OPTIMHOME SANTE (OPTIMHOME SANTE)

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      "content": "Accord de substitution\nEntre les soussignés\nOPTIMHOME SANTE, SIREN 924446495 dont le siège social est situé au 70 avenue Jean LEBAS 59100 ROUBAIX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président.\nci-après dénommé « l’association »\nD’une part, et\nLe Comité Social et Economique ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20 décembre 2024,\nci-après dénommé « les salariés »\nD’autre part,\nIl a été conclu le présent accord.\nPREAMBULE\nDepuis le 1er janvier 2024, les activités et les salariés d’Optimhome Services ont fait l’objet d’un transfert vers Optimhome Santé.\nL’article L 2261-14 du Code du travail prévoit que la Convention Collective Nationale de la structure créée à cette occasion s’applique au personnel transféré dès lors que les adaptations nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après ce transfert. L’accord présent détermine la convention applicable ainsi que ses modalités précises.\nCompte tenu de son secteur d’activité et de son statut juridique, les parties conviennent que la convention collective applicable aux salariés d’optimhome Santé soit la Convention Collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.\nConformément à l’article L 2261-14 du Code du travail, le représentant désigné par le CSE valide la convention collective applicable ainsi que les conditions d’adaptation nécessaires à l’intégration des salariés transférés dans l’association Optimhome Santé par le biais du présent accord.\nCHAPITRE 1\nLe présent accord met fin à la période transitoire prévue par les textes et se substitue à toutes les dispositions des accords collectifs applicables au personnel de la société OPTIMHOME Services.\nA compter de l’entrée en vigueur du présent accord, le dispositif conventionnel applicable au personnel de OPTIMHOME SANTE devient pleinement applicable à l’ensemble des salariés transférés, sous réserve des dispositions particulières qui sont exposées au chapitre 2 ci-dessous.\nPour l’application des modalités du dispositif conventionnel en vigueur, l’ancienneté des salariés de la société OPTIMHOME SERVICE 59, transférés au sein de l’association OPTIMHOME SANTE correspond à l’ancienneté acquise au sein de l’entité de départ.\nCHAPITRE 2\nArticle 1 : Classification des personnels dans les grilles de classification de la CCN de la BAD)\n1.1 Le positionnement des salariés transférés dans la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 s’effectue en application des grilles de positionnement désignées ci-après.\nCelles-ci visent à établir la correspondance entre les emplois génériques de la classification de la CCN de l’association OPTIMHOME SANTE et celle de la société OPTIMHOME SERVICE 59, et à permettre le repositionnement des personnels occupant les emplois suivants : Responsable de secteur, secrétaire comptable, agent administratif communication, auxiliaire de vie, secrétaire, employé à domicile, agent d’entretien, aide soignant.\nElles ne constituent en aucun cas les grilles d’évolution de carrière. Elles sont appliquées pour les seuls besoins de repositionnement initial des personnels au sein de la grille de classification de l’association OPTIMHOME SANTE.\nPosition des salariés dans la CCN de la BAD au moment du transfert soit au 01/01/2024 :\nMétiers société OPTIMHOME SERVICES 59\nFilière BAD (OPTIMHOME SANTE)\nMétier - Grilles l’association OPTIMHOME SANTE (*)\nAvenant 43\nDegré Echelon\nCoefficient\nCoordinateur assistant de vie\nPersonnels encadrement et de direction\nResponsable de secteur : Catégorie E emploi « responsable de secteur »\nFilière support Filière Support / Catégorie Technicien Agent de Maîtrise / Degré 2.\nD2 E1\n436\nSecrétaire administratif et comptable\nPersonnels administratifs et services généraux\nAssistant paie facturation : Catégorie C emploi « aide comptable »\nFilière support\nD1 E1\n363\nAgent administratif communication et veille WEB ;\nPersonnels administratifs et services généraux\nAssistante référente qualité et prévention des risques : Catégorie C emploi « secrétaire »\nFilière support\nD1 E1\n291\nAuxiliaire de vie assistante de vie\nPersonnel d’intervention\nAuxiliaire de vie Catégorie C emploi « auxiliaire de vie sociale »\nFilière intervention\nD2 E1\n344\nAssistante administrative\nSecrétaire\nPersonnels administratifs et services généraux\nSecrétaire Catégorie C emploi « secrétaire »\nFilière support\nD2 E1\n344\nEmployé à domicile\nPersonnel d’intervention\nCatégorie B emploi « employé à domicile »\nFilière Intervention\nD2 E1\n344\nAgent d’entretien de bureaux\nPersonnels administratifs et services généraux\nCatégorie A emploi « agent d’entretien »\nFilière Intervention / Catégorie Employé / Intervenant Employé de Degré 1\nD1 E1\n291\n(*) en application de l’avenant 43\nLe