🔥 TECHPAN

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      "content": "Accord fixant les modalités de déroulement des négociations périodiques obligatoires et précisant les documents remis aux délégués syndicaux - négociation annuelle - TECHPAN\n\n\n\nEntre \n\nLa SAS TECHPAN dont le siège social est situé 160, rue Impasse Jean Baclet - 62113 VERQUIGNEUL, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 431 599 828, représentée par son Président, la société THEMIS, elle-même représentée par son Président, la société THE JUICE INVESTMENTS, elle-même représentée par son Gérant, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,\n \n\nd'une part\n\net \n\nL’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical,\n\nd'autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2242-13 du Code du travail, l’entreprise a décidé d’engager de manière simultanée les négociations annuelles obligatoires portant respectivement sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.\n\nL’entreprise a également informé les organisations syndicales représentatives que ces négociations porteraient éventuellement sur la prévention de la pénibilité.\n\nPar conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :  \n· le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;\n· les informations remises aux parties à la négociation et la date de cette remise ;\n· les modalités de déroulement de la négociation.\n\nAu terme de cette réunion, les parties sont convenues des dispositions suivantes.\n\nArticle 1 : Partenaires à la négociation\n\nArticle 1.1 : Représentants de l’entreprise\n\nLes négociations seront menées par le chef d’entreprise ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par un salarié de l’entreprise.\n\nArticle 1.2 : Composition de la délégation syndicale\n\nLors des réunions de négociation, la délégation syndicale se compose du délégué syndical et peut être complétée, au plus, par deux salariés de l’entreprise.\n\nArticle 2 : Lieu des réunions\n\nLes réunions de négociation se dérouleront dans les locaux de Verquigneul.\n\n\nArticle 3 : Calendrier des réunions\n\nLe calendrier des réunions est le suivant : \n\n\t1ère réunion\n\tLe 15 septembre 2026 à 09h00\n\n\t2ème réunion\n\tLe 22 septembre 2026 à 09h00\n\n\n\nLe nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.\n\n\nArticle 4 : Invitation aux réunions\n\nLes délégués syndicaux seront invités aux réunions, 7 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, par courrier remis en main propre contre décharge. \n\nArticle 5 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation\n\n7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction de l’entreprise remettra aux membres des délégations des informations dont le contenu est détaillé en annexe.\n\n\nArticle 6 : Objet des réunions\n\nAu cours de la première réunion, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la direction apportera des précisions aux informations qu’elle a préalablement communiquées.\n\nEnsuite, les délégations syndicales feront part à la direction de leurs propositions auxquelles il sera apporté les premières réponses. \n\nLa réunion suivante est destinée à la négociation.\n\nAu cours de la période de négociation, la direction de l’entreprise peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.\n\nArticle 7 : Issue des négociations\n\nLors de la dernière réunion, l’entreprise et tout ou parties des organisations syndicales constateront :\n· soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ; \n· soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.\n\nL’accord collectif ou le procès-verbal de désaccord est rédigé au cours de la dernière réunion.\n\nAu terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la direction de l’entreprise a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales. \n\n\n\n\nArticle 8 : Rémunération du temps passé en négociation\n\nLe temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.\n\n\nArticle 9 : Effet de l’accord\n\nLe présent accord prendra effet le 08 septembre 2026. \n\n\nArticle 10 : Durée de l'accord\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire engagée au titre de l’année. Il cessera donc de produire effet le 07 septembre 2027 et n’est pas tacitement reconductible.\n\n\nArticle 11 : Adhésion\n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\n\nArticle 12 : Interprétation de l'accord\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nEn cas de signature d’un avenant de révision, celui-ci possédera une portée rétroactive dans sa date d’application, fixée à la date d’entrée en vigueur de l’accord initial.\n\n\nArticle 13 : Révision de l’accord\n\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai de deux semaines suivant sa prise d’effet.\n\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\n\n\n\nArticle 14 : Communication de l'accord\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité.\n\n\nArticle 15 : Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.\n\nLe présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nIl fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BETHUNE.\n\nIl fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.\n\n\n\nFait à Béthune, le 08 septembre 2026\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\nPour l’organisation syndicale CFDT                          Pour la société\nXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX                            XXXXXXXXXXXXXXXX \n\nPage 4 sur 4"
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