🔥 ENTREPRISE GUY CHALLANCIN

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L’employeur et les collaborateurs ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.\n\n\tCOMPOSITION DE LA DELEGATION DU CSE FEP\n\n\tCOLLEGE 1\n\tCOLLEGE 2\n\tCOLLEGE 3\n\tHEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES/MOIS\n\n\tOUVRIERS/EMPLOYES\n\tAGENTS DE MAITRISE\n\tCADRES\n\t\n\n\tTITULAIRES\n\tSUPPLEANTS\n\tTITULAIRES\n\tSUPPLEANTS\n\tTITULAIRES\n\tSUPPLEANTS\n\t\n\n\t16\n\t16\n\t4 \n\t4 \n\t 1\n\t1 \n\t34\n\n\n\n\n\tCOMPOSITION DE LA DELEGATION DU CSE SAMERA 1\n\n\tCOLLEGE 1\n\tCOLLEGE 2\n\tHEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES/MOIS\n\n\tOUVRIERS/EMPLOYES\n\tAGENTS DE MAITRISE/CADRES\n\t\n\n\tTITULAIRES\n\tSUPPLEANTS\n\tTITULAIRES\n\tSUPPLEANTS\n\t\n\n\t6\n\t6\n\t2\n\t2\n\t31\n\n\n\n\n\tCOMPOSITION DE LA DELEGATION DU CSE SAMERA 2\n\n\tCOLLEGE 1\n\tCOLLEGE 2\n\tHEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES/MOIS\n\n\tOUVRIERS/EMPLOYES\n\tAGENTS DE MAITRISE/CADRES\n\t\n\n\tTITULAIRES\n\tSUPPLEANTS\n\tTITULAIRES\n\tSUPPLEANTS\n\t\n\n\t 8\n\t8\n\t2 \n\t2 \n\t25\n\n\n\n\nLe nombre de membres de la délégation du personnel, la répartition par collège et les heures de délégation qui en découlent seront rappelés dans le protocole d’accord pré-électoral de chaque établissement, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur. \n\nLes organisations syndicales représentatives pourront désignées un représentant syndical au CSE dans les conditions prévues par le Code du Travail. \n\nPour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie notamment :\n-\tL’Inspecteur du travail, \n-\tLe Médecin du travail, \n-\tLe Représentant de la CARSAT.\n \nCes membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées. Ces membres de droit n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE. Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces trois domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.\n\n\nARTICLE 3 : LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)\n\nLes parties accordent une importance particulière à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés. La Direction souhaite renforcer le rôle de la CSSCT en faveur de l’amélioration des conditions de travail des salariés. C’est la raison pour laquelle, il est convenu entre les parties qu’une commission CSSCT sera mise en place dans tous les établissements de la société CHALLANCIN y compris ceux disposant d’un effectif de moins de 300 salariés (SAMERA 1).\n\nL’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT.\n\nLes membres de la CSSCT seront désignés par les membres titulaires du CSE selon un vote majoritaire.\n\nComposition :\n\n\tEtablissements\n\tNombre de membres\n\n\tFEP\n\t7 dont 1 agent de maitrise ou cadre\n\n\tSAMERA 1\n\t2 \n\n\tSAMERA 2\n\t4 dont 1 agent de maitrise ou cadre\n\n\n\nLa CSSCT est composée de représentants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont 1 au moins sera agent de maitrise ou cadre dans les établissements FEP et SAMERA 2.\n\nLa CSSCT désignera parmi ses membres, un secrétaire, chargé principalement d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions, en échange avec le président.\n\nLa durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme. \n\nLes membres de la CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires à raison d’une réunion par trimestre. En cas de survenances d’accidents graves ou d’enquêtes particulières, des réunions extraordinaires seront organisées.\n\nMoyens :\n\nLes membres de la CSSCT bénéficieront d’heures de délégation par mois en plus de celles allouées au titre du CSE :\n\n\tEtablissements\n\tCrédit d’heures\n\n\tFEP\n\t15 heures \n\n\tSAMERA 1\n\t5 heures\n\n\tSAMERA 2\n\t8 heures  \n\n\n\n\nARTICLE 4 : MISE EN PLACE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE\n\n4.1 NOMBRE DE REPRESENTANTS \n\nLa Direction de la Société CHALLANCIN et les Organisations Syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des collaborateurs.\n\nC’est la raison pour laquelle, les parties décident de mettre en place des Représentants de Proximité au sein de l’établissement FEP afin de permettre aux salariés situés hors Ile-de-France, d’avoir des représentants. \n\nEn ce sens, 10 Représentants Proximité seront désignés pour veiller à relayer et recueillir toutes les informations permettant aux collaborateurs de s’exprimer.\n\n\n4.2 MODALITES DE DESIGNATION\n\nLes représentants de proximité seront désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE FEP.\n\nIls seront désignés parmi les salariés de l’entreprise disposant d’une ancienneté (entreprise) de minimum 1 an. \n\nLe représentant de proximité ne doit pas être membre élu au CSE ni travailler sur un site situés en Ile-de-France.\n\n\n4.3 DUREE DE LA DESIGNATION\n\nSauf en cas de démission de sa désignation ou de la rupture de son contrat de travail, le Représentant de Proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel siégeant au CSE FEP.\n\n\n4.4 MISSIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT\n\nLe CSE FEP conserve ses attributions concernant les questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les collaborateurs et ne peut pas déléguer ses missions aux Représentants de Proximité qui seront positionnés en tant que relais sur le terrain.\n\nLes missions des Représentants de Proximité relèvent notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.\n\nLes Représentants de Proximité ont ainsi pour rôle d’être à l’écoute du terrain sur les sujets liés aux conditions de travail. Ils sont notamment en charge de recueillir les difficultés individuelles pouvant être rencontrées par les collaborateurs.