positionnement de ces personnels dans la grille de classification de l’association OPTIMHOME SANTE est effectué en tenant compte des éléments suivants :\nExpérience professionnelle dans l’emploi exercé en application de la CCN de la BAD\nContrat de travail en cours\nEmploi exercé et compétences mises en œuvre\nNiveau de diplôme\nPositionnement par rapport à l’équipe ou tout autre agent dans le même emploi\nNiveau de rémunération avant repositionnement\nCette démarche vise à positionner le salarié dans une fonction de la classification de l’association OPTIMHOME SANTE, à repérer les exigences de qualification de l’emploi considéré, à étudier les critères classant qui composent la qualification de cet emploi, à déterminer le coefficient correspondant dans la grille de classification de la CCN et enfin à procéder à une simulation salariale conformément à l’article du présent accord portant sur la rémunération.\n1.2 S’agissant de l’organisation et de la rémunération des diverses activités professionnelles du service (astreintes, organisation de travail…), les règles Conventionnelles seront appliquées.\nArticle 2 -  Temps de travail et congé payés\n2.1 Aménagement du temps de travail\nL’organisation de travail appliquée depuis l’intégration de la structure est confirmée aux salariés transférés à compter du jour de leur intégration et sera appliquée à tout nouvel embauché. Cette organisation du travail correspond aux dispositions prévues par la CCN applicable.\n2.1 Congés payés\nLes périodes d’acquisition des congés payés légaux appliquées pendant la période transitoire et applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord étant identiques, les soldes de congés payés annuels légaux au 31/12/2023 ont été reportés en l’état au 1er janvier 2024.\nArticle 3 - Compte épargne temps\nA compter du 1er janvier 2025, les parties conviennent de la mise en place d’un CET pour le personnel d’OPTIMHOME SANTE conformément aux dispositions prévues dans la CCN de la BAD.\nArticle 4 - Régime de retraite complémentaire\nDés leur intégration, les salariés transférés ont été affiliés au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO actuel (gestionnaire : AG2R). Cette affiliation est susceptible d’être modifiée par décision unilatérale de l’employeur, dans le respect de la règlementation.\nArticle 5 - Protection sociale complémentaire\nA compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés à au sein d’OPTIMHOME SANTE ont bénéficié des régimes complémentaires de prévoyance et maladie de MUTEX (gestion par Harmonie Mutuelle à ce jour), tels qu’ils résultent des conventions en cours. Cette affiliation est susceptible d’être modifiée par décision unilatérale de l’employeur, dans le respect de la réglementation.\nArticle 6 - Protection de santé complémentaire\nDés leur intégration, les salariés transférés ont été affiliés au régime de mutuelle de santé complémentaire applicable au sein de l’association OPTIMHOME SANTE (gestion par le CIC au 1er janvier 2024), en application des textes réglementaires sur le sujet, et notamment de la décision unilatérale employeur du 22 mars 2024.\nChaque salarié a reçu une information sur ce sujet, précisant le montant de la participation de l’employeur. Cette affiliation ainsi que le montant de la cotisation est susceptible d’être modifiée par décision unilatérale de l’employeur, dans le respect de la réglementation.\nArticle 7 – Dispositions diverses\nLes parties conviennent des mesures suivantes :\n7.1 Prime Aspirations endo-trachéales dite « prime AET »\nAttribution d’une prime dite « prime AET » pour les salariés habilités qui auront validé la formation correspondante, ainsi que son recyclage éventuel, et qui interviennent auprès de patients trachéotomisés et ventilés.\nCette prime sera versée à hauteur de deux euros par heure de prise en charge de ces bénéficiaires.\nLe versement de cette prime est conditionné à la validité de l’habilitation du collaborateur ainsi que de la prise en charge effective de bénéficiaires trachéotomisés et ventilés qui nécessitent une aspiration de la part du salarié d’Optimhome Santé.\n7.2 Prime « usager lointain »\nAttribution d’une prime dite « usager lointain » pour les salariés qui interviennent en voiture chez un bénéficiaire qui réside à plus de 15 kilomètres du lieu de domiciliation administrative du salarié. Les kilomètres compris entre le 15ème et le 25ème kilomètre seront pris en charge par Optimhome à hauteur de 0,38 euros par kilomètre.\nCette prime est plafonnée à 25 kilomètres par trajet.\n7.3 Prime bureau\nLa prime « carburant bureau » telle que versée par Optimhome services cesse de produire ses effets.\n7.4 Plafond d’heures supplémentaires\nLes parties prévoient que le plafond conventionnel de 50h supplémentaires soit levé, sous réserve du respect de la règlementation relative au temps de travail et au temps de repos.