat et entretien de tenue pour les salariés en représentation clientèle\n\tPrime habillage pour ceux contraints d'acheter une tenue correcte face à la clientèle\nRevalorisation de 20% de la prime entretien\n\n\tMutuelle\n\tPrise en charge de l'employeur à hauteur de 70%\nCréation d'une commission suivant les éventuels dysfonctionnements\n\t-\n\tPart employeur 60%\n\n\tEgalité professionnelle\n\t-\n\t-\n\tAccélération du rattrapage des écarts de revenus H/F (à isoler)\n\n\tRPS\n\t-\n\t-\n\tCréation d'une commission RPS\n\n\tOrganisation de travail\n\tPlannings couples à l'identique -Amélioration du planning PIT Baccarat\n\t-\n\tExtension rythme en 4/2 à tous les secteurs du casino\nRetour à la fermeture du casino à 4h du matin\nPassage aux 35h pour les salariés de PAVLAC sans perte de salaire\n\n\tDialogue social\n\t-\n\tMise en place test d'un espace de co contruction d'échange social à chaque fin de CODIR avec les DS\n\t-\n\n\tMobilité durable\n\tMise en place d'une prime de covoiturage\n\t-\n\tMise en place d'un forfait pour les déplacements domicile/lieu de travail - Prévoir des bornes de recharges éléctriques\n\n\tEpargne salariale\n\tAbondement de la participation de 400 000€\n\t-\n\t-\n\n\tRetraite\n\tCréation d'un nouvel échelon d'indemnité de départ à la retraite\n\t-\n\t-\n\n\n\n\n· Pour la Direction\n\nAprès lecture et étude des propositions des différentes Organisations Syndicales puis discussions et négociations, la Direction a proposé : \n\n· Augmentation générale des salaires : Revalorisation du salaire de base brut de 2% (y compris état 3) assortie d’une prime de partage de la valeur de 200€\n· Maintien du dispositif prévoyant la prime pourboires pour 2026\n· Maintien du dispositif  prévoyant la prime “flexibilité” pour l’année 2026 \n· Octroi de places de stationnement supplémentaires au parking CMA\n\n\nAU TERME DES DISCUSSIONS, LES PARTIES À LA NÉGOCIATION ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : \n\n\nII) MESURES ARRÊTÉES \n\nII - A) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « ETAT 3 »\n\n\n· Revalorisation du Point Garanti \n\nAu 1er janvier 2026, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 2%.\n\nAinsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 1 228.32 euros sera portée à 1 252.89 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 104,41 euros).\n\nPour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 987.48€ est porté à 1007.23€  (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 83.94 euros).\n\nAu 1er juillet 2026, la valeur des points annuels garantis est augmentée de 0,4%.\n\nAinsi, pour les collaborateurs présents à l’effectif à la date du 31 mars 2019, la valeur du point annuel garanti de 1 252.89 euros sera portée à 1 257.90 euros (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 104,83 euros).\n\nPour les collaborateurs embauchés à compter du 1er avril 2019, la valeur du point annuel garanti actuellement de 991,43€ est porté à 1011.26€  (la valeur mensuelle du point annuel garanti après revalorisation ressortant à 84,28 euros).\n\n\n\n· Prime pour le développement du pourboire collecté\n\nLa prime sur les pourboires est reconduite dans les conditions énoncées ci-dessous  : \n\nAyants-droits :\n\nLes salariés ayants droits sont les salariés des jeux traditionnels inscrits à l’état 3.\n  \nEnveloppe à répartir :\nLa somme à répartir au titre de la prime correspondra à 25% de 100% des pourboires collectés venant en dépassement des seuils fixés et dans la limite de 30% des seuils fixés ci-après.\n\n\n\n\n\nSeuils de pourboires à collecter : \n\nPour l’année 2026, la direction a fixé le montant annuel de pourboires à atteindre de 5 365 500,00 euros. Les seuils à atteindre sur chacune des périodes de calcul de la prime, ramenés au mois, sont les suivants :\n\nPériodes\t\t\t\t\tNb jrs \t\tCalcul seuils\t\tSeuils à dépasser\n01 janvier 2026 – 31 janvier 2026\t\t31 jrs\t\t31 x 14 700 €\t   \t455 700,00 €\n01 février  2026 – 28 février 2026\t\t28 jrs\t\t28 x 14 700 €  \t   \t411 600,00 €\n01 mars 2026 – 31 mars 2026\t\t\t31 jrs\t\t31 x 14 700 €  \t\t455 700,00 €\n01 avril 2026 – 30 avril 2026\t\t\t30 jrs\t\t30 x 14 700 €\t   \t441 000,00 €\n01 mai 2026 – 31 mai 2026\t\t    \t31 jrs\t\t31 x 14 700 €\t               455 700,00 €\n01 juin 2026 – 30 juin 2026\t\t\t30 jrs\t\t30 x 14 700 €\t   \t441  000,00 €\n01 juillet 2026 – 31 juillet 2026\t\t\t31 jrs\t\t31 x 14 700 € \t   \t455 700,00 €\n01 août  2026 – 31 août 2026\t\t\t31 jrs\t\t31 x 14 700 € \t   \t455 700,00 €\n01 septembre 2026 – 30 septembre 2026\t30 jrs\t\t30 x 14 700 €\t   \t441 000,00 €\n01 octobre 2026– 31 octobre 2025\t\t31 jrs\t\t31 x 14 700 €\t  \t455 700,00 €\n01 novembre 2026 – 30 novembre 2026\t\t30 jrs\t\t30 x 14 700 €\t   \t441 000,00 €\n01 décembre 2026 – 31 décembre 2026\t\t31 jrs\t\t31 x 14 700 €\t   \t455 700,00 €\nTotal\t\t\t\t\t\t365 jrs\t\t\t\t           5 365 500,00 €\n\nSi le montant des pourboires collectés à la fin de chaque période n’atteint pas les seuils de pourboires à dépasser, l’enveloppe à distribuer est réputée égale à zéro.