\n\nLes Représentants de Proximité, par les pouvoirs qui leurs sont conférés, pourront interpeller ou alerter les représentants de la Direction de leur site d’affectation, sur les problématiques auxquelles peuvent être confrontées les collaborateurs et sur lesquelles ils sont compétents.\n\nIls pourront également porter à la connaissance des représentants de la Direction de leur site d’affectation, des problématiques et des propositions en matière de santé, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail ou encore de logistique.\n\nAu regard de leur positionnement, ils seront également amenés à jouer un rôle de préventeurs sur tous les sujets qu’ils sont en droit de traiter.\n\nLes représentants de proximité n’ont pas de réunion périodique obligatoire avec l’employeur. Ils exercent leurs attributions par remontée écrite auprès du responsable d’établissement et du CSE.\n\nLes représentants de proximité peuvent toutefois demander une réunion avec le représentant de l’employeur, dans la limite d’une réunion par trimestre civil et par périmètre de désignation. La demande est adressée par écrit au représentant de l’employeur et à la Direction des ressources humaines. Elle est présentée par la majorité des représentants de proximité du périmètre concerné. Lorsque le périmètre compte qu’un seul représentant de proximité, celui-ci présente seul la demande. \n\nLa demande doit comporter le détail des sujets à aborder. Une demande qui ne remplit pas ces conditions n’ouvre pas droit à une réunion.\n\nLa réunion se tient dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la demande, à la date et au lieu fixés par l’employeur. La réunion peut se tenir en présentiel ou en visioconférence. Seuls les sujets mentionnés seront abordés.\n\nLa réunion ne constitue ni une information ni une consultation. Elle ne donne lieu à aucun avis ni délibération. \n\nAfin de favoriser la fluidité des échanges et partager sur certains sujets, le CSE FEP pourra, s’il le juge nécessaire, de convier les Représentants de Proximité à une réunion de l’instance.\n\n4.5 HEURES DE DELEGATION \n\nPour assurer ses missions, chaque Représentant de Proximité bénéficiera de 8 Heures de délégation. Lesdites heures de délégation ne pourront pas faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.\n\nDe la même manière, les Représentants de Proximité ne sont pas autorisés à mutualiser leurs heures de délégation.\n\nDans un souci d’organisation, les Représentants de Proximité veilleront, avant toute intervention, à informer leur Responsable de toute absence, en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés ; En cas de situation particulièrement exceptionnelle, urgente ou considérée comme dangereuse, ils ne seront pas tenus de respecter ce délai.\n\nLe temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures dont disposent les Représentants de Proximité.\n\n4.6 PERTE DE MANDAT ET REMPLACEMENT\n\nLes Représentants de Proximité perdront leur mandat dans les cas suivants : \n\n· démission de leur mandat ; \n· rupture de leur contrat de travail ; \n· décision du Comité Social et Economique FEP ;\n· terme des mandats des membres élus au CSE FEP.\n\nLorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, le CSE FEP peut à procéder à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité afin de pourvoir à son remplacement et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE FEP.\n\n\nARTICLE 5 : REUNIONS DU CSE\n\nCompte tenu de l’activité des établissements de la société CHALLANCIN, les parties au présent accord conviennent de fixer à 6 le nombre minimal de réunions ordinaires du CSE par an.\n\nToutefois, les parties conviennent que si l’actualité d’un établissement le justifie, une réunion extraordinaire du CSE pourra être organisée.\n\nLes autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne la présence des seuls titulaires aux réunions, ou des suppléants dans le cas du remplacement d’un titulaire absent.\n\nUn règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance.\n\nARTICLE 6 : DUREE DES MANDATS\n\nLes membres du CSE et du CSE central sont élus pour une durée de quatre ans. \n\nARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres élus du CSE, soit 4 ans. \n\nIl s’appliquera également en cas d’élections partielles se déroulant en cours de mandat ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DREETS.\n\nARTICLE 8 : DEPOT \n\nLe présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nIl appartient au(x) signataire(s) du présent avenant de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion. \n\nARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD\n\nEn application de L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.\n\nLa demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.\n\nARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nCet accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, par lettre recommandée avec avis de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.\n\n\nFait à Saint-Ouen le 14 septembre 2026\nEn 6 exemplaires originaux\n\n\n\tPour l’Entreprise Guy Challancin\nM., DRH\n\tPour le syndicat CGT\nM., Délégué syndical\n\n\tPour le syndicat CFDT\nM., Délégué syndical\n\tPour le syndicat Force Ouvrière\nM., Délégué syndical\n\n\n\t\t\t\t\n\n\n\n\n3/8\nAccord relatif au fonctionnement des CSE de la société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN\nimage1.png"
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