\n7.5 Astreinte « administrative »\nA compter du 1er janvier 2025, l’astreinte dite « administrative » sera organisée en fonction des modalités suivantes :\nastreinte de semaine : de 16h à 8h le lendemain\nastreinte de week-end  : du vendredi 16h au lundi matin 8h\nConformément à la CCN de la branche de l’aide à domicile (BAD), le temps de travail effectif de l’astreinte se cumule avec l’indemnité d’astreinte qui correspond au forfait d’astreinte.\nDans ce cadre, le salarié bénéficie d'un ECR lié à l'exercice de sa mission relative à l’astreinte tel que défini aux articles 21, 22, 23 du titre V de la convention de la BAD :\nCalcul du forfait astreinte :\nL'ECR est porté à 10 points par période de 24 heures pour les astreintes effectuées les dimanches et jours fériés et nuits\nL'ECR est porté à 12 points par période de 24 heures pour les astreintes fractionnées effectuées les dimanches et jours fériés et nuits.\nCalcul des interventions :\nLes interventions « semaine » sont calculées comme suit : nombre d'heures d'interventions X salaire de référence\nIntervention dimanche : nombre d'heures d'intervention X salaire de référence X 1,25\nTemps de repos :\nUne demi-journée de récupération est octroyée par week end travaillé,\nUne journée de récupération est octroyée par férié travaillé\nCette journée de repos sera posé successivement au week en d’astreinte.\n7.6 Prime de remplacement\nLes parties conviennent que les dispositions suivantes s’appliqueront en lieu et place du jour de congé prévu dans l’article « Délais de prévenance communs à tous les modes d’aménagement du temps de travail » prévu dans la convention collective applicable.\nAinsi, l’attribution d’un congé supplémentaire par année de référence en cas de délai de prévenance inférieur à 4 jours est remplacée par une prime de remplacement, tel que suivant.\nCelle-ci sera versée par jour concerné, si le salarié accepte une intervention PCH (hors Hublo) qui n’était pas prévue dans son planning initial et qui intervient donc pendant une journée au cours de laquelle le salarié ne devait pas travailler, sous réserve d’un délai de prévenance inférieur à 24h.\nLe montant de cette prime journalière sera déterminé annuellement par la Direction d’Optimhome Santé.\nPour 2025, celle-ci est fixée à 38,42€ par jour concerné.\n7.7 Durée des interventions\nCompte-tenu de la nature des activités d’Optimhome Santé, les parties prévoient que les postes de 12h auprès d’un même bénéficiaire soient autorisés.\nEtant rappelé que la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures et que la durée du temps de travail effectif ne peut dépasser 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur toute période de 12 semaines consécutives. L’amplitude du travail  ne peut excéder 13 heures pour les services de soins infirmiers à domicile et les centres de soins infirmiers.\nCette amplitude ne peut excéder 12 heures pour les autres services sauf besoin exceptionnel. Dans ce cas l'amplitude peut être portée à 13 heures pendant 7 jours par mois maximum.\nL'utilisation exceptionnelle de l'amplitude portée à 13 heures fait l'objet d'une consultation annuelle du Comité Social et Economique ou à défaut des délégués du personnel, s'ils existent.\n7.8 Journée de Solidarité\nPour concrétiser cette mesure, il est décidé de :\nPour les personnels administratifs, de déduire une journée, proratisée en fonction du temps de travail, sur le compte d’heures de juin de l’année.\nPour les personnels d’intervention, cette journée sera lissée sur la période de modulation.\nPour les cadres, de déduire une journée de congé\nPour tous les autres domaines non régis par le présent accord, les salariés transférés se verront appliquer exclusivement la Convention Collective Nationale de l’association OPTIMHOME SANTE à partir du 1er janvier 2025.\nCHAPITRE 3\nArticle 1 - Durée de l’accord\nLe présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.\nArticle 2 - Entrée en vigueur de l’accord :\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025.\nArticle 3 - Publicité de l’accord :\nConformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et des articles R.2231-1 à  R.2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé par Optimhome Santé sur la plateforme en ligne « téléaccords », ainsi que sur la base de données nationales (sauf opposition des signataires et/ou anonymisation), un exemplaire sera transmis au Conseil des Prud’hommes de Lille.\nLe présent accord sera mis à la disposition des salariés d’Optimhome Santé.\nArticle 4 - Révision :\nLe présent accord pourra être révisé selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.\nFait à Roubaix, le 3 janvier 2025.\nEn 2 exemplaires originaux dont une remise à chacune des parties.\nPour le CSE,Pour Optimhome Santé,\nMonsieur XXXXXXMonsieur XXXXX,\nPrésident"
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