\n\nRépartition de l’enveloppe entre les ayants droits / Montant de la prime à verser :\n\nModalités de répartition\n\nA chaque fin de période, soit du premier au dernier jour calendaire de chaque mois, est calculé le nombre de parts (droits à répartition) revenant à chaque ayant-droit en fonction des situations suivantes :\n\n- Tout ayant-droit présent du début à la fin de la période bénéficie de deux parts ;\n- Tout ayant-droit absent 2 jours au plus bénéficie d’une part ;\n- Tout ayant-droit absent plus de 2 jours ne bénéficie d’aucune part ;\n\nLes motifs d’absences réduisant ou excluant le salarié du bénéfice de la prime au titre d’une période de calcul, sont toutes les absences à l’exclusion de celles énumérées de manière exhaustive ci-dessous :\n\n· Repos hebdomadaires,\n· Congés payés,\n· Récupérables,\n· Jours de repos séniors,\n· Jours de repos du temps partiel « Pénibilité »,\n· Jours pour compensation pour travail de nuit,\n· Jours pour habillage/déshabillage,\n· Les congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption et d'éducation,\n· Jours pour événements familiaux tels que définis par l’accord Temps de Travail limités à mariage propre ou enfant, naissance-adoption, décès enfant – conjoint – père-mère – beau-père – belle-mère – frère – sœur – grands parents,\n· Absence pour maladie d’un enfant limitée à 1 jour entre le 01/01/2026 et le 31/12/2026,\n· Journée d’absence pour déménagement, sous réserve du respect de la franchise conventionnelle de 5 ans,\n· Les 3 jours (fractionnables selon les cas en 6 demi-journées) dont bénéficient les salariés titulaires de la RQTH en application de l’article 3.1.2. de l’accord relatif à l’Emploi des Travailleurs Handicapés au sein du Groupe Lucien Barrière,\n· Les jours de formation prévus dans le cadre du plan de formation,\n· Les jours d’absence des représentants du personnel dans le cadre de leurs mandats locaux comme nationaux.\n\nMontant de la prime à verser\n\nLe montant de la prime attribuée individuellement est égal à :\n\n“Nombre de parts du salarié au titre de la période” x “Enveloppe à répartir au titre de la période”\nNombre total des parts de la période\n\nLes présentes dispositions prendront effet à la date de début de la première période de calcul de la prime et prendront fin automatiquement le 31 décembre 2026, sauf reconduction expresse.\n\n\nII-B) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « HORS ETAT 3 »\n\n\n· Revalorisation des salaires de base bruts de 2%\n\nCette revalorisation appliquée sur les salaires de base bruts en vigueur le 1er janvier 2026 ne s’applique pas sur les compléments différentiels, ni ne concerne :\n\n- \tles personnels ayant un statut de Mandataire social ;\n· les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ;\n· les CDD en cours d’exécution, les extras, artistes et intermittents ;\n· les personnels concernés par la grille de fidélisation et dont les salaires de base sont supérieurs à ceux des grilles de salaires revalorisées ; \n\nLes grilles de salaires seront actualisées au 1er janvier 2026. \n\nAu 1er juillet 2026, une revalorisation de 0,4% s’appliquera sur les salaires dans les mêmes conditions.\n\n\nII-C) DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES « CASINO »\n\n\n· Prime « Flexibilité »\n\nPour rappel, la prime “Flexibilité” est une incitation financière réglée sous forme de prime exceptionnelle mensuelle.\n\nElle vise prioritairement les collaborateurs casino soumis à une organisation du travail qui les conduit à prester moins d’heures que les heures contractuelles payées. Elle ne concerne pas les temps partiels (hors temps partiels en raison de leurs spécificités contractuelles).\n\nL’événement auquel se rattache le paiement de la prime doit résulter d’une sollicitation expresse du salarié par son responsable hiérarchique (l’initiative est réservée à l’employeur exclusivement). La sollicitation du salarié devra intervenir dans un délai inférieur à 48h. Le salarié sollicité sera libre de refuser. \n\n\nLa reconduction du dispositif en vigueur depuis 2017 est valable jusqu’au 31/12/2026 dans les conditions suivantes:\n\n\tSituations concernées et conditions tarifaires mises en œuvre\n\tSelon CSP\n\n\t\n\tEmployés\n\tAgent Maîtrise\n\tCadre \n\n\t\n\n\n\n\nProlongation shift\n\tentre 30 minutes et 1 h\n\t30 € brut\n\t30 € brut\n\tNon concerné\n\n\t\n\tentre 1h01 et 2h\n\t55 € brut\n\t55 € brut\n\tNon concerné\n\n\t\n\tentre 2h 01 minute et 4 h\n\t100 € brut\n\t100 € brut\n\tNon concerné\n\n\t\n\tentre 4h 01 minute et 5h\n\t125 € brut\n\t125 € brut\n\tNon concerné\n\n\t\n\tentre 5h 01 minute et 6h\n\t150 € brut\n\t150 € brut\n\tNon concerné\n\n\t\n\tentre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures\n\t170 € brut\n\t170 € brut\n\tNon concerné\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTravail sur 1 jour de repos hebdo\n\tentre 4h 01 minute et 5h\n\t100 € brut\n\t100 € brut\n\t100 € brut\n\n\t\n\tentre 5h 01 minute et 6h\n\t150 € brut\n\t150 € brut\n\t150 € brut\n\n\t\n\tentre 5h 01 minute et 6h avec un shift se terminant à 5 heures\n\t170 € brut\n\t170 € brut\n\t170 € brut\n\n\t\n\tentre 6h 01 minute et 8h\n\t170 € brut\n\t170 € brut\n\t170 € brut\n\n\t\n\tentre 6h 01 minute et 8h avec un shift se terminant à 5 heures\n\t190 € brut\n\t190 € brut\n\t190 € brut\n\n\t\n\tà partir de 8h 01 minute\n\t200 € brut\n\t200 € brut\n\t200 € brut\n\n\t\n\tà partir de 8h 01 minute avec un shift se terminant à 5 heures\n\t220 € brut\n\t220 € brut\n\t220 € brut\n\n\t\nChangement de shift avec délai de prévenance inférieur à 24 heures\n\t\n\t35 € bruts\n\t35 € bruts\n\ten cas de changement de jour de repos avec un délai inférieur à 24 heures : 35 € bruts \n\n\n\n\nPrincipe général applicable aux primes flexibilité : \n· En cas de cumul de situations, c’est la situation dont le montant de prime est le plus élevé qui fera l’objet d’un versement \n· Les primes ne se cumulent pas SAUF en cas de travail sur un jour de repos hebdomadaire et de shift prolongé sur la même séance de travail. \n\nIl est précisé à ce stade que les limites légales de la durée journalière de travail de nuit (8H), de temps de travail effectif (10H), d’amplitude journalière (11H) et de repos journalier (11H) pourront être portées dans ce cadre, sans jamais les dépasser, à respectivement 10H (travail de nuit), 12H (travail effectif), 15H (amplitude journalière) et 9H (repos journalier).  \n\n\n\nII-D) DISPOSITIONS RESORT\n\n\n· Parking CMA\n\nIl est acté de la mise à disposition de 5 places gratuites supplémentaires au parking du CMA.\nL’attribution des places de stationnement sera réalisée comme suit :\nDans le mois suivant la signature du présent accord, \n· Les places de stationnement sont attribuées aux collaborateurs inscrits sur la liste d’attente créée à la suite des NAO 2026. \n\n· La Direction des Ressources Humaines adressera un mail aux salariés bénéficiaires de la participation employeur aux abonnements de parking afin d’inviter les collaborateurs souhaitant disposer d’une place de parking au CMA à se manifester par retour de mail. \nLes places seront dans un premier temps attribuées selon l’ordre de priorité défini ci-après : \n· aux femmes travailleuses de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino\n· aux titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion\n· aux hommes travailleurs de nuit résidant à plus de 400 mètres du Casino\nDans l’hypothèse où parmi les salariés ayant manifesté leur intérêt pour cette disposition ceux répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessus serait supérieur au nombre de places disponibles et / ou s’il reste des places de parking à attribuer, un tirage au sort sera effectué au self du Casino pour déterminer les bénéficiaires.\nLes personnes n’ayant pu bénéficier d’un stationnement seront inscrites sur liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort. \nCette disposition ne se cumule pas avec une autre aide de même nature (remboursement parking ou remboursement titre de transport, etc…).\n* * * * *\n\nPublicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.\n\nUne copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction de chaque société.\n\n\n\nFait à ENGHIEN les BAINS, le 20 janvier 2026\n\n\nUn exemplaire pour chaque partie\n\n\nPour la S.T.T.E.,\t\t\t\t\t\tPour PAVLAC et la S.I.E.H.L.,\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat C.F.D.T.,\t\t\t\t\tPour le Syndicat C.F.E. /C.G.C.,\n\n\n\n\n\n\nPour le Syndicat C.G.T.,\t\t\tPour le Syndicat F.O., \n\n\n\n\n\n - \nimage1.jpg",
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